La protection sociale s’installe dans les mentalités selon Aprédia
Comme chaque année, la société d’études Aprédia présente son Livre Blanc des cabinets de conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)
Commentaires de Fidroit à la suite de la circulaire du RSI du 14 février
A compter du 1er janvier 2013, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus distribués
La situation que vivent les entreprises n’est plus tenable en matière de protection sociale
Yan Le Men, Damien Vieillard-Baron et Bruno Parenteau, président et membres de la Commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances font par de leurs craintes vis-à-vis de la régulation qui se profile pour les contrats santé solidaires et responsables. Ces futures contraintes qui s’ajoutent à celles en cours en matière de protection sociale freinent inutilement selon eux la capacité des entreprises à investir et à se développer.
LA LETTRE ASSURANCE VIE – n°18
Un point de vue complet sur l’assurance vie vue par l’équipe de L’Agefi Actifs du 30 janvier 2014 au 14 mars 2014IMD 2, Euro-croissance, Déshérence, ISF, Clause bénéficiaire, jurisprudence, FICOVI
Le Luxembourg n’échangera pas d’informations de manière automatique sur l’assurance vie
L'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est en cours de transposition
Prévoyance Retraite: projet de décret en Conseil d'Etat relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties
Dans sa version soumise à la consultation des partenaires sociaux, le projet de décret prévoit notamment que «pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n’est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l’employeur fait l’objet d’un partage par quote-parts entre chacun d’entre eux selon les conditions qu’ils déterminent.»
Partenariat AG2R La Mondiale et Bpifrance pour le financement des PME et ETI
Bpifrance et AG2R La Mondiale annoncent la signature d’un partenariat inédit dans le cadre du programme « Prêts d’avenir » mis en place par Bpifrance et destiné à financer des investissements liés à des projets de croissance. À travers un fonds de dette dédié, les deux groupes indiquent qu’ils vont co financer jusqu’à 100 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Les IP et le courtage sont inquiets de l’orientation prise pour les futurs contrats responsables
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) s’inquiètent des orientations actuellement envisagées pour le futur cahier des charges du contrat responsable.
Projet de décret relatif au panier de soins dans le cadre de l’ANI
L’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit le panier de garanties minimum qui s’applique dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.
Baromètre OCIRP : un contexte favorable à la garantie dépendance dans l’entreprise
L’union d’institutions de prévoyance OCIRP organisait la 6ème édition du débat sur la dépendance et la perte d’autonomie le 4 mars dernier. A cette occasion, l’OCIRP a publié son baromètre dépendance 2013. L’enquête a été réalisée auprès de 1007 particuliers âgés de 40 à 65 ans, 150 directeurs des ressources humaines, 150 délégués syndicaux et 300 salariés.
"Il est grand temps de revoir le calendrier de l'ANI"
Le directeur général adjoint de l'Ocirp, Jean-Manuel Kupiec, estime qu'il est nécessaire de revenir posément sur les nouvelles règles relatives aux garanties collectives à la suite de la refonte de l'article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale. Il explique aussi comment l'Ocirp se positionne au sein de la Silver Economie.
L’employeur a manqué à son obligation d’information et de conseil
La notice d’information complète n’a pas été remise au salarié et son préjudice de perte de chance de se constituer un complément de retraite est reconnu.
Le cas des prestations versées après la déchéance du terme
Le fait de ne pas contester les paiements effectués après la déchéance du terme ne signifie pas que l’assureur a renoncé à la clause de cessation de la garantie.
Lu pour vous : « Les entreprises sont convaincues du besoin d’information en matière de retraite »
Sur le site internet partageduprofit.com, l’auteur rappelle la conclusion d’une enquête d’Aon Hewitt portant sur les pratiques en matière d’épargne longue, selon laquelle les entreprises sont convaincues du besoin d’information en matière de retraite : 82 % d’entre elles considèrent que la communication en matière de retraite auprès des salariés est un outil important pour la gestion des ressources humaines. 71 % ont proposé ou envisagent de proposer à leurs salariés des sessions de formation à la retraite. 35 % se sont orientées ou comptent s’orienter vers la mise en place de BRI (Bilans Retraite Individuels).
Le monde de l’assurance "saura" s’adapter à la loi Hamon
L’Agefi Hebdo est revenu sur l’incidence de la loi Hamon pour les acteurs de l’assureur. L’auteur avance qu’en donnant plus de temps aux consommateurs, le ministre espère que « le taux baisse de 0,1 % à 0,2 % dans une hypothèse raisonnable, pour un gain de 12.000 euros sur un prêt de 300.000 euros à 20 ans ». Néanmoins, son projet soulève le risque d’une « démutualisation ».
Le fichier central des contrats d’assurance vie, un « problème » pour le GEMA
Sur la question de la création d’un FICOVIE, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) a fait savoir que «le problème pour nous vient de ce que la proposition de loi du député Eckert étend l’accès et l’utilisation de ce fichier aux notaires, dans le cadre de leur recherche des contrats d’assurance vie non réclamés: on passerait alors du strict domaine fiscal au domain civil, en ouvrant à des personnes qui ne relèvent pas de l’administration mais de la sphère privéel’accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Nous voudrions être sûrs que la CNIL, pourtant bien sourcilleuse s’agissant de la protection des données infrmatiques personnalisées a été consultée sur ce point». Il a ajouté: «Nous doutons de l’intérêt de cet accès donné aux notaires qui aujourd’hui interrogent déjà très largement les assureurs via le dispositif AGIRA 1.»
Vu pour vous : « La mise en place de la mutuelle pour tous »
Sur son site internet, le porte-parole de l’Institut de la Protection sociale (IPS), Bruno Chrétien interroge Magali Millet, responsable développement produits et juridique métier de la Mutuelle Prévifrance. Elle examine la loi de sécurisation de l’emploi (ANI) et décode concrètement son application. Il ressort par exemple que si 98 % des salariés sont déjà couverts en santé, il existe un phénomène de réorientation de la protection à titre individuelle. Autre précision, si le salarié choisit sa couverture, elle sera à priori adaptés à ses besoins alors que si c’est l’entretripe qui prend en charge cette couverture, celle-ci sera uniformisée.
Une clause de participation mal analysée
La Cour de cassation donne raison aux assurés qui contestaient la valorisation de leurs contrats mixtes aux échéances prévues en cas de vie
Délibération de la CNIL portant sur la consultation du RNIPP et à l’utilisation du NIR
Le 23 janvier 2014, la CNIL a décidé:
Pour un résident allemand, « il pourra être opportun » de ne pas désigner de bénéficiaires dans une assurance vie
Mireille Virapoullé Schröder, avocate au Barreau de Paris revient sur l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance vie et de l’adapter à sa résidence en Allemagne.
Les assureurs ne pourront « jamais ramener » le stock de contrats en déshérence à zéro
Pour le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), «les problèmes rencontrés viennent de ce qu’avec l’éclatement de la structure familiale classique et l’allongement de la durée de vie, nous sommes confrontés à une multiplication des cas où il y a dissociation entre les héritiers du souscripteur et les bénéficiaires du ou des contrats qu’il a souscrits de son vivant. La recherche des bénéficiaires nécessite donc des investigations parfois poussées et longues de la part des assureurs.»
Predica complète son offre d’assurance dépendance
«Vers l’Autonomie-Initial» est une formule dédiée spécifiquement au risque de dépendance lourde. Lancée en 2012, «Vers l’Autonomie» protège l’assuré en cas de dépendance partielle et en cas de dépendance lourde. Elle s’articule autour d’un volet financier, de services d’assistances et d’un site internet d’information et de prévention. Predica complète son offre avec la formule Vers l’Autonomie-Initial, qui couvre uniquement le risque de dépendance lourde. S’il le souhaite, le souscripteur pourra faire évoluer sa formule en ajoutant ultérieurement, la garantie dépendance partielle.
Le Gema se méfie de l’euro-croissance
Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance a fait connaître sa position concernant ces nouveaux contrats. Il a prévenu: «le GEMA ne partage pas l’analyse à la mode selon laquelle l’épargne investie en euros ne financerait pas l’économie : elle ne finance peut-être pas beaucoup l’achat d’actions (cotées ou non cotées) mais elle finance abondamment l’économie comme tous les émetteurs de dettes publiques ou privées le savent bien».
Parution de la circulaire CNAV sur les plafonds d'obtention des pensions de réversion
En raison du relèvement du montant du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er janvier 2014, les plafonds annuels et trimestriels de ressources à retenir pour l’attribution et le service de la pension de réversion sont modifiés à compter de cette date.
Evolution de la durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958
La circulaire CNAV 2014/20 rappelle que l’article L. 161-17-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) créé par l’article 2 de la loi n° 2014-40 du 20janvier2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites fixe la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. Une nouvelle circulaire en décline les conséquences.
A lire sur jacquesduhem.com : la prévoyance, probablement inutile et pourtant absolument obligatoire…
La prévoyance est une nécessité si votre patrimoine ne peut financer le scénario du pire.
Retour sur le point de départ de la prescription
L’action de l’assuré contre l’assureur était prescrite à partir du refus de garantie par l’assureur intervenu avant la demande en paiement par l’établissement de crédit
Le mariage justifie une différence de traitement par rapport au Pacs
La Cour de cassation confirme que la discrimination en matière de pension de réversion repose sur des critères positifs
Tout savoir sur les TPE… notamment pour la mise en œuvre de l’ANI
Les entreprises de 1 à 9 salariés (très petites entreprises ou TPE) regroupent près de 20% de l’emploi salarié concurrentiel, hors agriculture et hors intérimaires et stagiaires.
Etude du Conseil d’orientation des retraites sur le logement des retraités
En 2010, selon l’enquête Patrimoine de l’Insee, 73 % des retraités sont propriétaires de leur logement, dont 62 % de ménages pleinement propriétaires sans charges de remboursement. Cette situation globalement favorable ne doit pas masquer qu’un quart des retraités ne possède pas de logement. Les logements des retraités ne sont pas plus grands que la moyenne : en 2006, selon l’enquête Logement de l’Insee, les ménages âgés de 65 ans et plus disposaient en moyenne de 4 pièces et de 91 m², comme l’ensemble de la population française.