Prévoyance collective et portabilité des droits : l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel est une nouvelle fois reportée
L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a, dans son article 14, posé le principe de la portabilité des garanties de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail. Ces dispositions visant à protéger les salariés licenciés devaient entrer en vigueur début 2009. Compte tenu des difficultés d’application, un premier report avait été accepté au 1er mai 2009.
Un nouveau rapport attendu sur le contrôle de la commercialisation des produits financiers
Bruno Déletré, qui a remis en janvier dernier un rapport sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France, s’est vu confier une nouvelle mission par Bercy. Celle-ci a pour objet d’établir un bilan des normes en coursainsi quel’évaluation des pratiques de contrôle existanteset de proposer des ajustements législatifs et réglementaires portant sur les obligations imposées aux acteurs financiers en la matière. La mission est aussi invitée à proposer des méthodes de contrôle ainsi que les moyens dont les autorités de contrôle, en cours de réforme, auraient besoin pour l’exercice de leur activité. La remise du rapport est prévue pour le 15 septembre 2009 en sachant qu’un bilan des dispositifs existants est attendu pour la fin du mois de mai.
Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
La loi de finances rectificative pour 2006 a créé une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 (article 199 decies I du Code général des impôts). L’acquisition doit porter sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement ou à rénover que le propriétaire s’engage à louer nu pendant neuf ans à l’exploitant de la résidence. Le taux de la réduction d’impôt est égal à 25 % du prix de revient du logement dans la limite d’un plafond fixé à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple. La réduction d’impôt est étalée sur six ans.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
La loi de Modernisation de l’économie crée un régime simplifié et libératoire de paiement de l’impôt sur le revenu et de charges sociales de certains contribuables. Ce nouveau dispositif a des incidences notamment sur le calcul de l’impôt sur le revenu, la détermination du revenu fiscal de référence, le calcul de la PPE.
Bouclier fiscal : aménagement pour la prise en compte des revenus réalisés hors de France
Une instruction administrative vient commenter deux aménagements apportés au mécanisme du bouclier fiscal par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et qui ont modifié l’article 1649-O-A du Code général des impôts (CGI).
Une large majorité de CGPI favorable à l’Ordre professionnel selon Aprédia
Selon Aprédia, près des deux tiers des indépendants (62 %) se montrent favorables à la création d’un ordre des Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Défense des CGPI, encadrement réglementaire et assainissement de la profession, maîtrise de l’accès à la profession avec par exemple un diplôme unique, amélioration de l’image et de la notoriété auprès de la clientèle constituent les principaux arguments développés par les indépendants.
Revue de presse internationale
Royaume-Uni
Agenda professionnel
LES 11 ET 12 MAIÀ PARIS > LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET LES CONSÉQUENCES PATRIMONIALES
Le point sur la réglementation luxembourgeoise
Le Grand-Duché est souvent considéré comme un pays à fiscalité privilégiée. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) l’a d’ailleurs intégré à sa liste grise des paradis fiscauxaprès la rencontre du G20 le 2 avril dernier. Dans sahuitième édition du dossier «Luxembourg», Jean Schaffner, avocat au Luxembourg et spécialiste de la fiscalité internationale et européenne, en collaboration avec les éditions Francis Lefebvre, a tout d’abord eu pour ambition de permettre au lecteur de se faire une idée sur la question. L’ouvrage décrit aux entreprises et aux particuliers l’environnement juridique et fiscal luxembourgeois, ainsi que sa convention fiscale avec la France. S’agissant du domaine fiscal, le recueil détaille notamment l’imposition sur le revenu des personnes physiques avec un développement particulier sur celle des non-résidents.
La Cour de cassation étend la notion d’approche globale des rémunérations
Le dirigeant de plusieurs sociétés aux activités similaires, rémunéré par une seule de ces sociétés, peut bénéficier de l’exonération d’ISF.
Agenda économique
24 avril: Etats-Unis: Commandes de biens durables de mars, ventes de logements neufs.
Rétablir la dynamique commerciale du métier
Concentrés ces dernières années sur leur activité de conseil, les CGPI, portés par des marchés favorables, ont amplement délaissé la dimension commerciale de leur métier. Mais la crise est passée. Les CGPI sont à présent encouragés à revenir sur le terrain. Prospecter et trouver d’autres relais de croissance, tels sont les messages envoyés aux indépendants par les acteurs de la profession, disposés à braver les obstacles avec eux en leur proposant des formations commerciales ou des animations ciblées sur la vente afin de les aider à se réapproprier ce qu’ils semblent avoir quelque peu oublié.
Deux listes pour encadrer les clauses abusives
La loi de Modernisation de l’économie a substitué à la liste indicative et non exhaustive de clauses pouvant être regardées comme abusives, qui prévalait jusqu’à présent, deux nouvelles listes précisées dans un décret récemment publié. L’une mentionne les clauses présumées abusives de manière irréfragable, l’autre les clauses simplement présumées abusives. S’ajoutant à la longue liste de textes visant à renforcer la protection du consommateur, notamment en matière d’assurance, cette double liste ne résout cependant pas de nombreux problèmes et risque de plus d’augmenter le contentieux.
L’administration commente la réduction d’impôt pour reprise d’entreprise
Le crédit d’impôt accordé dans le cadre de la reprise d’une entreprise a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années. Au travers d’une instruction fiscale, l’administration fiscale commente ces évolutions et revient sur l’ensemble du dispositif.
Un encadrement plus strict des clauses abusives
Un décret détermine les deux listes, noires et grises, en matière de clauses abusives, instituées par la loi de Modernisation de l’économie Si le texte présente peu de surprises, il est néanmoins nécessaire d’intégrer ces modifications impactant en partie les contrats d’assurance.
BREVES
Déclaration d’impôt sur le revenu 2009
Un emprunt relatif à de la nue-propriété est déductible de l'assiette taxable à l'ISF (Cass. com. 31/03/2009)
Un contribuable a acquis le 30 octobre 1992, la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'acquisition et les travaux ont été financés par un emprunt. Le redevable a déduit le capital de l'emprunt de l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il se demande si en contractant un prêt pour l'acquisition de la nue-propriété d’un immeuble, non comprise dans l'assiette taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune, ce prêt sera-t il déductible de cette même assiette taxable?.
Glossaire
Nominal ou principal: le montant unitaire des obligations composant un emprunt, qui sert de base au calcul des intérêts. Il sert aussi de base pour fixer la valeur de remboursement à l’échéance (1)
Prendre en compte les éléments d’extranéité dans une situation patrimoniale
Une situation patrimoniale présente parfois un caractère international du fait de la présence d’un élément d’extranéité. Les principes juridiques qui s’appliquent sont alors ceux du droit international privé Ces derniers peuvent avoir des effets très éloignés de ceux que produirait l’application du droit civil sur une situation exclusivement nationale. Cette constatation est aussi valable pour les aspects fiscaux.
La rémunération sur encours constitue-t-elle un frein au développement commercial ?
Démocratiser la facturation d’honoraires, très marginalement pratiquée, serait sans doute une excellente chose. Cependant, diminuer les marges des intermédiaires et basculer le pouvoir du côté d’un consommateur non disposé à payer les prestations intellectuelles de son conseiller est-il réellement source de croissance pour ce dernier ?
Byzantin
Deux rendez-vous se profilent en cesbeaux jours pour les intermédiaires indépendants du patrimoine. Du 27 au 29 avril, c’est la Convention of Independant Financial Advisors (Cifa) qui va tenir son septième forum international pour la première fois à Paris sur un thème finement choisi avant même que la planète ne décide de marcher durablement sur la tête: «Soubresauts et crises financières récurrentes - Signes avant-coureurs d’un nouvel ordre économique mondial pour l’investisseur et son patrimoine ».
brèves
Kandinsky à Beaubourg
Nous devons absolument redécouvrir la dimension commerciale de notre activité
L’Agefi Actifs. -Quelle place accordez-vous à la fonction commerciale dans votre quotidien?Grégoire Dauge. -La prospection, première étape du processus de vente, bien que souvent négligée, est pourtant primordiale. La démarche de conquête, par opposition à l’activité de pure intermédiation qui repose sur une approche produit et biaise l’acte commercial, constitue le véritable moteur de développement de nos cabinets. Le problème central auquel nous nous heurtons reste celui de la rémunération et de la dépendance des intermédiaires envers leurs fournisseurs. Il faut que ces derniers revoient leurs politiques de distribution, les CGPI ne sont pas le contre-pouvoir des grands établissements bancaires et d’assurance. C’est la raison pour laquelle ce sont ces derniers qui fixent les règles et pas l’inverse. En France, nous avons la place pour construire des réseaux de CGPI extrêmement structurés, formés, présentant une véritable alternative pour le client. Pour y parvenir, nous devons absolument redécouvrir la dimension commerciale de notre activité.
Des héritiers qui n’échappent pas à une dette successorale
Des héritiers se voient réclamer le remboursement d’un montant que le défunt avait perçu en trop.
Déductibilité à l’ISF d’un emprunt contracté pour l’achat de la nue-propriété d’un bien
, Un particulier acquiert la nue-propriété d’un bien. Il déduit l’emprunt contracté pour le financement du bien et des travaux de son actif taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce qui est contesté par l’administration fiscale.
Report de la date de dépôt des déclarations professionnelles 2009
Eric Woerth, ministre du Budget a annoncé un report de la date limite de dépôt pour certaines déclarations annuelles de résultat, à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les professions libérales.
Option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes
La loi de Modernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal - présenté dans une instruction - permettant aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts.
Exonération temporaire des biens situés hors de France pour les impatriés
En application des dispositions de l’article 885 A du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France et hors de France. Certaines conventions fiscales conclues par la France prévoient une dérogation. Cependant, celle-ci ne s’applique pas aux personnes de nationalité française.
Responsabilité notariale
Lors du partage d’un actif successoral, un notaireoublie un héritier réservataire, le petit-fils du défunt. Quelques années après, ce dernier assigne les héritiers en restitution des sommes qu’ils avaient indûment perçues et le notaire en réparation de son préjudice.