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05/03/2009

Taxation à l’ISF des terrains devenus constructibles

Après une révision du plan local d’urbanisme (PLU), certaines personnes se retrouvent imposées à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2007 pour des terrains inconstructibles devenus constructibles, le caractère constructible étant soumis à plusieurs conditions contractualisées.
02/03/2009

Faire produire en France des effets aux PACS enregistrés à l’étranger

Le ministère de la justice indique que «le code civil ne contient pas de règle de droit international privé déterminant spécifiquement les conditions dans lesquelles les partenariats enregistrés à l'étranger peuvent être tenus pour valablement souscrits et produire leurs effets en France. Toutefois, il n’existe aucun obstacle de principe pour que ces partenariats développent leurs effets sous réserve de leur conformité à l’ordre public. En revanche, l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par l’article515-2 du code civil ne pouvant être rapportée». Constatant l’augmentation de ces couples étrangers s’installant en France, la garde des sceaux informe qu’il est envisagé, dans un souci de clarification, d’introduire dans notre droit une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l’exclusion de toute autre forme d’union, pourraient être reconnus.
27/02/2009

Promesse de vente de la nue-propriété d’un bien et extinction de l’usufruit

Un particulier promet à un autre de lui vendre la nue-propriété d’un immeuble, la levée d’option devant intervenir dans les quatre mois de la notification du décès de sa mère, usufruitière. Le promettant décède et sa veuve, craignant que le bénéficiaire de la promesse acquiert la pleine propriété du bien en cas de levée de l’option, assigne ce dernier en nullité de l’acte passé par son époux. L’option ayant été levée par la suite, en raison du décès de l’usufruitier, le bénéficiaire de la promesse demande la réalisation forcée de la vente de la pleine propriété de l’immeuble.
27/02/2009

Une stabilisation des ventes prévue pour 2009

L’année 2008 marque bien un tournant pour la commercialisation des logements neufs en enregistrant un écroulement du nombre de ventes de -37,6% comparativement à l’année précédente. Sur les 79.400 biens vendus, la part des investisseurs représente moins de 40% des acheteurs alors qu’elle approchait les 50% en 2007.
27/02/2009

Publication de plusieurs conventions fiscales

La loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations vient d’être publiée au Journal officiel.
27/02/2009

Report de la date limite de dépôt des déclarations des SCI non soumises a l’IS

Les décrets relatifs à la mise en œuvre d’une date de dépôt unique pour l’ensemble des déclarations professionnelles n’ayant pas encore été publiés, il est indiqué que la date de dépôt des déclarations des SCI (n°2071 et n°2072) fixée au plus tard le 1er mars est reportée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai soit au 5 mai 2009.
27/02/2009

Les points clés

- Le recours abusif au crédit étant à l’origine de la crise de 1929 et de la crise actuelle, faut-il craindre le pire pour les économies et les marchés d’actions?
27/02/2009

Brèves

Les prétentions de Sotheby’s et Christie’s revues à la baisse
27/02/2009

Effet chasse d'eau

«Si les appartements haut de gamme trouvent encore preneur, il ne se passe plus rien sur les lots petits et moyens», déplore une notaire basée dans une ville huppée d’Ile-de-France. C’est l’un des signes multiples d’un immobilier rattrapé par le marasme ambiant. Sur le marché résidentiel, le volume des ventes s’est dégradé en 2008 de 30% dans le neuf et de près de 20% dans l’ancien, le scénario s’annonçant identique pour 2009. Quant aux prix, ils sont sur une pente de l’ordre de 10% et, là aussi, l’année nouvelle pourrait faire un copier-coller. Du côté des maisons individuelles, l’affaissement des transactions s’est établi à -23% l’an passé avec un décrochage plus brutal au quatrième trimestre. Dernier symbole en date, pour enfoncer le clou, sur les trois derniers mois, plus aucun arrondissement parisien ne voit ses prix grimper et trois d’entre eux enregistrent des chutes supérieures à 5%, selon le baromètre MeilleursAgents.com. Après un revers limité à 2% en 2008, le scénario central, est désormais de -15% d’ici à décembre.
27/02/2009

Des termes à préciser

L’interprétation respective des mots «abrogé» et «rapporté» qui figurent à l’article L.80A du Livre des procédures fiscales devrait être précisée. En effet, le texte de loi prévoit que l’administration fiscale ne peut pas poursuivre un rehaussement en se fondant sur une interprétation que l’administration a fait connaître par ses instructions et circulaires publiées, et qui n’aurait pas été rapportée. La question de savoir si la publication sur internet des textes réglementaires matérialise ce rapport est posée.
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27/02/2009

L’administration livre certaines de ses orientations pour 2009

Un responsable de l’administration a présenté les nouveaux dispositifs censés améliorer les rapports entre les contribuables et les vérificateurs fiscaux L’opposabilité de la documentation diffusée sur internet, la mise au point d’une garantie fiscale et la procédure de visite ont fait l'objet de développements.
27/02/2009

Etude exhaustive de la fiscalité agricole et viticole

La France, à la différence de la plupart des grands pays européens, dispose depuis quarante ans d’une véritable fiscalité agricole et viticole. Et cette matière a été précisée par la doctrine administrative, la jurisprudence et la pratique des experts. Michel-Pierre Madignier, avocat spécialiste dans ce domaine, professeur à l’Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole et docteur en droit, explique ces dispositifs fiscaux, lesquels sont d’une complexité particulière. Agriculteurs et viticulteurs, et les conseillers de ces derniers, trouveront également dans cet ouvrage les outils pour diminuer leurs charges fiscales. Agrémenté de nombreuses illustrations chiffrées, cet ouvrage est un véritable guide pratique.
27/02/2009

Le marché du conseil au salarié offre de belles perspectives

La Compagnie des conseils et experts financiers a récemment organisé une conférence sur l’information, le conseil et la protection de l’épargnant salarié. Si les débats ont révélé les risques pesant sur l’employeur, qui doit informer son salarié mais sans le conseiller, ils ont aussi mis en lumière les opportunités que représente cette situation pour les professionnels de l’épargne salariale. Car l’employeur qui devient ici émetteur, distributeur ou intermédiaire n’a souvent ni les ressources, ni les compétences pour effectuer une mission qui n’est d’ailleurs pas la sienne.
27/02/2009

Agenda économique

27 février: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre, indice de confiance des directeurs d’achat de Chicago du mois de février, indice de confiance de l’université du Michigan de février; Zone euro: indice des prix à la consommation du mois de janvier.
27/02/2009

Carnet

IMMOBILIER > CAAM RE
27/02/2009

Brèves

Investissements immobiliers locatifs: actualisation des plafonds pour 2009
27/02/2009

Les leçons à tirer des crises financières de 1929 à nos jours

En certains points, la situation des marchés de ces derniers mois a souvent été comparée à celle de 1929. Jean-Yves Lefèvre, dirigeant du cabinet Lefèvre et Associés, revient sur les analogies et différences entre les deux époques. Il y a, selon lui, heureusement peu de chances pour que le scénario de 1929 se répète.
27/02/2009

Affaire Madoff : le Luxembourg finit par charger UBS

La partie de bras de fer est engagée entre la Commission de surveillance du secteur financier et UBS, dépositaire de Luxalpha. En démontrant ses fautes, le régulateur du Grand-Duché fâche la banque suisse et facilite les actions judiciaires contre elle.

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