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09/02/2009

Cession d'un bien indivis et notification aux indivisaires non cédant

Une mère et l’une de ses deux filles entendent céder leurs droits dans un immeuble indivis. En conséquence, elles signent avec deux particuliers un compromis de vente prévoyant que les acquéreurs ont la faculté de se substituer toute personne physique ou morale. Conformément à ce qui leur est imposé par la loi, elles notifient ce compromis au dernier indivisaire, la deuxième fille. Cette dernière bénéficie, dans le mois qui suit cette signification, d’un droit de préemption. N’ayant pas exercé la priorité qui lui est offerte, les biens sont finalement vendus à une société civile immobilière (SCI), substituée aux acquéreurs et dont ces derniers sont les seuls associés. La deuxième fille assignesa mère et sa soeuraux fins de faire annuler cette cession, relevant l’irrégularité de la notification en raison de l’indication de la faculté de remplacement des acquéreurs.
09/02/2009

Cumul livret A et livret bleu

La loi de modernisation de l’économie (LME) réaffirme l’interdiction de détenir simultanément, pour une même personne, plusieurs livrets A à compter du 1er janvier 2009. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la situation actuelle, dans laquelle une même personne n’a le droit de détenir qu’un seul livret A ou un seul livret bleu (compte spécial sur livret du Crédit mutuel), le cumul entre ces deux livrets n’étant pas autorisé. La seule exception à ce principe concerne la détention simultanée d’un livret A et d’un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979. La LME ne remettant pas en cause les livrets ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, les personnes dans cette situation pourront donc continuer à détenir ces deux livrets. Toutefois, si une personne dans cette situation souhaitait effectuer le transfert d’un de ces deux livrets et conserver son autre livret, elle se placerait dans une situation illégale. En effet, un tel transfert consisterait nécessairement en la clôture d’un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et l’ouverture d’un livret après cette date, ce qui signifie que cette personne détiendrait simultanément un livret ouvert avant le1er septembre 1979 et un livret ouvert après cette date.
07/02/2009

Actualisation des barèmes et abattements pour le calcul des droits de mutations

L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour le calcul des droits de mutations à titre gratuit. Ainsi, les barèmes de l’article 777 du Code général des impôts (CGI) relatifs aux tarifs des droits applicables en ligne direct, entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et entre ligne collatéral et non-parents ont été actualisés. A noter de plus qu’une mise à jour a été opérée pour les abattements des articles 779, 788 et 790 B, D, E, F et G du CGI. A titre d’exemple, l’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés, par suite de décès ou de renonciation, est porté à 156.359 euros à la place de 151.950 euros.
06/02/2009

L’UFF lance un FCP investi en obligations privées

Afin de compléter sa gamme, l’Union Financière de France (UFF) annonce le lancement d’UFF Obli Context 2014, un fonds commun de placement (FCP) investi en obligations privées libellées en Euros dont la gestion a été confiée à Rothschild & Cie Gestion. Le FCP est composé d’obligations de qualité équivalente à investment grade, c’est-à-dire émis principalement par de grandes entreprises européennes, et compte une centaine de lignes d’investissement en portefeuille. L’objectif est d’obtenir une rentabilité supérieure à celle d’une obligation émise par l’Etat français en euro à échéance 2014 en profitant des primes élevées offertes depuis quelques semaines par le marché obligataire.
06/02/2009

Les points clés

- Une société de portefeuille dotée de 3,5 millions d’euros fait l’objet d’une donation, en partie en nue-propriété, à deux enfants mineurs en 2002.
06/02/2009

Huit ans et plus

«Plus blanc», «plus propre»… La presse, comme bien d’autres, s’affuble volontiers de superlatifs quand elle évolue. Mais c’est sur un autre registre que ces quelques mots vous sont adressés, chers lecteurs. Nous souhaitons fêter avec vous huit ans de partage vécus au travers de cet hebdomadaire en vous proposant une formule rajeunie.
06/02/2009

La Vigilance s'impose en matière d'abus de droit

De manière générale, lorsque le contribuable choisit la solution la moins imposée pour lui, il doit (ainsi que la société acheteuse) se prémunir des risques de remise en cause par l’administration de l’opération de sortie par la procédure d’abus de droit (1). D’autant que les sorties de sociétés «coquilles financières» par vente à une société spécialisée sont, depuis quelque temps, dans le collimateur de l’administration fiscale.
06/02/2009

Orientations

Des résultats décevants pour la gestion alternative et un déficit d’image très important après la fraude de Madoff ont entraîné une forte décollecte.
06/02/2009

Les professionnels souhaitent des précisions de l’administration

La loi de Finances pour 2009 réforme la location meublée en restreignant l’accès au statut professionnel et en incitant au régime non professionnel Les conséquences de la perte du statut LMP restent modérées dans de nombreux cas mais elles doivent être éclaircies par l’administration sur certains points.
06/02/2009

L’heure du bilan a sonné

Les encours mondiaux de la gestion alternative ont fondu. Même si cela ne transparaît pas toujours dans les indices, les professionnels s’accordent à dire que la baisse des montants gérés sur cette classe d’actifs pourrait atteindre 50% au début de 2009 par rapport aux plus hauts constatés l’année dernière.
06/02/2009

La mise en œuvre du devoir de conseil à nouveau modifiée

L'ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance est parue fin janvier Dans la droite ligne du rapport Delmas-Marsalet, elle définit un nouveau devoir de conseil applicable aussi bien aux entreprises d’assurance qu’aux intermédiaires.
06/02/2009

Souscription de contrats par des majeurs protégés

Jusqu’à présent, les personnes placées sous curatelle désignaient ou substituaient le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie avec l’assistance de leur curateur et l’autorisation du juge ou du conseil de famille était obligatoire pour en obtenir la révocation. Depuis le 1er janvier 2009, ces protégés peuvent révoquer la clause bénéficiaire non acceptée du contrat avec la seule assistance de leur protecteur.
06/02/2009

Des éclaircissements attendus

La réforme de la location meublée introduite par la loi de Finances pour 2009 laisse de nombreuses questions en suspens. Beaucoup d’investisseurs vont ne plus répondre aux conditions d’accès du statut de loueur en meublé professionnel, et donc devenir non professionnels.
04/02/2009

Mise en place d’une base de données sur les tiers détenteurs

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique. Ce dispositif permet entre autre de répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l’ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs.
04/02/2009

Réduction d'impôt pour les cofondateurs d'une société cédant leurs titres avant leur départ en retraite

Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration répond à la question qui lui est posée sur le régime fiscal applicable en matière de cession, par les dirigeants des titres de leur société en vue de leur départ en retraite. Plus précisément, il s’agit de savoir si les gains réalisés peuvent être réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention, lorsque les cessions sont réalisées conjointement par plusieurs cofondateurs, dont l’un ne remplit pas la conditionde détention d’une participation substantielle dans la société concernée.
03/02/2009

Taux applicable dans le cadre du régime micro-social

L’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social seront calculées en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux un taux de 18,3 %.

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