Brèves cadre légal
Le rapport Deletré prépare le rapprochement des autorités de contrôle
Lexique
-Actes conservatoires: Ce sont les actes nécessaires à la conservation des biens du majeur tels que des réparations urgentes, le paiement de primes d’assurance, des démarches administratives.
Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer
En application de l’article 199 undecies A du Code général des impôts, les contribuables qui bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte dans le secteur du logement peuvent bénéficier d’une majoration du taux de la réduction d’impôt lorsque ces logements sont situés dans une zone urbaine sensible.
Réduction d’impôt pour dépenses de travaux de conservation d’objets mobiliers classés
La loi de Finances rectificative pour 2007 a institué une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de travaux de conservation ou de restauration supportées par les propriétaires privés d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
Une taxe sur les actes juridiques pour financer l’aide juridictionnelle
A l’occasion de la présentation des vœux à la presse de la profession d’avocat, Christian Charrière-Bournazel, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris et vice-président du Conseil National des Barreaux a évoqué les mesures sur lesquelles serait en train de travailler la Commission Darrois, en charge d’un rapport sur la grande profession du droit.
Remise du rapport Deletré sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France
Le rapport Deletré sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France a été remis, le 19 janvier, à la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi.
Un taux de 4,15 % annoncé par l’association GAIPARE
L’Association GAIPARE annonce un taux de 4,15 % net, après frais de gestion, hors CRDS, CSG et prélèvements sociaux, pour le fonds en euros de ses contrats, à l’exception de GAIPARE Selectissimo. Sont ainsi concernés Livrets GAIPARE, GAIPARE II, GAIPARE Croissance, GAIPARE Sélection et GAIPARE Select F. Pour le contrat GAIPARE Selectissimo, le taux est de 3,90 %. En 2008, la collecte GAIPARE atteint un montant de 98 millions d’euros, en baisse de 19 % par rapport à 2007.
4,20 % et 4,14 % de rendement pour Parnasse-MAIF
Parnasse-MAIF, filiale d’assurance vie du groupe MAIF, annonce du rendement de 4,20 % nets des frais sur l’épargne gérée, hors prélèvements sociaux, pour Nouveau Cap, son contrat assurance vie en euros et 4,14 % nets des frais sur l’épargne gérée, pour le compartiment en euros de Libre Cap, son contrat d’assurance vie multisupport.
4,50 % et 4,60 % de rendement pour Carac
La Carac, mutuelle d’épargne et de retraite, enregistre en 2008 des taux de rendement net, hors prélèvements sociaux, sur ses contrats d’assurance vie en euros de 4,50 % pour le Compte Epargne Carac et le Compte Epargne Famille et de 4,60 % sur Entraid’épargne Carac.
La France compte unifier sa supervision prudentielle en matière financière
Les 37 propositions contenues dans le rapport Deletré ne devraient cependant pas bouleverser l’architecture du dispositif actuel.
Groupama annonce 4,60 % de rendement en 2008 et 2009
dans un communiqué de presse, l’assureur garanti un taux de 4,60 %, sur toute l’année 2009, pour tout versement effectué du 12 janvier au 14 mars 2009 sur le fonds en euros du contrat d’assurance vie multisupport Groupama Modulation. Il s’agit d’un taux minimum garanti attribué prorata temporis, au 31 décembre 2009, net de frais de gestion, calculé sur l’épargne nette investie et avant prélèvements sociaux sur chaque versement réalisé entre le 12 janvier 2009 et le 14 mars 2009, sur le fonds en euros du contrat.
4.400 prêts viagers hypothécaires autorisés entre juin 2007 et juillet 2008
Le prêt viager hypothécaire consiste en un contrat par lequel un établissement de crédit ou financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l’emprunteur, et dont le remboursement ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur. Ce prêt permet d’obtenir des liquidités du patrimoine sans l’obligation de s’en dessaisir. Seul le Crédit Foncier propose le prêt hypothécaire viager et semble encore réticent à donner suite aux demandes formulées par ses clients. Un député demande quelles mesures vont être prises afin de permettre l’obtention effective d’un prêt viager hypothécaire. La Ministre de l’Economie indique que le prêt viager hypothécaire est un dispositif récent dont la diffusion est par conséquent encore progressive. Entre juin 2007 et juillet 2008, c’est-à-dire pour sa première année de diffusion, 4 400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés pour un total de 380 millions d’euros. La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008 a précisé certaines caractéristiques : la possibilité de capitaliser les intérêts, un délai de rétractation semblable à celui prévu pour le crédit immobilier et la possibilité de stipuler au contrat les conditions dans lesquelles l’emprunteur pourra accélérer les versements de son prêt. Ces dispositions devraient être de nature à favoriser la diffusion de ce produit. La réponse ministérielle précise qu’il est prématuré d’envisager une éventuelle nouvelle réforme à court terme de ce dispositif.
Contournement du secret bancaire
Trois héritiers réservataires assignent un établissement public français en réduction de la donation opérée quelques années plus tôt par leur père pour dépassement de la quotité disponible.
Le développement des agences patrimoine est orienté vers le dirigeant d’entreprise
Vincent Hug, directeur des agences patrimoine, Banque Populaire Rives de Paris.
Cédric Goguel, responsable du marché haut de gamme, Crédit Agricole Ile-de-France
L’Agefi Actifs. - Comment la banque est-elle articulée pour traiter sa clientèle haut de gamme ?
Des organisations variées pour capter la clientèle patrimoniale
L’ensemble des banques cherchent à segmenter la clientèle entre gestion de fortune et gestion de masse afin de construire une offre de produits et de services en adéquation avec leurs exigences. Un exercice délicat qui implique de trouver le schéma organisationnel approprié à chaque réseau S’il existe autant d’organisations que d’établissements bancaires, deux modèles principaux émergent, aux côtés des enseignes spécifiquement dédiées à la clientèle intermédiaire, coïncidant principalement avec la dichotomie existant entre banques nationales et mutualistes.
Décrypter les chiffres de la Fnaim
Les chiffres de la Fnaim diffèrent selon la base de calcul.
Brèves cadre légal
Consultation publique sur la directive prospectus
Pertes et profits
l y a des événements qui peuvent influer sur les marchés comme l’arrivée d’Obama, attendu, sans doute un peu trop,comme le messie. Et puis il y a les chiffres. Avec un coup de bambou de 42,7% pour les marchés développés et de 54% pour les émergents, les indices recensés par Standard & Poor’s totaliseraient 17.000 milliards de dollars de pertes boursières pour 2008. Si l’on prend soin de préciser - ce qui n’est pas toujours le cas dans une approche grand public - qu’il ne s’agit que de moins-values potentielles, on se consolera du recul de 42,68% du CAC 40 par la performance encore plus exécrable de nombreuses autres Places, aux pires rangs desquelles figurent l’Irlande parmi les développées (-69,9%) et la Russie du côté des émergentes (-73,6%). Grâce à la contribution de quelques mastodontes - Total et, très provisoirement, ArcelorMittal- les profits des principales sociétés cotées à Paris ne seraient qu’en recul de 5,4% en 2008 à 94 milliards d’euros. Mais foin du rétroviseur. Si l’on regarde droit devant, le baromètre des profits est résolument à la baisse pour les entreprises européennes. Partant d’un repli observé de leurs résultats de 35 à 40% lors des quatre dernières récessions, Schroders, comme d’autres gérants, anticipe une chute de cet ordre en 2009. Cela placerait le rapport cours-bénéfice moyen autour de 14 fois, en ligne avec la tendance de long terme. A l’aune de cet indicateur, il va falloir être fichtrement sélectif dans la chasse aux bonnes affaires et surveillerle marché comme le lait sur le feu. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les projections d’évolution des indices pour les mois à venir font le grand écart à ce stade.
Agenda professionnel
LE 30 JANVIER 2009 À PARIS
Agenda économique
16 janvier: Etats-Unis: indice des prix à la consommation de décembre production industrielle du mois de décembre, indice de confiance de l’université du Michigan de janvier.
Les critères de résidence des droits internes suisse et français
Une personne est considérée comme résidente fiscale de Suisse, au sens du droit interne suisse, si elle y a son domicile avec l’intention de s’y établir durablement ou y séjourne. Une personne qui n’y exerce pas d’activité lucrative est réputée séjourner en Suisse dès lors qu’elle y réside pendant 90 jours au moins dans l’année, sans interruption notable.
Le taux du livret A abaissé à 2,50 %
Christine Lagarde annonce que le taux du Livret A sera fixé à 2,5% à compter du 1er Février 2009.
L’indice de référence des loyers en hausse de 2,83%
Au quatrième trimestre 2008, l’indice de référence des loyers progresse de + 2,83 % en évolution annuelle.Au troisième trimestre 2008, il a augmenté de 2,95%.
Publication d’un règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires
Publié le 10 janvier 2009, un règlement du Conseil de l’Union européenne en date du 18 décembre 2008 fixe les règles relatives à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Ce texte organise une meilleure circulation des décisions relatives à l’obligation alimentaire, améliorant les compétences internationales actuelles et donnant caractère exécutoire de plein droit à ces décisions.
Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark
Le décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 portant publication de la dénonciation de la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et sur la fortune a été publié.
Article 4 de la loi Evin er maintien intégral de la garantie frais de santé
La cour d’appel de Lyon, statuant en renvoi, a confirmé, dans une décision du 13 janvier 2009, le principe du maintien de la garantie intégrale des frais médicaux dont le salarié bénéficiait en vertu du contrat collectif obligatoire mis en place par son ancien employeur. Certains assureurs avaient émis l’hypothèse que la cour d’appel «résisterait» à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 2008 (n°06-15006). L’Agefi Actifs, n°347, p.6.
Signature d'un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse
Un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse a été signé mardi 13 janvier. La Suisse accepte désormais d’échanger les renseignements dont elle dispose sur ses sociétés holdings, et ceux nécessaires à l’octroi des exonérations de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Un échange d’informations, y compris bancaires, est aussi prévu. Il est prévu que les créances fiscales françaises sur des personnes résidant en Suisse peuvent être notifiées officiellement au contribuable, facilitant ainsi le recouvrement des créances du Trésor à l’égard de résidents suisses.La France a obtenu l’insertion d’une clause de la nation la plus favorisée prévoyant qu’elle bénéficiera des modalités plus favorables que la Suisse pourrait être amenée à accorder à l’avenir à un autre Etat de l’OCDE.
Obligations déclaratives relatives aux Sofica
Le dispositif de réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) a été modifié par la loi de Finances rectificative pour 2006, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives. Ainsi, lorsque la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue au second alinéa du 3 de l’article 199 unvicies du Code général des impôts (CGI) est applicable, les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministre chargé de l’économie et des finances sur laquelle figure l’engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues à l’article 238 bis HE du CGI.