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06/03/2009

Un régime fiscal avantageux

L’article 163 quatervicies du Code général des impôts prévoit que les primes versées par chaque membre du foyer fiscal aux plans d’épargne retraite populaire sont déductibles du revenu net global dans une limite annuelle de 10% de ses revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ou, si elle est plus élevée, d’une somme égale à 10% du Pass.
06/03/2009

Prescription du délai de reprise de l’administration fiscale

Une instruction commente un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2008. Un contribuable soulève la prescription de la procédure de redressement enclenchée par l’administration fiscale, «motif pris de ce que l’avis de mise en recouvrement lui a été adressé trois ans après la notification du redressement», l’avis de redressement révélant suffisamment l’exigibilité de la taxe. Cependant, «la proposition de rectification ne constitue pas l’acte révélateur faisant courir la prescriptionau sens de l’article L 180 du livre des procédures fiscales » confirme la Cour de cassation.
06/03/2009

Déclaration de revenus des professions indépendantes

Un arrêté vient fixer les modèles de formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2008 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2008 »
06/03/2009

Un dispositif à relancer afin de justifier de sa pertinence

Cinq ans après sa naissance, le Perp n’a toujours pas décollé avec un peu plus de deux millions de plans ouverts et un encours de moins de 4 milliards d’euros Pourtant, le produit recèle de nombreux avantages pour la clientèle haut de gamme et le conseiller peut les faire prévaloir moyennant une rémunération différée.
06/03/2009

Agenda économique

6 mars:Etats-Unis:variation des emplois non agricoles au mois de février.
06/03/2009

Impéritie

Un petit intermède de février tout en cimes provoque le détachement, quelques jours sans nouvelles du monde en étant persuadé de ne pas rater grand-chose. Lorsque l’on se rebranche sur l’actualité, la rengaine revient: crise, crise et crise! De quoi se demander si celle-ci ne s’alimente pas à l’autopessimisme ambiant et au miroir grossissant des médias. Et pourtant, entre le départ pâlot et le retour bronzé, il y a des signes qui ne relèvent pas du détail: 90.000chômeurs supplémentaires, un repli prévisionnel du PIB aggravé pour cette année à -1,5%, un déficit budgétaire de l’Etat autour de 100milliards d’euros et, pour compléter le tableau, une perte équivalente, quoiqu’en dollars, au débit de l’assureur américain AIG. Conséquence inéluctable de ce bourbier: les Bourses revisitent un passé lointain de leurs indices.
06/03/2009

La commission des Finances adapte à la marge le projet de loi

Le rapport sur le projet de loi pour le Développement économique de l’outre-mer approuve les mesures d’aménagement du Girardin industriel Il valide le recentrage du Girardin sur le logement social en y apportant quelques ajustements et l’inclut dans le plafonnement des niches fiscales.
06/03/2009

Contrôle des opérations de défiscalisation

La commission généralise la procédure de notification à Bercy de l’ensemble des opérations de défiscalisation, même pour celles qui n’ont pas l’obligation d’être agréées. Les opérations pourront être mises en place en l’absence d’objection motivée dans un délai de deux mois suivant la notification. De plus, un agrément ministériel doit être délivré si le montant de l’opération est supérieur à un million d’euros, et non plus 4,6 millions. Un nouvel article prévoit également d’aviser les collectivités territoriales d’outre-mer d’une opération de défiscalisation mise en œuvre sur leur territoire et de leur permettre de rendre un avis sur ces opérations.
06/03/2009

La fiscalité du patrimoine des ménages incohérente

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), à la demande du président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Didier Migaud, a mené une étude consacrée aux prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages.
06/03/2009

Un site d’information sur les banques à destination des professionnels

La Fédération Française des Banques (FBF) ouvre un nouvel espace de son site internet «les clés de la banque» à destination des professionnels. Alors que ce site n’était, à l’origine, qu’un site pédagogique destiné aux particuliers, il vise aussi aujourd’hui à «accompagner les artisans, commerçants, professionnels libéraux et créateurs d’entreprise dans leur activité au quotidien et dans leur relation avec leur banque», explique l’association dans sa dernière lettre de la profession bancaire.
06/03/2009

Le luxe et les loyers marquent le pas sans sombrer

Sur les biens haut de gamme, l’activité s’est fortement réduite et une inflexion des prix commence à apparaître. Toutefois, cette baisse n’est pas encore flagrante sur les biens de très grand luxe, notamment à Paris ou en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. En témoignent les ventes records de cette année pour quelques biens exceptionnels, très supérieures à celles enregistrées en 2008.
06/03/2009

Brèves cadre légal

Justification de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
06/03/2009

Le marché du haut de gamme n'échappe pas à la crise

L'immobilier n’est pas cloisonné et le haut de gamme subit aussi un net ralentissement depuis le second semestre 2008 Les prix vacillent, même si les biens de qualité et les biens de luxe baissent moins vite que les logements traditionnels.
06/03/2009

Le président de la Chambre plutôt confiant

Balayant les rumeurs concernant le taux de sinistres parmi les conseillers indépendants, Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine, se dit persuadé que la crise actuelle devrait accélérer le processus de mutation des cabinets.
06/03/2009

Aucun report du délai légal de déclaration de succession pour cause de litige relatif à la dévolution successorale

L’héritier, saisi de plein droit d’une succession, a l’obligation de déclarer cette dernière dans le délai légal prévu à l’article 641 du code général des impôts. Ce délai est de six mois lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas. Une instruction relève qu’aucun litige ayant pour objet la dévolution successorale ne peut faire obstacle à cette obligation.
05/03/2009

Taxation à l’ISF des terrains devenus constructibles

Après une révision du plan local d’urbanisme (PLU), certaines personnes se retrouvent imposées à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2007 pour des terrains inconstructibles devenus constructibles, le caractère constructible étant soumis à plusieurs conditions contractualisées.
02/03/2009

Faire produire en France des effets aux PACS enregistrés à l’étranger

Le ministère de la justice indique que «le code civil ne contient pas de règle de droit international privé déterminant spécifiquement les conditions dans lesquelles les partenariats enregistrés à l'étranger peuvent être tenus pour valablement souscrits et produire leurs effets en France. Toutefois, il n’existe aucun obstacle de principe pour que ces partenariats développent leurs effets sous réserve de leur conformité à l’ordre public. En revanche, l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par l’article515-2 du code civil ne pouvant être rapportée». Constatant l’augmentation de ces couples étrangers s’installant en France, la garde des sceaux informe qu’il est envisagé, dans un souci de clarification, d’introduire dans notre droit une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l’exclusion de toute autre forme d’union, pourraient être reconnus.
27/02/2009

Promesse de vente de la nue-propriété d’un bien et extinction de l’usufruit

Un particulier promet à un autre de lui vendre la nue-propriété d’un immeuble, la levée d’option devant intervenir dans les quatre mois de la notification du décès de sa mère, usufruitière. Le promettant décède et sa veuve, craignant que le bénéficiaire de la promesse acquiert la pleine propriété du bien en cas de levée de l’option, assigne ce dernier en nullité de l’acte passé par son époux. L’option ayant été levée par la suite, en raison du décès de l’usufruitier, le bénéficiaire de la promesse demande la réalisation forcée de la vente de la pleine propriété de l’immeuble.
27/02/2009

Une stabilisation des ventes prévue pour 2009

L’année 2008 marque bien un tournant pour la commercialisation des logements neufs en enregistrant un écroulement du nombre de ventes de -37,6% comparativement à l’année précédente. Sur les 79.400 biens vendus, la part des investisseurs représente moins de 40% des acheteurs alors qu’elle approchait les 50% en 2007.
27/02/2009

Publication de plusieurs conventions fiscales

La loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations vient d’être publiée au Journal officiel.

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