Agenda professionnel
LE 22 JANVIERÀ PARIS
Le monde du capital-risque s'inquiète des nouvelles règles sur l'ISF
La loi de Finances a entendu remédier aux abus auxquels a donné lieu le dispositif favorisant l’investissement en capital dans les PME.
La réforme des professions du droit controversée
Dans sa lettre de mission en date du 30 juin 2008, le président de la République demandait à l’avocat d’affaires Jean-Michel Darrois de réformer la profession d’avocat avec comme but «la création d’une grande profession du droit». Composée de parlementaires, de professeurs des universités ou encore d’un conseiller à la Cour de cassation, la commission s’attèle depuis juillet 2008 à réfléchir notamment à la formation et à l’amélioration des structures d’exercice de ces professionnels ainsi qu’à la définition de leur périmètre d’activité. L’objectif est de rendre ces métiers plus compétitifs au niveau international et d’améliorer l’accès à la justice en réformant l’aide juridictionnelle.
Solutions patrimoniales offertes par la société civile de famille
Henri Royal, chargé d’enseignement au sein de différents masters de gestion de patrimoine, propose, dans son ouvrage intitulé Société civile de famille, d’expliquer aux professionnels les différentes stratégies juridiques et fiscales offertes par cet outil au bénéfice de leurs clients. Il rappelle ainsi que cette société civile répond au plus grand nombre des objectifs rencontrés au sein des familles. Cette solution patrimoniale permet de transmettre un patrimoine dans les meilleures conditions fiscales tout en permettant à son créateur de conserver les pleins pouvoirs de gestion et la majeure partie des revenus et des plus-values, d’améliorer la protection de son conjoint ou de son concubin survivant en lui attribuant la résidence principale. Ce montage facilite aussi la transmission de l’entreprise familiale en isolant l’immobilier.
Les impôts en France
Rédigé par des avocats du cabinet Francis Lefebvre et un universitaire, l’ouvrage «Les impôts en France, traité de fiscalité» développe les principaux thèmes de la fiscalité personnelle et des entreprises, sans faire l’impasse sur le contentieux fiscal. Chaque question débute par une présentation synthétique «L’essentiel», le sujet est ensuite développé et une rubrique distincte «Pour approfondir» donne des précisions complémentaires.
Un aide mémoire sur la transmission d’entreprise
Paul-André Soreau, notaire à Paris, propose un dépliant en 24 fiches pour tout connaître sur les règles de la transmission d’entreprises à titre gratuit ou onéreux. Pratique et synthétique, cet aide mémoire permet d’accéder rapidement aux notions essentielles en la matière.
Les professionnels divisés sur les objectifs de la réforme
Dans sa lettre de mission en date du 30 juin 2008, le président de la République demandait à l’avocat d’affaires Jean-Michel Darrois de réformer la profession d’avocat avec comme but «la création d’une grande profession du droit». Composée de parlementaires, de professeurs des universités ou encore d’un conseiller à la Cour de cassation, la commission s’attèle depuis le mois de juilletà réfléchir notamment à l’amélioration des structures d’exercice de ces professionnels, à leur formation ainsi qu’à la définition de leur périmètre d’activité. L’objectif est de rendre ces métiers plus compétitifs au niveau international et d’améliorer l’accès à la justice en réformant l’aide juridictionnelle.
Les OPCVM français très peu touchés par l’affaire Madoff
L’autorité des marchés financiers (AMF) vient de diffuser un communiqué visant à rassurer les détenteurs d’OPCVM français sur une éventuelle exposition de leurs fonds aux produits Madoff. Ainsi, l’organisme estime à seulement 500 millions l’exposition totale des OPCVM français ayant investi dans des OPCVM de droit irlandais et luxembourgeois touchés par l’affaire Madoff. Par ailleurs, 92 % de ces montants se concentrent sur des OPCVM qui n’ont pas été distribués au grand public (66 % du risque pèse sur des fonds destinés à une clientèle fortunée et 26 % sur des fonds distribués à des investisseurs institutionnels ou à une clientèle restreinte). Au total, «8 % du risque concerne des OPCVM distribués au grand public», peut-on lire dans le communiqué.
Décret relatif à la vente d’immeubles à rénover
La vente d’immeubles à rénover a été instaurée par la loi portant engagement national pour le logement de 2006. Un décret vient désormais apporter des précisions concernant les travaux de rénovation, le mandat donné par l’acquéreur au vendeur, les pouvoirs du maître d’ouvrage, l’achèvement et la livraison des travaux, la promesse de vente et la conclusion du contrat de vente dont le paiement du prix.
Promulgation de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour l’année 2009 vient d’être publiée au Journal officiel.
Non-prise en compte du droit à restitution dans l'assiette ISF
A la question de savoir si l’on doit faire figurer sur sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune le droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs, sur laquelle l’Agefi Actifs avait fait le point (n° 357, p.5), l’administration a répondu par l’intermédiaire d’un rescrit qu’en raison «de la nature particulière de ce droit à restitution et par mesure de simplification, il n’y a pas lieu de le prendre en compte à l’actif de la déclaration».
Le contrôle fiscal doit présenter toutes les garanties d’impartialité
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés à l’encontre d’une société sont annulés dès lors qu’une juridiction administrative considèrela procédure de vérificationne pouvant«pas être regardée par les tierscomme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises».
Cumul salaire et rente accident du travail
Lorsqu’une maladie professionnelle ou un accident du travail laisse des séquelles de l’accident ou de la maladie, la victime peut obtenir l’attribution d’une indemnité en capital ou d’une rente d’incapacité viagère. Le ministère du travail vient de préciser que, compte tenu de son caractère d’indemnisation d’un préjudice professionnel, la perception d’une rente ou d’un capital dans ce cas ne fait pas obstacle à ce que son bénéficiaire puisse exercer une activité professionnelle et ainsi cumuler intégralement la perception d’une rente et un salaire.
Nouvelle convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers
Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers a été signé vendredi 12 décembre 2008.