Aménagement de l’indivision
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée ce jour au Journal officiel, facilite, dans son article 6, la cession d’un bien en indivision.
ISF et conjoint survivant
L’article 885 I quater du Code général des impôts (CGI) met en place un dispositif d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les salariés et mandataires sociaux. Une instruction administrative de 2006 a admis que «dans l’hypothèse où le redevable décède pendant le délai de six ans, le bénéfice de l’exonération partielle ne soit pas remis en cause pour le passé et l’année en cours et que le conjoint survivant puisse ultérieurement continuer à bénéficier de l’exonération partielle, à condition qu’il conserve les titres jusqu’au terme du délai initialement prévu, et au-delà, tant qu’il conserve les titres».
Eléments à intégrer pour le calcul du bouclier fiscal
Interrogé par un parlementaire, le ministère de l’économie n’envisage pas de permettre d’intégrer le montant des redressements fiscaux supporté par les contribuables de bonne foi dans le cadre du calcul du bouclier fiscal, le plafonnement ne pouvant bénéficier qu’aux seules impositions régulièrement déclarées. En outre, Bercy rappelle que «les dégrèvements prononcés, le cas échéant, en faveur du contribuable et relatifs à des impositions résultant d’une procédure de rectification antérieure engagée par l’administration, ne viennent pas en diminution des impositions prises en compte pour la détermination de ce droit. Etpour les contrôles engagés depuis le 1erjuin2008 en matière d’ISF, le droit de reprise de l’administration s’exerce désormais jusqu'à l’expiration de la sixième année, au lieu de la dixième, suivant celle du fait générateur de cet impôt.»
Réduction d’impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers
Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique (article 200 du Code général des impôts) peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
Concernant les contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité, la réponse ministérielle du 22 janvier 2008 n°7706 indique que ces contrats n'offrent plus aucun avantage vis-à-vis de l'impôt sur le revenu.
Concernant les contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité, la réponse ministérielle du 22 janvier 2008 n°7706 indique que ces contrats n'offrent plus aucun avantage vis-à-vis de l'impôt sur le revenu. Cette position concerne-t-elle seulement les contrats postérieurs au 22/01/08 ? Les contrats souscrits avant cette date sont-ils concernés ?.
Article L.214-26 (extraits)
Le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique distinct de la société de gestion du fonds et qui s’assure de la régularité des décisions de cette société (…).
Trois décisions qui confortent la Place parisienne
La réglementation française impose au dépositaire de restituer les actifs des fonds Cette obligation est exigée même en cas de défaillance du sous-dépositaire.
Agenda économique
08 mai: Etats-Unis : taux de chômage d’avril ; Japon: réunion sur la politique monétaire de la Banque du Japon.
Brèves
Nouvel arrêté fixant les zones géographiques des dispositifs Scellier, Robien et Borloo
Les certifications demandent une meilleure lisibilité
Un nombre croissant de promoteurs s’engagent sur la voie de la certification, souhaitant mettre en avant leurs efforts pour proposer des biens conformes à des exigences supérieures à la norme. Ces certifications, qui manquent encore de lisibilité, portent sur une organisation de qualité, une démarche environnementale ou encore concernent directement un programme. De plus, cet engagement est complété par des labels de haute performance énergétique. Si les certifications coûtent de quelques euros à plusieurs centaines d’euros par logements, elles ont également un impact sur leur prix d’acquisition.
Exemples d’impositions étrangères équivalentes
- Belgique: impôt des personnes physiques non résidentes, y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes ainsi que les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.
Simplifier la fiscalité
Connue pour sa situation fiscale instable, la France ne cesse de voir ses règles d’imposition changées au fil des années sans l’ombre d’une harmonisation. Marquées par de multiples nouveautés avec le plafonnement global des niches fiscales, la nouvelle définition de l’abus de droit, ou encore l’actualisation des barèmes des droits de mutation, les mesures fiscales de l’année 2009 se doivent d’être décryptées. Afin de faciliter leur compréhension, les Editions Séraqui ont donc lancé «Le Fiscal de la gestion de patrimoine», un guide spécialisé dans la fiscalité du particulier et destiné à l’usage du professionnel du patrimoine.
Caractéristiques
Contrat vie entière: assurance décès toutes causes viagère
Souscription de FIP par l’intermédiaire d’une société patrimoniale et la taxation.
L’un de mes clients disposant des liquidités, envisage de souscrire des FIP (Fonds d’Investissement de Proximité). Il souhaite détenir ses fonds par l’intermédiaire d’une société patrimoniale, et se demande s’il pourra bénéficier de l’exonération d’ISF et d’IR ?.
The board
Ordre ou pas ordre ? La question, déjà largement commentée dans nos colonnes (n°387, p. 2 et n°394, p. 2), continue d’agiter le milieu des indépendants du patrimoine. Chacun avance ses arguments: point d’orgue de la consolidation de la profession vis-à-vis du public pour les partisans ou solution dépassée par l’Histoire et l’Europe pour les détracteurs. Tandis que le régulateur y voit un étage de trop entre sa propre autorité et les associations de CIF. L’essentiel étant sans doute ailleurs - à savoir la reconnaissance d’un statut de conseil en gestion de patrimoine en forme de serpent de mer -, il semblerait que la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing en valide le principe au moment où un clin d’œil du hasard a survolé l’Atlantique.
Revue de presse internationale
Allemagne
Et aussi…
De nombreux autres thèmes ont été abordés à l’occasion de la Cifa:
La lutte contre la criminalité financière s’essouffle
Evoquée en première partie du VIIe forum de la Cifa, l'efficacité de la lutte antiblanchiment est largement mise en doute Manque cruel d’efficacité et de contrôle, tels sont les reproches adressés à l’encontre des organismes nationaux.
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 28MAI 2009À PARIS – RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
Allemagne : Fidelity compte sur un regain de popularité pour les fonds
Lors de la conférence européenne de Fidelity à Francfort, Christian Wrede, directeur général de Fidelity International pour l’Allemagne, a rapporté que le gestionnaire enregistre depuis novembre des flux constants de souscriptions alors que la crise financière a incité les investisseurs à retirer leur épargne des fonds d’actions l’an dernier. Il souligne toutefois que les attentes des souscripteurs ont évolué: Fidelity a constaté en Allemagne et dans d’autres pays européens que les investisseurs veulent à présent des produits simples, transparents et très sécurisés. Cela obligera les producteurs de fonds à revenir aux fondamentaux de la gestion d’actifs et à privilégier une approche bottom-up par rapport aux critères de valorisation ou de volume de transactions.
Inscrire le statut de CGP, mais dans quel marbre
L'autorité de tutelle devant régir la profession des indépendants fait encore débat alors qu'une loi se prépare.
Espagne : Les grandes fortunes ont perdu 20 % en 2008
A fin 2008, les Sicav, véhicule favori des grandes fortunes espagnoles, avaient perdu en un an plus de 20% de leurs encours. En valeur absolue et en ne comptant que les treize plus grandes fortunes du pays, les pertes ont totalisé 1,2 milliard d’euros, constate Expansión. Pendant le même temps, les marchés boursiers ont perdu 40%. Les actifs des Sicav d’Amancio Ortega (fondateur et président d’Inditex) ont chuté dans des proportions de 32% à 52%, mais cela tient en bonne partie à des retraits de 350millions d’euros qui ont été réinvestis dans l’immobilier.
Europe : Baisse de 21 % des actifs gérés en Europe en 2008
La crise financière a entraîné un recul d’environ 21% de la valeur des actifs gérés en Europe (gestion sous mandat et fonds d’investissement) à environ 10.700 milliards d’euros à fin 2008, selon les premières estimations de l’association européenne de la gestion d’actifs (Efama). Dans son deuxième rapport annuel (avril 2009), l’association précise qu'à la fin 2007, les actifs gérés en Europe s'élevaient à 13.600 milliards de d’euros, dont 49% pour la gestion sous mandat.
Aux oubliés de l'activité de conseil en gestion de patrimoine
Aux oubliés de l’activité de conseil en gestion de patrimoine
L’apport des titres sous engagement individuel à une " holding dédiée " : une tolérance aux contours flous
L’article 787 B-f du CGI autorise par dérogation les héritiers à apporter les titres placés sous engagement individuel à une société holding, sous les conditions suivantes:
L’engagement réputé acquis doit rester un palliatif
L’article 787 B-b 4e alinéa du CGI répute «acquis» l’engagement collectif sous les conditions suivantes:
Parution du nouvel arrêté des zones géographiques des dispositifs Scellier, Robien et Borloo
Les dispositifs fiscaux incitant à l’investissement locatif Scellier, Robien et Borloo s’appliquent dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. L’arrêté du 29 avril 2009 publié le 3 mai 2009 au journal officiel précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 et modifie le classement des communes par zone.
Faute de la banque vis-à-vis de l’emprunteur lors de l’octroi d’un prêt
Une femme obtient deux prêts du Crédit Lyonnais, lesquels sont garantis par le cautionnement solidaire de son ex-mari. Le remboursement des emprunts excédant ses facultés contributives, elle assigne la banque en réparation du préjudice subi.
Publication par décret de la convention fiscale franco-allemande
Le gouvernement a publié la convention fiscale entre la France et l’Allemagne, signée le 12 octobre 2006 et entrée en vigueur depuis le 29 avril 2009.
Inquiétudes autour des nouvelles règles sur les hedge funds
La tentative de l"Union européenne de réguler les hedge funds va toucher les autres placements alternatifs comme les fonds immobiliers et les trusts, estiment des avocats cités par le Financial Times. Les nouvelles règles, en augmentant les coûts de compliance pour les gérants vendant en Europe, pourraient aussi conduire de nombreux hedge funds offshore à se réinstaller dans l"UE.