Divorces internationaux : de nouvelles lois pour fixer la juridiction en charge des conflits patrimoniaux
Les députés ont voté jeudi 23 juin de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coûtant près de 1,1 milliard d’euros par an, dans différents Etats membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété. Elles s’appliqueront aux 18 pays (1) qui ont souhaité rejoindre cette «coopération renforcée».