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juin 2012

01/06/2012

Sanction du fisc pour défaut de remise au contribuable d’informations disponibles sur internet

Le 30 mai 2012 dans l’arrêt n°345.418, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombe à l’administration, «quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent».
01/06/2012

Arca Patrimoine lance un contrat multisupport en partenariat avec Swiss Life

Arca Patrimoine, filiale du Groupe Premium,lance Violetto, contrat d’assurance vie multisupport, proposé enpartenariat avec Swiss Life. Deux formules sont proposées aux épargnants : une gestion libre avec des investissements directs dansle fonds en euros etune sélection parmi les 750 unités de compte éligibles au contrat, ou une gestion déléguée, avec une orientation dynamique flexible de l'épargne, à la Financière de l’Oxer, société de gestion filiale du Groupe Premium.Ce derniera présélectionné 25 fonds gérés notamment par Swiss Life AM, Carmignac Gestion, Lazard Frères Gestion, Pictet et Blackrock et investira dans les fonds les plus performants de la période écoulée.
01/06/2012

Les loyers augmentent moins vite que les prix à la consommation

D’après l’Observatoire Clameur, l’activité locative, soit la proportion du parc remis en location chaque année, recule de 4 % en 2012 (ce qui, en année pleine, correspond à une perte de 60.000 logements à la location). La mobilité résidentielle des locataires du secteur privé a donc diminué depuis le début d’année 2012, au-delà du repli saisonnier habituel et s’établit à 26,4 %. Comme annoncé en mars dernier, ce niveau est comparable à celui qui avait été constaté en 2009. A noter qu’avec un taux de 17,0 % la mobilité résidentielle à Paris n’a jamais été aussi faible.
01/06/2012

La durée de location d'un logement est calculée de date à date

L’avantage fiscal des dispositifs d’investissement locatifs est conditionné par le respect notamment d’un engagement de location du logement nu pendant une durée minimale de neuf années. Cette durée de location est calculée de date à date à compter de celle de prise d’effet du bail initial, rappelle une réponse ministérielle. En l’espèce, un bail entré en vigueur un 1er janvier arrive donc à échéance le 31 décembre et la signature de l’acte authentique de vente est effectuée le dernier jour du bail au bout de 9 ans avec remise effective des clés à minuit. Le député demande si la condition de location imposée par la loi Besson est bien remplie. Le ministre répond que l’engagement de location serait a priori respectée mais invite les personnes concernées à se rapprocher des services fiscaux pour une analyse plus détaillée.
01/06/2012

Un test en ligne pour déterminer son statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

La Chambre Nationale des Intermédiaires en Opérations de Banque (CNCIOB) vient de mettre en ligne le site http://suisjeiobsp.fr permettant aux acteurs du crédit et du financement de savoir s’ils doivent ou non se conformer à la nouvelle réglementation d’IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) et à ses obligations relevant du décret de janvier 2012. Ce test, composé de six questions, indique immédiatement si l’internaute « semble concerné » par la réglementation qui encadre l’activité des IOBSP. Il est aussi possible de soumettre son cas personnel par mail à la CNCIOB qui s’engage, toujours sur ce site, à répondre sous 72 heures.
01/06/2012

La taxation des riches n’est pas partout à la mode

Le nouveau gouvernement a clairement annoncé plusieurs réformes visant à taxer davantage les particuliers les plus riches - Les mesures symboliques qui rapportent peu à l’Etat sont dangereuses et vont à contre-sens des exemples étrangers.
01/06/2012

« Le dossier pénal de l’affaire Apollonia contient tous les éléments pour la mise en examen des banques »

Si, dans la plupart des litiges, c’est l’action civile qui est engagée, dans l’affaire Apollonia, les poursuites sont aussi pénales. Dans ce dossier, les chiffres prennent une ampleur importante dans la mesure où les investissements en résidences-services proposés en LMP portent sur 10-15, voire plus de 30 lots. Quant aux montants moyens financés, ils se situent autour de 2 millions d’euros par acquéreur. Alors que les premières mises en examen pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, utilisation illégale de la qualité d’IOB, abus de blanc seing, abus de confiance ont eu lieu en 2009 et concernent les responsables du cabinet de CGP, elles se poursuivent aujourd’hui. Aucun intervenant ne semble y échapper: à ce jour, 35 personnes - dont 17 directeurs et cadres bancaires et 5 notaires - sont mises en examen et cinq ont le statut de témoin assisté.
01/06/2012

Les fonds de concours : une réticence dolosive

La pratique de fonds de concours consiste à verser, pendant les premières années, des fonds à l’exploitant de la résidence-services qui lui permettent de combler les déficits d’exploitation. La rentabilité proposée est donc faussée et non tenable. De ce fait, lorsque ces versements sont arrêtés, l’exploitant rencontre d’importantes difficultés dans le règlement des loyers, demande des baisses importantes et dépose bien souvent le bilan. Une décision rendue par le TGI de Périgueux, le 1er février 2011, prononce la nullité du contrat de vente pour dol en raison du recours au fonds de concours dans le cadre d’un investissement Demessine, considérant que la manœuvre a porté sur un élément déterminant de l’opération qu'était la rentabilité. Toutefois, seul le promoteur est condamné. «Dans cette affaire, l’investisseur n’a pas été informé de l’existence de ce mécanisme, explique l’avocate Hélène Féron-Poloni. Le fait, pour les promoteurs, de cacher des fonds de concours est une réticence dolosive, laquelle peut aussi être reprochée au CGP et à la banque qui en ont connaissance.»
01/06/2012

Le sort des investissements est entre les mains des juges

Déçus par leur acquisition non rentable, les investisseurs demandent la nullité de la vente et des dommages et intérêts - D'un tribunal à l'autre, les décisions varient : l'annulation reste difficile à obtenir mais la réparation du préjudice semble plus accessible.
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01/06/2012

Un dispositif de rachat de trimestres très favorable

Trois ans après la loi, le décret d’application du régime de rachat du RSI a été publié juste avant l’élection présidentielle - Ouvert pour deux ans, ce dispositif mérite d’être examiné tant les conditions, certes restrictives, sont généreuses.
01/06/2012

Valorisation

Abandonnons un temps les circonvolutions européennes même si, au-delà de la Grèce, c’est maintenant vers l’Espagne et les failles de son système bancaire et régional que se tournent des regards inquiets. Nous aurons à n’en pas douter à y revenir régulièrement, tout comme dans un registre moins brutal mais préoccupant, sur la situation de l’assurance vie en France, aux perspectives incertaines (lire pp. 14-15). Sous une orientation davantage microéconomique, c’est une note d’expertise de la société Myflow qui a éveillé notre intérêt, se penchant sur l’enjeu vital de la transmission des cabinets indépendants. Déjà fortement secouée par l’environnement financier que l’on sait, cette profession souffre du blocage du marché de la transmission l’empêchant de monétiser les fonds de commerce pour ses membres qui le souhaitent. Pourquoi? Parce que, selon cet avis, les cabinets demeurent trop souvent dominés par l’intuitu personae des conseillers avec leurs clients, occultant leur réalité économique, et donc n’apportant à tout acheteur potentiel aucune garantie sur la pérennité de l’affaire. D’où l’importance d’une nécessaire structuration des cabinets incluant un cadre normé, des outils, une marque, des partenaires et, si possible, une équipe, en bref une vision entrepreneuriale qui crée de la valeur aux yeux des repreneurs. Vision qui, convenons-en, a encore des progrès à faire.
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01/06/2012

« L’abus de droit semble mal caractérisé »

Emmanuel Laporte, avocat, revient sur les avis publiés par le Comité de l’abus de droit sur l’affaire Wendel - Il en ressort l’urgence de la régularisation par le Conseil d’Etat des critères de qualification de l’abus de droit.
01/06/2012

Points clés

- Face à un investissement qui ne se révèle pas rentable, les investisseurs demandent la nullité de la vente et des dommages et intérêts pour défaut de conseil des intervenants.
01/06/2012

Ageas France et April Santé Prévoyance s’allient

Ageas France en est convaincu : les travailleurs non salariés sont un marché prometteur sur le marché de la protection sociale - L’assureur choisit la société du groupe April pour son savoir-faire dans la conception d’une gamme complète et sa gestion.
01/06/2012

La position des juges est loin d’être uniforme

Absence de locataire, loyer inférieur à celui promis, appartement surpayé, défiscalisation sur la sellette, méthodes de vente trompeuses sont autant de reproches faits par les investisseurs d’un bien défiscalisé. Mécontents et endettés par une acquisition non rentable, les propriétaires cherchent le coupable et demandent l’annulation de la vente.
01/06/2012

Le pôle commun dresse un bilan pour 2011

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont publié le bilan des actions menées conjointement en 2011 en vue d’assurer les bonnes pratiques commerciales des entreprises et des intermédiaires. A travers une dizaine de contrôles, le pôle commun «Assurance Banque Epargne» a relevé que le questionnaire de connaissance clientèle doit être revu et enrichi afin de rendre plus efficientes leurs obligations d’information, de mise en garde et de conseil des professionnels. Les plates-formes feront l’objet de contrôles en 2012 afin d’englober toute la chaîne de distribution.
01/06/2012

Brèves H et M

Progression des encours en finance solidaire de 15% en 2011
01/06/2012

Points clés

- Le pôle commun continuera à surveiller la commercialisation des produits complexes après un premier bilan mitigé.
01/06/2012

Points clés

- La société se distingue par son modèle de développement en partenariat avec les experts-comptables.

mai 2012

31/05/2012

Légère baisse des prix attendue à Paris fin juillet

D’après les notaires de Paris Ile-de-France, les ventes du 1er trimestre 2012 ont été portées dans l’ancien par un mois de janvier exceptionnel. Par rapport à la même période en 2011, le nombre de ventes de logements anciens de janvier 2012 a quasiment doublé. Mais l’embellie ne va pas durer. D’ailleurs les mois de février et mars ont ensuite été beaucoup plus moroses. Les ventes de logements anciens ont baissé de 16 % entre février 2011 et février 2012 et de 21 % entre mars 2011 et mars 2012. De plus, les premières observations disponibles pour avril 2012 laissent anticiper une diminution des ventes qui avoisinerait 20 % pour ce mois.

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