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02/02/2009

Transposition en droit français de la troisième directive anti blanchiment

La troisième directive anti blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 au journal officiel du 31 janvier 2009. Le texte, relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vient consolider et ajouter de nouvelles mesures en la matière. Renforcement des obligations de vigilance et d’information, extension du devoir de déclaration à de nouveaux acteurs, durcissement des procédures et des contrôles internes, l’ordonnance vise à répondre plus efficacement aux besoins réels de lutte anti blanchiment.
02/02/2009

Le régime juridique de la fiducie est précisé par voie d’ordonnance

Introduite récemment en droit français, (voir l’Agefi actifs n°370 p.12-13), la fiducie a fait l’objet de précisions règlementaires. Une ordonnance en date du 30 janvier 2009 en précise les aspects civils et fiscaux. Les dispositions relatives à la profession d’avocat sont aussi développées.
02/02/2009

Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Un décret relatif aux modalités d’application du dispositif d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts et modifiant l’annexe III du même code vient d’être publié au Journal officiel.
31/01/2009

Le contrat Prévi-Options de Suravenir s’enrichit

Depuis le 2 janvier 2009, le contrat d’assurance-vie multisupport multigestionnaire Prévi-Options, géré par la société Suravenir, est enrichi d’une garantie plancher décès toute cause plafonnée à 100.000 euros, dont la facturation est appliquée globalement aux capitaux sous risque.
30/01/2009

Les modalités de recherches des bénéficiaires sont précisées

Des précisions ont été apportées à l’obligationfaite aux assureurs, par la loi du 17 décembre 2007,de rechercher les bénéficiaires d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré. En effet, jusqu’à présent, les modalités de l’accès des organismes professionnels qui représentent les compagnies et les mutuelles, aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l’INSEE, lorsqu’elles se rapportent au décès des personnes qui y sont inscrites, n’étaient pas développées.
30/01/2009

Des lauréats portés par la qualité du conseil

Pour la cinquième fois, le Grand Prix du Patrimoine de L’Agefi Actifs s’attache à récompenser les meilleurs professionnels en activité sur la base de l’épreuve de certification organisée par l’association française des Conseils en gestion de patrimoine certifiés Pour le prix général comme pour les cinq épreuves spécialisées, les podiums témoignent de parcours très volontaristes et, quelles que soient les origines des candidats, d’un engagement résolu pour une approche qualitative dans leur rôle de conseiller.
30/01/2009

Brèves

Collection Pierre Bergé – Yves Saint-Laurent: la vente la plus médiatisée de l’année
30/01/2009

Cession d'un immeuble professionnel à une SAS

Cette technique peut permettre au dirigeant de récupérer des liquidités et d’améliorer sa situation fiscale et patrimoniale Elle constitue aussi pour la société d’exploitation une alternative avantageuse par rapport à une location classique.
30/01/2009

L'AIDA en bref

L’AIDA (association internationale de droit des assurances) a été fondée en 1960 par un groupe de seize juristes européens de l’assurance - théoriciens et praticiens - dont, pour la France, André Besson, professeur à l’université de Paris. Présidée par Colin Croly (Grande-Bretagne), elle a pour objet scientifique de promouvoir le droit comparé de l’assurance, de développer la collaboration internationale dans cette discipline et de favoriser l’extension internationale de son enseignement. Elle entend dans le même temps devenir une force de proposition de réformes et d’harmonisation du droit des assurances, tant à l’égard des pouvoirs publics que des acteurs du secteur.
30/01/2009

IT AM en bref

La société IT Asset Management a été créée en 1994. Elle est spécialisée dans l’investissement sur des entreprises du secteur de la technologie. Plutôt concentrée sur une clientèle institutionnelle, elle a survécu à l’éclatement de la bulle internet. En septembre 2000, le gestionnaire disposait de 400 millions d’euros sous gestion pour descendre à 150 millions d’euros après l’éclatement de la bulle internet.
30/01/2009

IT AM développe sa gamme sur les "cleantech" et les convertibles

La société, spécialisée dans la technologie, a récemment intégré deux nouvelles équipes de gestion pour lancer ses nouveaux produits Si le premier s’inscrit dans la lignée des produits du gestionnaire, le second répond plutôt à une demande ponctuelle.
30/01/2009

Tous les chemins

Tous les chemins mènent au métier de conseiller patrimonial. C’est l’une des leçons que l’on pourrait tirer du cinquième Grand Prix du Patrimoine Experts Certifiés dont nous présentons les résultats cette semaine.
30/01/2009

Le temps des réclamations est venu

S’estimant victime de l’affaire Madoff, le groupement d’indépendants du patrimoine Anthéa a décidé d’introduire, dans les prochains jours, une action en justice à l’encontre de «cinq ou six assureurs, banquiers ou gérants», précise la direction. La société, qui revendique un préjudice de 18millions d’euros, serait affectée par la Sicav luxembourgeoise Luxalpha et par le FCP Elite, dédié principalement à ses clients, qui comporterait des actifs donnés en conservation à Madoff.
30/01/2009

Brèves

Baisse brutale des transactions mais retrait plus modéré des prix en 2008
30/01/2009

Le forfait social commenté

Instauré par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social vient de faire l’objet d’une circulaire.
30/01/2009

Agenda économique

30 janvier: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre, indice du coût de l’emploi du quatrième trimestre, indice des directeurs d’achat de Chicago du mois de janvier, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de janvier. Zone euro: indice des prix à la consommation du mois de janvier; Japon: taux de chômage du mois de décembre, indice des prix à la consommation de janvier.
30/01/2009

De 3,70 % à 4,88 % de rendement pour les contrats ACM Vie

L’Actif Sécurité du contrat multisupport Plan Assur Horizons bénéficie d’un taux net de 3,85 %, après 4,10 % en 2007. Ce contrat de la gamme assurance vie des banques du groupe Crédit Mutuel-CIC représente un encours total de 12,7 milliards d’euros au 31 décembre 2008.
29/01/2009

La France rénove tous azimuts les règles du jeu financier

Cinq ordonnances ont été adoptées, dont la très attendue transposition de la directive européenne contre le blanchiment d'argentCinq ordonnances ont été adoptées, dont la très attendue transposition de la directive européenne contre le blanchiment d'argent.
28/01/2009

Vers une extension de la dation au paiement de l’impôt sur le revenu

La dation en paiement permet aux particuliers d’acquitter certains impôts - les droits de succession et donation, droit de partage et impôt de solidarité sur la fortune - par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. Cette dation permet au contribuable de payer sa dette fiscale et à l’Etat d’enrichir les musées nationaux.
28/01/2009

Application de la loi de modernisation de l’économie

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté, le 28 janvier au Conseil des Ministres, cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie:
26/01/2009

Actualisation des seuils de cession de valeurs mobilières

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu, au taux de 18 %, et aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, au taux global de 12,1 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, à 25.730 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2009.
26/01/2009

Barème de l’ISF

L’administration a pris compte de la modification du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2009. Désormais, le tarif applicable en % est de:

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