Résidences de tourisme ZRR : dérogation temporaire à la condition d’éligibilité
Etant donné la situation actuelle du marché immobilier, une instruction vient d’admettre une dérogation tenant à la condition d’éligibilité dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale. En effet, en principe, les logements neufs s’entendent d’immeuble à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités, ni utilisés. A titre exceptionnel et afin de permettre la mise en exploitation de résidences de tourisme, l’administration admet que les logements dont la mise en location auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent droit néanmoins pour l’acquéreur à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies E du CGI. Cette mesure s’applique exclusivement aux logements acquis au plus tard le 31 décembre 2010 et dans un délai maximal de 24 mois à compter de la mise en exploitation. Cette dérogation est sans incidence sur la durée de l’engagement de neuf ans du contribuable, la période de location préalable à l’acquisition n’étant pas prise en compte.
