points clés
- La contribution exceptionnelle sur la fortune a été validée par le Conseil constitutionnel sous réserve que ce dispositif ne soit appliqué en l’état qu’en 2012.
août 2012
Damoclès
Nous sommes partis en vacances avec l’arrière-pensée peu agréable d’une première grande lessive fiscale, alors que la deuxième loi de Finances rectificative pour 2012 n’était pas encore votée. C’est désormais chose faite (lire notre dossier). S’y ajoutait la crainte largement partagée d’un risque boursier majeur auquel le mois d’août nous a fâcheusement habitués ces dernières années. Fort heureusement, il ne s’est pas concrétisé, la plupart des indices ayant au contraire retrouvé du tonus sans d’ailleurs fournir de justifications fondamentales. Que s’est-il passé, en effet, pendant ces quelques semaines de parenthèse ? Les Jeux olympiques, bien sûr, mais qui, mis à part l’or conquis brillamment par certains de nos athlètes, n’ont de patrimonial que la force d’humanité qu’ils révèlent. Des JO à la Grèce, il n’y a qu’un pas, et là, il faut bien admettre que le bourbier grec ne s’est en rien assaini et qu’il continue de maintenir sur l’Europe une épée de Damoclès dont se passeraient volontiers l’ensemble des acteurs économiques. L’Union s’efforce avec difficulté de joindre les deux bouts et le nouvel exécutif français met par ailleurs son programme à l’épreuve du réalisme. En bref, il n’y a rien de bien clair dans tout cela et pour s’accrocher à des certitudes, il faut avoir au moins l’inconscience du vacancier sur le retour.
Brèves art
Le phénomène Paul Jenkins
L’administration fiscale redresse dans les temps
Le point de départ du délai de prescription est fixé à l’enregistrement de la déclaration de succession.
La solidarité n’est pas obligatoire
Le contribuable n’est pas tenu au paiement solidaire entre époux au titre de la CSG.
Le Conseil d’Etat opère un revirement
L’abus de droit s’applique bien aux apports-cessions en sursis d’imposition.
Le retard de livraison sanctionné
Des vendeurs sont condamnés à verser les loyers non perçus du fait de l'inachèvement de la résidence dans les délais.
Reports de déficits: la « disposition refuge » de la force majeure justificative apparaît pour le moins pleine d’aléas
Dominique Payet et Alfred Lortat-Jacob, avocats associés, Cornet Vincent Segurel.
Le dispositif anti-coquillard vise probablement la modification d’une partie seulement de l’actionnariat d’une société
Eglantine Lioret, avocat associée du cabinet Wragge et associés, détaille ce dispositif issu de la deuxième loi de Finances rectificative pour 2012.
Hauts patrimoines, salariés et entrepreneurs appelés à l'effort
La deuxième loi de Finances rectificative pour 2012 a finalement été publiée le 17 août dernier après que le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel des dispositifs - S’il est question de revenir sur des avantages patrimoniaux consentis sous l’ancienne législature, les montages fiscaux abusifs dont usaient certaines sociétés ont été revus.
« Nous n’attendons pas de remontée violente des taux des pays européens les mieux notés »
Malgré des inquiétudes, les taux des meilleurs élèves de la zone euro restent aujourd’hui historiquement bas - Olivier de Larouzière, directeur de la gestion obligataire euro chez Natixis, décrypte cette situation.
Winter & Associés et Optimind ont conclu un rapprochement
Optimind a acquis 100 % du capital des sociétés du groupe Winter & Associés - Le nouveau groupe proposera des solutions complètes en France mais aussi en Europe.
Carnet
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Brèves
Le sort d’Uffi Ream scellé
Le nouvel Optimind
La réunion d’Optimind et de Winter & Associés représente un chiffre d’affaires 2011 de 28 millions d’euros.
Des taux européens durablement bas
Inquiétudes sur la dette souveraine des Etats européens, interrogations sur la pérennité de l’euro, spectre de nouvelles dégradations dans la zone de la part des agences de notation, les ingrédients étaient réunis pour voir apparaître des tensions sur les taux européens. Pourtant, rien n’y fait: ceux-ci restent historiquement bas. Les pays les mieux notés attirent toujours les investisseurs et des adjudications à court terme ont eu lieu à des taux négatifs pour l’Allemagne, mais aussi la France. Olivier de Larouzière, directeur de la gestion obligataire euro chez Natixis, explique pourquoi il ne faut pas craindre de remontée violente des taux d’intérêt dans les prochains mois.
Brèves
Des banques mises en examen dans l’affaire Apollonia
Les sociétés et hauts revenus en points de mire
Traduisant la volonté de concrétiser les promesses de campagne du président, la loi de Finances rectificative pour 2012, marquée par des mesures symboliques, a été promulguée le 17 août.
L’abus de droit s’applique bien au sursis
Ainsi que le prévoyaient les professionnels du patrimoine, le Conseil d’Etat a modifié sa doctrine dans un arrêt du 27 juillet 2012, considérant qu’un apport-cession soumis au régime de sursis d’imposition pouvait constituer un abus de droit, au même titre qu’un report d’imposition. Les dirigeants de PME vont devoir être résolument prudents. Il s’agira par exemple d’attendre environ quatre années entre la création de la holding et la cession des titres, ou bien de réinvestir les fonds issus de la cession des titres par la holding dans une activité économique.
Points clés
- Le département gère directement la clientèle VIP d’un Cercle premier et anime les conseillers de Cercles patrimoniaux.
Bred Banque Privée défend le modèle de relation globale
Créée il y a dix ans, l’entité diffuse son expertise au réseau tout en gardant la main sur les relations haut de gamme - Un modèle intéressant à étudier au regard de l’importance de la Bred et de ses particularismes au sein du groupe BPCE.
Des évolutions à anticiper ?
Une nouvelle direction générale est annoncée à la Bred pour le mois de septembre et la question peut se poser, comme à chaque changement à la tête d’une banque régionale, du maintien à l’identique du modèle organisationnel de la filière gestion privée de la banque qui obéit à une approche différente de celle préconisée par le groupe.
CNP Assurances livre son interprétation
«Cette décision du Conseil d’Etat ne permet pas de justifier une quelconque demande de remboursement aux assureurs au titre des contrats emprunteur. Elle ne fait que confirmer qu’il était nécessaire de modifier l’article A 331-3 du Code des assurances, ce que l’Etat a déjà fait en avril 2007: l’article A 331–3, dans sa nouvelle version, prévoit que les contrats collectifs en cas de décès alimentent la masse globale de la participation au bénéfice que les assureurs doivent distribuer aux assurés.
Deux dossiers vont être relancés devant le TGI
L’Agefi Actifs . - Comment allez-vous poursuivre le dossier de la restitution des PB en assurance emprunteur?
Le Conseil d’Etat relance le contentieux sur la restitution des participations aux bénéfices
La Haute juridiction déclare illégale l’exception prévue par l’ancienne réglementation relative aux contrats collectifs décès - Les assureurs s’inquiètent de la portée de cette décision qui conforte l’UFC-Que Choisir dans ses actions sur les garanties emprunteurs.
ISF : les biens professionnels exonérés
Dans un entretien accordé aux Echos le 30 août, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a souligné que la réflexion se poursuit sur l’ISF " mais il n’est pas question d’inclure les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt ". Quant à la taxation à 75 % des revenus au-delà de 1 million d’euros, il observe qu’elle " sera mise en place pour éviter des comportements extravagants, mais sans décourager l’activité économique ". «Il faut que cette taxe soit intelligente. Nous ne souhaitons pas qu’elle entraîne un exode des cadres et des chefs d’entreprise ", ajoute-t-il sans plus de précisions.
Baisse confirmée de la commercialisation des logements au deuxième trimestre 2012
D’après les statistiques du Ministère du développement durable, les mises en vente (nouveaux logements proposés à la commercialisation) au cours du deuxième trimestre 2012, ont diminué de 15,4 % par rapport au deuxième trimestre 2011. Ce mouvement concerne aussi bien les logements collectifs que les logements individuels.
Une collecte nette à l’équilibre en juillet
Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des sept premiers mois de 2012 est de 69,3 milliards d’euros, contre 81 milliards sur les sept premiers mois de l’année 2011 d’après les dernières estimations de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).
Le sort d’Uffi Ream scellé
Le rachat par Fiducial Real Estate de la société Participations Services Investissements Immobiliers (PS2I) qui détient notamment la société Uffi Real Estate Asset Management (Uffi Ream), a été confirmé le 19 juillet dernier. Fiducial Real Estate gère, par le biais de sa filiale Fiducial Gérance, 300 millions d’euros d’actifs immobiliers au travers de la SCPI Buroboutic.