Un ami, à la tête d’assez conséquentes liquidités, s’est vu proposer un compte à terme à un mois juste avant la baisse des taux de février dernier. Il a quitté sa banque sur un argument simple : « Vous ne m’avez rien proposé. » Réponse : « Vous savez, l’épargne, à l’heure actuelle… » Magnifique gage de professionnalisme et de clairvoyance, alors que, justement, c’est aujourd’hui et maintenant que mon ami et les autres auraient besoin non de recettes miracles, mais d’écoute pour, à tout le moins, préserver leur capital. Ce que l’on appelle le conseil, en somme.

Un couple est redressé pour avoir déduit de son actif imposable le montant d’un découvert bancaire.

«La banque privée doit conserver une expertise en matière de financement pour conquérir et conserver la clientèle entrepreneuriale. La possibilité de comprendre la problématique posée et d’octroyer un crédit, est discriminante surtout dans des périodes comme celles que nous vivons.

Assurance santé: vers une révision de l’article 4 de la loi Evin

L’acte authentique conforté

Complétant les objectifs de la loi de 2007 relative à la Simplification du droit, le texte vise à supprimer les ambiguïtés législatives actuelles Si l’effort de clarification est salué par les professionnels, bon nombre d’entre eux déplorent cependant ce large éventail de dispositions.

- Dématérialisation du bulletin de paie avec accord du salarié (article 26)

LE 8 JUINÀ PARIS > UNE SÉCURITE ACCRUE POUR LES CONTRIBUABLES EN CONTREPARTIE D’UNE TRANSPARENCE RENFORCÉE ?

Par la voie d’un rescrit, l’administration est questionnée sur le point de savoir si les organismes d’intérêt général qui collectent des fonds au profit d’organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue par l’article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) peuvent recevoir des dons qui ouvrent droit à cet avantage fiscal.

Un mois après la création d’un guichet unique permettant aux résidents français de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les paradis fiscaux, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, fait un premier bilan de son activité.

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail portant sur le maintien des garanties des couvertures complémentaires de prévoyance des salariés en cas de licenciement a été signé le18 mai 2009 par les partenaires sociaux.

Malgré quelques réserves, c"est un avis plutôt favorable que vient de rendre l"AFTE au projet de texte résultant de la consultation de place sur les OPCVM monétaires. Dans la dernière livraison de La lettre du trésorier (n°258, mais 2009), l"AFTE se dit favorable à l"introduction de critères additionnels visant à limiter le risque de taux et de crédit au sein des OPCVM monétaires, mais « n"est pas satisfaite des différences de traitement sur la durée selon la nature des instruments et à l"usage d"une terminologie anglo-saxonne (WAL ou Weighted Average Life) ». L"association souhaiterait que le critère retenu soit « une durée de vie résiduelle moyenne maximale de 12 mois » et considère que l"on n"est plus dans le périmètre du monétaire au-delà de cette durée. Cela dit, l’AFTE approuve la promotion d’une offre d’OPCVM monétaires, dont le portefeuille serait composé de TCN à échéance inférieure à 91 jours, durée de vie compatible avec une valorisation linéaire des papiers en portefeuille et se dit donc «très satisfaite» de la possibilité laissée aux sociétés de gestion d'être plus restrictives sur la sensibilité et les durées moyennes dans le prospectus. Sur le chapitre des prospectus justement, l"AFTE juge souhaitable « d"exclure les formulations trop générales sur les actifs détenus ». Il serait donc utile d"introduire dans les prospectus des paramètres de sensibilité des OPCVM monétaires, de durée de vie résiduelle maximale et durée de vie moyenne maximale « dès lors que ces précisions permettent de participer à une segmentation des OPCVM de trésorerie, à condition de ne pas se limiter à inscrire les données maximales autorisées ». L"AFTE souhaite par ailleurs que les instruments de titrisation soient clairement limités en pourcentage des actifs totaux d"un OPCVM de trésorerie et soumis aux mêmes conditions de durée de vie que les titres plus classiques.

Feri EuroRating Services a réalisé, du 1er au 20 avril, une enquête sur le marché des fonds d’investissement auprès de 57 sociétés de gestion, dont 61% pratiquent une gestion active, 5% une gestion passive et le reliquat des styles à la fois actif et passif. Il en ressort que, pour cette année, 38% des gestionnaires interrogés prévoient un élargissement de leur gamme et 32% un rétrécissement. Cela contraste avec les réponses qu’ils donnent pour l’ensemble du secteur: 70% estiment en effet que l’offre de produits va diminuer, voire se contracter fortement en 2009. Concernant les perspectives de vente, 69% des gestionnaires jugent bonnes à très bonnes celles concernant les fonds obligataires et 64% pensent de même pour les fonds diversifiés.

Selon Le Temps, six semaines après l’abandon partiel du secret bancaire par la Suisse, certains clients fortunés des banques de gestion de fortune transfèrent tout ou partie de leurs avoirs à Singapour ou sous d’autres cieux leur paraissant moins menacés par les foudres du G20. Des gérants ou des avocats accompagnent ce mouvement, voire le stimulent, dans l’espoir de conserver leurs clients.

Dans un entretien à L’Echo, le président du CESR (Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières), Eddy Wymeersch, estime qu’on ne peut encore envisager une seule autorité de supervision et de régulation en Europe. «On a 10.000 ou 20.000 banques sur le sol européen. On ne peut pas tout contrôler. Il faut des superviseurs nationaux. En plus, chaque superviseur a sa propre méthode de travail. Il est trop tôt pour centraliser tout ça. Surtout tant qu’on n’a pas désigné un cadre fiscal pour soutenir la défaillance d’une banque qui a des activités transnationales. (…) Il y a aussi le problème de la délégation. Les Français ont des modèles mathématiques très poussés. On pourrait imaginer de leur confier tout ce travail chez eux. Mais là aussi, cela pose un problème de souveraineté.»

S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que les «déclarations ISF de couleur verte ont été cette année aménagées afin de les rendre plus lisibles». Deux déclarations distinctes, l’une simplifiée et l’autre complète, seront ainsi envoyées aux redevables de l’ISF.

Codifié à l’article 199 septvicies du code général des impôts, le dispositif Scellier est une réduction d’impôt sur le revenu accordée lors d’un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il reprend pour l’essentiel les conditions d’application des anciens dispositifs fiscaux. Une instruction fiscale vient commenter le nouveau régime. Elle apporte entre autres des précisions sur l’éco-conditionnalité et les conditions d’application d’une location dans le secteur intermédiaire.

Les règles de détermination du quotient familial applicable aux contribuables veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge, qui ont fait l’objet de modifications par la loi de finances rectificative pour 2007, sont précisées.A compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, tous les veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge bénéficient d’un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge.

L’enquête portant sur la fraude de Bernard Madoff s’étend désormais à son entourage. Jeffry Picower and Stanley Chais, deux philanthropistes qui ont investis des sommes importantes dans les fonds Madoff et Carl Shapiro, un des plus vieux amis de l’homme d’affaires figurent parmi les derniers investisseurs et associés ayant été interrogés par le the U.S. attorney’s office à Manhattan. Les enquêteurs réunissent des éléments qui mettront en évidence que messieurs Picower and Chais avaient indiqué à Bernard Madoff combien ils voulaient percevoir à partir de leurs investissements. Leurs comptes avaient rapidement été crédités des sommes correspondantes.

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit un mécanisme de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés licenciés. Cette disposition se heurte à des difficultés de mise en œuvre qui ont conduit les partenaires sociaux signataires de l’accord à repousser de nouveau son entrée en vigueur, cette fois au 1er juillet 2009.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) offre à tout intéressé de répondre aux questions sur le fonctionnement des marchés, ainsi que de régler à l’amiable un différend avec un intermédiaire financier. Le rapport de ses activités pour l’année 2008 conforte le réel succès de ce service auprès des investisseurs et professionnels.

En constante évolution, le contexte juridique de la cellule familiale n’a de cesse de prendre de l’importance au fil des années. Familles recomposées, divorces, mariages, successions ou encore pactes civils de solidarité sont des thèmes récurrents dans notre société. Afin d’appréhender plus clairement ce sujet, Frédéric Douet, maître de conférence à la faculté de droit de Caen, a rédigé le «Précis de droit fiscal de la famille», un guide complet destiné à l’usage des professionnels du patrimoine ainsi qu’aux étudiants. Abordant de nombreux points tels que l’imposition des revenus familiaux, les aspects fiscaux de l’organisation du patrimoine familial, la transmission à titre gratuit ainsi que les droits de donation et de succession, l’ouvrage regorge d’explications claires et précises sur le contentieux fiscal de la famille.

La campagne de commercialisation de produits entrant dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME a démarré il y a quelques semaines et se terminera le 12 juin prochain. Se déroulant dans un contexte économique incertain, cette campagne est caractérisée par une augmentation significative de l’offre, tant du côté des FIP et FCPI que des holdings. Ces dernières, en particulier celles ayant obtenu un visa de l’AMF, semblent d’ailleurs connaître un bon démarrage et devraient collecter bien au-delà des 120 millions d’euros de 2008. Un succès qui pourrait se faire au détriment des fonds.

ISF et conjoint survivant

Réduction d’impôt pour souscription de PME et PEA. QUESTION Un client désire souscrire au capital d’une PME dont les titres sont éligibles au PEA. Cette souscription est éligible aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’interroge sur la compatibilité de la détention des titres sur son PEA avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu et ou de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette souscription..

Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d’investissement. Ces obligations, codifiées sous les articles 299 septies (souscription directe au capital de PME ou via une société holding) et 299 octies (souscription de parts de fonds d’investissement) de l’annexe III au CGI, ont été précisées dans l’instruction 7 S-3-08 du 11 avril 2008.

Par Guillaume de La Selle, responsable de la commercialisation du groupe ACI OutremerLa première étape consiste à déterminer le revenu net imposable du client afin de calculer l’impôt brut théorique et le plafonnement global théorique.

- Les crédits d’impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger.

Intérêt particulier de la mesure de sauvegarde de justice: Le protégé conserve la même capacité qu’avant. Seulement, les contrats et engagements qu’il passe peuvent être facilement anéantis ou réduits pour excès. En outre, cette mesure est souvent utilisée pour la durée de l’instance, dans l’attente du jugement d’ouverture d’une curatelle ou tutelle.

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