- Déjà considérablement facilitées par le pacte Dutreil, les opérations de transmission d’entreprises ont été sécurisées par la loi de Finances rectificative pour 2008, notamment grâce à la procédure du rescrit-valeur.- Lorsqu’il existe un enfant repreneur, la loi de Finances pour 2009 permet, tout en bénéficiant de l’exonération partielle prévue par le pacte Dutreil, de restructurer la détention de titres au travers d’une société holding constiuée par celui-ci.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 a profondément modifié les stratégies de rémunération pour les dirigeants de sociétés d’exercice libéral Pour autant, les conséquences collatérales de ce changement n’ont manifestement pas été anticipées par le Ministère des Affaires sociales à l’origine du changement.

Les Editions Francis Lefebvre ont récemment publié le «Mémento fiscal 2009»,leur classiqueguide pratique de toute la fiscalité française. A découvrir ou redécouvrir, l’ambition des auteursétant d’énoncer aussi clairement que possible les principes qui régissent ce système et de fournir le maximum de renseignements concrets aux lecteurs. Ce recueil permet notamment de remplir en temps utile les nombreuses formalités, de présenter une réclamation dans les formes légales et de retrouver rapidement les principales règles d’assiette, les tarifs et les modalités de paiement des différents impôts et taxes.

La principauté de Monaco vient de s’engager à mettre en œuvre les standards internationaux de transparence et de coopération en matière d’échange d’informations fiscales, développés par l’OCDE et reconnus par les Nations-Unies. Cette décision prise par les autorités monégasques devrait aboutir, avant la fin de l’année 2009, à la conclusion d’un accord anti-fraude avec l’Union européenne.

Un décret concernant les conditions d’application de l’article 200 octies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit une réduction d’impôt de 1.000 euros par personne accompagnée, vient d’être publié au Journal officiel. Le décret précise notamment les éléments devant figurer dans la convention d’accompagnement. Le dispositif prévoit en effet qu’une convention doit être signée entre le contribuable et le créateur d’entreprise, pour une durée minimale de deux mois et renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans consécutifs.Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 – J.O du 26 mars 2009

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a signéles 23 et 24 mars desaccords d’échanges de renseignements en matière fiscale avec Guernesey et Jersey. Il s’agit d’une mise en œuvre des principes de transparence et d’échange d’informations définis par l’OCDE.

La Banque Postale va proposer à compter d’avril 2009, un contrat d’assurance vie multisupport, multigestionnaires à délégation d’arbitrage. Dénommé Excelis et accessible à partir de 75.000 euros, ce nouveau contrat propose, en plus d’une gestion libre, deux formules de gestion au choix de délégation d’arbitrage : une formule 100 % OPCVM et une formule composée de titres en direct et d’OPCVM. Pour chacune des formules de délégation d’arbitrage, quatre profils d’investissement sont possibles. La part investie sur le fonds en euros doit être au maximum de 30 %.

Pour l’heure, le niveau des achats de biens en France par des étrangers semble résister à la crise.

Malgré son succès auprès des institutionnels, l’OPCI n’est pour l’heure toujours pas un support d’épargne pour les particuliers. Trois OPCI grand public sont certes agréés mais la période actuelle se prête mal à la commercialisation de ce produit, les réseaux étant davantage focalisés sur les produits garantis (L’Agefi Actifs n°377, p.13). De plus, la commercialisation reste toujours freinée dans les contrats d’assurance vie, notamment en raison des droits d’enregistrement pour les personnes morales détenant plus de 20 % de l’OPCI. Par ailleurs, pour délivrer un agrément, le régulateur impose notamment une poche immobilière de maximum 65 % (le minimum étant de 60 %) et de prévoir dans le prospectus un délai de remboursement en cas de rachat de 6 mois. «Le groupe de travail mis en place a permis quelques assouplissements portant sur l’augmentation de la poche immobilière de 65% à 80 % en utilisant des techniques financières, tels les produits dérivés, indique Raphaele François Poncet, avocate au cabinet Baker & Mc Kenzie. En revanche, sur les problématiques de préavis ou délai de paiement en cas de demande de rachat qui rend le produit difficile à vendre au client, aucun accord n’ a pu être trouvé.» Ainsi, des sociétés de gestion ont retiré leur demande d’agrément de l’OPCI grand public.

Codes Isin: GenCap Croissance (Fip): GenCap Avenir (FCPI):

Generis Capital Partners, société de gestion créée en 2008, vient de lancer sa gamme de fonds ouvrant droit aux réductions d’impôt de solidarité sur la fortune.

20 mars: Zone euro: production industrielle du mois de janvier

Alors que les cours de l’once d’or avaient commencé à se replier à la fin de l’année dernière après avoir frôlé les 1.000dollars quelques mois plus tôt, le métal jaune est revenu toucher ses plus hauts dans le courant du mois de février 2009. Cependant, même si cette matière première peut trouver sa place dans une allocation d’actifs globale, grâce à ses qualités de protection contre les risques systémiques, les professionnels s’accordent à dire que dans un horizon de trois à six mois, il y a peu à attendre de ses facteurs traditionnels de soutien que sont la bijouterie et la baisse

Il est reproché à la société d’avoir recouru à des intermédiaires non immatriculés et de ne pas avoir mis en place de procédure antiblanchiment Ces infractions relevées par l’autorité de contrôle ont donné lieu à publication au Journal officiel en guise d’avertissement pour la Place.

Nous évoquions l’aversion au risque dans notre dernière édition. S’il en est une manifestation éclatante, c’est le montant de la collecte observée sur le Livret A et le Livret de développement durable en janvier 2009: 19 milliards d’euros, selon la Caisse des dépôts! Un record historique, certes lié à la banalisation de ces produits dans l’ensemble des réseaux, mais aussi au goût des Français pour les placements liquides et défiscalisés. Pour ne pas leur donner tort - et c’est bien l’extraordinaire difficulté des métiers de conseillers à l’heure actuelle -, il y a bien sûr le contexte financier très particulier que nous traversons. Engager des investisseurs plus qu’échaudés à reprendre le cap de la Bourse relève de la gageure psychologique. Quant aux autres classes d’actifs, elles peinent à convaincre, même lorqu’elles affichent une belle rentabilité (lire pp.8 à 11). Alors, le tout sécuritaire des livrets réglementés fait le larron car rémunéré à «seulement» 2,5%, il offre un rendement réel meilleur aujourd’hui qu’en 2008 compte tenu de la faible inflation. Un couple avec deux enfants peut ainsi mettre au chaud jusqu’à 85.200 euros. Reste qu’aux prochaines révisions de taux du livret, normalement en mai et en août, il devrait logiquement tomber à 0,5 %. Sauf geste politique, le taux de grogne sociale étant, lui, au plus haut.

Le dispositif Scellier élargi aux investissements en outre-mer

LE 7 AVRIL A PARIS

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) vient de prononcer à l’encontre de la Soca un avertissement assorti d’une sanction pécuniaire. Filiale de la société Oddo et Cie à l’époque des faits, il est notamment reproché à la structure de ne pas s’être dotée d’un dispositif de vigilance constante lui permettant de s’acquitter de ses obligations en matière de lutte antiblanchiment. La société est aussi condamnée pour ne pas avoir respecté la réglementation relative à l’intermédiation en assurance en rémunérant des personnes non immatriculées à l’Orias.

Royaume-Uni - Déficit record pour les fonds de pension à prestations définies

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de rendre public son rapport sur l’évolution du patrimoine économique national de 1978 à 2007, et en particulier celui des ménages.Un patrimoine en forte augmentation. Fin 2007, les ménages détiennent un patrimoine net de l’ordre de 9.500milliards d’euros, soit plus des trois quarts du patrimoine national. Leurs actifs sont constitués pour deux tiers d’actifs non financiers, essentiellement des biens immobiliers: les logements qu’ils possèdent représentent 27% de l’ensemble de leurs actifs, les terrains sous-jacents 35%.La valeur du patrimoine net des ménages a fortement progressé au cours des dix dernières années, puisqu’elle représente 7,5 années de leur revenu disponible brut en 2007, contre 4,4 années en moyenne sur la période 1978-1997.Entre 2003 et 2006, la valeur du patrimoine net des ménages a crû de plus de 10% par an. Néanmoins, dès 2007, la croissance du patrimoine net des ménages s’est modérée. Elle devrait même laisser place à une baisse en 2008, de l’ordre de 3%, pour la première fois depuis trente ans, compte tenu du recul de la Bourse et de l’amorce d’un retournement du marché immobilier.Une épargne moins liquide. Le patrimoine a aussi évalué dans sa composition. Si l’épargne liquide prédominait largement en 1978, avec 63% des actifs financiers des ménages, celle-ci ne représente plus que 29% en 2007. Au niveau non financier, l’accession à la propriété s’est fortement développée, puisque 58% des ménages sont propriétaires de leur logement en 2007, contre 47% en 1978. Concernant les placements financiers, l’assurance vie pèse désormais plus du tiers des encours. Par ailleurs, le nombre de particuliers détenteurs de valeurs mobilières est passé de unmillion en 1978 à douze millions en 2007. Le portefeuille de titres de ces épargnants représente 27% de leurs actifs financiers en 2007 (moins de 20% en 2008), contre 10% en 1978.Dans le même temps, les ménages se sont aussi largement endettés pour accroître leur patrimoine: les prêts à long terme (assimilables à des crédits immobiliers) représentent ainsi 69% de leur revenu disponible brut en 2007, contre 26% en 1978.

La Cour de cassation juge que les statuts peuvent retirer au nu-propriétaire son droit de vote dès lors que ce dernier est en mesure de participer aux décisions collectives L’usufruitier a alors le pouvoir de voter des décisions qui affectent la substance des parts, ce qui est critiqué par Martine Blanck-Dap, avocat au cabinet Lefèvre-Pelletier.

- A court terme, il ne faut pas compter sur certains des soutiens traditionnels de l’or que sont la bijouterie, la baisse du dollar ou l’inflation, même si les investissements sur le métal jaune se sont beaucoup développés depuis quelques années.

L’Agefi Actifs. - L’année 2008 a été marquée par un marché secondaire plus animé. Quels sont vos projets pour moderniser les échanges de parts de SCPI ?

Une instruction revient sur l’aménagement du report d’imposition dans le cadre de cession de droits ou parts de sociétés à titre gratuit.

Les députés de la commission des finances ont adopté un amendement, hier, prévoyant la mise en place d’une surtaxe provisoire de 5 % sur les revenus supérieurs à 69.505 euros par part. Les EchosPage 4

Les fonds immobiliers ont dû adapter leurs méthodes de gestion à l’assèchement des achats et des cessions sur le secteur. Les gestionnaires senior, capables de gérer et valoriser un parcimmobilier,sont aujourd’huitrès recherchés, au détriment des gérantsau profil plus financier. Les EchosP.26

Dans une instruction date du 17 mars, l’administration reprend la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contentieux fiscal. Elle considère désormais que l’envoi à l’ancienne adresse du contribuable d’une proposition de rectification est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition, en matière d’ISF notamment, dès lors que l’intéressé l’a effectivement reçue en temps utile. La preuve de cette réception est rapportée par l’administration notamment par la production de l’accusé de réception du pli recommandé portant la signature du contribuable.

Par l’intermédiaire d’une instruction, l’administration adopte la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 février 2008 portant sur l’exonération des biens professionnels au titre de l’ISF. Selon le principe posé à l’article 885 O bis du CGI, les parts ou actions soumises à l’IS sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce une fonction qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25% des droits financiers. Au cas particulier, il est rappelé que les conditions relatives à l’exercice des fonctions de direction et à leur rémunération doivent être remplies par le même conjoint ou concubin notoire et non au niveau du foyer fiscal. Dès lors, un contribuable exerçant des fonctions de direction dans une société holding sans être rémunéré ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération prévue même si son conjoint exerce des fonctions, rémunérées, au sein des filiales.

p. 18.

p. 3.