Agenda professionnel
LES 11 ET 12 MAIÀ PARIS > LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET LES CONSÉQUENCES PATRIMONIALES
Le point sur la réglementation luxembourgeoise
Le Grand-Duché est souvent considéré comme un pays à fiscalité privilégiée. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) l’a d’ailleurs intégré à sa liste grise des paradis fiscauxaprès la rencontre du G20 le 2 avril dernier. Dans sahuitième édition du dossier «Luxembourg», Jean Schaffner, avocat au Luxembourg et spécialiste de la fiscalité internationale et européenne, en collaboration avec les éditions Francis Lefebvre, a tout d’abord eu pour ambition de permettre au lecteur de se faire une idée sur la question. L’ouvrage décrit aux entreprises et aux particuliers l’environnement juridique et fiscal luxembourgeois, ainsi que sa convention fiscale avec la France. S’agissant du domaine fiscal, le recueil détaille notamment l’imposition sur le revenu des personnes physiques avec un développement particulier sur celle des non-résidents.
La Cour de cassation étend la notion d’approche globale des rémunérations
Le dirigeant de plusieurs sociétés aux activités similaires, rémunéré par une seule de ces sociétés, peut bénéficier de l’exonération d’ISF.
Agenda économique
24 avril: Etats-Unis: Commandes de biens durables de mars, ventes de logements neufs.
Rétablir la dynamique commerciale du métier
Concentrés ces dernières années sur leur activité de conseil, les CGPI, portés par des marchés favorables, ont amplement délaissé la dimension commerciale de leur métier. Mais la crise est passée. Les CGPI sont à présent encouragés à revenir sur le terrain. Prospecter et trouver d’autres relais de croissance, tels sont les messages envoyés aux indépendants par les acteurs de la profession, disposés à braver les obstacles avec eux en leur proposant des formations commerciales ou des animations ciblées sur la vente afin de les aider à se réapproprier ce qu’ils semblent avoir quelque peu oublié.
Deux listes pour encadrer les clauses abusives
La loi de Modernisation de l’économie a substitué à la liste indicative et non exhaustive de clauses pouvant être regardées comme abusives, qui prévalait jusqu’à présent, deux nouvelles listes précisées dans un décret récemment publié. L’une mentionne les clauses présumées abusives de manière irréfragable, l’autre les clauses simplement présumées abusives. S’ajoutant à la longue liste de textes visant à renforcer la protection du consommateur, notamment en matière d’assurance, cette double liste ne résout cependant pas de nombreux problèmes et risque de plus d’augmenter le contentieux.
L’administration commente la réduction d’impôt pour reprise d’entreprise
Le crédit d’impôt accordé dans le cadre de la reprise d’une entreprise a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années. Au travers d’une instruction fiscale, l’administration fiscale commente ces évolutions et revient sur l’ensemble du dispositif.
Un encadrement plus strict des clauses abusives
Un décret détermine les deux listes, noires et grises, en matière de clauses abusives, instituées par la loi de Modernisation de l’économie Si le texte présente peu de surprises, il est néanmoins nécessaire d’intégrer ces modifications impactant en partie les contrats d’assurance.
Un emprunt relatif à de la nue-propriété est déductible de l'assiette taxable à l'ISF (Cass. com. 31/03/2009)
Un contribuable a acquis le 30 octobre 1992, la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'acquisition et les travaux ont été financés par un emprunt. Le redevable a déduit le capital de l'emprunt de l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il se demande si en contractant un prêt pour l'acquisition de la nue-propriété d’un immeuble, non comprise dans l'assiette taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune, ce prêt sera-t il déductible de cette même assiette taxable?.
Des héritiers qui n’échappent pas à une dette successorale
Des héritiers se voient réclamer le remboursement d’un montant que le défunt avait perçu en trop.
Déductibilité à l’ISF d’un emprunt contracté pour l’achat de la nue-propriété d’un bien
, Un particulier acquiert la nue-propriété d’un bien. Il déduit l’emprunt contracté pour le financement du bien et des travaux de son actif taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce qui est contesté par l’administration fiscale.
Report de la date de dépôt des déclarations professionnelles 2009
Eric Woerth, ministre du Budget a annoncé un report de la date limite de dépôt pour certaines déclarations annuelles de résultat, à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les professions libérales.
Option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes
La loi de Modernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal - présenté dans une instruction - permettant aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts.
Exonération temporaire des biens situés hors de France pour les impatriés
En application des dispositions de l’article 885 A du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France et hors de France. Certaines conventions fiscales conclues par la France prévoient une dérogation. Cependant, celle-ci ne s’applique pas aux personnes de nationalité française.
Responsabilité notariale
Lors du partage d’un actif successoral, un notaireoublie un héritier réservataire, le petit-fils du défunt. Quelques années après, ce dernier assigne les héritiers en restitution des sommes qu’ils avaient indûment perçues et le notaire en réparation de son préjudice.
Pas d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente
Des époux consentent une promesse unilatérale de ventede parcelles de terre à une société. Les promettants renoncent à leur engagement de vendre quatre jours après. Cependant, la société bénéficiaire de la promesse, qui a levé l’option peu après, assignent les vendeurs en réalisation forcée de la vente.
La loi de finances rectificative pour 2009 (II) est publiée
La loi de finances rectificative pour 2009 qui majore le taux de la réduction d’impôt d’un investissement en location meublée non professionnelle dans une résidence services en l’alignant sur celui du dispositif Scellier vient d’être publiée au journal officiel. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt passe à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 et à 20 % pour les logements en 2011 et 20012. L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient dans la limite de 300.000 euros.
Divorce ou séparation : Procédure pour se décharger de la solidarité fiscale
, Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune, les époux et partenaires pacsés sont solidairement tenus.
Lancement de la campagne de l’impôt sur le revenu 2009
Eric Woerth, ministre du Budget, a lancé aujourd’hui la campagne impôt sur le revenu 2009, qui démarre notamment par l’ouverture du service de la déclaration en ligne fixée au 27 avril.
Précisions concernant la déclaration électronique des revenus
Le ministère du Budget a publié un arrêté concernant le traitement et la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus.
Détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d’associés des sociétés d’exercice libéral
Un décret précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant pour l’application de l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale, relatif au calcul des cotisations pour les sociétés d’exercice libéral.
Investissement ISF dans les PME
Le décret portant à 2,5 millions d’euros par société et par période de douze mois, le plafond d’investissement bénéficiant des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, est paru au Journal officiel.Il faut rappeler que ce plafond était jusqu’à présent de 1,5 million d’euros (article 885-0 V bis du Code général des impôts).
Les supports électroniques de L’Agefi Actifs font peau neuve
Depuis quatre ans, nos fidèles lecteurs le savent, le groupe Agefi a mis le développement de son offre éditoriale électronique au cœur de sa stratégie. Or, parmi nos lecteurs, ceux qui ont fait ces dernières année de L’Agefi Actifs le leader incontesté de la presse patrimoniale professionnelle sont particulièrement friands de nos produits électroniques, au point que 40.000 d’entre eux fréquentent désormais chaque mois le site agefiactifs.com, soit un visiteur sur cinq de notre site portail agefi.fr. Pour continuer à répondre à leurs attentes, l’heure était venue de renouveler ce complément indispensable à notre hebdomadaire: c’est fait.
Références
- Bitters Warren E., «The New Science of Asset Allocation», Glenlake Publishing Cie, 1997.
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Depuis quatre ans, nos fidèles lecteurs le savent, le groupe Agefi a mis le développement de son offre éditoriale électronique au cœur de sa stratégie. Or, ceux qui ont fait ces dernières année de L’Agefi Actifs le leader incontesté de la presse patrimoniale professionnelle sont particulièrement friands de nos produits électroniques, au point que 40.000d’entre eux fréquentent désormais chaque mois le site agefiactifs.com, soit un visiteur sur cinq de notre site portail agefi.fr. Pour continuer à répondre à leurs attentes, l’heure était venue de renouveler ce complément indispensable à notre hebdomadaire: c’est fait.
Brèves
L’indice de référence des loyers en hausse de 2,24% au premier trimestre 2009
Grogne
«Il n’est simplement plus pensable de dire à un client qu’il peut investir en actions pour les dix années à venir et s’en sortir gagnant.» Cette remarque d’un responsable de distribution d’un grand établissement bancaire porte la trace des coups de Trafalgar de 2001 et 2008. Une trace, en réalité, très marquée désormais, au point de s’inscrire en comportements agressifs dans les relations au quotidien entre les guichets et certains visiteurs. Ce dont nous avons les échos régulièrement au travers de virulentes expériences vécues dans les réseaux, jusqu’au drame mortel regretté il y a quelques semaines en région parisienne, vient de prendre la résonnance d’un chiffre publié par l’Association française des banques. Appelés en termes élégants «incivilités», les incidents plus ou moins sérieux constatés dans les agences en 2008 ont progressé de 24 % par rapport à l’année précédente, à 2.253 constats déclarés. Autant dire que des demandes d’explications sérieuses mais courtoises vécues par le passé, aux injures, voire aux agressions déplorées aujourd’hui, il y a un fossé creusé par les crises. Sur un autre front plus civilisé mais non moins significatif, il revient également à l’oreille de plus en plus fréquemment que les contentieux intentés par les particuliers pour défaut de conseil sont en train de gonfler comme la vague. Durs métiers!
Vers la mise en pratique d’un nouveau mécanisme de garantie
La loi du 4 août 2008 puis une ordonnance du 31 janvier 2009 ont apporté des précisions sur le traitement juridique et fiscal des opérations de fiducie Ces évolutions offrent aux avocats, seule profession à se voir reconnaître la qualité de fiduciaire, une nouvelle technique de gestion patrimoniale.
Le principe de neutralité fiscale consacré par voie d’ordonnance (3)
Cession des droits sur le patrimoine fiduciaire