Le Grand-Duché est souvent considéré comme un pays à fiscalité privilégiée. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) l’a d’ailleurs intégré à sa liste grise des paradis fiscauxaprès la rencontre du G20 le 2 avril dernier. Dans sahuitième édition du dossier «Luxembourg», Jean Schaffner, avocat au Luxembourg et spécialiste de la fiscalité internationale et européenne, en collaboration avec les éditions Francis Lefebvre, a tout d’abord eu pour ambition de permettre au lecteur de se faire une idée sur la question. L’ouvrage décrit aux entreprises et aux particuliers l’environnement juridique et fiscal luxembourgeois, ainsi que sa convention fiscale avec la France. S’agissant du domaine fiscal, le recueil détaille notamment l’imposition sur le revenu des personnes physiques avec un développement particulier sur celle des non-résidents.
, Un particulier acquiert la nue-propriété d’un bien. Il déduit l’emprunt contracté pour le financement du bien et des travaux de son actif taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce qui est contesté par l’administration fiscale.
Eric Woerth, ministre du Budget a annoncé un report de la date limite de dépôt pour certaines déclarations annuelles de résultat, à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les professions libérales.
La loi de Modernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal - présenté dans une instruction - permettant aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts.
En application des dispositions de l’article 885 A du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France et hors de France. Certaines conventions fiscales conclues par la France prévoient une dérogation. Cependant, celle-ci ne s’applique pas aux personnes de nationalité française.
Lors du partage d’un actif successoral, un notaireoublie un héritier réservataire, le petit-fils du défunt. Quelques années après, ce dernier assigne les héritiers en restitution des sommes qu’ils avaient indûment perçues et le notaire en réparation de son préjudice.
Des époux consentent une promesse unilatérale de ventede parcelles de terre à une société. Les promettants renoncent à leur engagement de vendre quatre jours après. Cependant, la société bénéficiaire de la promesse, qui a levé l’option peu après, assignent les vendeurs en réalisation forcée de la vente.
La loi de finances rectificative pour 2009 qui majore le taux de la réduction d’impôt d’un investissement en location meublée non professionnelle dans une résidence services en l’alignant sur celui du dispositif Scellier vient d’être publiée au journal officiel. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt passe à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 et à 20 % pour les logements en 2011 et 20012. L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient dans la limite de 300.000 euros.
, Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune, les époux et partenaires pacsés sont solidairement tenus.
Eric Woerth, ministre du Budget, a lancé aujourd’hui la campagne impôt sur le revenu 2009, qui démarre notamment par l’ouverture du service de la déclaration en ligne fixée au 27 avril.
Le ministère du Budget a publié un arrêté concernant le traitement et la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus.
Un décret précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant pour l’application de l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale, relatif au calcul des cotisations pour les sociétés d’exercice libéral.
Le décret portant à 2,5 millions d’euros par société et par période de douze mois, le plafond d’investissement bénéficiant des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, est paru au Journal officiel.Il faut rappeler que ce plafond était jusqu’à présent de 1,5 million d’euros (article 885-0 V bis du Code général des impôts).
«Il n’est simplement plus pensable de dire à un client qu’il peut investir en actions pour les dix années à venir et s’en sortir gagnant.» Cette remarque d’un responsable de distribution d’un grand établissement bancaire porte la trace des coups de Trafalgar de 2001 et 2008. Une trace, en réalité, très marquée désormais, au point de s’inscrire en comportements agressifs dans les relations au quotidien entre les guichets et certains visiteurs. Ce dont nous avons les échos régulièrement au travers de virulentes expériences vécues dans les réseaux, jusqu’au drame mortel regretté il y a quelques semaines en région parisienne, vient de prendre la résonnance d’un chiffre publié par l’Association française des banques. Appelés en termes élégants «incivilités», les incidents plus ou moins sérieux constatés dans les agences en 2008 ont progressé de 24 % par rapport à l’année précédente, à 2.253 constats déclarés. Autant dire que des demandes d’explications sérieuses mais courtoises vécues par le passé, aux injures, voire aux agressions déplorées aujourd’hui, il y a un fossé creusé par les crises. Sur un autre front plus civilisé mais non moins significatif, il revient également à l’oreille de plus en plus fréquemment que les contentieux intentés par les particuliers pour défaut de conseil sont en train de gonfler comme la vague. Durs métiers!
17 avril: Etats-Unis: indice de confiance de l’université du Michigan du mois d’avril; Zone euro: balance commerciale du mois de février; Japon: confiance des consommateurs du mois de mars, confiance des ménages du mois de mars.
Rendu public le 26 mars dernier, le rapport annuel de la Cour de cassation fait le point sur les grandes jurisprudences de l'année 2008 A titre d'illustration, L'Agefi Actifs revient sur les solutions en matière d'assurance, de successions et de responsabilité bancaire.
Le tarif de Garantie Homme Clé, fonction de l’âge de l’assuré et du capital choisi à l’adhésion, «veut se différencier des autres formules de prévoyance par sa tarification constante», souligne la directrice du pôle assurance de La Banque Postale, Danielle Wajsbrot. A titre d’exemple, en l’absence de surprime, la cotisation pour un assuré âgé de 50 ans pour un capital de 100.000 euros s’établit dans les conditions actuelles à 896,52 euros par an. Ce montant restera constant sous réserve des révisions qui pourraient intervenir en fonction des résultats du contrat, précisent les conditions générales.
Depuis quatre ans, nos fidèles lecteurs le savent, le groupe Agefi a mis le développement de son offre éditoriale électronique au cœur de sa stratégie. Or, ceux qui ont fait ces dernières année de L’Agefi Actifs le leader incontesté de la presse patrimoniale professionnelle sont particulièrement friands de nos produits électroniques, au point que 40.000d’entre eux fréquentent désormais chaque mois le site agefiactifs.com, soit un visiteur sur cinq de notre site portail agefi.fr. Pour continuer à répondre à leurs attentes, l’heure était venue de renouveler ce complément indispensable à notre hebdomadaire: c’est fait.
La loi du 4 août 2008 puis une ordonnance du 31 janvier 2009 ont apporté des précisions sur le traitement juridique et fiscal des opérations de fiducie Ces évolutions offrent aux avocats, seule profession à se voir reconnaître la qualité de fiduciaire, une nouvelle technique de gestion patrimoniale.