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mai 2012

31/05/2012

L’indemnité reçue par l’ex-époux au titre du remboursement d’un emprunt immobilier se calcule selon les règles de l’indivision après divorce

Après le divorce d’un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. L’ex-époux ayant seul remboursé l’emprunt effectué pour l’achat d’un bien immobilier, il doit recevoir une indemnisation. L’évaluation de cette créance pose problème. Pour fixer cette somme, la cour d’appel se fonde sur les modalités de calcul de l’indemnité due à l’indivisaire créancier de l’article 1469 du Code civil relatif aux récompenses en matière de régime matrimonial.
31/05/2012

L’Autorité des marchés financiers met en garde contre les guides internet de programmes d’investissement à haut rendement (HYIP) non habilités

Dans un communiqué, l’Autorité des marchés financiers (AMF) indique avoir constaté l’existence de nombreux sites internet qui recensent de supposés programmes d’investissement à haut rendement également dénommés HYIP (High Yield Investment Programs) et qui prodiguent aux internautes de prétendus conseils sur la qualité de ces HYIP. Ces sites se proposent de noter ou de classer les HYIP selon des critères qualitatifs et/ou quantitatifs qu’ils choisissent.
30/05/2012

L’AMF met en garde contre les conseils sur les programmes d’investissement à haut rendement non habilités

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les guides internet de programmes d’investissement à haut rendement (HYIP) non habilités. Le régulateur a constaté l’existence de nombreux sites internet qui recensent de supposés programmes d’investissement à haut rendement également dénommés HYIP (High Yield Investment Programs) et qui prodiguent aux internautes de prétendus conseils sur la qualité de ces HYIP. Ces sites se proposent de noter ou de classer les HYIP selon des critères qualitatifs et/ou quantitatifs qu’ils choisissent. L’alerte de l’AMF vise en particulier les sites suivants pour lesquels aucun prestataire autorisé n’a pu être clairement identifié :
30/05/2012

Portée de l’exclusion des activités de production d’électricité

La loi de finances pour 2011 a aménagé les réductions d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription au capital de PME, en particulier celles exerçant une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production sont désormais exclues du bénéfice de ces réductions d’impôt.
30/05/2012

Moins de candidats à l'accession à la propriété

Selon l’indice du moral immobilier Logic-Immo / TNS Sofres, les candidats à l’accession ne montrent pas de signes d’optimisme en avril 2012. «La tendance baissière des prix semble les conforter dans leur décision d’attendre une dépréciation plus importante des biens». Aussi, entre avril 2011 et avril 2012 le nombre de français ayant un projet d’acquisition dans les 12 prochains mois est passé de 3,5 à 3 millions. Le nombre de vendeurs est, quant à lui, resté stable à 2 millions.
30/05/2012

Nouveau centre de prévention Agirc-Arrco à Montpellier

Un nouveau centre de prévention piloté par le Groupe Mornay a été inauguré le 24 mai dernier à Montpellier. Destinés aux personnes de 50 ans et plus de la région Languedoc-Roussillon, actives ou retraitées, ainsi qu’à leur conjoint, il propose aux ressortissants des institutions de retraite complémentaires et organismes adhérents des actions d’information, d’évaluation, de conseil et d’orientation pour les accompagner dans une démarche de prévention de la santé et de l’avance en âge. Le Centre de Montpellier s’ajoute aux 13 centres de prévention déjà déployés au niveau national, fédérés par l’Agirc et l’Arrco et pilotés par les Groupes de protection sociale.
30/05/2012

Nouvelles acquisitions pour In Extenso

In Extenso, réseau d’expertise-comptable membre de Deloitte comptant 170 agences réparties sur tout le territoire et 3.300 collaborateurs, annonce l’acquisition des cabinets Roux Rhône Alpes Auvergne, Roux Méditerranée et CGBE à Nantes, sociétés de services dédiées aux activités d’expertise et d’évaluation des patrimoines des entreprises et institutionnels
30/05/2012

Cyrus Conseil et BNP Paribas CIB lancent une solution avec une protection conditionnelle du capital

Sous forme de titre de créance, premium 7 2012, la nouvelle solution d’investissement de Cyrus Conseil et de BNP Pariabs CIB, s’adresse principalementà la clientèle des CGPI.D’une durée de vie de 8 ans, sa performance est indexée àcelle de l’indice Euro Stoxx 50 (hors dividendes) et le produit comprend un mécanisme de remboursement anticipé annuel (effet Premium). Chaque année, le niveau de clôture de l’indice est observé au cours des 20 jours ouvrés constituant la période annuelle de constatation. Si à au moins un de ces jours, le niveau de l’indice est égal ou supérieur au niveau d’origine de l’indice, le mécanisme de remboursement anticipé se déclenche et l’investisseur reçoit son capital investi ainsi qu’un coupon de 7 % par année écoulée.
29/05/2012

Oddo AM ouvre un bureau à Francfort

Après l’ouverture en 2011 d’un bureau à Milan et à Zürich, Oddo Asset Management poursuit son développement hors de France en s’implantant à Francfort. Le bureau sera dirigé par Evelyn Muth, ancienne dirigeante de Fidelity en Allemagne et au Luxembourg.
29/05/2012

Imputation des moins-values de cessions de titres (scpi, années antérieures)

Mon client a vendu en 2009 des titres de société (titres A), et lors de cette cession, une importante plus-value a été dégagée, pour laquelle il fait actuellement l’objet d’un redressement fiscal. En 2011, il a vendu d’autres titres (titres B), mais cette fois-ci c’est une moins-value qui a été dégagée. Par ailleurs, il a vendu en 2012 des parts de SCPI, réalisant ici également une moins-value. Peut-il imputer la moins-value relative à la cession des SCPI et des titres A, sur la plus-value générée par la cession de ses titres B ?.
25/05/2012

Election du nouveau président

Christian Bénasse a été élu le 24 mai 2012 pour exercer les fonctions de président de la Chambre des notaires de Paris pendant deux ans. Il succède à Christian Lefebvre. Le nouveau représentant a pour objectif de «mettre l’accent sur les fonctions économiques et sociales des notaires, sur le service à la clientèle, et développer l’activité notariale en la diversifiant», précise le communiqué.
25/05/2012

Pictet AM lance un fonds d'actions émergentes à forts dividendes

Pictet AM a annoncé le lancement du fonds Pictet-Emerging Markets High Dividend le 7 juin prochain. Ce nouveau fonds, dont l’objectif est de générer des revenus sous la forme de dividendes, tout en recherchant la croissance du capital investi, privilégie les actions d’entreprises ayant leur siège social ou leur activité principale dans un pays émergent, et la capacité de verser des dividendes élevés et réguliers. Conforme à la directive UCITS, le fonds est un compartiment de la SICAV de droit luxembourgeois Pictet. Les revenus qu’il génère sont distribués mensuellement ou annuellement ou réinvestis. La période de souscription initiale s'étend jusqu’au 6 juin.Code Isin : LU0725972656 - Frais de gestion : 2,6 %
25/05/2012

Ouverture d'une école dédiée aux métiers de la transaction immobilière

A l’initiative du groupe Barnes et en association avec le centre de formation Pro Actif Développement et le syndicat Cnasimmo (Syndicat patronal des réseaux d’agents commerciaux), une école professionnelle dédiée aux métiers de la transaction immobilière ouvrira ses portes à Paris en octobre prochain : l’Ecole supérieure de la transaction immobilière (ESTI).
25/05/2012

La Suisse négocie avec l’Italie la mise en place de l’accord Rubik

Le 24 mai dernier, les autorités helvétiques ont négocié avec leurs homologues italiens le modèle d’accord concernant la régularisation des avoirs détenus en Suisse par des contribuables italiens non résidents et l’introduction d’un impôt à la source pour les futurs rendements de capitaux. Les discussions ont également porté sur l’accès aux marchés, les actuelles listes noires, la révision de la convention bilatérale contre les doubles impositions (et la référence à l'échange d’informations) ainsi que sur l’accord concernant l’imposition des travailleurs frontaliers.
25/05/2012

Evolution de la fiscalité dans l’Union européenne

Eurostat a publié une étude sur l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne. Globalement, le taux maximal d’imposition sur les revenus des personnes physiques – correspondant au taux d’imposition pour la tranche de revenus la plus élevée, y compris les surtaxes d’application générale - a augmenté en 2012. Les taux les plus élevés ont été observés en Suède (56,6 %), au Danemark (55,4 %), en Belgique (53,7 %), aux Pays-Bas et en Espagne (52,0 %), ainsi qu’en Autriche et au Royaume-Uni (50,0 %), et les plus bas en Bulgarie (10,0 %), en République Tchèque et en Lituanie (15,0 %), en Roumanie (16,0 %) et en Slovaquie (19,0 %). En France, ce taux est de 46,8 % en 2012, contre 46,7 % en 2011. En 2000, Eurostat rappelle qu’il était de 59 %.
25/05/2012

L'Avis d'Allianz GI

Le mois dernier, nous posions sur le marché un regard prudent, aujourd’hui amplement justifié. Car les soutiens à la croissance mondiale semblent s’effriter et les doutes sur la capacité de la zone euro à gérer le risque souverain resurgissent. A nouveau, l’aversion au risque croît. Aux Etats-Unis, hormis deux indicateurs avancés régionaux, les chiffres publiés déçoivent, en particulier ceux relatifs à l’emploi et à l’immobilier. Le déficit budgétaire particulièrement élevé oblige à prévoir en 2013 un resserrement susceptible de freiner nettement l’activité future. Mais le marché tient correctement, bénéficiant sans doute d’un effet refuge. La zone euro, en revanche, est à nouveau ébranlée. En Espagne, la chute de l’immobilier oblige à de nouvelles provisions, donc à une recapitalisation des banques dont le pays n’a pas les moyens. En Grèce, le risque de faillite resurgit. Privé de gouvernement par l’éclatement de la représentation parlementaire, le pays ne peut ni recevoir les aides prévues ni honorer ses échéances. En France, le nouveau chef de l’Etat promeut avec la croissance une nouvelle approche de la crise, mais les contours en restent imprécis. Dans les pays émergents, l’activité est révisée en baisse. C’est particulièrement le cas en Chine. La faible demande des pays développés pèse sur l’exportation, sans que la consommation domestique puisse assurer rapidement le relais.
25/05/2012

Points clés

- Les intermédiaires d’assurance craignent d’être exclus du marché de la protection sociale si le phénomène des clauses de migration doit s’amplifier.
25/05/2012

Un montage alambiqué

L’appréhension de liquidités logées dans une société voulait offrir l’apparence d’une cession de titres.
25/05/2012

Brèves Artprice

Le Français Bernar Venet récompensé par le prix Julio Gonzalez 2013
25/05/2012

La désignation des assureurs gagnerait à plus de transparence

Les clauses de migration ont été jugées conformes au droit européen. Le malaise est grandissant, notamment chez les intermédiaires d’assurance - Le débat et les contentieux se déplacent aujourd’hui sur le terrain des procédures de désignation au sein des accords de branches.

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