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28/01/2009

Application de la loi de modernisation de l’économie

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté, le 28 janvier au Conseil des Ministres, cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie:
26/01/2009

Actualisation des seuils de cession de valeurs mobilières

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu, au taux de 18 %, et aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, au taux global de 12,1 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, à 25.730 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2009.
26/01/2009

Barème de l’ISF

L’administration a pris compte de la modification du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2009. Désormais, le tarif applicable en % est de:
23/01/2009

Le rendements des contrats gérés par La Pérennité

La Pérennité, société du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe, a présenté les rendements 2008 de ses contrats d’assurance vie multisupports. Les taux sont communiqués nets de frais de gestion et bruts de contributions sociales. Sur Profil Privé Patrimoine, le fonds en euros Pérennité Diversifié enregistre 4,05 %. Quilvest Proxivie, le contrat commercialisé par Quilvest assurance enregistre 4,45 % sur Quilvest Sécurité. 4 % sont également annoncés sur Pérennité Diversifié, le support en euros de Profil privé investissement, le contrat commercialisé par Patrimmofi,et surPérennité Expansion le contrat commercialisé par Patrimoine & sélection.
23/01/2009

Le rendements des contrats gérés par La Pérennité

La Pérennité, société du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe, a présenté les rendements 2008 de ses contrats d’assurance vie multisupports. Les taux sont communiqués nets de frais de gestion et bruts de contributions sociales. Sur Profil Privé Patrimoine, le fonds en euros Pérennité Diversifié enregistre 4,05 %. Quilvest Proxivie, le contrat commercialisé par Quilvest assurance enregistre 4,45 % sur Quilvest Sécurité. 4 % sont également annoncés sur Pérennité Diversifié, le support en euros de Profil privé investissement, le contrat commercialisé par Patrimmofi,et surPérennité Expansion le contrat commercialisé par Patrimoine & sélection.
23/01/2009

Le Perco poursuit son développement

Selon les statistiques publiées par l’Association française de la gestion financière (AFG), 69.706 entreprises proposent un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) à leurs salariés au 30 septembre 2008. Parmi les bénéficiaires, 413.333 ont d’ores et déjà effectué des versements. Sur douze mois glissants, le nombre d’entreprises équipées et le nombre de salariés adhérents ont donc augmenté respectivement de 45 % et de 33 %.
23/01/2009

Lexique

-Actes conservatoires: Ce sont les actes nécessaires à la conservation des biens du majeur tels que des réparations urgentes, le paiement de primes d’assurance, des démarches administratives.
23/01/2009

Agenda économique

23 janvier: Zone euro: indice PMI manufacturier, des services et composite du mois de janvier; Japon: indice de l’activité dans l’industrie du mois de novembre.
23/01/2009

Définition de l’activité d’intermédiation

Selon l’article 511-1 du Code des assurances issu de la loi du 15 décembre 2005, cette activité consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. ( …) Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance.
23/01/2009

Le cadre légal de la rémunération du notariat

Pour toute une série d’actes, l’office notarial est rémunéré selon les règles fixées par la loi. Pour les autres actes, ceux qui ne nécessitent pas la rédaction d’un acte authentique, en droit des sociétés ou dans le cadre des ventes de fonds de commerce par exemple, les honoraires sont fixés en accord avec le client, sur la base de l’article XIII du tarif légal. Enfin, l’article IV du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne rémunère pas les actes mais l’activité de conseil, selon le même principe d’accord du client.
23/01/2009

Tout change

C’est vrai, bien entendu, aux Etats-Unis, où nous sommes entrés dans l’ère obamesque, dont les défis sont à la hauteur de l’espoir soulevé. Nous aurons largement l’occasion d’y revenir. En France aussi, à notre manière, nous changeons. Et même, dans le domaine de la réglementation financière, c’est avec une constance qui frise la manie. Ainsi, le rapport Deletré remis à la ministre
22/01/2009

Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer

En application de l’article 199 undecies A du Code général des impôts, les contribuables qui bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte dans le secteur du logement peuvent bénéficier d’une majoration du taux de la réduction d’impôt lorsque ces logements sont situés dans une zone urbaine sensible.
22/01/2009

Une taxe sur les actes juridiques pour financer l’aide juridictionnelle

A l’occasion de la présentation des vœux à la presse de la profession d’avocat, Christian Charrière-Bournazel, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris et vice-président du Conseil National des Barreaux a évoqué les mesures sur lesquelles serait en train de travailler la Commission Darrois, en charge d’un rapport sur la grande profession du droit.
20/01/2009

Un taux de 4,15 % annoncé par l’association GAIPARE

L’Association GAIPARE annonce un taux de 4,15 % net, après frais de gestion, hors CRDS, CSG et prélèvements sociaux, pour le fonds en euros de ses contrats, à l’exception de GAIPARE Selectissimo. Sont ainsi concernés Livrets GAIPARE, GAIPARE II, GAIPARE Croissance, GAIPARE Sélection et GAIPARE Select F. Pour le contrat GAIPARE Selectissimo, le taux est de 3,90 %. En 2008, la collecte GAIPARE atteint un montant de 98 millions d’euros, en baisse de 19 % par rapport à 2007.
20/01/2009

4,20 % et 4,14 % de rendement pour Parnasse-MAIF

Parnasse-MAIF, filiale d’assurance vie du groupe MAIF, annonce du rendement de 4,20 % nets des frais sur l’épargne gérée, hors prélèvements sociaux, pour Nouveau Cap, son contrat assurance vie en euros et 4,14 % nets des frais sur l’épargne gérée, pour le compartiment en euros de Libre Cap, son contrat d’assurance vie multisupport.
20/01/2009

4,50 % et 4,60 % de rendement pour Carac

La Carac, mutuelle d’épargne et de retraite, enregistre en 2008 des taux de rendement net, hors prélèvements sociaux, sur ses contrats d’assurance vie en euros de 4,50 % pour le Compte Epargne Carac et le Compte Epargne Famille et de 4,60 % sur Entraid’épargne Carac.
20/01/2009

Groupama annonce 4,60 % de rendement en 2008 et 2009

dans un communiqué de presse, l’assureur garanti un taux de 4,60 %, sur toute l’année 2009, pour tout versement effectué du 12 janvier au 14 mars 2009 sur le fonds en euros du contrat d’assurance vie multisupport Groupama Modulation. Il s’agit d’un taux minimum garanti attribué prorata temporis, au 31 décembre 2009, net de frais de gestion, calculé sur l’épargne nette investie et avant prélèvements sociaux sur chaque versement réalisé entre le 12 janvier 2009 et le 14 mars 2009, sur le fonds en euros du contrat.
16/01/2009

4.400 prêts viagers hypothécaires autorisés entre juin 2007 et juillet 2008

Le prêt viager hypothécaire consiste en un contrat par lequel un établissement de crédit ou financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l’emprunteur, et dont le remboursement ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur. Ce prêt permet d’obtenir des liquidités du patrimoine sans l’obligation de s’en dessaisir. Seul le Crédit Foncier propose le prêt hypothécaire viager et semble encore réticent à donner suite aux demandes formulées par ses clients. Un député demande quelles mesures vont être prises afin de permettre l’obtention effective d’un prêt viager hypothécaire. La Ministre de l’Economie indique que le prêt viager hypothécaire est un dispositif récent dont la diffusion est par conséquent encore progressive. Entre juin 2007 et juillet 2008, c’est-à-dire pour sa première année de diffusion, 4 400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés pour un total de 380 millions d’euros. La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008 a précisé certaines caractéristiques : la possibilité de capitaliser les intérêts, un délai de rétractation semblable à celui prévu pour le crédit immobilier et la possibilité de stipuler au contrat les conditions dans lesquelles l’emprunteur pourra accélérer les versements de son prêt. Ces dispositions devraient être de nature à favoriser la diffusion de ce produit. La réponse ministérielle précise qu’il est prématuré d’envisager une éventuelle nouvelle réforme à court terme de ce dispositif.
16/01/2009

Contournement du secret bancaire

Trois héritiers réservataires assignent un établissement public français en réduction de la donation opérée quelques années plus tôt par leur père pour dépassement de la quotité disponible.
16/01/2009

Les critères de résidence des droits internes suisse et français

Une personne est considérée comme résidente fiscale de Suisse, au sens du droit interne suisse, si elle y a son domicile avec l’intention de s’y établir durablement ou y séjourne. Une personne qui n’y exerce pas d’activité lucrative est réputée séjourner en Suisse dès lors qu’elle y réside pendant 90 jours au moins dans l’année, sans interruption notable.

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