GDF Suez doit rendre accessibles ses fichiers clients sur le gaz

L’Autorité de la concurrence ne se relâche pas. Elle a imposé en urgence et à titre conservatoire à GDF Suez de rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés du gaz, soit les coordonnées du client et les caractéristiques techniques de sa consommation.

A l’issue d’une première enquête sur saisine de Direct Energie le 16 avril dernier, l’Autorité estime GDF Suez «susceptible» d’avoir une position dominante sur les marchés aux tarifs réglementés du gaz, avec une part de marché de 74% pour les petits clients industriels et commerciaux et de 86% pour les particuliers. Les nouveaux entrants, n’ayant respectivement que 13% et 5% du marché.

Pour l’heure, GDF Suez étudie toutes les options possibles, y compris l’appel. Le groupe a dix jours pour déposer un recours, qui n’est pas suspensif. GDF Suez «conteste fermement avoir fait usage d’un quelconque abus de position dominante», et précise que les fournisseurs alternatifs détiennent 14,7% du marché des particuliers (en nombre de sites). En effet, il inclut EDF dans les opérateurs alternatifs, ce que ne fait pas l’Autorité.

En attendant, GDF Suez devra ouvrir ses fichiers à la concurrence au plus tard le 3 novembre prochain pour les personnes morales, et le 15 décembre 2014 pour les personnes physiques, afin de respecter le délai réglementaire de 30 jours permettant aux particuliers de s’opposer à la transmission de leurs données personnelles. Si d’aventure l’énergéticien ne respectait pas ces dates limites, il devrait cesser immédiatement la commercialisation de ses offres jusqu’à ce que l’accès aux données soit pleinement opérationnel pour les concurrents.

A la veille de l’hiver, le gendarme de la concurrence a décidé d’intervenir très rapidement pour permettre aux concurrents de GDF Suez de lutter à armes égales et mieux faire connaître leurs offres compétitives. In fine, les consommateurs seront en mesure de réduire leur facture de gaz.

La décision sur le fond ne devrait pas intervenir avant fin 2015 ou début 2016. L’Autorité se prononcera sur les pratiques dénoncées: le couplage abusif d’offres de fourniture de gaz, d’électricité et de services annexes; l’accés aux moyens de l’ancien monopole (confusion des moyens commerciaux et utilisation croisée des bases de clientèle); les pratiques de dénigrement des concurrents; l’utilisation du verrouillage.