Une nouvelle sanction de l’Acam à l’encontre d’un courtier d’assurance

29 mai: Etats-Unis: PIB GT (annualisé), confiance de l’Université du Michigan de mai, directeurs d’achat de Chicago de mai; Zone euro: estimation IPC (GA) de mai, taux de chômage d’avril; Japon: taux de chômage d’avril, indice des prix à la consommation d’avril, production industrielle(GM).

Depuis la loi du 3 janvier 1968, de nombreuses réformes se sont succédé pour améliorer la situation des personnes vulnérables. Dernièrement, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, est venue profondément réformer la protection juridique des majeurs incapables. Renforçant les droits de la personne protégée par l’instauration d’un mandat de protection future ou encore par la modification des conditions de mises sous tutelle, le nouveau texte améliore considérablement le régime de 1968, devenu inadapté.

Richesse des entreprises, les propriétés incorporelles ont fait l’objet de propositions de réforme par les notaires lors de leur dernier congrès.Fonds de commerce, fonds libéral, fonds agricole et fonds du XXIe siècle ont été sondés pour une meilleure correspondance de la loi avec la pratique.

LE 16 JUIN À PARIS > OPTIMISATION JURIDIQUE DES PROBLÉMATIQUES DU CHEF D’ENTREPRISE

Ce qui frappe d’emblée à la lecture de cet ouvrage, c’est la clarté de la présentation et de l’expression. Un habile mariage avec la technicité de la matière, dû certainement à la rédaction à quatre mains entre une conseillère indépendante et un journaliste d’excellente réputation dans le domaine de l’argent. Mais ce dernier n’a pas oublié ses origines polytechniciennes en nous soumettant «Les maths que vous devez connaître» sous forme de 9 problèmes pas toujours si faciles à solutionner (exemple : les hausses ne sont pas symétriques des baisses...).

En 2001, un couple s’est marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts. Avant le mariage, Madame détenait un bien de famille qui constitue, depuis denombreuses annéesavant même leur mariage, leur résidence principale. Monsieur est décédé en septembre 2008 et laisse pour lui succéder son épouseet ses deux enfants, issus de deux unions antérieures. D’après le contrat de mariage, qui stipule que la résidence principale des époux entre dans la société d’acquêts sans la nommer précisément, est-elle un bien commun ou restée personnelle à Madame?.

La loi pour le développement économique des outre-mer a été publiée aujourd’hui au Journal officiel.Elle prévoit, entre autres, de nombreuses mesures visant à relancerla politique du logement, dont unaménagement du dispositif Scellier.

Selon la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), près de 69 000 contrats d’assurance vie en euros ont été transformés en contrats multisupports dans le cadre de l’amendement «Fourgous » au cours du premier trimestre de l’année 2009 pour un montant de 1,9 milliards d’euros.

Dans un entretien aux Echos, Paul‑Henri de La Porte du Theil, président de l’Association française de la gestion financière, (AFG), affirme que « dans cette crise, deux mots sont ressortis, deux préoccupations : la liquidité et la transparence. Et c’est autour d’eux que nous allons travailler. Dans la gestion, nous avons focalisé sur le couple rendement‑risque en oubliant la liquidité, qui semblait aller de soit. L’effet de ciseau entre un passif qui décollecte et un actif illiquide peut être très douloureux. La réforme de la réglementation des OPCVM monétaires qui est en voie d’achèvement à l’AMF intègre cette dimension». Le nouveau président de l’AFG estime par ailleurs que « les mesures court‑termistes telles que le déblocage de l'épargne salariale ont mis à mal l’effort pédagogique qui avait été fait pour la constitution d’une épargne longue, notamment pour la préparation de la retraite. (…) J’ai toutefois l’impression que les pouvoirs publics ont pris conscience qu’investissement dans les entreprises rime avec épargne longue. Nous ne devons donc pas relâcher notre effort de lobbying sur le sujet ».

Selon Les Echos, les investisseurs n’ont toujours pas récupéré leur mise dans Luxalpha. Les procédures contre la banque dépositaire UBS n’avancent pas. UBS a fait figurer sur des bulletins de souscription de la sicav une clause la déchargeant par avance de toute responsabilité en cas de défaillance du courtier américain. Certains clients se retournent dès lors vers leurs intermédiaires (Crédit Mutuel, Dexia, Natixis, BNP Paribas).

Selon Les Echos, UBS doit répondre le 25 mai à l’injonction de la Commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg qui l’a mis en cause fin février en tant que dépositaire de la sicav Luxalpha, liée à Madoff. La position du régulateur est attendue dans la foulée.

Les textes règlementaires relatifs à l’offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions ont été publiés au Journal officiel du 21 mai 2009.

Un client désire souscrire au capital d’une PME dont les titres sont éligibles au PEA. Cette souscription est éligible aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’interroge sur la compatibilité de la détention des titres sur son PEA avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu et ou de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette souscription.

22 mai: Japon: BOJ taux cible du 22 mai.

Un couple est redressé pour avoir déduit de son actif imposable le montant d’un découvert bancaire.

«La banque privée doit conserver une expertise en matière de financement pour conquérir et conserver la clientèle entrepreneuriale. La possibilité de comprendre la problématique posée et d’octroyer un crédit, est discriminante surtout dans des périodes comme celles que nous vivons.

Assurance santé: vers une révision de l’article 4 de la loi Evin

L’acte authentique conforté

Complétant les objectifs de la loi de 2007 relative à la Simplification du droit, le texte vise à supprimer les ambiguïtés législatives actuelles Si l’effort de clarification est salué par les professionnels, bon nombre d’entre eux déplorent cependant ce large éventail de dispositions.

- Dématérialisation du bulletin de paie avec accord du salarié (article 26)

LE 8 JUINÀ PARIS > UNE SÉCURITE ACCRUE POUR LES CONTRIBUABLES EN CONTREPARTIE D’UNE TRANSPARENCE RENFORCÉE ?

Un ami, à la tête d’assez conséquentes liquidités, s’est vu proposer un compte à terme à un mois juste avant la baisse des taux de février dernier. Il a quitté sa banque sur un argument simple : « Vous ne m’avez rien proposé. » Réponse : « Vous savez, l’épargne, à l’heure actuelle… » Magnifique gage de professionnalisme et de clairvoyance, alors que, justement, c’est aujourd’hui et maintenant que mon ami et les autres auraient besoin non de recettes miracles, mais d’écoute pour, à tout le moins, préserver leur capital. Ce que l’on appelle le conseil, en somme.

Par la voie d’un rescrit, l’administration est questionnée sur le point de savoir si les organismes d’intérêt général qui collectent des fonds au profit d’organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue par l’article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) peuvent recevoir des dons qui ouvrent droit à cet avantage fiscal.

Un mois après la création d’un guichet unique permettant aux résidents français de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les paradis fiscaux, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, fait un premier bilan de son activité.

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail portant sur le maintien des garanties des couvertures complémentaires de prévoyance des salariés en cas de licenciement a été signé le18 mai 2009 par les partenaires sociaux.

Malgré quelques réserves, c"est un avis plutôt favorable que vient de rendre l"AFTE au projet de texte résultant de la consultation de place sur les OPCVM monétaires. Dans la dernière livraison de La lettre du trésorier (n°258, mais 2009), l"AFTE se dit favorable à l"introduction de critères additionnels visant à limiter le risque de taux et de crédit au sein des OPCVM monétaires, mais « n"est pas satisfaite des différences de traitement sur la durée selon la nature des instruments et à l"usage d"une terminologie anglo-saxonne (WAL ou Weighted Average Life) ». L"association souhaiterait que le critère retenu soit « une durée de vie résiduelle moyenne maximale de 12 mois » et considère que l"on n"est plus dans le périmètre du monétaire au-delà de cette durée. Cela dit, l’AFTE approuve la promotion d’une offre d’OPCVM monétaires, dont le portefeuille serait composé de TCN à échéance inférieure à 91 jours, durée de vie compatible avec une valorisation linéaire des papiers en portefeuille et se dit donc «très satisfaite» de la possibilité laissée aux sociétés de gestion d'être plus restrictives sur la sensibilité et les durées moyennes dans le prospectus. Sur le chapitre des prospectus justement, l"AFTE juge souhaitable « d"exclure les formulations trop générales sur les actifs détenus ». Il serait donc utile d"introduire dans les prospectus des paramètres de sensibilité des OPCVM monétaires, de durée de vie résiduelle maximale et durée de vie moyenne maximale « dès lors que ces précisions permettent de participer à une segmentation des OPCVM de trésorerie, à condition de ne pas se limiter à inscrire les données maximales autorisées ». L"AFTE souhaite par ailleurs que les instruments de titrisation soient clairement limités en pourcentage des actifs totaux d"un OPCVM de trésorerie et soumis aux mêmes conditions de durée de vie que les titres plus classiques.

Feri EuroRating Services a réalisé, du 1er au 20 avril, une enquête sur le marché des fonds d’investissement auprès de 57 sociétés de gestion, dont 61% pratiquent une gestion active, 5% une gestion passive et le reliquat des styles à la fois actif et passif. Il en ressort que, pour cette année, 38% des gestionnaires interrogés prévoient un élargissement de leur gamme et 32% un rétrécissement. Cela contraste avec les réponses qu’ils donnent pour l’ensemble du secteur: 70% estiment en effet que l’offre de produits va diminuer, voire se contracter fortement en 2009. Concernant les perspectives de vente, 69% des gestionnaires jugent bonnes à très bonnes celles concernant les fonds obligataires et 64% pensent de même pour les fonds diversifiés.

Selon Le Temps, six semaines après l’abandon partiel du secret bancaire par la Suisse, certains clients fortunés des banques de gestion de fortune transfèrent tout ou partie de leurs avoirs à Singapour ou sous d’autres cieux leur paraissant moins menacés par les foudres du G20. Des gérants ou des avocats accompagnent ce mouvement, voire le stimulent, dans l’espoir de conserver leurs clients.

Dans un entretien à L’Echo, le président du CESR (Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières), Eddy Wymeersch, estime qu’on ne peut encore envisager une seule autorité de supervision et de régulation en Europe. «On a 10.000 ou 20.000 banques sur le sol européen. On ne peut pas tout contrôler. Il faut des superviseurs nationaux. En plus, chaque superviseur a sa propre méthode de travail. Il est trop tôt pour centraliser tout ça. Surtout tant qu’on n’a pas désigné un cadre fiscal pour soutenir la défaillance d’une banque qui a des activités transnationales. (…) Il y a aussi le problème de la délégation. Les Français ont des modèles mathématiques très poussés. On pourrait imaginer de leur confier tout ce travail chez eux. Mais là aussi, cela pose un problème de souveraineté.»