Certaines approches sont réductrices par rapport au droit du travail
L’Agefi Actifs. -Quelle est votre analyse à la première lecture de cette circulaire, notamment sur le caractère collectif du régime ?
Les contraintes des professionnels se renforcent
L’ordonnance transposant la directive antiblanchiment du 30 janvier 2009 se veut préventive Misant sur la coopération internationale, elle a pour objectif la mise en place d’un contrôle plus efficace.
Les seuils d’exonération sociale (1)
Limites d’exclusion des contributions des employeurs de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré:
Mieux comprendre la réforme des tutelles
Henri Vincent, conseiller en gestion de patrimoine et ancien gérant de tutelle, expose, en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre, les évolutions juridiques relatives à la protection des majeurs vulnérables applicables depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme. Agrémenté d’exemples, de conseils et de cas pratiques, l’ouvrage s’adresse aussi bien aux professionnels du patrimoine qu’aux familles de ces personnes à protéger.
Taux c'est trop
Les organismes d’assurances se livrent à une partition pour le moins surprenante. La grand-messe traditionnelle de chaque début d’année autour de l’annonce des taux de rendement sur les fonds en euros a pris une tournure tout à fait inhabituelle. Certes, c’est comme à son habitude l’Afer, exception faite de quelques précurseurs dont Groupama, qui a ouvert le bal en proclamant début janvier un taux de 4,36% pour son fonds garanti. Mais depuis, c’est au compte-gouttes que les acteurs dévoilent leurs cartes. Et ceux
Paiement du 1er acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu le lundi 16 février 2009
La date limite de paiement du premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu est fixée au lundi 16 février, un délai de cinq jours supplémentaires étant offert aux contribuables effectuant un paiement par internet. Quelle que soit la date du paiement, le compte bancaire sera prélevé le 26 février.
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2009
Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 est fixé à 3,79 %
Déclaration des revenus des associés des sociétés de personnes
Les associés d’une société de personnes nonsoumise à l’impôt sur les sociétés sont personnellement assujettis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Cession d'un bien indivis et notification aux indivisaires non cédant
Une mère et l’une de ses deux filles entendent céder leurs droits dans un immeuble indivis. En conséquence, elles signent avec deux particuliers un compromis de vente prévoyant que les acquéreurs ont la faculté de se substituer toute personne physique ou morale. Conformément à ce qui leur est imposé par la loi, elles notifient ce compromis au dernier indivisaire, la deuxième fille. Cette dernière bénéficie, dans le mois qui suit cette signification, d’un droit de préemption. N’ayant pas exercé la priorité qui lui est offerte, les biens sont finalement vendus à une société civile immobilière (SCI), substituée aux acquéreurs et dont ces derniers sont les seuls associés. La deuxième fille assignesa mère et sa soeuraux fins de faire annuler cette cession, relevant l’irrégularité de la notification en raison de l’indication de la faculté de remplacement des acquéreurs.
Cumul livret A et livret bleu
La loi de modernisation de l’économie (LME) réaffirme l’interdiction de détenir simultanément, pour une même personne, plusieurs livrets A à compter du 1er janvier 2009. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la situation actuelle, dans laquelle une même personne n’a le droit de détenir qu’un seul livret A ou un seul livret bleu (compte spécial sur livret du Crédit mutuel), le cumul entre ces deux livrets n’étant pas autorisé. La seule exception à ce principe concerne la détention simultanée d’un livret A et d’un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979. La LME ne remettant pas en cause les livrets ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, les personnes dans cette situation pourront donc continuer à détenir ces deux livrets. Toutefois, si une personne dans cette situation souhaitait effectuer le transfert d’un de ces deux livrets et conserver son autre livret, elle se placerait dans une situation illégale. En effet, un tel transfert consisterait nécessairement en la clôture d’un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et l’ouverture d’un livret après cette date, ce qui signifie que cette personne détiendrait simultanément un livret ouvert avant le1er septembre 1979 et un livret ouvert après cette date.
Modalités de déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Une instruction actualise les règles entourant la déclaration des valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers, aussi appelée imprimé Fiscal Unique (IFU).
Actualisation des barèmes et abattements pour le calcul des droits de mutations
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour le calcul des droits de mutations à titre gratuit. Ainsi, les barèmes de l’article 777 du Code général des impôts (CGI) relatifs aux tarifs des droits applicables en ligne direct, entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et entre ligne collatéral et non-parents ont été actualisés. A noter de plus qu’une mise à jour a été opérée pour les abattements des articles 779, 788 et 790 B, D, E, F et G du CGI. A titre d’exemple, l’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés, par suite de décès ou de renonciation, est porté à 156.359 euros à la place de 151.950 euros.
L’UFF lance un FCP investi en obligations privées
Afin de compléter sa gamme, l’Union Financière de France (UFF) annonce le lancement d’UFF Obli Context 2014, un fonds commun de placement (FCP) investi en obligations privées libellées en Euros dont la gestion a été confiée à Rothschild & Cie Gestion. Le FCP est composé d’obligations de qualité équivalente à investment grade, c’est-à-dire émis principalement par de grandes entreprises européennes, et compte une centaine de lignes d’investissement en portefeuille. L’objectif est d’obtenir une rentabilité supérieure à celle d’une obligation émise par l’Etat français en euro à échéance 2014 en profitant des primes élevées offertes depuis quelques semaines par le marché obligataire.
Acropole AM complète sa gamme avec deux fonds à échéance axés sur le crédit
Acropole AM élargit son offre et lance deux fonds à échéance 3 ans axés sur les obligations convertibles.
Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2008
L’administration fiscale vient de publier les barèmes applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pouvant être retenus par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié.
Les points clés
- Une société de portefeuille dotée de 3,5 millions d’euros fait l’objet d’une donation, en partie en nue-propriété, à deux enfants mineurs en 2002.
Huit ans et plus
«Plus blanc», «plus propre»… La presse, comme bien d’autres, s’affuble volontiers de superlatifs quand elle évolue. Mais c’est sur un autre registre que ces quelques mots vous sont adressés, chers lecteurs. Nous souhaitons fêter avec vous huit ans de partage vécus au travers de cet hebdomadaire en vous proposant une formule rajeunie.
La Vigilance s'impose en matière d'abus de droit
De manière générale, lorsque le contribuable choisit la solution la moins imposée pour lui, il doit (ainsi que la société acheteuse) se prémunir des risques de remise en cause par l’administration de l’opération de sortie par la procédure d’abus de droit (1). D’autant que les sorties de sociétés «coquilles financières» par vente à une société spécialisée sont, depuis quelque temps, dans le collimateur de l’administration fiscale.
Des éclaircissements attendus
La réforme de la location meublée introduite par la loi de Finances pour 2009 laisse de nombreuses questions en suspens. Beaucoup d’investisseurs vont ne plus répondre aux conditions d’accès du statut de loueur en meublé professionnel, et donc devenir non professionnels.
La mise en œuvre du devoir de conseil à nouveau modifiée
L'ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance est parue fin janvier Dans la droite ligne du rapport Delmas-Marsalet, elle définit un nouveau devoir de conseil applicable aussi bien aux entreprises d’assurance qu’aux intermédiaires.
Souscription de contrats par des majeurs protégés
Jusqu’à présent, les personnes placées sous curatelle désignaient ou substituaient le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie avec l’assistance de leur curateur et l’autorisation du juge ou du conseil de famille était obligatoire pour en obtenir la révocation. Depuis le 1er janvier 2009, ces protégés peuvent révoquer la clause bénéficiaire non acceptée du contrat avec la seule assistance de leur protecteur.
Orientations
Des résultats décevants pour la gestion alternative et un déficit d’image très important après la fraude de Madoff ont entraîné une forte décollecte.
Agenda professionnel
LE 19 FÉVRIER À ORLÉANS
Et aussi des incertitudes concernant la réduction d’impôt en LMNP
La nouvelle réduction d’impôt pour un investissement en LMNP dans des résidences répertoriées a été calibrée sur le modèle d’un investissement LMP à 500.000 euros HT.
Les professionnels souhaitent des précisions de l’administration
La loi de Finances pour 2009 réforme la location meublée en restreignant l’accès au statut professionnel et en incitant au régime non professionnel Les conséquences de la perte du statut LMP restent modérées dans de nombreux cas mais elles doivent être éclaircies par l’administration sur certains points.
L’heure du bilan a sonné
Les encours mondiaux de la gestion alternative ont fondu. Même si cela ne transparaît pas toujours dans les indices, les professionnels s’accordent à dire que la baisse des montants gérés sur cette classe d’actifs pourrait atteindre 50% au début de 2009 par rapport aux plus hauts constatés l’année dernière.
Brèves cadre légal
Les modalités de recherche des bénéficiaires sont définies
Caractéristiques
- Frais d’entrée: 5,25% maximum
Questions autour du nouveau statut LMP
A propos de L’Agefi Actifs n°376, p. 4