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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
15/05/2009

Et aussi…

Intérêt particulier de la mesure de sauvegarde de justice: Le protégé conserve la même capacité qu’avant. Seulement, les contrats et engagements qu’il passe peuvent être facilement anéantis ou réduits pour excès. En outre, cette mesure est souvent utilisée pour la durée de l’instance, dans l’attente du jugement d’ouverture d’une curatelle ou tutelle.
15/05/2009

Agenda professionnel

LES 8 ET 9 JUIN À PARIS > ACTIFS IMMOBILIERS: OPTIMISER SES CHOIX ET SES MÉTHODES DE GESTION
15/05/2009

Une attractivité qui se réduit

Loi Fillon - article L.137-11 du CSS: fixe les limites et conditions de la contribution de 8% sur les rentes ou de 6% sur les primes versées ou dotation aux provisions. Pour mémoire, lors de l’examen du PLFSS pour 2009, les députés avaient proposé un amendement doublant le montant de la contribution patronale applicable à ces régimes (24% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009).
15/05/2009

Brèves

Bien choisir son gérant de fonds de fonds alternatif
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15/05/2009

Le maintien des garanties en cas de chômage peine à voir le jour

La mise en place de la portabilité des droits du salarié licencié prévue par l’accord de janvier 2008 est à nouveau reportée Les partenaires sociaux butent principalement sur la question du financement des garanties et sur celle de la durée de leur maintien.
15/05/2009

Agenda économique

15 mai: Etats-Unis : Indice des prix de la consommation (GM) d’avril, confiance de l’université du Michigan de mai, production industrielle d’avril ; Japon: Commande machines (GM) de mars, CGPI domestique (GA) d’avril; Zone euro : IPC zone euro (GA) d’avril.
15/05/2009

Brèves

Les ventes de logements occupés en retrait
14/05/2009

Droit des époux séparés de fait à la succession de l’autre

Un parlementaire interroge le ministre de la justice sur la question des droits successoraux des époux séparés sans avoir divorcés. En effet, même après des années de séparation, un époux peut réclamer l’héritage des biens de l’autre dontil reste bénéficiaire en tant que conjoint survivant. La garde des sceaux rappelle que «seul l'époux divorcé ne peut prétendre à aucun droit dans le patrimoine successoral du défunt. En effet, il est cohérent que, tant que le mariage perdure, demeurent les droits et obligations qui lui sont attachés. En conséquence, il appartient aux personnes séparées de corps ou de fait de divorcer si elles souhaitent priver leur conjoint de tout droit successoral à leur égard».
14/05/2009

Champs d’application du crédit d’impôt pour dépenses liées aux économies d’énergie

Le crédit d’impôt pour les dépenses liées aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, et qui s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre2009, fait l’objet d’une interrogation quant à son champ d’application. Cet avantage fiscal n’est accordé que si ces équipements «sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d’une facture» indique le ministère de l’économie. Il est toutefois admis qu’un sous-traitant soit chargé de tout ou partie de l’installation, «sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.». Ainsi, l’ensemble des frais doivent figurer sur une «facture d’ensemble».
14/05/2009

Une consultation publique est organisée jusqu’au 22 mai sur la procédure de rescrit

Pour la première fois, la direction générale des finances publiques organise une consultation publique portant sur deux projets d’instructions. Cette initiative de l’administration est d’autant plus importante que les documents en question concernent la procédure de rescrit et plus généralement les modalités d’application de la garantie du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Toutes les observations doivent être adressées, avant le 22 mai, à l’adresse suivante : bureau.agr-cellule.rescrit@dgfip.finances.gouv.fr. Les projets sont accessibles sur le lien suivant: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XV4EVJH5FJH5NQFIEMQCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&espId=-1&docOid=documentstandard_5686&temNvlPopUp=true
14/05/2009

Conditions du bénéfice de la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une extension à la résidence principale

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire leur habitation principale en recourant à l’emprunt s’applique sous certaines conditions aux dépendances immédiates et nécessaires du logement. Un parlementaire s’interroge sur son application à l’acquisition d’une chambre de bonne afin d’augmenter la surface habitable?
14/05/2009

L’opposabilité des instructions publiées sur internet en question

En vertu du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, toutes les circulaires et les instructions font l’objet, à compter du 1er mai 2009, d’une publication sur un site internet dépendant des services du Premier ministre. A défaut, ces documents deviennent en principe inopposables aux administrés.
13/05/2009

Aménagement de l’indivision

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée ce jour au Journal officiel, facilite, dans son article 6, la cession d’un bien en indivision.
11/05/2009

ISF et conjoint survivant

L’article 885 I quater du Code général des impôts (CGI) met en place un dispositif d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les salariés et mandataires sociaux. Une instruction administrative de 2006 a admis que «dans l’hypothèse où le redevable décède pendant le délai de six ans, le bénéfice de l’exonération partielle ne soit pas remis en cause pour le passé et l’année en cours et que le conjoint survivant puisse ultérieurement continuer à bénéficier de l’exonération partielle, à condition qu’il conserve les titres jusqu’au terme du délai initialement prévu, et au-delà, tant qu’il conserve les titres».
11/05/2009

Eléments à intégrer pour le calcul du bouclier fiscal

Interrogé par un parlementaire, le ministère de l’économie n’envisage pas de permettre d’intégrer le montant des redressements fiscaux supporté par les contribuables de bonne foi dans le cadre du calcul du bouclier fiscal, le plafonnement ne pouvant bénéficier qu’aux seules impositions régulièrement déclarées. En outre, Bercy rappelle que «les dégrèvements prononcés, le cas échéant, en faveur du contribuable et relatifs à des impositions résultant d’une procédure de rectification antérieure engagée par l’administration, ne viennent pas en diminution des impositions prises en compte pour la détermination de ce droit. Etpour les contrôles engagés depuis le 1erjuin2008 en matière d’ISF, le droit de reprise de l’administration s’exerce désormais jusqu'à l’expiration de la sixième année, au lieu de la dixième, suivant celle du fait générateur de cet impôt.»
08/05/2009

Concernant les contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité, la réponse ministérielle du 22 janvier 2008 n°7706 indique que ces contrats n'offrent plus aucun avantage vis-à-vis de l'impôt sur le revenu.

Concernant les contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité, la réponse ministérielle du 22 janvier 2008 n°7706 indique que ces contrats n'offrent plus aucun avantage vis-à-vis de l'impôt sur le revenu. Cette position concerne-t-elle seulement les contrats postérieurs au 22/01/08 ? Les contrats souscrits avant cette date sont-ils concernés ?.
08/05/2009

The board

Ordre ou pas ordre ? La question, déjà largement commentée dans nos colonnes (n°387, p. 2 et n°394, p. 2), continue d’agiter le milieu des indépendants du patrimoine. Chacun avance ses arguments: point d’orgue de la consolidation de la profession vis-à-vis du public pour les partisans ou solution dépassée par l’Histoire et l’Europe pour les détracteurs. Tandis que le régulateur y voit un étage de trop entre sa propre autorité et les associations de CIF. L’essentiel étant sans doute ailleurs - à savoir la reconnaissance d’un statut de conseil en gestion de patrimoine en forme de serpent de mer -, il semblerait que la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing en valide le principe au moment où un clin d’œil du hasard a survolé l’Atlantique.
08/05/2009

Et aussi…

De nombreux autres thèmes ont été abordés à l’occasion de la Cifa:
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08/05/2009

La lutte contre la criminalité financière s’essouffle

Evoquée en première partie du VIIe forum de la Cifa, l'efficacité de la lutte antiblanchiment est largement mise en doute Manque cruel d’efficacité et de contrôle, tels sont les reproches adressés à l’encontre des organismes nationaux.
08/05/2009

Article L.214-26 (extraits)

Le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique distinct de la société de gestion du fonds et qui s’assure de la régularité des décisions de cette société (…).

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