Les députés proposent un divorce par consentement mutuel sans juge
L’amendement au projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle propose que ce divorce sans juge soit établi par acte sous signature privée contresignée par avocat. L’acte serait ensuite«déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constater le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt», précise le texte de l’amendement.