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18/05/2009

Meilleure lisibilité des déclarations ISF

S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que les «déclarations ISF de couleur verte ont été cette année aménagées afin de les rendre plus lisibles». Deux déclarations distinctes, l’une simplifiée et l’autre complète, seront ainsi envoyées aux redevables de l’ISF.
18/05/2009

Le dispositif Scellier précisé par une instruction

Codifié à l’article 199 septvicies du code général des impôts, le dispositif Scellier est une réduction d’impôt sur le revenu accordée lors d’un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il reprend pour l’essentiel les conditions d’application des anciens dispositifs fiscaux. Une instruction fiscale vient commenter le nouveau régime. Elle apporte entre autres des précisions sur l’éco-conditionnalité et les conditions d’application d’une location dans le secteur intermédiaire.
18/05/2009

Détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs

Les règles de détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge, qui ont fait l’objet de modifications par la loi de finances rectificative pour 2007, sont précisées.A compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, tous les veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge bénéficient d’un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge.
18/05/2009
Réglementation

L’entourage de Bernard Madoff sur le grill

L’enquête portant sur la fraude de Bernard Madoff s’étend désormais à son entourage. Jeffry Picower and Stanley Chais, deux philanthropistes qui ont investis des sommes importantes dans les fonds Madoff et Carl Shapiro, un des plus vieux amis de l’homme d’affaires figurent parmi les derniers investisseurs et associés ayant été interrogés par le the U.S. attorney’s office à Manhattan. Les enquêteurs réunissent des éléments qui mettront en évidence que messieurs Picower and Chais avaient indiqué à Bernard Madoff combien ils voulaient percevoir à partir de leurs investissements. Leurs comptes avaient rapidement été crédités des sommes correspondantes.
Réglementation
15/05/2009

Pour les associés usufruitiers, mettre en réserve n’est pas donner

La mise en réserve du résultat par les associés usufruitiers ne réalise pas une donation indirecte envers les nus-propriétaires Mais la distinction entre résultat distribué et résultat distribuable ne peut être valablement opposée que tant que la société civile n’est pas fictive.
15/05/2009

Un délai supplémentaire pour satisfaire aux obligations déclaratives

Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d’investissement. Ces obligations, codifiées sous les articles 299 septies (souscription directe au capital de PME ou via une société holding) et 299 octies (souscription de parts de fonds d’investissement) de l’annexe III au CGI, ont été précisées dans l’instruction 7 S-3-08 du 11 avril 2008.
15/05/2009

Et aussi…

Intérêt particulier de la mesure de sauvegarde de justice: Le protégé conserve la même capacité qu’avant. Seulement, les contrats et engagements qu’il passe peuvent être facilement anéantis ou réduits pour excès. En outre, cette mesure est souvent utilisée pour la durée de l’instance, dans l’attente du jugement d’ouverture d’une curatelle ou tutelle.
15/05/2009

Réduction d’impôt pour souscription de PME et PEA.

Réduction d’impôt pour souscription de PME et PEA. QUESTION Un client désire souscrire au capital d’une PME dont les titres sont éligibles au PEA. Cette souscription est éligible aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’interroge sur la compatibilité de la détention des titres sur son PEA avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu et ou de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette souscription..
15/05/2009

Agenda professionnel

LES 8 ET 9 JUIN À PARIS > ACTIFS IMMOBILIERS: OPTIMISER SES CHOIX ET SES MÉTHODES DE GESTION
15/05/2009

Une attractivité qui se réduit

Loi Fillon - article L.137-11 du CSS: fixe les limites et conditions de la contribution de 8% sur les rentes ou de 6% sur les primes versées ou dotation aux provisions. Pour mémoire, lors de l’examen du PLFSS pour 2009, les députés avaient proposé un amendement doublant le montant de la contribution patronale applicable à ces régimes (24% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009).
15/05/2009

Brèves

Bien choisir son gérant de fonds de fonds alternatif
15/05/2009

L'accord national sur la portabilité des droits doit être revu

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit un mécanisme de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés licenciés. Cette disposition se heurte à des difficultés de mise en œuvre qui ont conduit les partenaires sociaux signataires de l’accord à repousser de nouveau son entrée en vigueur, cette fois au 1er juillet 2009.
15/05/2009

Succès du médiateur de l’AMF

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) offre à tout intéressé de répondre aux questions sur le fonctionnement des marchés, ainsi que de régler à l’amiable un différend avec un intermédiaire financier. Le rapport de ses activités pour l’année 2008 conforte le réel succès de ce service auprès des investisseurs et professionnels.
15/05/2009

La fiscalité familiale simplifiée

En constante évolution, le contexte juridique de la cellule familiale n’a de cesse de prendre de l’importance au fil des années. Familles recomposées, divorces, mariages, successions ou encore pactes civils de solidarité sont des thèmes récurrents dans notre société. Afin d’appréhender plus clairement ce sujet, Frédéric Douet, maître de conférence à la faculté de droit de Caen, a rédigé le «Précis de droit fiscal de la famille», un guide complet destiné à l’usage des professionnels du patrimoine ainsi qu’aux étudiants. Abordant de nombreux points tels que l’imposition des revenus familiaux, les aspects fiscaux de l’organisation du patrimoine familial, la transmission à titre gratuit ainsi que les droits de donation et de succession, l’ouvrage regorge d’explications claires et précises sur le contentieux fiscal de la famille.
15/05/2009

Les FIP et FCPI concurrencés par les holdings

La campagne de commercialisation de produits entrant dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME a démarré il y a quelques semaines et se terminera le 12 juin prochain. Se déroulant dans un contexte économique incertain, cette campagne est caractérisée par une augmentation significative de l’offre, tant du côté des FIP et FCPI que des holdings. Ces dernières, en particulier celles ayant obtenu un visa de l’AMF, semblent d’ailleurs connaître un bon démarrage et devraient collecter bien au-delà des 120 millions d’euros de 2008. Un succès qui pourrait se faire au détriment des fonds.
15/05/2009

Brèves

ISF et conjoint survivant
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15/05/2009

Le maintien des garanties en cas de chômage peine à voir le jour

La mise en place de la portabilité des droits du salarié licencié prévue par l’accord de janvier 2008 est à nouveau reportée Les partenaires sociaux butent principalement sur la question du financement des garanties et sur celle de la durée de leur maintien.
15/05/2009

Agenda économique

15 mai: Etats-Unis : Indice des prix de la consommation (GM) d’avril, confiance de l’université du Michigan de mai, production industrielle d’avril ; Japon: Commande machines (GM) de mars, CGPI domestique (GA) d’avril; Zone euro : IPC zone euro (GA) d’avril.
15/05/2009

Brèves

Les ventes de logements occupés en retrait
14/05/2009

Droit des époux séparés de fait à la succession de l’autre

Un parlementaire interroge le ministre de la justice sur la question des droits successoraux des époux séparés sans avoir divorcés. En effet, même après des années de séparation, un époux peut réclamer l’héritage des biens de l’autre dontil reste bénéficiaire en tant que conjoint survivant. La garde des sceaux rappelle que «seul l'époux divorcé ne peut prétendre à aucun droit dans le patrimoine successoral du défunt. En effet, il est cohérent que, tant que le mariage perdure, demeurent les droits et obligations qui lui sont attachés. En conséquence, il appartient aux personnes séparées de corps ou de fait de divorcer si elles souhaitent priver leur conjoint de tout droit successoral à leur égard».
14/05/2009

Champs d’application du crédit d’impôt pour dépenses liées aux économies d’énergie

Le crédit d’impôt pour les dépenses liées aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, et qui s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre2009, fait l’objet d’une interrogation quant à son champ d’application. Cet avantage fiscal n’est accordé que si ces équipements «sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d’une facture» indique le ministère de l’économie. Il est toutefois admis qu’un sous-traitant soit chargé de tout ou partie de l’installation, «sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.». Ainsi, l’ensemble des frais doivent figurer sur une «facture d’ensemble».
14/05/2009

Une consultation publique est organisée jusqu’au 22 mai sur la procédure de rescrit

Pour la première fois, la direction générale des finances publiques organise une consultation publique portant sur deux projets d’instructions. Cette initiative de l’administration est d’autant plus importante que les documents en question concernent la procédure de rescrit et plus généralement les modalités d’application de la garantie du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Toutes les observations doivent être adressées, avant le 22 mai, à l’adresse suivante : bureau.agr-cellule.rescrit@dgfip.finances.gouv.fr. Les projets sont accessibles sur le lien suivant: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XV4EVJH5FJH5NQFIEMQCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&espId=-1&docOid=documentstandard_5686&temNvlPopUp=true
14/05/2009

Conditions du bénéfice de la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une extension à la résidence principale

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire leur habitation principale en recourant à l’emprunt s’applique sous certaines conditions aux dépendances immédiates et nécessaires du logement. Un parlementaire s’interroge sur son application à l’acquisition d’une chambre de bonne afin d’augmenter la surface habitable?
14/05/2009

L’opposabilité des instructions publiées sur internet en question

En vertu du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, toutes les circulaires et les instructions font l’objet, à compter du 1er mai 2009, d’une publication sur un site internet dépendant des services du Premier ministre. A défaut, ces documents deviennent en principe inopposables aux administrés.

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