Non-résidents : Les services de la DGFIP ne peuvent exiger les prélèvements sociaux
Dans un communiqué en ligne le 19 novembre dernier, la DGFIP prend en compte les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d’État du 27 juillet 2015 dans l’affaire de Ruyter. Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 à ses services territoriaux afin qu’ils n’exigent désormais plus la liquidation des prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières et mobilières dans les hypothèses visées par ces jurisprudences.