AGENDA PROFESSIONNEL
LE 28MAI 2009À PARIS – RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
Article L.214-26 (extraits)
Le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique distinct de la société de gestion du fonds et qui s’assure de la régularité des décisions de cette société (…).
Trois décisions qui confortent la Place parisienne
La réglementation française impose au dépositaire de restituer les actifs des fonds Cette obligation est exigée même en cas de défaillance du sous-dépositaire.
Agenda économique
08 mai: Etats-Unis : taux de chômage d’avril ; Japon: réunion sur la politique monétaire de la Banque du Japon.
Brèves
Nouvel arrêté fixant les zones géographiques des dispositifs Scellier, Robien et Borloo
Les certifications demandent une meilleure lisibilité
Un nombre croissant de promoteurs s’engagent sur la voie de la certification, souhaitant mettre en avant leurs efforts pour proposer des biens conformes à des exigences supérieures à la norme. Ces certifications, qui manquent encore de lisibilité, portent sur une organisation de qualité, une démarche environnementale ou encore concernent directement un programme. De plus, cet engagement est complété par des labels de haute performance énergétique. Si les certifications coûtent de quelques euros à plusieurs centaines d’euros par logements, elles ont également un impact sur leur prix d’acquisition.
Exemples d’impositions étrangères équivalentes
- Belgique: impôt des personnes physiques non résidentes, y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes ainsi que les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.
Simplifier la fiscalité
Connue pour sa situation fiscale instable, la France ne cesse de voir ses règles d’imposition changées au fil des années sans l’ombre d’une harmonisation. Marquées par de multiples nouveautés avec le plafonnement global des niches fiscales, la nouvelle définition de l’abus de droit, ou encore l’actualisation des barèmes des droits de mutation, les mesures fiscales de l’année 2009 se doivent d’être décryptées. Afin de faciliter leur compréhension, les Editions Séraqui ont donc lancé «Le Fiscal de la gestion de patrimoine», un guide spécialisé dans la fiscalité du particulier et destiné à l’usage du professionnel du patrimoine.
Caractéristiques
Contrat vie entière: assurance décès toutes causes viagère
Souscription de FIP par l’intermédiaire d’une société patrimoniale et la taxation.
L’un de mes clients disposant des liquidités, envisage de souscrire des FIP (Fonds d’Investissement de Proximité). Il souhaite détenir ses fonds par l’intermédiaire d’une société patrimoniale, et se demande s’il pourra bénéficier de l’exonération d’ISF et d’IR ?.
Inscrire le statut de CGP, mais dans quel marbre
L'autorité de tutelle devant régir la profession des indépendants fait encore débat alors qu'une loi se prépare.
Parution du nouvel arrêté des zones géographiques des dispositifs Scellier, Robien et Borloo
Les dispositifs fiscaux incitant à l’investissement locatif Scellier, Robien et Borloo s’appliquent dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. L’arrêté du 29 avril 2009 publié le 3 mai 2009 au journal officiel précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 et modifie le classement des communes par zone.
Faute de la banque vis-à-vis de l’emprunteur lors de l’octroi d’un prêt
Une femme obtient deux prêts du Crédit Lyonnais, lesquels sont garantis par le cautionnement solidaire de son ex-mari. Le remboursement des emprunts excédant ses facultés contributives, elle assigne la banque en réparation du préjudice subi.
Publication par décret de la convention fiscale franco-allemande
Le gouvernement a publié la convention fiscale entre la France et l’Allemagne, signée le 12 octobre 2006 et entrée en vigueur depuis le 29 avril 2009.
Inquiétudes autour des nouvelles règles sur les hedge funds
La tentative de l"Union européenne de réguler les hedge funds va toucher les autres placements alternatifs comme les fonds immobiliers et les trusts, estiment des avocats cités par le Financial Times. Les nouvelles règles, en augmentant les coûts de compliance pour les gérants vendant en Europe, pourraient aussi conduire de nombreux hedge funds offshore à se réinstaller dans l"UE.
Cassandre
Seuls face à la grande parade de l’irresponsabilité, il y a eu des éclaireurs «qui ont dénoncé ouvertement depuis plusieurs années les limites d’un système fondé sur l’endettement excessif et sur une titrisation mal maîtrisée et qui ont anticipé son effondrement». Mais oui, il n’y a pas que des cavaliers de la vingt-cinquième heure, met en lumière l’Institut Thomas More, laboratoire d’idées européen (institut-thomas-more.org). Dans une étude sur «La crise et les Cassandre», Alexandra Roulet, chercheur associé, rappelle ainsi les avertissements d’un Maurice Allais, Prix Nobel d’économie, qui, dès 1998, pointait du doigt le développement hyperbolique du crédit et de l’endettement ainsi que le financement d’investissements à long terme par des fonds empruntés à court terme portant en germe la crise. Ou encore ceux de Robert Schiller, professeur d’économie à Yale, mettant en garde en 2005 contre la possibilité d’un effondrement des marchés immobilier et financier. Parmi d’autres. Et l’étude souligne comment, de défaillance des autorités en panurgisme des acteurs, on en est arrivé là. L’art de la prédictibilité est mal partagé, et plus encore dans les schémas d’investissement. Faut-il replonger dans la Bourse? Oui, affirment certains, mais gare au tempo (lire p. 18). Sur ce terrain, la prophétie n’est pas de mise, mais la sagesse. Et tant mieux car, sinon, que deviendrions-nous?
Les points clés
Dans son arrêt du 23 octobre 2008, la Cour de cassation attribue le capital d’un contrat d’assurance vie aux héritiers du bénéficiaire défunt dont les droits n’ont pas été réservés, donnant ainsi l’impression de rompre avec sa doctrine antérieure.
Décès du bénéficiaire après l’assuré mais avant acceptation
En l’espace de quinze jours, fin 2008, la Cour de cassation a rendu deux arrêts en apparence contradictoires dont l’un semblait opérer un revirement de jurisprudence en matière de droit des bénéficiaires du contrat d’assurance vie Au-delà du débat de fond qu’elles ont suscité, ces décisions montrent une fois de plus à quel point le praticien est attendu sur la qualité rédactionnelle de la clause bénéficiaire au regard de son obligation d’information et de conseil.
Instauration d’un véritable droit à décharge
Des conditions bien définies entourent le nouveau dispositif de décharge de solidarité fiscale pour les couples mariés ou pacsés, en cas de divorce ou de séparation.
Un nouveau dispositif pour les entrepreneurs
L’administration revient sur l’option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes instauré par la loi de Modernisation de l’économie.
L’augmentation des rendements cette année a été avant tout la conséquence de la baisse de valorisation des actions
L’Agefi Actifs. - Dans une étude que vous avez publiée au début de l’année, vous vous montriez très méfiant sur le rendement élevé observé aujourd’hui sur les marchés. Votre opinion a-t-elle évolué en trois mois ?
Orientation
Des économistes veulent voir les premières lueurs de reprise.
Principales caractéristiques du contrat
Versements minimums
Agenda économique
1ermai: Japon: taux de chômage de mars, IPC nat’l GA de mars; Etats-Unis: indice de confiance de l’Université du Michigan d’avril, commandes industrielles de mars, ISM manufacturier d’avril.
L’autoliquidation du plafonnement bientôt commentée
Une nouvelle modalité d’exercice du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal a été mise en place par la loi de Finances pour 2009: l’autoliquidation du plafonnement par le contribuable. Applicable depuis le 1er janvier 2009, le nouveau dispositif permet aux contribuables de payer leurs impositions futures au moyen de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat en raison du bouclier fiscal.
BREVES
Un nouveau rapport attendu sur le contrôle de la commercialisation des produits financiers
Raffermis, les indices restent exposés à des trous d'air
En quelques semaines, les marchés d’actions du monde entier ont quasiment effacé la baisse enregistrée depuis le début de l’année. Ce vif rebond est avant tout la conséquence d’un rattrapage sur les secteurs des financières et des cycliques, mais aussi d’une vision moins noire de l’économie qu’au début de l’année. Si certains gestionnaires estiment qu’il faut d’ores et déjà s’exposer aux actions pour ne pas rater le début de la hausse, d’autres pensent que cette reprise n’est pas justifiée et redoutent une correction avant un retour au calme plus durable.
Souscription de FIP par l’intermédiaire d’une société patrimoniale et la taxation
L’un de mes clients disposant des liquidités, envisage de souscrire des FIP (Fonds d’Investissement de Proximité). Il souhaite détenir ses fonds par l’intermédiaire d’une société patrimoniale, et se demande s’il pourra bénéficier de l’exonération d’ISF et d’IR?.
Agenda professionnel
LE 4 JUINÀ PARIS > LES CGPIÀ LA CROISÉE DES CHEMINS
Modalités de conversion en euros des frais professionnels pour leur déduction selon leur montant réel
Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, doivent convertir en euros les dépenses qui, le cas échéant, ont été exposées à l’étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l’euro. Cette conversion doit, selon un principe général, s’effectuer selon le cours du change à Paris de ces monnaies au jour du paiement de la dépense concernée. A titre de mesure de simplification, il est admis que ces dépenses soient calculées en euros à partir de la moyenne des cours des monnaies concernées au 31 décembre 2007, qui figurent dans un tableau repris dans une instruction.