Limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels
Une instruction indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2008 et 2009 pour :
Les banques françaises peu impactées par l’amendement sur les paradis fiscaux
Alors que les activités en Andorre, à Monaco et au Liechtenstein sont peu déterminantes, l’arrivée potentielle de la Suisse serait plus problématique.
BREVES
Taxation à l’ISF des terrains devenus constructibles
Agenda professionnel
LE 25 MARS À PARIS > HOTEL DE CRILLON - 10, PLACE DE LA CONCORDE - 75008
Gérard Bekerman, président de l’Afer et du GIE Afer
«En temps de crise, il ne sert à rien de vouloir briller. Aux compagnies d’assurancesqui s’aventurent avec des taux d’appel anticipant déjà 2010, je souhaite bonne chance. Je ne serais pas tenté d’être leur client !» Extrait du discours lors de la présentation du taux de rendement du fonds garanti 2008
Agenda économique
13 mars: Etats-Unis: balance commerciale de janvier, indice des prix aux importations de février, indice de confiance de l’Université du Michigan du mois de mars; Japon: production industrielle de janvier, confiance des consommateurs de février.
Boute-en-train
Un léger rayon de soleil ? Saisissons-le. Pour tout Français, plus encore s’il est observateur de la vie économique et, de surcroît, épargnant, il est des symboles que l’on ne laisse pas filer après tant de froidure à l’approche du printemps. Et, au risque de surprendre, ce rayon se nomme Jean-Claude Trichet. Peu soupçonnable de jouer les effets de manche, le président de la Banque centrale européenne ne vient-il pas de déclarer: «Nous nous approchons du moment où il y aura une reprise » ? Il fonde son analyse sur lesmesures budgétaires et fiscales initiées par les gouvernements, sur la baisse des prix des matières premières et, de manière astucieuse face à ses pairs du G10, sur le rôle très actif des banques centrales.
Le choix entre la renonciation et le rachat total
Dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation revient sur le contentieux relatif aux obligations précontractuelles d’information prévues à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et sur les facultés de renonciation et de rachat des assurés.
De lourdes exigences pour les professionnels
Attendue depuis plus d’un an par les professionnels, la troisième directive de lutte antiblanchiment vient enfin d’être transposée par ordonnance le 30janvier 2009. Adaptant les 40recommandations du Groupe d’action financière, le texte vise à harmoniser les dispositions existantes sur le plan international et à assainir les circuits financiers.
La vente à réméré, solution à un besoin temporaire de liquidités
La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est une forme de financement adaptée à des situations de trésorerie difficiles mais provisoires Le cédant vend un bien pour obtenir des liquidités à un investisseur qui va le porter pendant cinq ans au maximum, moyennant un rendement confortable.
Je suis étonné du mécontentement que manifestent certains professionnels à propos de l’élargissement du champ de la déclaration de soupçon
L’Agefi Actifs. - Quelles sont les conséquences directes de l’ordonnance du 30 janvier 2009 pour Tracfin ?
Derrière la nouvelle parure, la dissuasion reste forte
La loi de Finances rectificative pour 2008 modifie le paysage de l’abus de droit. Elle en fait une notion moins «impressionniste» pour la rendre plus lisible Selon le notaire Philippe Rebattet, elle demeure une arme de première catégorie pour l’administration fiscale, malgré quelques aménagements au regard des sanctions.
Claude Fath, président de l'Agipi
«Nouvelle est l’ampleur de l’écart entre les taux sur lesquels s’est faite la communication de beaucoup d’entreprises et le taux réel de rémunération de l’épargne assurantielle en euros en 2008. Le calcul effectué par nos services, et portant sur 80 % de l’épargne investie en assurance vie en euros, fait apparaître un taux moyen de rendement de 3,68 %. Ce taux moyen devrait encore descendre quelque peu lorsque l’ensemble des taux sera enfin connu.»
Une pratique de revalorisation critiquée
La publicité faite à l’annonce du taux de rendement pour 2008 par certains assureurs ne laisse pas la Place indifférente. A ce titre, Dominique Davier, directeur actuariat de Monceau Assurances, retient que « les niveaux de certains rendements servis en 2008 sont étonnamment élevés compte tenu des péripéties de marchés enregistrées sur l’exercice et au vu de la dégradation moyenne des marges de solvabilité subie par le secteur en 2007. De même, il va falloir acter ce qui va se passer en 2009 : depuis le début de l’année, le CAC 40 a perdu pas mal de terrain. Il est surprenant également que certains assureurs aient pu communiquer leurs taux avant la clôture des comptes sans connaître le montant des PRE et des PDD à passer. Toutes ces pratiques brouillent le message sur les fondamentaux du métier».
Les points clés
La vente à réméré concerne les personnes physiques ou morales connaissant des difficultés temporaires de trésorerie et n’ayant pas ou plus de faculté de crédit.
Caractéristiques
Code Isin : FR0010706523Frais de gestion : 0,2 %Frais variables : 10 % de la part supérieure à l’Eonia + [2x(Itraxx Europe - 100 %)]Droits d’entrée 2 % max.
Un fonds d’exposition variable aux indices de crédit
CPR Asset Management lance un fonds obligataire systématique qui fait varier son exposition sur l’indice de crédit iTraxx Le gérant entend profiter des tensions actuelles sur le crédit des entreprises tout en mettant en place des garde-fous en cas d’aggravation de la situation.
L’iTraxx en bref
L’iTraxx 5 ans est un indice de dérivés de crédit constitué par la moyenne arithmétique des niveaux de crédit des 125 émetteurs investment grade (dont la qualité de signature est la meilleure, avec une note supérieure à BBB) les plus traités dans la zone euro. Cet indice est coté en spread, c’est-à-dire en écart par rapport au taux sans risque, et traduit la rémunération supplémentaire qu’attend un investisseur pour prêter à une entreprise plutôt qu’à un Etat. Plus cet écart avec le taux sans risque augmente, plus le nominal des obligations qui le composent perd de la valeur. A l’inverse, si cet écart diminue, la valeur liquidative d’un fonds exposé à cet indice progressera. Pendant toute la crise du crédit, cet indice a été le plus suivi par les professionnels et n’a jamais cessé de coter, même aux pires moments.
Et aussi…
En vertu de l’article L.561-12 du CMF, les professionnels doivent conserver avec eux, pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations, les documents relatifs à l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Cette mesure a été mise en place dans le but d’assurer la traçabilité des informations recueillies par les professionnels auprès de leurs clients.
L’épargne salariale a continué de croître en 2008
Natixis Interépargne publie la 3e édition de son Baromètre de l’épargne salariale. Lancé début 2008, ce baromètre est mis à jour chaque semestre et porte sur les versements abondables (hors participation) réalisés par près de 700.000 salariés de 18.000 entreprises pour le plan d’épargne entreprise (PEE), et 63.000 salariés de 5.500 entreprises pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Extension aux auto-entrepreneurs des aides attribuées aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise
Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services ont annoncé une réforme du fonctionnement de l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise).
Création de services des impôts des particuliers
Des services des impôts des particuliers sont créés au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Compétents pour recevoir les déclarations relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents, ils concourent à l’ensemble des missions d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux.
Conventions fiscales internationales
L’administration reprend dans une instruction la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2009.
Libéralité et affectation des bénéfices d’une société à un compte de réserve
Une mère constitue avec ses trois enfants une société civile immobilière. Un an après, elle leur donne la nue-propriété de la majorité de ses parts. Par la suite, la société opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Bénéfice du crédit d’impôt en cas de reprise d’entreprise
L’article220 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit, pour le bénéfice du crédit d’impôt lors du rachat du capital d’une société, que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée ou par au moins 30% des salariés de cette société si l’effectif n’excède pas cinquante salariés à cette date. Les salariés retenus pour l’appréciation de la condition de détention des droits sociaux dans la société nouvelle s’entendent des personnes titulaires d’un contrat de travail avec la société rachetée à la date de ce rachat. Répondant à la question d’un sénateur, le ministère de l’Economie précise que le fait que ces salariés deviennent ensuite mandataires sociaux de la société rachetée n’exerce pas d’influence sur le bénéfice du crédit d’impôt. En revanche, le capital de la société doit continuer à être détenu dans les conditions prévues par l’article220 nonies du CGI.
Transfert de biens mobiliers et immobiliers auprès des associations et mutuelles et abus de droit
L’apport d’un bien à une personne morale est qualifié de mutation à titre onéreux car il existe une contrepartie pour celui qui transfère la propriété. Un parlementaire soutient qu’unecertaine pratiqueconsiste à transférer aux associations et mutuelles des biens mobiliers ou immobiliers de valeur importante sous le nom d’apport, alors qu’il n’existe en réalité aucune contrepartie. Cette pratique n’a pour seul objectif que d'éviter d'être soumis au régime des droits de mutation à titre gratuit.
Les résidences pour personnes âgées visées par la réduction d’impôt LMNP
Une réponse ministérielle vient préciser les résidences pour personnes âgées éligibles au dispositif de réduction d’impôt de la location meublée non professionnelle. Trois types de résidences accueillant des seniors sont visées: