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27/02/2009

Report de la date limite de dépôt des déclarations des SCI non soumises a l’IS

Les décrets relatifs à la mise en œuvre d’une date de dépôt unique pour l’ensemble des déclarations professionnelles n’ayant pas encore été publiés, il est indiqué que la date de dépôt des déclarations des SCI (n°2071 et n°2072) fixée au plus tard le 1er mars est reportée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai soit au 5 mai 2009.
27/02/2009

Brèves

Les prétentions de Sotheby’s et Christie’s revues à la baisse
27/02/2009

Effet chasse d'eau

«Si les appartements haut de gamme trouvent encore preneur, il ne se passe plus rien sur les lots petits et moyens», déplore une notaire basée dans une ville huppée d’Ile-de-France. C’est l’un des signes multiples d’un immobilier rattrapé par le marasme ambiant. Sur le marché résidentiel, le volume des ventes s’est dégradé en 2008 de 30% dans le neuf et de près de 20% dans l’ancien, le scénario s’annonçant identique pour 2009. Quant aux prix, ils sont sur une pente de l’ordre de 10% et, là aussi, l’année nouvelle pourrait faire un copier-coller. Du côté des maisons individuelles, l’affaissement des transactions s’est établi à -23% l’an passé avec un décrochage plus brutal au quatrième trimestre. Dernier symbole en date, pour enfoncer le clou, sur les trois derniers mois, plus aucun arrondissement parisien ne voit ses prix grimper et trois d’entre eux enregistrent des chutes supérieures à 5%, selon le baromètre MeilleursAgents.com. Après un revers limité à 2% en 2008, le scénario central, est désormais de -15% d’ici à décembre.
27/02/2009

Les points clés

- Le recours abusif au crédit étant à l’origine de la crise de 1929 et de la crise actuelle, faut-il craindre le pire pour les économies et les marchés d’actions?
27/02/2009

Agenda économique

27 février: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre, indice de confiance des directeurs d’achat de Chicago du mois de février, indice de confiance de l’université du Michigan de février; Zone euro: indice des prix à la consommation du mois de janvier.
27/02/2009

Brèves

Investissements immobiliers locatifs: actualisation des plafonds pour 2009
27/02/2009

Les leçons à tirer des crises financières de 1929 à nos jours

En certains points, la situation des marchés de ces derniers mois a souvent été comparée à celle de 1929. Jean-Yves Lefèvre, dirigeant du cabinet Lefèvre et Associés, revient sur les analogies et différences entre les deux époques. Il y a, selon lui, heureusement peu de chances pour que le scénario de 1929 se répète.
27/02/2009

Des termes à préciser

L’interprétation respective des mots «abrogé» et «rapporté» qui figurent à l’article L.80A du Livre des procédures fiscales devrait être précisée. En effet, le texte de loi prévoit que l’administration fiscale ne peut pas poursuivre un rehaussement en se fondant sur une interprétation que l’administration a fait connaître par ses instructions et circulaires publiées, et qui n’aurait pas été rapportée. La question de savoir si la publication sur internet des textes réglementaires matérialise ce rapport est posée.
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27/02/2009

L’administration livre certaines de ses orientations pour 2009

Un responsable de l’administration a présenté les nouveaux dispositifs censés améliorer les rapports entre les contribuables et les vérificateurs fiscaux L’opposabilité de la documentation diffusée sur internet, la mise au point d’une garantie fiscale et la procédure de visite ont fait l'objet de développements.
27/02/2009

Etude exhaustive de la fiscalité agricole et viticole

La France, à la différence de la plupart des grands pays européens, dispose depuis quarante ans d’une véritable fiscalité agricole et viticole. Et cette matière a été précisée par la doctrine administrative, la jurisprudence et la pratique des experts. Michel-Pierre Madignier, avocat spécialiste dans ce domaine, professeur à l’Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole et docteur en droit, explique ces dispositifs fiscaux, lesquels sont d’une complexité particulière. Agriculteurs et viticulteurs, et les conseillers de ces derniers, trouveront également dans cet ouvrage les outils pour diminuer leurs charges fiscales. Agrémenté de nombreuses illustrations chiffrées, cet ouvrage est un véritable guide pratique.
27/02/2009

Le marché du conseil au salarié offre de belles perspectives

La Compagnie des conseils et experts financiers a récemment organisé une conférence sur l’information, le conseil et la protection de l’épargnant salarié. Si les débats ont révélé les risques pesant sur l’employeur, qui doit informer son salarié mais sans le conseiller, ils ont aussi mis en lumière les opportunités que représente cette situation pour les professionnels de l’épargne salariale. Car l’employeur qui devient ici émetteur, distributeur ou intermédiaire n’a souvent ni les ressources, ni les compétences pour effectuer une mission qui n’est d’ailleurs pas la sienne.
27/02/2009

Carnet

IMMOBILIER > CAAM RE
27/02/2009

Affaire Madoff : le Luxembourg finit par charger UBS

La partie de bras de fer est engagée entre la Commission de surveillance du secteur financier et UBS, dépositaire de Luxalpha. En démontrant ses fautes, le régulateur du Grand-Duché fâche la banque suisse et facilite les actions judiciaires contre elle.
25/02/2009

Gestion du patrimoine des personnes sous tutelle : le CNB conteste la qualification d’acte de disposition de la convention d’honoraires

L’assemblée générale du Conseil National du Barreau (CNB) décide de former un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées sous curatelle ou tutelle. En effet, ce texte qualifie les conventions d’honoraires d’acte de disposition. Le tuteur qui souhaite signer une telle convention doit ainsi être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge.
25/02/2009

L’AMF établit les nouvelles règles de classification des OPCVM monétaires

L’Autorité des marchés financiers vient d’ouvrir mardi, une consultation relative aux recommandations sur la régulation des OPCVM classés « Fonds Monétaires », exprimées par le groupe de travail qu’elle avait formé à la suite des difficultés rencontrées sur les fonds dits «dynamiques» à l’été 2007. A la définition actuelle d’appartenance à la classification monétaire, sont proposés trois critères additionnels. Ainsi, un OPCVM monétaire ne peut détenir de titre ayant une maturité supérieure à deux ans, la maturité moyenne des titres ne peut être supérieure à un an et le risque de crédit doit rester compatible avec le faible niveau de risque global d’un OPCVM monétaire. (Lire L’Agefi Actifs n°369 pp. 12 et 13). Il est par ailleurs prévu de mieux informer les porteurs sur le passif de l’OPCVM qu’ils détiennent et de «mieux faire coïncider leur horizon de placement avec la maturité moyenne du portefeuille de l’OPCVM qu’ils entendent acquérir». De plus, les conditions de commercialisation devront être clarifiées. La classification monétaire AMF est recommandée. Le cas échéant, le promoteur devra «en tout état de cause éviter les termes et appellations de nature à engendrer des confusions dans l’esprit des investisseurs», telles que les terminologies de monétaires dynamiques. Enfin, l’AMF prévoit des mesures de transition entre la réglementation actuelle et celle qui sera arrêtée au terme de la consultation. Ainsi, l’exigence relative au critère de maturité maximale d’un titre ne serait pas applicable aux titres acquis avant le 1er janvier 2008 à condition que la durée moyenne du portefeuille soit néanmoins égale ou inférieure à 1 an.
24/02/2009

Rapport du Sénat sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer

La commission des finances du Sénat a déposé son rapport sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. Elle valide les diverses mesures modifiant le régime de défiscalisation pour les investissements productifs en outre-mer et propose d’appliquer au Girardin industriel la procédure de notification au ministre chargé du budget de l’ensemble des opérations de défiscalisation même celles qui ne nécessitent pas d’agrément du ministre. La commission approuve la réforme du dispositif Girardin concernant la suppression de la défiscalisation s’appliquant aux logements locatifs libres et intermédiaires. Elle est également favorable au recentrage de la défiscalisation sur le logement social en utilisant le mécanisme du dispositif Girardin industriel, soit une réduction d’impôt en une seule fois. Le rapport propose un nouvel article afin d’intégrer ce nouveau dispositif dans les plafonnements des niches fiscales votés par la loi de finances pour 2009. Il prévoit également d’aviser les collectivités territoriales d’outre-mer d’une opération de défiscalisation mise en œuvre sur leur territoire et de leur permettre de rendre un avis sur ces opérations.
24/02/2009

La loi Boutin a été adoptée définitivement

Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. Le texte prévoit, entres autres, le recentrage géographique des dispositifs Robien et Borloo, la réduction d’impôt pour la restauration complète d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés, la majoration du taux de déduction de 45 % à 60 % sur les revenus fonciers pour le Borloo ancien social, et l’interdiction de cumuler une caution et une assurance de loyers impayés. La commission mixte paritaire a étendu au Borloo ancien intermédiaire la déduction de 70 % sur les revenus locatifs prévue pour le Borloo ancien social lors de la location à un organisme qui lui-même sous-loue à des personnes défavorisées.

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