Agenda économique
6 février: Etats-Unis: taux de chômage du mois de janvier.
Mise en place d’une base de données sur les tiers détenteurs
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique. Ce dispositif permet entre autre de répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l’ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs.
Réduction d'impôt pour les cofondateurs d'une société cédant leurs titres avant leur départ en retraite
Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration répond à la question qui lui est posée sur le régime fiscal applicable en matière de cession, par les dirigeants des titres de leur société en vue de leur départ en retraite. Plus précisément, il s’agit de savoir si les gains réalisés peuvent être réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention, lorsque les cessions sont réalisées conjointement par plusieurs cofondateurs, dont l’un ne remplit pas la conditionde détention d’une participation substantielle dans la société concernée.
Un portail d’information pour expliquer comment protéger une personne fragile
Quelques semaines après l’entrée en vigueur de la loi réformant la protection juridique des majeurs vulnérables, le ministère de la Justice lance un site internet destiné à mieux comprendre les nouvelles règles applicables.
Taux applicable dans le cadre du régime micro-social
L’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social seront calculées en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux un taux de 18,3 %.
Transposition en droit français de la troisième directive anti blanchiment
La troisième directive anti blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 au journal officiel du 31 janvier 2009. Le texte, relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vient consolider et ajouter de nouvelles mesures en la matière. Renforcement des obligations de vigilance et d’information, extension du devoir de déclaration à de nouveaux acteurs, durcissement des procédures et des contrôles internes, l’ordonnance vise à répondre plus efficacement aux besoins réels de lutte anti blanchiment.
Le régime juridique de la fiducie est précisé par voie d’ordonnance
Introduite récemment en droit français, (voir l’Agefi actifs n°370 p.12-13), la fiducie a fait l’objet de précisions règlementaires. Une ordonnance en date du 30 janvier 2009 en précise les aspects civils et fiscaux. Les dispositions relatives à la profession d’avocat sont aussi développées.
Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Un décret relatif aux modalités d’application du dispositif d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts et modifiant l’annexe III du même code vient d’être publié au Journal officiel.
Loi de Modernisation de l’Economie : cinq ordonnances publiées au Journal Officiel
Cinq ordonnances du 30 janvier 2009, dont celle portant sur la commercialisation des produits d’assurance vie et celle relative à la lutte contre le blanchiment, ont été publiées au Journal Officiel du 31 janvier 2009.
Le contrat Prévi-Options de Suravenir s’enrichit
Depuis le 2 janvier 2009, le contrat d’assurance-vie multisupport multigestionnaire Prévi-Options, géré par la société Suravenir, est enrichi d’une garantie plancher décès toute cause plafonnée à 100.000 euros, dont la facturation est appliquée globalement aux capitaux sous risque.
Sogécap présente les taux de rendement 2008 de ses supports en euros
Les taux de rendement 2008 des supports en euros de Sogécap ont été annoncés. Les multisupports SEQUOIA et ERABLE EVOLUTIONS réalisent de 3,50 à 3,80 %, EBENE sert 4,25 %. Les contrats multisupports Madelin PALISSANDREet le PERP EPICEA servent 3, 50 %.
Les modalités de recherches des bénéficiaires sont précisées
Des précisions ont été apportées à l’obligationfaite aux assureurs, par la loi du 17 décembre 2007,de rechercher les bénéficiaires d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré. En effet, jusqu’à présent, les modalités de l’accès des organismes professionnels qui représentent les compagnies et les mutuelles, aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l’INSEE, lorsqu’elles se rapportent au décès des personnes qui y sont inscrites, n’étaient pas développées.
L'AIDA en bref
L’AIDA (association internationale de droit des assurances) a été fondée en 1960 par un groupe de seize juristes européens de l’assurance - théoriciens et praticiens - dont, pour la France, André Besson, professeur à l’université de Paris. Présidée par Colin Croly (Grande-Bretagne), elle a pour objet scientifique de promouvoir le droit comparé de l’assurance, de développer la collaboration internationale dans cette discipline et de favoriser l’extension internationale de son enseignement. Elle entend dans le même temps devenir une force de proposition de réformes et d’harmonisation du droit des assurances, tant à l’égard des pouvoirs publics que des acteurs du secteur.
IT AM en bref
La société IT Asset Management a été créée en 1994. Elle est spécialisée dans l’investissement sur des entreprises du secteur de la technologie. Plutôt concentrée sur une clientèle institutionnelle, elle a survécu à l’éclatement de la bulle internet. En septembre 2000, le gestionnaire disposait de 400 millions d’euros sous gestion pour descendre à 150 millions d’euros après l’éclatement de la bulle internet.
IT AM développe sa gamme sur les "cleantech" et les convertibles
La société, spécialisée dans la technologie, a récemment intégré deux nouvelles équipes de gestion pour lancer ses nouveaux produits Si le premier s’inscrit dans la lignée des produits du gestionnaire, le second répond plutôt à une demande ponctuelle.
Agenda professionnel
LE 12 FÉVRIER 2009 À PARIS
Le temps des réclamations est venu
S’estimant victime de l’affaire Madoff, le groupement d’indépendants du patrimoine Anthéa a décidé d’introduire, dans les prochains jours, une action en justice à l’encontre de «cinq ou six assureurs, banquiers ou gérants», précise la direction. La société, qui revendique un préjudice de 18millions d’euros, serait affectée par la Sicav luxembourgeoise Luxalpha et par le FCP Elite, dédié principalement à ses clients, qui comporterait des actifs donnés en conservation à Madoff.
Brèves
Baisse brutale des transactions mais retrait plus modéré des prix en 2008
Agenda économique
30 janvier: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre, indice du coût de l’emploi du quatrième trimestre, indice des directeurs d’achat de Chicago du mois de janvier, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de janvier. Zone euro: indice des prix à la consommation du mois de janvier; Japon: taux de chômage du mois de décembre, indice des prix à la consommation de janvier.
Des lauréats portés par la qualité du conseil
Pour la cinquième fois, le Grand Prix du Patrimoine de L’Agefi Actifs s’attache à récompenser les meilleurs professionnels en activité sur la base de l’épreuve de certification organisée par l’association française des Conseils en gestion de patrimoine certifiés Pour le prix général comme pour les cinq épreuves spécialisées, les podiums témoignent de parcours très volontaristes et, quelles que soient les origines des candidats, d’un engagement résolu pour une approche qualitative dans leur rôle de conseiller.
La certification en chiffres
En France (CGPC)
Tous les chemins
Tous les chemins mènent au métier de conseiller patrimonial. C’est l’une des leçons que l’on pourrait tirer du cinquième Grand Prix du Patrimoine Experts Certifiés dont nous présentons les résultats cette semaine.
Brèves
Collection Pierre Bergé – Yves Saint-Laurent: la vente la plus médiatisée de l’année
Cession d'un immeuble professionnel à une SAS
Cette technique peut permettre au dirigeant de récupérer des liquidités et d’améliorer sa situation fiscale et patrimoniale Elle constitue aussi pour la société d’exploitation une alternative avantageuse par rapport à une location classique.
Le forfait social commenté
Instauré par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social vient de faire l’objet d’une circulaire.
Taux de rendement 2008 des principaux contrats de BNP Paribas Assurance
Les taux de rendement, net de frais et bruts de prélèvements sociaux, pour 2008 des principaux contrats de BNP Paribas Assurances sont les suivants:
De 3,70 % à 4,88 % de rendement pour les contrats ACM Vie
L’Actif Sécurité du contrat multisupport Plan Assur Horizons bénéficie d’un taux net de 3,85 %, après 4,10 % en 2007. Ce contrat de la gamme assurance vie des banques du groupe Crédit Mutuel-CIC représente un encours total de 12,7 milliards d’euros au 31 décembre 2008.
La France rénove tous azimuts les règles du jeu financier
Cinq ordonnances ont été adoptées, dont la très attendue transposition de la directive européenne contre le blanchiment d'argentCinq ordonnances ont été adoptées, dont la très attendue transposition de la directive européenne contre le blanchiment d'argent.
Vers une extension de la dation au paiement de l’impôt sur le revenu
La dation en paiement permet aux particuliers d’acquitter certains impôts - les droits de succession et donation, droit de partage et impôt de solidarité sur la fortune - par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. Cette dation permet au contribuable de payer sa dette fiscale et à l’Etat d’enrichir les musées nationaux.