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01/04/2009

Publication au journal officiel des textes sur l’éco-prêt à taux zéro

Trois décrets et un arrêté relatifs à l’éco-prêt à taux zéro ont été publiés au Journal officiel le 31 mars dernier. Ces textes précisent juridiquement les caractéristiques de l’éco-prêt à taux zéro et autorisent les banques à débuter la distribution de l’éco-prêt à taux zéro dès le mois d’avril.
01/04/2009

Revalorisation des déductions de pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées, soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du Code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.
01/04/2009

Plus-values réalisées lors de certaines cessions d’immeubles

La loi de Finances pour 2005 a institué un taux réduit temporaire d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 210 E du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif, modifié depuis à plusieurs reprises et qui fait aujourd’hui l’objet d’une instruction,prévoit l’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 16,5 %, puis de 19 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009, des plus-values nettes dégagées à l’occasion:
01/04/2009

Précision sur le délai normal de vente pour bénéficier de l’exonération des plus-values résultant de la cession de l’habitation principale

L’article 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette affectation au moment de la vente. Cela étant, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
01/04/2009

Mise à jour du barème et de certains plafonds et limites

Une instruction commente les aménagements apportés par l’article 2 de la loi de Finances pour 2009 au barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2008. Les limites de tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont ainsi relevées de 2,9 % par rapport à celles du barème de l’impôt afférent aux revenus de 2007.
31/03/2009

Publication de deux décrets relatifs à l’épargne salariale

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a modifié le cadre législatif de l’épargne salariale. Deux décrets publiés ce jour au Journal officiel viennent préciser un certain nombre de ces nouvelles dispositions, parmi lesquelles l’ouverture de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne d’entreprise (PEE) au chef d’entreprise et à son conjoint - s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé -, ainsi qu’aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
31/03/2009

Médiation : BNP Paribas livre son rapport pour 2008

Le rapport d’activités 2008 de la médiation de BNP Paribas est en ligne sur le site du groupe www.bnpparibas.net.Il fait état d’une augmentation modérée dunombre dedemandes d’intervention adressées à la médiation (+6,95 % en 2008 contre +11 % en 2007) ainsi que de celle des avis (+12,5 % en 2008 contre 40 % en 2007, année d’ouverture anticipée de la médiation BNP Paribas aux questions de crédit et de placements, rappelle le groupe).
30/03/2009

Droit d’apport et changement de régime fiscal de la société bénéficiaire

Les apports purs et simples de toute nature faits à une personne morale qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés ne supportent que le droit fixe prévu à l’article 810-I du Code général des impôts. L’article 809-II du même code prévoit toutefois que le changement de régime fiscal de la société bénéficiaire des apports, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits par des personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés.
30/03/2009

Exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires

Conformément aux dispositions de l’article L.10 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut s’adresser directement aux contribuables (héritiers, légataires) et leur demander de produire les copies des relevés bancaires attestant des sommes déclarées à l’actif successoral.
30/03/2009

Compétence de la commission de conciliation

Aux termes de l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales, la saisine de la commission départementale de conciliation s’inscrit dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. Il en découle que cette commission n’est pas compétente lorsqu’est mise en œuvre une taxation d’office. Ainsi, la Cour de cassation - dont un arrêt sur ce point est repris par l’administration fiscale dans une instruction - rappelle que le refus par l’administration de saisir la commission départementale de conciliation n’est pas susceptible de priver le contribuable d’une garantie.
27/03/2009

Brèves

La vente Pierre Bergé-Yves Saint-Laurent a défié la crise
27/03/2009

Caractéristiques

Code Isin : FR0010700815Droits d’entrée : 2 % max.Frais de gestion : 2,2 % max.VL d’origine : 500 eurosSouscription minimale : 1 part
27/03/2009

Des équipes venant d'horizons variés

Très souvent, des équipes entières issues d’autres entités et spécialisées sur une classe d’actifs particulière se retrouvent dans les nouvelles sociétés de gestion. Ce n’est pas le cas de Mandarine Gestion, dont les gérants sont issus de structures très différentes. La société indépendante créée par Marc Renaud, issu de CCR Gestion, et comptant parmi ses actionnaires minoritaires AMLab (une société d’incubation d’OFI AM et de La Banque Postale), UFG IM et la holding Dassault, a d’abord été positionnée sur la gestion de type «value». La société a ensuite accueilli Fabienne Girard-Tokay, jusqu’alors gérante à la Banque d’Orsay, pour créer un fonds d’obligations convertibles. Joëlle Morlet-Selmer, auparavant gérante chez Axa IM, a rejoint Mandarine à l’automne dernier pour gérer un fonds investi sur les actions de croissance. Aujourd’hui, la société de gestion compte dans ses rangs Patrick Savadoux, ancien responsable du pôle développement durable chez Natixis Asset Management, pour prendre en charge le nouveau fonds répondant aux critères del’investissement socialement responsable.
27/03/2009

La dation en paiement a quarante ans

La dation en paiement permet à un particulier de payer certains impôts en proposant une œuvre d’art à L’Etat Rappel des conditions de mise en œuvre de ce dispositif créé par André Malraux il y a 40 ans.
27/03/2009

Praslicka continue de faire débat

Proposées par l’Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine (Aurep), deux questions (1) relatives à l’interprétation de la neutralité fiscale établie pour l’assurance vie à la suite de l’arrêt Praslicka (2) ont été récemment posées au gouvernement par l’intermédiaire de deux députés. Restées pour l’instant sans réponse, ces interrogations sont exposées dans le mensuel Droit et Patrimoine par Pascal Pineau, chargé d’études et d’enseignement à l’Aurep.
27/03/2009

Refondation

La mondialisation est-elle soluble? Adaptable dans ses excès, voilà qui est probable en tout cas. Nous en percevons mille signes, petits ou grands. Les nationalisations de fait, le retour en vogue de la réglementation, une certaine moralisation - dont l’épisode tragi-comique des stock-options est l’un des reflets- constituent autant d’indices absolument inimaginables il y encore quelques mois. Cela participe sans doute d’une nouvelle ère qui est en train de s’écrire et dont nous n’apprécierons les contours qu’avec du recul. Les repères originaux se multiplient, y compris dans les actes de la vie quotidienne: le troc revient au goût du jour ici et là dans nos régions, quand le covoiturage se développe autour des villes et, dans les petites communes, ce sont les commandes groupées (de fioul, de bois de chauffage…) qui refondent les comportements. En Allemagne, un pas supplémentaire a été franchi, semble-t-il non sans succès, grâce à une cinquantaine de monnaies communales - le «Kann was» dans le nord, le Justus dans le sud ou le Sterntaler à Berchtesgaden- qui, à parité avec l’euro, permettent légalement de soutenir l’économie locale contre les travers de la globalisation financière. Et puis il y a le «socialement responsable», qui s’infiltre de manière résolue dans les tuyaux et les consciences (lire pp. 3 et 17). Cette crise serait-elle un prélude à la sagesse?
27/03/2009

Une défiscalisation dopée pour relever l’activité immobilière

Pour relancer l’investissement locatif au point mort en outre-mer, les sénateurs ont modulé le taux de la réduction d’impôt du dispositif Scellier dans le projet de loi De plus, afin d’améliorer le contrôle des opérations de défiscalisation des investissements productifs, ils ont abaissé le montant du seuil de l’agrément.
27/03/2009

Agenda économique

27 mars: Etats-Unis: consommation des ménages en février, confiance de l’université du Michigan de marset de février; Japon: prixà la consommation à Tokyo en mars, indice des prix à la consommation de février.
27/03/2009

Les principales caractéristiques du contrat

Frais: 4,75 % à l’entrée- 0,90 point par an pour le fonds en euros- 0,25% par trimestre pour les supports en UC au titre des frais de gestionFrais d’arbitrage entre les supports : 0,80 % (0,80 % à 0,125 % par trimestre selon le changement du mode de gestion) Versements: - 5.000 euros minimum dans le cadre du «mode libre»- 10.000 euros dans la «gestion pilotée»
27/03/2009

Les promoteurs font le pari d'une montée en régime

Depuis les années 2000, le marché de l’investissement socialement responsable (ISR) est en pleine évolution. Si la conjoncture a touché sévèrement les fonds d’actions ISR, les offres basées sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ont pourtant fleuri en 2008. Alors que certains acteurs de la gestion se développent sur ce créneau, d’autres types d’offres ont aussi fait irruption sur ce marché. Ainsi, outre les OPCVM d’actions investis sur le développement durable, c’est l’assurance vie ou encore le marché des fonds monétaires ou obligataires qui se trouvent impliqués par ce type de gestion.
27/03/2009

Le LMNP et l’outre-mer contrent le Scellier

Les contribuables, toujours intéressés par la pierre, boudent l’investissement locatif à la fois en outre-mer et en résidences-services au profit du dispositif Scellier. Deux amendements adoptés dans des lois distinctes tentent de redynamiser ces ventes. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi pour le Développement économique des outre-mer, les sénateurs ont relevé le taux de la réduction d’impôt du Scellier en outre-mer. De leur côté, les députés ont aligné le régime de la location meublée non professionnelle en résidences-services sur celui du Scellier.
27/03/2009

Brèves cadre légal

Relèvement du taux de réduction d’impôt du LMNP et ouverture de la zone C au Scellier

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