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juillet 2015

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01/07/2015

Dividendes perçus en 2012 : seules les réclamations fiscales antérieures au 26 juin 2015 peuvent aboutir

Si l’ancien article relatif à la fiscalité des dividendes a été reconnu comme étant constitutionnel, une réserve a été faite en faveur du contribuable. Cette réserve ne bénéficiera cependant qu’à ceux ayant porté une réclamation contentieuse avant le 26 juin 2015, impliquant pour les conseillers d’avoir le réflexe d’initier un recours dès la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité devant les Sages
01/07/2015

Le cabinet ECC intègre France Défi

Le premier groupement d’experts-comptables et cabinets d’audit indépendants France Défi a annoncé mercredi 1er juillet l’intégration du cabinet ECC à Vesoul.Créé en 1989, le cabinet ECC comprend aujourd’hui 12 personnes.
01/07/2015

Au programme du Conseil des ministres aujourd’hui, les conventions fiscales franco-suisse et franco-luxembourgeoise

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, il sera question du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
01/07/2015

Les agents commerciaux immobiliers doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

A compter du 1er octobre 2015, les agents commerciaux immobiliers devront souscrire une assurance RCP. Un décret du 29 juin 2015 précise cette obligation prévue par la loi Alur du 24 mars 2014 pour ces personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier. La mesure a pour objet de sécuriser les conditions d’exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d’améliorer la protection de leur clientèle.

juin 2015

30/06/2015

La hausse des taux immobiliers se fait toujours attendre

La tendance de hausse des taux d’intérêts immobiliers reste encore mesurée. Sur le mois de juin, la moyenne des taux pratiqués en France a été assez stable, détaille le courtier Meilleurtaux.com. Sur 15 ans, le taux moyen observé s'établit à2,05% sur 15 ans(en très légère hausse de 0,05%), sur 20 ans il est de2,25%(+0,02%) et il est même en légère baisse sur 25 ans à 2,58% (-0,02%).
30/06/2015

Les non-résidents se remettent à acheter en France

Selon la 7ème édition de l’Observatoire de BNP Paribas International Buyers sur le marché des acquéreurs non-résidents en France, l’année 2014 a marqué le retour desétrangers, avec une hausse de 1,5% des implantations dans le pays après deux années de baisse.Selon BNP Paribas, les britanniques ont été les plus gros contributeurs avec 33% du total des nouvelles implantations.Le rapport note également un montant moyen des transactions en baisse de 10% par rapport à l’an passé.
30/06/2015

Les anciens conjoints collaborateurs peuvent s’affilier à l’assurance vieillesse

Un décret du 29 juin précise les modalités d’adhésion volontaire à l’assurance volontaire vieillesse des régimes de travailleurs non salariés et plus particulièrement s’agissant des anciens conjoints collaborateurs. Ainsi, les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur – séparation ou cessation d’activité- et dont l’affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s’affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l’assurance volontaire vieillesse.
30/06/2015

Certaines activités de l’agent immobilier précisées par décret

Un texte d’application portant sur l’article 24 de la loi Alur vient d’être publié au Journal officiel. Le décret du 24 juin 2015 plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels. Il précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes. Il impose aux professionnels d’informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu’ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
30/06/2015

La défiscalisation outre-mer s’ajuste au nouveau crédit d’impôt

Le décret du 29 juin 2015 adapte des modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants. Il prévoit ainsi que la fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements éligibles à l’article 199 undecies C du CGI (défiscalisation sur les logements sociaux), est déterminée, pour chaque programme d’investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt de ce dispositif.
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30/06/2015

« Les contribuables ne savent pas que les revenus étrangers ont été doublement imposés »

L’avocate Eve d’Onorio di Meo revient sur l’activité de la cellule de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Elle explique comment entreprendre auprès de l’état Suisse une procédure de remboursement des sommes correspondantes au montant de l’impôt anticipé suisse prélevé à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d’origine Suisse,
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30/06/2015

L’IAE Gustave Eiffel remporte l’écrit et Dauphine l’oral

La cérémonie de remise des prix du Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés a eu lieu dans la soirée du 29 juin. Pour cette treizième édition d’un concours réservé aux troisièmes cycles spécialisés en gestion de patrimoine, 18 cursus étaient en lice, venant des quatre coins de France.
30/06/2015

3èmes Assises de la Gestion de Patrimoine et du Conseil aux Entreprises : le compte rendu

La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) et la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) ont tenu leurs 3èmes Assises de la Gestion de Patrimoine et du Conseil aux Entreprises le 24 juin dernier à Paris. Elles avaient pour thème, « les stratégies professionnelles et privées de l’entrepreneur ». Elles proposent un compte-rendu de cet évènement dans un communiqué.
29/06/2015

Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2015

Le taux applicable à compter du 1er juillet 2015 est fixé à 4,29 % (contre 4,06 % actuellement) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,99 % (contre 0,93 % actuellement) pour les autres créances. Lire l’arrêté publié le 28 juin 2015 ICI.
29/06/2015

Décret sur les réductions de capital dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Un décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. Lire le décret publié le 28 juin 2015.
29/06/2015

Finaltis sélectionné par le fonds Emergence

Emergence et NewAlpha Asset Management, gérant délégataire des deux compartiments de la SICAV de place dédiée à l’incubation et à l’accélération des sociétés de gestion entrepreneuriales, annoncent la sélection de Finaltis, quatrième incubée du fonds Emergence Actions.
29/06/2015

Novaxia lance un FPCI et annonce une collecte ISF 2015 record

La société de gestion du Groupe Novaxia, Novaxia Asset Management, vient de lancer Novaxia Immo Evolution, un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) permettant d’investir dans des opérations de transformation de bureaux en hébergements. Accessible à partir de 100 000 euros, Novaxia Immo Evolution, permet aux investisseurs de bénéficier d’une source de revenus provenant des loyers des bureaux lorsqu’ils sont acquis occupés puis du potentiel de création de valeur provenant de la revente des logements à terme, en contrepartie notamment d’un risque de perte en capital. Les investisseurs peuvent également bénéficier du cadre fiscal du FPCI, en contrepartie d’une durée de blocage de 5 ans minimum. La durée de blocage dans le FPCI est de 6 ans et peut être prorogée 2 fois 1 an à l’initiative de Novaxia Asset Management.
The Flood
29/06/2015

Assurance emprunteur : le banquier doit informer au-delà de la notice

La Cour de cassation est revenue sur l'obligation d'information et de conseil qui incombe au banquier à l'occasion de l'adhésion par un particulier à un contrat collectif d'assurance emprunteur. La question de l'étendue de ce conseil aux assurances individuelles demeure posée.
26/06/2015

Pas d’avantage fiscal pour le cédant d’entreprise qui conserve sa fonction de dirigeant

L’une des conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement dévolu par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts en cas de cession de titres pour départ à la retraite est la cessation effective de toute fonction au sein de la société dans l’année suivant la cession (dans le régime actuel, il faut avoir cessé toutes fonctions dans les deux ans précédents ou suivants la cession). Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai dernier, le contribuable, qui avait conservé son mandat de directeur général dans la société cédée, ne peut donc pas bénéficier de l’abattement. Lire l’arrêt du Conseil d’Etat.
26/06/2015

Alexandra François-Cuxac élue présidente de la FPI

Alexandra François-Cuxac a été élue présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) lors du congrès de la profession qui s’est tenu à partir du 24 juin à Bordeaux. C’est la première femme à occuper ces fonctions. Présidente de la FPI Midi-Pyrénées jusqu’en octobre 2013, Alexandra François-Cuxac exercera un mandat de trois ans. Elle remplacera ainsi François Payelle dès le 1er juillet.
FRANCE SENATE LESSONS
26/06/2015

Macron : les amendements patrimoniaux adoptés en commission au Sénat

Après le vote de l’Assemblée nationale, le projet de Loi Macron est reparti au Sénat. La discussion publique débute le 30 juin. La Commission spéciale vient d’adopter différents amendements patrimoniaux. Elle propose de rétablir les mesures assouplissant le pacte Dutreil en matière de transmission, ainsi que le dispositif "Madelin"

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