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17/04/2009

Dispositif Scellier et souscription de parts de SCPI

Alors qu’il est clairement précisé dans la loi de finances rectificatives pour 2008 que le dispositif Scellier ne s’applique qu’à un seul logement par an, qu’en est-il pour les souscriptions de parts de SCPI « Scellier » ? Peut-on, dans la limite de 300.000 € par an, souscrire des parts de SCPI Scellier en plusieurs fois ? Par exemple, une répartition suivante d’un investissement de 300.000 € sur l’année 2009 est-il envisageable ? - Acquisition en mars 2009 d’un appartement neuf ouvrant droit au dispositif Scellier : 200.000 € - Acquisition en juin 2009 de parts de SCPI Scellier : 50.000 €.
17/04/2009

L’Agefi Actifs renouvelle ses supports électroniques

Fidèle à sa stratégie de développement électronique et à sa politique de renouveler très régulièrement chacun de ses titres, le groupe Agefi vient de procéder à une rénovation complète des supports électroniques de L’Agefi Actifs. Qu’il s’agisse du site internet ou de sa lettre d’information, désormais adressée tous les mardis, la priorité reste donnée à nos abonnés qui disposent d’un espace réservé amélioré. L’actualité professionnelle est renforcée, tout comme celle concernant les hommes qui s’illustrent dans tous les métiers du patrimoine.
17/04/2009

Brèves

Résidences de tourisme ZRR: dérogation temporaire à la condition d’éligibilité
17/04/2009

Un tarif constant

Le tarif de Garantie Homme Clé, fonction de l’âge de l’assuré et du capital choisi à l’adhésion, «veut se différencier des autres formules de prévoyance par sa tarification constante», souligne la directrice du pôle assurance de La Banque Postale, Danielle Wajsbrot. A titre d’exemple, en l’absence de surprime, la cotisation pour un assuré âgé de 50 ans pour un capital de 100.000 euros s’établit dans les conditions actuelles à 896,52 euros par an. Ce montant restera constant sous réserve des révisions qui pourraient intervenir en fonction des résultats du contrat, précisent les conditions générales.
17/04/2009

Agenda économique

17 avril: Etats-Unis: indice de confiance de l’université du Michigan du mois d’avril; Zone euro: balance commerciale du mois de février; Japon: confiance des consommateurs du mois de mars, confiance des ménages du mois de mars.
16/04/2009

Violation d’un pacte de préférence

Souhaitant vendre un immeuble qu’il avait reçu en donation-partage quelques années avant, un particulier conclu un une promesse synallagmatique de vente au bénéfice d’époux, l’acte authentique de vente étant signé par la suite. La donation stipulait cependant un pacte de préférence. Le bénéficiaire de ce pacte,invoquant sa violation, réclame sa substitution dans les droits des acquéreurs.
15/04/2009

Traitement fiscal pour les actionnaires non-résidents du coupon représentatif d'obligations françaises indexées

La tolérance administrative selon laquelle le coupon représentatif d’obligations françaises non indexées, mis en paiement par des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) exclusivement investies en obligations françaises, est considéré comme un produit d’obligation pour les actionnaires non-résidents peut-elle être étendue aux coupons représentatifs d’obligations françaises indexées ?
15/04/2009

La renonciation à une donation par des petits-enfants est qualifiée d’abusive

L’administration est interrogée sur la question de savoir si une opération relève de l’abus de droit. En l’espèce, il est établi qu’«une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d’argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées».
15/04/2009

Réduction d’impôt accordée au titre des emprunts contractes pour la reprise d’une entreprise

En application de l’article 199 terdecies-0 B du Code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts d’emprunts contractés dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée. Ce dispositif a été modifié à deux reprises au cours de ces dernières années.
14/04/2009

Conseils en Gestion de Patrimoine : un statut oui, un ordre non

Les quatre associations de conseillers en gestion de patrimoine / conseillers en investissements financiers, Anacofi, CGPC, CNCEF et ANCDGP tiennent à marquer leur opposition au projet de mise en place d’un Ordre des Conseils en gestion de patrimoine défendu par la Chambre des indépendants du patrimoine. Dans un communiqué commun, dans lequel elles indiquent regrouper largement plus de 50 % des professionnels syndiqués ou membres d’associations professionnelles se définissant comme relevant de l’activité de conseil en gestion de patrimoine, elles précisent que leur analyse est en phase avec la réalité juridique et pratique actuelle. Fort de leur présence au sein des organisations internationales, à la différence des défenseurs de l’Ordre, elles réitèrent leur souhait de voir créer un statut pour les « CGP » ou, à tout le moins, pour les « CGP Indépendants ».
14/04/2009

Résidences de tourisme ZRR : dérogation temporaire à la condition d’éligibilité

Etant donné la situation actuelle du marché immobilier, une instruction vient d’admettre une dérogation tenant à la condition d’éligibilité dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale. En effet, en principe, les logements neufs s’entendent d’immeuble à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités, ni utilisés. A titre exceptionnel et afin de permettre la mise en exploitation de résidences de tourisme, l’administration admet que les logements dont la mise en location auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent droit néanmoins pour l’acquéreur à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies E du CGI. Cette mesure s’applique exclusivement aux logements acquis au plus tard le 31 décembre 2010 et dans un délai maximal de 24 mois à compter de la mise en exploitation. Cette dérogation est sans incidence sur la durée de l’engagement de neuf ans du contribuable, la période de location préalable à l’acquisition n’étant pas prise en compte.
10/04/2009

Défaillance du débirentier dans le cadre d’une vente en viager

Le député André Gerin a posé une question sur les conséquences de l’article L. 621-40 du Code du commerce pour les bénéficiaires de rentes viagères. Lorsque l’acquéreur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire et qu’il ne paie plus de créances, les recours du vendeur sont en effet suspendus durant la durée de la procédure. Les échéances ne sont alors récupérables que sur ce qui reste après que les créanciers prioritaires se sont servis.
10/04/2009

Donations consenties en pleine propriété en faveur d’un salarié

L’article 790 A du Code général des impôts (CGI) prévoit que les donations en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles, de fonds agricoles ou de parts ou actions d’une société (à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle) consenties aux salariés sont, sous certaines conditions, et sur option des donataires, exonérées de droits de mutation à titre gratuit.
10/04/2009

Réduction d’impôt au titre des versements effectués au profit des fonds de dotation

Une instruction commente le dispositif des fonds de dotation créé par la loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elle revient notamment sur le traitement fiscal des dons effectués par les particuliers au profit des fonds de dotation, qui ouvrent droit au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
10/04/2009

La réduction d'impôt mise à niveau du Scellier

Trois mois après son instauration, la réduction d’impôt prévue lors d’un investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) dans des résidences services est d’ores et déjà modifiée dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2009. En cause: la réduction d’impôt Scellier qui vise à encourager l’investissement locatif dans le neuf et qui, par ses caractéristiques très attractives, capte la plupart des investisseurs. Les sénateurs ont approuvé la disposition votée par les députés et ayant pour effet de dupliquer le régime fiscal Scellier sur celui du LMNP.
10/04/2009

Ce qu’apporte Solvabilité II

Solvabilité II remplace les exigences de marge de 4% pour les fonds en euros et de 1% sur les unités de compte par un système à deux étages: l’exigence minimale de capital (ou MCR) et l’exigence de capital cible (ou SCR).
10/04/2009

Fortes hésitations sur l’évolution du dollar

La crise financière signera-t-elle la fin de l’hégémonie du dollar ? Certains le croient. D’autres sont plus sceptiques. En revanche, tous s’interrogent sur l’impact des mesures menées par les autorités pour éviter la déflation. La dépréciation du dollar pourrait bien en être le prix à payer. Sans pour autant anticiper un effondrement du billet vert, beaucoup de facteurs militent pour la poursuite de sa tendance baissière initiée depuis 2002 après la crise. Mais de nombreuses forces contradictoires agissent sur les devises, à court comme à plus long terme, ce qui présume encore d’une effervescence certaine.
10/04/2009

Dépendo-dépendant

Au Salon des seniors, qui s’est tenu à Paris fin mars, on en prenait plein la vue sur le pouvoir des «boomers», chacun y allant de son superlatif, de son maquillage sur «le deuxième âge bis de la vie», voire du replâtrage avec la «senior attitude active». Si cela ne fait de mal à personne, il est un sujet proche de cette tranche de vie qui, lui, ne crée pas des assauts d’imagination: il s’agit de la dépendance (lire notre dossier). «Voilà 30 ans que l’on regarde passer les trains!», s’insurge un connaisseur, chacun sachant depuis longtemps que l’allongement du séjour terrestre se doublera inéluctablement pour beaucoup d’une perte d’autonomie à supporter par… Au fait, par qui? Les futurs intéressés potentiels ne se précipitent pas à en juger par un marché des contrats dépendance qui ne se développe pas en France. Les familles, contraintes et peu à l’aise, souhaiteraient au moins un cadre réglementaire adapté. Or, ce cadre, et on en vient à l’Etat, tarde à se préciser et ce n’est sans doute pas avant 2010 que le «cinquième risque» s’échelonnera dans la protection sociale. Les acteurs de l’assurance entrevoient évidemment là un immense marché, mais oh combien difficile à vendre et à gérer sur la distance. Quant aux entreprises, enfin, elles s’y ouvrent avec précaution. Voilà un risque sûr dont la couverture l’est beaucoup moins.
10/04/2009

BREVES

La Faider irritée par le comportement des assureurs sur les fonds eneuros
10/04/2009

Un nouvel outil de diagnostic patrimonial

Dès les premières pages du sommaire de Gestion de patrimoine, stratégies juridiques, fiscales et financières, tout juste publié par les éditions Dunod, le lecteur comprend que le sujet est vaste.

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