LE 27 JANVIERÀ PARIS

BANQUE PRIVÉE > SG PRIVATE BANKING

Un décret du 22 décembre 2008 est venu modifier le traitement de la provision pour risque d’exigibilité Comme en 2003, les pouvoirs publics montrent que les réglementations peuvent rapidement s’adapter en temps de crise.

BA: Bénéfices agricoles

Les chiffres ont beau être connus, ils restent impressionnants. En un an, deux actions du CAC 40, Dexia (ayant tout de même repris près de 10 % lors de la dernière séance) et Renault, ont perdu plus de 80 % de leur valeur. En douze mois, douze titres du principal indice de la Bourse de Paris ont perdu plus de 60 % alors même que cet indice regroupe en théorie les valeurs les plus sûres de la cote. Mais il rassemble également les poids lourds des deux secteurs qui ont cristallisé les peurs des investisseurs. Les valeurs bancaires, en premier lieu, ont évidemment pris de plein fouet la crise financière, jusqu’à la nationalisation pour certaines d’entre elles. Alors que les profits des banques d’investissement semblaient assurés pour de nombreuses années, leur modèle de développement est aujourd’hui remis en cause. Cette évolution a donc conduit à une refonte de leurs critères d’évaluation et donc à une révision à la baisse drastique de leur valeur en Bourse.

Courage, oublions 2008 et, pour la nouvelle année, souhaitons ce petit florilège de vœux en forme d’antithèse de ce que nous avons vécu ces derniers mois: pas de Kerviel à l’entrée ou de Madoff à la sortie, pas de yoyo sur les matières premières, pas de déclarations de pertes abyssales ni de faillites retentissantes, pas de dégringolade de l’activité économique ni d’effondrement de l’immobilier. Pour le reste, le pire n’étant jamais certain, rejoignons le point de vue du président d’Axa, Henri de Castries, qui dans un entretien au Figaro Economie du 5 janvier, considère que de cette mauvaise passe peut finalement sortir du bien. «Au-delà du traumatisme de court terme s’ouvre l’opportunité d’apprendre, de corriger et de reconstruire», juge-t-il. Selon lui, certains déséquilibres étaient devenus insoutenables, comme le déficit extérieur et l’endettement des Américains ou la consommation excessive des ressources naturelles. De même, les dysfonctionnements sur certains produits financiers doivent conduire «à donner plus de crédit au bon sens et au jugement». Enfin, il se félicite de la réaction coordonnée des gouvernements à cette première crise née de la mondialisation. Et d’espérer, comme clés de la sortie de crise, une stabilisation de la demande des ménages et le redémarrage du financement de l’économie et, du côté de la régulation des institutions financières, l’encouragement de la prise de risque à long terme en sortant d’un système «qui revient à chronométrer tous les cent mètres un coureur de marathon». Bref, de quoi ne pas totalement désespérer, à l’instar d’ailleurs d’investisseurs chaque jour plus nombreux à estimer que les Bourses ne peuvent guère faire autrement désormais que rebondir.

9 janvier: Etats-Unis: taux de chômage du mois de décembre, stocks de commerce en gros de novembre; Zone euro: ventes au détail du mois de novembre.

Les prix de l’immobilier affichent logiquement un repli en 2008Lors de sa conférence de presse semestrielle, le réseau d’agences Century 21 a constaté une baisse des prix de 1,63 % en 2008 sur l’ensemble de la France. Ce repli «est un peu plus prononcé sur les prix dumètre carréindividuel (-2,23 %) que sur ceux du collectif (-1,51 %)». A noter également que le volume d’activité affiche une baisse de 20 % d’une année sur l’autre. Les prix aumètre carrés’échelonnent entre 1.112 euros/m_ pour le Limousin jusqu’à 6.651 euros/m_ à Paris. La capitale reste d’ailleurs un des endroits où les prix ont présenté une progression l’année dernière avec une hausse de 4,81 % sur 2008, et ce malgré la baisse de 5,9 % au dernier trimestre. Paris se positionne juste derrière le Poitou-Charentes où les prix ont crû de 5,73 % sur 2008, mais cette région avait enregistré un premier semestre particulièrement favorable et a bénéficié d’un effet de base important puisqu’elle affiche un prix au mètre carréde seulement 1.771 euros contre une moyenne nationale à 2.471 euros/m_. Pour l’année prochaine, sur la totalité du territoire Century 21 attend une baisse des prix moyenne comprise entre 6 %et 10 %, en ligne avec le recul de l’activité du second semestre 2008.Les loyers aussi orientés à la baisseToujours selon Century 21, les loyers de relocation ont baissé de 2,41 % en 2008 par rapport à 2007. Le repli le plus important touche les 4 pièces (-4,84 %), alors que les prix des locations de studios ont continué de progresser de 0,59 % entre 2007 et 2008. Le réseau d’agences explique ce recul des loyers par les nombreuses constructions entre les années 2000 et 2006 qui ont «absorbé la demande locative et apaisé l’effet de pénurie» et par le climat économique qui «rend les propriétaires bailleurs plus souples dans la négociation et les locataires plus attentifs à leur budget». Le réseau d’agences constate cependant un marché locatif privé fluide car «favorisé par un afflux de nouveaux locataires, constitué par des acheteurs qui ont abandonné provisoirement leur projet d’achat. Il y a désormais dans le parc locatif un stock d’acheteurs potentiels qui se constitue. Ils ont bâti une stratégie opportuniste en pariant sur la baisse». D’ailleurs, les revenus moyens des locataires entrants ont fortement progressé, notamment pour les studios où ils sont passés de 1.667 euros mensuels en 2007 à 1.852 euros l’année dernière.

Un contribuable bénéficie du régime LMP depuis le 1er janvier 2001. Ses recettes annuelles s’élèvent à 24.000 euros TTC et ses revenus d’activité sont de 85.000 euros.

Société Générale lance une gamme defonds garantis indexés sur l’EuroStoxx 50

p. 24.

L’Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) va distribuer au titre de l’exercice 2008 un taux net, avant CSG et CRDS, de 4,50 % pour ses contrats d'épargne individuelle notamment Livret Mutex, Mutex Epargne et Bon Mutex, ainsi que les fonds en euros de Mutex Patrimoine, Sésame retraite Mutex et Passeport Madelin.

Le journal officiel des 31 décembre et 1er janvier 2009 ont publié une multitude de décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, rentrée en vigueur le 1er janvier 2009. On peut ainsi noter le décret particulièrement attendu du 22 décembre 2008 qui liste les actes de gestion de patrimoine des personnes placées en curatelle et en tutelle. En outre, plusieurs décrets précisent les règles applicables aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les nouveaux tuteurs et curateurs que le juge désignera en l’absence de personnes proches de la personne vulnérable.

Gan Patrimoine annonce un taux de rendement net de frais de gestion annuels et brut de prélèvements sociaux obligatoires de 4,60 % sur le fonds en euros du contrat multisupports Gan Patrimoine Stratégies et sur le contrat en euros haut de gamme Patrimoine Privilège.

Régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse du RSI

La loi de finances rectificative pour 2007 et la loi de Modernisation de l’économie aménagent le régime des micro-entreprises applicable, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu respectivement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

En matière de droits d’enregistrement et d’ impôt de solidarité sur la fortune, la notification dont l’avis de réception n’est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n’a pas cette qualité juridique, est régulière à condition que le pli soit remis à l’adresse indiquée par le contribuable et que le signataire de l’avis de réception ait avec le contribuable des liens suffisants d’ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l’on puisse attendre qu’il fasse diligence pour transmettre le pli.

La loi de Finances pour 2009 a instauré un crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de logements répondant à des normes écologiques. Un décret, publié au Journal officiel le 3 janvier, vient préciser les conditions nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt de l’article 200 quaterdecies du Code général des impôts. Ainsi la résidence principale doit répondre aux conditions d’attribution du label «bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005» ou du label «haute performance énergétique»

Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale des contribuables exerçant une activité professionnelle, la loi de Finances rectificative pour 2007 a instauré une procédure de flagrance fiscale. L’objectif de cette procédure est de sanctionner rapidement le contribuable et de sécuriser le recouvrement, lorsque l’administration constate qu’une fraude fiscale grave est en train de se produire. Le constat de flagrance fiscale emporte alors conséquences au regard des régimes d’imposition et des procédures de contrôle et de reprise. Par ailleurs, lorsque les conditions sont remplies, l’administration peut recourir à des saisies conservatoires dans les conditions prévues à l’article L. 252 B du Livre des procédures fiscales. La constatation d’une flagrance fiscale entraîne enfin l’application d’une amende selon les dispositions de l’article 1740 B du Code général des impôts.

Un décret relatif à la réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques vient de paraître au Journal officiel. Le texte revient en particulier sur les conditions d’exposition au public.

Après les deux décrets publiés le 19 décembre dernier relatifs aux taux forfaitaires de charges sociales et aux obligations déclaratives des auto-entrepreneurs, et le décret publié le 26 décembre sur le régime comptable simplifié dont ils bénéficient, le décret paru ce jour au Journal officiel précise les dispenses d’immatriculation et les règles d’information des tiers qui sont applicables aux auto-entrepreneurs. Tous les textes règlementaires d’application nécessaires au lancement du régime de l’auto‑entrepreneur sont donc parus, permettant une entrée en vigueur effective du régime dès le 1erjanvier2009. Ce régime permettra aux français de créer facilement leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale.

A la veille de l’entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables, le gouvernement publie le décret d’application relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

La loi de Finances rectificative pour l’année 2008 a été publiée ce 31 décembre au Journal officiel.

Par deux arrêts en date du 11 avril 2008 (n° 287808 et n° 300302), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du Code général des impôts. La Haute assemblée a ainsi reconnu un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers. L’administration fiscale décide de se rallier à la solution ainsi dégagée et rapporte en conséquence sa doctrine contraire exprimée dans deux réponses ministérielles (1) et dans une doctrine administrative (2). Cette solution vise les immeubles, qui, bien qu’utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations prévu à l’article 99 du code général des impôts. Eu égard aux hésitations apparues à la lecture des précisions apportées par l’instruction 5 D-2-07 en date du 23 mars 2007 sur les limites des revenus fonciers avec les BNC, l’administration rappelle enfin les catégories d’immeubles pouvant ou non être utilisés pour l’exercice de la profession non commerciale.

Une société anonyme, propriétaire des murs et d’un fonds de commerce d’un hôtel-restaurant, cède en 1989 son fonds à un particulier. En 1990, elle cède la totalité de ses actions à une autre entreprise pour finalement lui transférer la totalité de son patrimoine trois ans plus tard lors de sa dissolution. L’administration fiscale estimant que lors de la cession de la totalité de ses actions, la société anonyme ne disposait plus que des murs de l’établissement, a soumis cette opération aux droits d’enregistrement, par application de l’article 728 du code général des impôts. Le cessionnaire conteste la décision de l’administration fiscale et l’assigne devant les tribunaux. La Cour de cassation approuve la décision de l’administration aux motifs que l’acquisition de la totalité des actions de la société anonyme par l’entreprise cessionnaire en 1990 avait conféré à cette dernière le droit à la jouissance de l’immeuble au sens de l’article 728 du Code général des impôts. L’administration fiscale reprend à son compte dans une instruction fiscale cette décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. Elle commente la présomption de l’article 728 du Code général des impôts selon laquelle certaines cessions de parts sociales sont réputées avoir pour objet non les droits sociaux eux-mêmes mais les immeubles auxquels les titres cédés donnent droit à la jouissance.BOI 7 D-3-08 du 24 décembre 2008

L’administration fiscale précise, dans le cadre de l’article 885 K du Code général des impôts, que seules les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires au regard de la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bénéfice de cette exonération, qui a été étendu aux sommes perçues par des tiers du fait de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, ne s’applique que dans les cas où il s’agit effectivement d’une réparation à caractère indemnitaire. Se basant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 06 novembre 2007 et sur l’article L 131-1 du Code des assurances, l’administration vient rappeler que les sommes versées à des tiers en exécution d’un contrat d’assurances de personnes en cas d’accident ou de maladie de l’assuré revêtent un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi. Il est cependant admis que les dispositions de l’article 885 K s’appliquent aux prestations servies en exécution d’un contrat d’assurances de personnes en cas d’accident ou de maladie de l’assuré lorsque ces sommes sont versées à la victime de l’accident corporel elle-même.

Un décret du 22 décembre 2008 vient préciser les devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. Le texte aborde les règles personnelles, les devoirs envers les clients et les devoirs entre confrères.

Un arrêté du 24 décembre 2008 fixe les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France.

La loi de Finances pour 2009 a été publiée ce dimanche 28 décembre au Journal officiel.

De nouveaux statuts types pour les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ont été insérés dans le Code du Commerce, en remplacement des anciens.