Seul un ordre professionnel paut officialiser le statut de conseiller en gestion de patrimoine
Un entretien avec Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine p. 28.
Parution du décret d’application relatif aux fonds de dotation
Le décret relatif aux fonds de dotation est paru ce jour au Journal officiel. Il permet l’application effective de l’article 140 de la loi de Modernisation de l’économie qui a introduit, en France, une nouvelle structure juridique dédiée au mécénat: le fonds de dotation.
Déduction forfaitaire pour frais professionnels et frais réels
Une instruction vient préciser que le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés est porté, pour l’imposition des revenus de l’année 2008, de 401 euros à 413 euro, et son plafond est porté de 13.501 euros à 13.893 euros. Le montant minimum de l’abattement de 10 % s’appliquant aux pensions et retraites passe quant à lui de 357 à 367 euros, et le plafond de3.491 à 3.592 euros.
Annexes des actes de vente des immeubles
Lors de la conclusion d’un acte de vente d’immeuble chez le notaire, les annexes à signer prennent de plus en plus d’importance. La taille des rapports est considérable tant par le nombre de pages que par celui des documents à fournir.
En pratique…
Le président directeur général d’une SA, âgé de 65 ans, détient 75% du capital de la société. Sa participation est valorisée 2 millions d’euros.
Un support dynamique à base de trackers
Avec la sortie de ce nouveau contrat, Axa a conçu Direct Intégral, son support diversifié d’allocation. Le fonds est composé de 70% d’actions sur les différentes zones traditionnelles et est exposé à 30% sur d’autres classes d’actifs ou d’autres thématiques. «Nous avons cherché à créer un produit sur lequel les souscripteurs non expérimentés peuvent s’exposer
Les points clés
On sait que le bouclier fiscal est le mécanisme permettant de limiter la pression fiscale globale supportée par un contribuable à 50% de ses revenus, les impôts visés étant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’ISF et les taxes foncière et d’habitation afférentes à la résidence principale.
Une médiation à dimension européenne est élaborée
Les recommandations publiées par le CESR sont notamment destinées à organiser les procédures d’indemnisation financière par les institutions américaines des investisseurs européens.
Un large champ d’application pour le LMNP
Le dispositif LMNP concerne les établissements accueillant des personnes âgées (Ehpad), les résidences services étudiantes et les résidences de tourisme classées. «Actuellement, seule la moitié du parc est classée, précise Pascale Jallet, mais un décret est prêt à être signé pour remettre à plat les caractéristiques du classement. L’ensemble du parc sera reclassé.» Le régime du LMNP vise également l’investissement dans de nouveaux secteurs, tels les établissements accueillant des personnes adultes handicapées ou ceux qui dispensent des soins de longue durée. «Nous analysons de près ce secteur des établissements du handicap de soins de longue durée. Par ailleurs, nous projetons d’ouvrir 500 lits en 2009 sur la dépendance temporaire et accessibles à l’investissement des particuliers. Ce secteur présente également d’importants besoins», prévoit Jean-François Gobertier. En revanche, sont exclues du dispositif LMNP les résidences seniors.
Une année encore difficile pour la location meublée
Après des années affichant un haut niveau de commercialisation, l’investissement dans les résidences services est en recul en 2008 et début 2009 Les conditions de crédit, la réforme fiscale et le climat économique dégradé grèvent l’activité malgré la nouvelle réduction d’impôt du LMNP.
Certaines approches sont réductrices par rapport au droit du travail
L’Agefi Actifs. -Quelle est votre analyse à la première lecture de cette circulaire, notamment sur le caractère collectif du régime ?
Les contraintes des professionnels se renforcent
L’ordonnance transposant la directive antiblanchiment du 30 janvier 2009 se veut préventive Misant sur la coopération internationale, elle a pour objectif la mise en place d’un contrôle plus efficace.
Les seuils d’exonération sociale (1)
Limites d’exclusion des contributions des employeurs de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré:
Mieux comprendre la réforme des tutelles
Henri Vincent, conseiller en gestion de patrimoine et ancien gérant de tutelle, expose, en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre, les évolutions juridiques relatives à la protection des majeurs vulnérables applicables depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme. Agrémenté d’exemples, de conseils et de cas pratiques, l’ouvrage s’adresse aussi bien aux professionnels du patrimoine qu’aux familles de ces personnes à protéger.
Taux c'est trop
Les organismes d’assurances se livrent à une partition pour le moins surprenante. La grand-messe traditionnelle de chaque début d’année autour de l’annonce des taux de rendement sur les fonds en euros a pris une tournure tout à fait inhabituelle. Certes, c’est comme à son habitude l’Afer, exception faite de quelques précurseurs dont Groupama, qui a ouvert le bal en proclamant début janvier un taux de 4,36% pour son fonds garanti. Mais depuis, c’est au compte-gouttes que les acteurs dévoilent leurs cartes. Et ceux
La troisième directive est transposée par ordonnance
Transposée avec plus d’un an de retard en droit français, la troisième directive de lutte antiblanchiment vient d’être adoptée par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Constitution d’une obligation de vigilance «à géométrie variable», instauration d’une logique de groupe ou élargissement du champ de l’obligation de déclaration, le texte fait état de nombreuses mesures visant à améliorer le système préventif.
Agenda professionnel
LE 4 MARS À PARIS
Agenda économique
13 février: Etats-Unis: indice de confiance de l’Université du Michigan du mois de février; Zone euro: PIB de la zone euro du quatrième trimestre.
Brèves cadre légal
Engagements déontologiques en assurance de personnes
Paiement du 1er acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu le lundi 16 février 2009
La date limite de paiement du premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu est fixée au lundi 16 février, un délai de cinq jours supplémentaires étant offert aux contribuables effectuant un paiement par internet. Quelle que soit la date du paiement, le compte bancaire sera prélevé le 26 février.
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2009
Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 est fixé à 3,79 %
Déclaration des revenus des associés des sociétés de personnes
Les associés d’une société de personnes nonsoumise à l’impôt sur les sociétés sont personnellement assujettis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Cession d'un bien indivis et notification aux indivisaires non cédant
Une mère et l’une de ses deux filles entendent céder leurs droits dans un immeuble indivis. En conséquence, elles signent avec deux particuliers un compromis de vente prévoyant que les acquéreurs ont la faculté de se substituer toute personne physique ou morale. Conformément à ce qui leur est imposé par la loi, elles notifient ce compromis au dernier indivisaire, la deuxième fille. Cette dernière bénéficie, dans le mois qui suit cette signification, d’un droit de préemption. N’ayant pas exercé la priorité qui lui est offerte, les biens sont finalement vendus à une société civile immobilière (SCI), substituée aux acquéreurs et dont ces derniers sont les seuls associés. La deuxième fille assignesa mère et sa soeuraux fins de faire annuler cette cession, relevant l’irrégularité de la notification en raison de l’indication de la faculté de remplacement des acquéreurs.
Cumul livret A et livret bleu
La loi de modernisation de l’économie (LME) réaffirme l’interdiction de détenir simultanément, pour une même personne, plusieurs livrets A à compter du 1er janvier 2009. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la situation actuelle, dans laquelle une même personne n’a le droit de détenir qu’un seul livret A ou un seul livret bleu (compte spécial sur livret du Crédit mutuel), le cumul entre ces deux livrets n’étant pas autorisé. La seule exception à ce principe concerne la détention simultanée d’un livret A et d’un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979. La LME ne remettant pas en cause les livrets ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, les personnes dans cette situation pourront donc continuer à détenir ces deux livrets. Toutefois, si une personne dans cette situation souhaitait effectuer le transfert d’un de ces deux livrets et conserver son autre livret, elle se placerait dans une situation illégale. En effet, un tel transfert consisterait nécessairement en la clôture d’un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et l’ouverture d’un livret après cette date, ce qui signifie que cette personne détiendrait simultanément un livret ouvert avant le1er septembre 1979 et un livret ouvert après cette date.
Modalités de déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Une instruction actualise les règles entourant la déclaration des valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers, aussi appelée imprimé Fiscal Unique (IFU).
Actualisation des barèmes et abattements pour le calcul des droits de mutations
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour le calcul des droits de mutations à titre gratuit. Ainsi, les barèmes de l’article 777 du Code général des impôts (CGI) relatifs aux tarifs des droits applicables en ligne direct, entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et entre ligne collatéral et non-parents ont été actualisés. A noter de plus qu’une mise à jour a été opérée pour les abattements des articles 779, 788 et 790 B, D, E, F et G du CGI. A titre d’exemple, l’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés, par suite de décès ou de renonciation, est porté à 156.359 euros à la place de 151.950 euros.
L’UFF lance un FCP investi en obligations privées
Afin de compléter sa gamme, l’Union Financière de France (UFF) annonce le lancement d’UFF Obli Context 2014, un fonds commun de placement (FCP) investi en obligations privées libellées en Euros dont la gestion a été confiée à Rothschild & Cie Gestion. Le FCP est composé d’obligations de qualité équivalente à investment grade, c’est-à-dire émis principalement par de grandes entreprises européennes, et compte une centaine de lignes d’investissement en portefeuille. L’objectif est d’obtenir une rentabilité supérieure à celle d’une obligation émise par l’Etat français en euro à échéance 2014 en profitant des primes élevées offertes depuis quelques semaines par le marché obligataire.
Acropole AM complète sa gamme avec deux fonds à échéance axés sur le crédit
Acropole AM élargit son offre et lance deux fonds à échéance 3 ans axés sur les obligations convertibles.
Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2008
L’administration fiscale vient de publier les barèmes applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pouvant être retenus par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié.