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Patrimoine
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22/04/2009

Pas d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Des époux consentent une promesse unilatérale de ventede parcelles de terre à une société. Les promettants renoncent à leur engagement de vendre quatre jours après. Cependant, la société bénéficiaire de la promesse, qui a levé l’option peu après, assignent les vendeurs en réalisation forcée de la vente.
22/04/2009

La loi de finances rectificative pour 2009 (II) est publiée

La loi de finances rectificative pour 2009 qui majore le taux de la réduction d’impôt d’un investissement en location meublée non professionnelle dans une résidence services en l’alignant sur celui du dispositif Scellier vient d’être publiée au journal officiel. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt passe à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 et à 20 % pour les logements en 2011 et 20012. L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient dans la limite de 300.000 euros.
17/04/2009

Investissement ISF dans les PME

Le décret portant à 2,5 millions d’euros par société et par période de douze mois, le plafond d’investissement bénéficiant des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, est paru au Journal officiel.Il faut rappeler que ce plafond était jusqu’à présent de 1,5 million d’euros (article 885-0 V bis du Code général des impôts).
17/04/2009

L’Agefi Actifs renouvelle ses supports électroniques

Fidèle à sa stratégie de développement électronique et à sa politique de renouveler très régulièrement chacun de ses titres, le groupe Agefi vient de procéder à une rénovation complète des supports électroniques de L’Agefi Actifs. Qu’il s’agisse du site internet ou de sa lettre d’information, désormais adressée tous les mardis, la priorité reste donnée à nos abonnés qui disposent d’un espace réservé amélioré. L’actualité professionnelle est renforcée, tout comme celle concernant les hommes qui s’illustrent dans tous les métiers du patrimoine.
17/04/2009

Les supports électroniques de L’Agefi Actifs font peau neuve

Depuis quatre ans, nos fidèles lecteurs le savent, le groupe Agefi a mis le développement de son offre éditoriale électronique au cœur de sa stratégie. Or, parmi nos lecteurs, ceux qui ont fait ces dernières année de L’Agefi Actifs le leader incontesté de la presse patrimoniale professionnelle sont particulièrement friands de nos produits électroniques, au point que 40.000 d’entre eux fréquentent désormais chaque mois le site agefiactifs.com, soit un visiteur sur cinq de notre site portail agefi.fr. Pour continuer à répondre à leurs attentes, l’heure était venue de renouveler ce complément indispensable à notre hebdomadaire: c’est fait.
17/04/2009

Références

- Bitters Warren E., «The New Science of Asset Allocation», Glenlake Publishing Cie, 1997.
17/04/2009

Les supports électroniques de L’Agefi Actifs font peau neuve

Depuis quatre ans, nos fidèles lecteurs le savent, le groupe Agefi a mis le développement de son offre éditoriale électronique au cœur de sa stratégie. Or, ceux qui ont fait ces dernières année de L’Agefi Actifs le leader incontesté de la presse patrimoniale professionnelle sont particulièrement friands de nos produits électroniques, au point que 40.000d’entre eux fréquentent désormais chaque mois le site agefiactifs.com, soit un visiteur sur cinq de notre site portail agefi.fr. Pour continuer à répondre à leurs attentes, l’heure était venue de renouveler ce complément indispensable à notre hebdomadaire: c’est fait.
17/04/2009

Brèves

L’indice de référence des loyers en hausse de 2,24% au premier trimestre 2009
17/04/2009

Grogne

«Il n’est simplement plus pensable de dire à un client qu’il peut investir en actions pour les dix années à venir et s’en sortir gagnant.» Cette remarque d’un responsable de distribution d’un grand établissement bancaire porte la trace des coups de Trafalgar de 2001 et 2008. Une trace, en réalité, très marquée désormais, au point de s’inscrire en comportements agressifs dans les relations au quotidien entre les guichets et certains visiteurs. Ce dont nous avons les échos régulièrement au travers de virulentes expériences vécues dans les réseaux, jusqu’au drame mortel regretté il y a quelques semaines en région parisienne, vient de prendre la résonnance d’un chiffre publié par l’Association française des banques. Appelés en termes élégants «incivilités», les incidents plus ou moins sérieux constatés dans les agences en 2008 ont progressé de 24 % par rapport à l’année précédente, à 2.253 constats déclarés. Autant dire que des demandes d’explications sérieuses mais courtoises vécues par le passé, aux injures, voire aux agressions déplorées aujourd’hui, il y a un fossé creusé par les crises. Sur un autre front plus civilisé mais non moins significatif, il revient également à l’oreille de plus en plus fréquemment que les contentieux intentés par les particuliers pour défaut de conseil sont en train de gonfler comme la vague. Durs métiers!
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17/04/2009

Vers la mise en pratique d’un nouveau mécanisme de garantie

La loi du 4 août 2008 puis une ordonnance du 31 janvier 2009 ont apporté des précisions sur le traitement juridique et fiscal des opérations de fiducie Ces évolutions offrent aux avocats, seule profession à se voir reconnaître la qualité de fiduciaire, une nouvelle technique de gestion patrimoniale.
17/04/2009

Dispositif Scellier et souscription de parts de SCPI

Alors qu’il est clairement précisé dans la loi de finances rectificatives pour 2008 que le dispositif Scellier ne s’applique qu’à un seul logement par an, qu’en est-il pour les souscriptions de parts de SCPI « Scellier » ? Peut-on, dans la limite de 300.000 € par an, souscrire des parts de SCPI Scellier en plusieurs fois ? Par exemple, une répartition suivante d’un investissement de 300.000 € sur l’année 2009 est-il envisageable ? - Acquisition en mars 2009 d’un appartement neuf ouvrant droit au dispositif Scellier : 200.000 € - Acquisition en juin 2009 de parts de SCPI Scellier : 50.000 €.
17/04/2009

Brèves

Résidences de tourisme ZRR: dérogation temporaire à la condition d’éligibilité
17/04/2009

Un tarif constant

Le tarif de Garantie Homme Clé, fonction de l’âge de l’assuré et du capital choisi à l’adhésion, «veut se différencier des autres formules de prévoyance par sa tarification constante», souligne la directrice du pôle assurance de La Banque Postale, Danielle Wajsbrot. A titre d’exemple, en l’absence de surprime, la cotisation pour un assuré âgé de 50 ans pour un capital de 100.000 euros s’établit dans les conditions actuelles à 896,52 euros par an. Ce montant restera constant sous réserve des révisions qui pourraient intervenir en fonction des résultats du contrat, précisent les conditions générales.
17/04/2009

Agenda économique

17 avril: Etats-Unis: indice de confiance de l’université du Michigan du mois d’avril; Zone euro: balance commerciale du mois de février; Japon: confiance des consommateurs du mois de mars, confiance des ménages du mois de mars.
16/04/2009

Violation d’un pacte de préférence

Souhaitant vendre un immeuble qu’il avait reçu en donation-partage quelques années avant, un particulier conclu un une promesse synallagmatique de vente au bénéfice d’époux, l’acte authentique de vente étant signé par la suite. La donation stipulait cependant un pacte de préférence. Le bénéficiaire de ce pacte,invoquant sa violation, réclame sa substitution dans les droits des acquéreurs.
15/04/2009

Traitement fiscal pour les actionnaires non-résidents du coupon représentatif d'obligations françaises indexées

La tolérance administrative selon laquelle le coupon représentatif d’obligations françaises non indexées, mis en paiement par des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) exclusivement investies en obligations françaises, est considéré comme un produit d’obligation pour les actionnaires non-résidents peut-elle être étendue aux coupons représentatifs d’obligations françaises indexées ?
15/04/2009

La renonciation à une donation par des petits-enfants est qualifiée d’abusive

L’administration est interrogée sur la question de savoir si une opération relève de l’abus de droit. En l’espèce, il est établi qu’«une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d’argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées».
15/04/2009

Réduction d’impôt accordée au titre des emprunts contractes pour la reprise d’une entreprise

En application de l’article 199 terdecies-0 B du Code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts d’emprunts contractés dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée. Ce dispositif a été modifié à deux reprises au cours de ces dernières années.
14/04/2009

Conseils en Gestion de Patrimoine : un statut oui, un ordre non

Les quatre associations de conseillers en gestion de patrimoine / conseillers en investissements financiers, Anacofi, CGPC, CNCEF et ANCDGP tiennent à marquer leur opposition au projet de mise en place d’un Ordre des Conseils en gestion de patrimoine défendu par la Chambre des indépendants du patrimoine. Dans un communiqué commun, dans lequel elles indiquent regrouper largement plus de 50 % des professionnels syndiqués ou membres d’associations professionnelles se définissant comme relevant de l’activité de conseil en gestion de patrimoine, elles précisent que leur analyse est en phase avec la réalité juridique et pratique actuelle. Fort de leur présence au sein des organisations internationales, à la différence des défenseurs de l’Ordre, elles réitèrent leur souhait de voir créer un statut pour les « CGP » ou, à tout le moins, pour les « CGP Indépendants ».

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