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13/03/2009

Et aussi…

En vertu de l’article L.561-12 du CMF, les professionnels doivent conserver avec eux, pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations, les documents relatifs à l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Cette mesure a été mise en place dans le but d’assurer la traçabilité des informations recueillies par les professionnels auprès de leurs clients.
13/03/2009

L’épargne salariale a continué de croître en 2008

Natixis Interépargne publie la 3e édition de son Baromètre de l’épargne salariale. Lancé début 2008, ce baromètre est mis à jour chaque semestre et porte sur les versements abondables (hors participation) réalisés par près de 700.000 salariés de 18.000 entreprises pour le plan d’épargne entreprise (PEE), et 63.000 salariés de 5.500 entreprises pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
12/03/2009

Création de services des impôts des particuliers

Des services des impôts des particuliers sont créés au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Compétents pour recevoir les déclarations relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents, ils concourent à l’ensemble des missions d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux.
11/03/2009

Bénéfice du crédit d’impôt en cas de reprise d’entreprise

L’article220 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit, pour le bénéfice du crédit d’impôt lors du rachat du capital d’une société, que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée ou par au moins 30% des salariés de cette société si l’effectif n’excède pas cinquante salariés à cette date. Les salariés retenus pour l’appréciation de la condition de détention des droits sociaux dans la société nouvelle s’entendent des personnes titulaires d’un contrat de travail avec la société rachetée à la date de ce rachat. Répondant à la question d’un sénateur, le ministère de l’Economie précise que le fait que ces salariés deviennent ensuite mandataires sociaux de la société rachetée n’exerce pas d’influence sur le bénéfice du crédit d’impôt. En revanche, le capital de la société doit continuer à être détenu dans les conditions prévues par l’article220 nonies du CGI.
10/03/2009

Transfert de biens mobiliers et immobiliers auprès des associations et mutuelles et abus de droit

L’apport d’un bien à une personne morale est qualifié de mutation à titre onéreux car il existe une contrepartie pour celui qui transfère la propriété. Un parlementaire soutient qu’unecertaine pratiqueconsiste à transférer aux associations et mutuelles des biens mobiliers ou immobiliers de valeur importante sous le nom d’apport, alors qu’il n’existe en réalité aucune contrepartie. Cette pratique n’a pour seul objectif que d'éviter d'être soumis au régime des droits de mutation à titre gratuit.
06/03/2009

Un régime fiscal avantageux

L’article 163 quatervicies du Code général des impôts prévoit que les primes versées par chaque membre du foyer fiscal aux plans d’épargne retraite populaire sont déductibles du revenu net global dans une limite annuelle de 10% de ses revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ou, si elle est plus élevée, d’une somme égale à 10% du Pass.
06/03/2009

Prescription du délai de reprise de l’administration fiscale

Une instruction commente un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2008. Un contribuable soulève la prescription de la procédure de redressement enclenchée par l’administration fiscale, «motif pris de ce que l’avis de mise en recouvrement lui a été adressé trois ans après la notification du redressement», l’avis de redressement révélant suffisamment l’exigibilité de la taxe. Cependant, «la proposition de rectification ne constitue pas l’acte révélateur faisant courir la prescriptionau sens de l’article L 180 du livre des procédures fiscales » confirme la Cour de cassation.
06/03/2009

Déclaration de revenus des professions indépendantes

Un arrêté vient fixer les modèles de formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2008 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2008 »
06/03/2009

Un dispositif à relancer afin de justifier de sa pertinence

Cinq ans après sa naissance, le Perp n’a toujours pas décollé avec un peu plus de deux millions de plans ouverts et un encours de moins de 4 milliards d’euros Pourtant, le produit recèle de nombreux avantages pour la clientèle haut de gamme et le conseiller peut les faire prévaloir moyennant une rémunération différée.
06/03/2009

Le luxe et les loyers marquent le pas sans sombrer

Sur les biens haut de gamme, l’activité s’est fortement réduite et une inflexion des prix commence à apparaître. Toutefois, cette baisse n’est pas encore flagrante sur les biens de très grand luxe, notamment à Paris ou en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. En témoignent les ventes records de cette année pour quelques biens exceptionnels, très supérieures à celles enregistrées en 2008.
06/03/2009

Brèves cadre légal

Justification de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
06/03/2009

Le marché du haut de gamme n'échappe pas à la crise

L'immobilier n’est pas cloisonné et le haut de gamme subit aussi un net ralentissement depuis le second semestre 2008 Les prix vacillent, même si les biens de qualité et les biens de luxe baissent moins vite que les logements traditionnels.
06/03/2009

Le président de la Chambre plutôt confiant

Balayant les rumeurs concernant le taux de sinistres parmi les conseillers indépendants, Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine, se dit persuadé que la crise actuelle devrait accélérer le processus de mutation des cabinets.
06/03/2009

Agenda économique

6 mars:Etats-Unis:variation des emplois non agricoles au mois de février.
06/03/2009

Impéritie

Un petit intermède de février tout en cimes provoque le détachement, quelques jours sans nouvelles du monde en étant persuadé de ne pas rater grand-chose. Lorsque l’on se rebranche sur l’actualité, la rengaine revient: crise, crise et crise! De quoi se demander si celle-ci ne s’alimente pas à l’autopessimisme ambiant et au miroir grossissant des médias. Et pourtant, entre le départ pâlot et le retour bronzé, il y a des signes qui ne relèvent pas du détail: 90.000chômeurs supplémentaires, un repli prévisionnel du PIB aggravé pour cette année à -1,5%, un déficit budgétaire de l’Etat autour de 100milliards d’euros et, pour compléter le tableau, une perte équivalente, quoiqu’en dollars, au débit de l’assureur américain AIG. Conséquence inéluctable de ce bourbier: les Bourses revisitent un passé lointain de leurs indices.
06/03/2009

La commission des Finances adapte à la marge le projet de loi

Le rapport sur le projet de loi pour le Développement économique de l’outre-mer approuve les mesures d’aménagement du Girardin industriel Il valide le recentrage du Girardin sur le logement social en y apportant quelques ajustements et l’inclut dans le plafonnement des niches fiscales.
06/03/2009

Contrôle des opérations de défiscalisation

La commission généralise la procédure de notification à Bercy de l’ensemble des opérations de défiscalisation, même pour celles qui n’ont pas l’obligation d’être agréées. Les opérations pourront être mises en place en l’absence d’objection motivée dans un délai de deux mois suivant la notification. De plus, un agrément ministériel doit être délivré si le montant de l’opération est supérieur à un million d’euros, et non plus 4,6 millions. Un nouvel article prévoit également d’aviser les collectivités territoriales d’outre-mer d’une opération de défiscalisation mise en œuvre sur leur territoire et de leur permettre de rendre un avis sur ces opérations.
06/03/2009

La fiscalité du patrimoine des ménages incohérente

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), à la demande du président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Didier Migaud, a mené une étude consacrée aux prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages.
06/03/2009

Un site d’information sur les banques à destination des professionnels

La Fédération Française des Banques (FBF) ouvre un nouvel espace de son site internet «les clés de la banque» à destination des professionnels. Alors que ce site n’était, à l’origine, qu’un site pédagogique destiné aux particuliers, il vise aussi aujourd’hui à «accompagner les artisans, commerçants, professionnels libéraux et créateurs d’entreprise dans leur activité au quotidien et dans leur relation avec leur banque», explique l’association dans sa dernière lettre de la profession bancaire.
06/03/2009

Aucun report du délai légal de déclaration de succession pour cause de litige relatif à la dévolution successorale

L’héritier, saisi de plein droit d’une succession, a l’obligation de déclarer cette dernière dans le délai légal prévu à l’article 641 du code général des impôts. Ce délai est de six mois lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas. Une instruction relève qu’aucun litige ayant pour objet la dévolution successorale ne peut faire obstacle à cette obligation.

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