Un nouvel outil de diagnostic patrimonial
Dès les premières pages du sommaire de Gestion de patrimoine, stratégies juridiques, fiscales et financières, tout juste publié par les éditions Dunod, le lecteur comprend que le sujet est vaste.
La zone C non éligible au Scellier
L’arrêté du 30 décembre 2008 exclut le bénéfice du dispositif Scellier aux communes classées dans la zone C. Afin d’accorder une souplesse à cette mesure, notamment pendant la période de transition entre les dispositifs Robien et Scellier et éviter un gonflement du stock en zone C, les députés avaient adopté un amendement autorisant les préfets à attribuer au cas par cas le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier en zone C. Toutefois, les sénateurs ont supprimé cette disposition sur proposition de la Commission des finances, laquelle estimait que cette décision ne revenait pas aux préfets et «qu’il fallait garantir une localisation des constructions qui soit moins inspirée par l’intérêt fiscal que par les besoins réels du marché». Cette suppression a été maintenue dans le rapport de la Commission mixte paritaire.
Agenda économique
13 avril: Japon: CGPI domestique de mars.
La fiscalité du LMNP en résidences services calquée sur le Scellier
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2009 corrige le dispositif fiscal LMNP en résidences services en l’alignant sur celui du Scellier Il rend également éligibles à cette réduction d’impôt les résidences seniors obtenant l’agrément qualité et confirme l’exclusion du Scellier en zone C.
Caractéristiques
Nom: Groupama Crédit Euro ISR
Les marchés confirment le manque de consensus
Luc Dumontier, directeur adjoint de la gestion alternative, et Salim Louzgani, ingénieur financier chez Sinopia, constatent que «les investisseurs sont focalisés sur l'évolution du dollar sans doute parce que les devises ont toutes tendance à varier en même temps vis-à-vis du billet vert. D’après nos estimations, ce facteur dollar explique à lui seul en moyenne 50% à 60% des variations des monnaies de l’OCDE. Sa volatilité traduit le fait qu’il n’y a pas de consensus clair sur l’évolution du billet vert, constamment tiraillé entre les forces de long terme que sont les fondamentaux -inflation, production industrielle, prix des matières premières… - et les facteurs de court et de moyen terme - aversion au risque...»
Revue de presse internationale
Union européenneBruxelles veut réguler tous les fonds alternatifs au-dessus de 250 millions d’euros
Impartialité des agents des impôts : contours et recours
Un chef d’entreprise découvre, après avoir effectué une demande d’interlocution, que l’interlocuteur départemental qu’il va rencontrer a ordonné le contrôle de son entreprise Peut-il, au nom de l’exigence d’impartialité, contester la régularité de la procédure de vérification ? Eléments de réponse au travers notamment d’exemples de jurisprudence.
Revalorisation des seuils fiscaux
Un décret portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code vient d’être publié au Journal officiel.
Déclaration d’impôt sur le revenu 2009
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté les nouveautés de la déclaration de revenus 2009 ainsi que le calendrier.
Déduction de dépenses afférentes à la cession d'un immeuble placée hors du champ d’application de la T.V.A.
Par un jugement du 23 juin 2008, le Tribunal administratif de Paris a jugé que les honoraires d’entremise versés par une société civile immobilière à une agence immobilière intervenant dans la vente d’un immeuble qui était affecté à une activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), entretiennent un lien direct et immédiat avec cette activité dès lors qu’ils ont été engagés en vue de la liquidation de l’activité de la société, laquelle n’était propriétaire d’aucun autre immeuble. Par suite, la T.V.A. grevant ces honoraires est déductible, alors même que la cession de l’immeuble n’était elle-même pas assujettie à la taxe.
Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts, s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Royaume Uni Londres veut interdire le recours aux centres offshore
Financial Times, 30/03/09.
Belgique : Pas de loi pour les parachutes dorés
L'Echo, 31/03/09.
Homologation des modifications du règlement général de l’AMF
Un arrêté du 2 avril 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel. Il détaille les modifications des livres Ier à VI du règlement, relatives à l’appel public à l’épargne, qui entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Régime micro-social des travailleurs indépendants
Un décret vient préciser les modalités de déclaration des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité sociale et de l’article 151-0 du Code général des impôts.
Harvest sort une version gratuite de Clickimpôts
Harvest, éditeur spécialisé dans les programmes de simulations financières, patrimoniales et fiscales, propose pour la première fois une version gratuite de Clickimpôts, son logiciel de déclaration des revenus et de calcul d’impôts. Appelé Clickimpôts first step 2009, il s’adresse aux contribuables qui réalisent une déclaration de revenus simplifiée, en leur offrant de traiter intégralement la déclaration allant jusqu’à l’impression de la déclaration au format officiel de l’administration fiscale. Le programme est téléchargeable sur www.clickimpots.com.Cette offre s’ajoute aux dernières versions à destination des particuliers, pour Clickimpôts plus 2009, et à destination des professionnels, pour Clickimpôts pro 2009, disponibles depuis le 15 mars sur cédérom ou en téléchargement sur www.clickimpots.com.
Revue de presse internationale
Etats-UnisLes sociétés de gestion s’intéressent aux actifs toxiques
L’ISF davantage allégé au profit des PME
Nicolas Sarkozy soutiendrait un relèvement du plafond de 50.000 à 100.000 euros pour l’investissement dans une PME.
Les points clés
Le recours au démembrement de propriété peut s’avérer profitable dans des schémas immobiliers encore peu pratiqués :- Pour les propriétaires cherchant à faire fructifier leur capital ou ayant un besoin de liquidités via la vente d’usufruit de leur bien.- Pour des personnes souhaitant louer un logement à un coût moindre qu’une location classique, via l’achat d’usufruit temporaire.
Les occupants aisés dans le parc privé
Le nombre de locataires aisés qui résident dans le parc privé (c’est-à-dire, pour l’Insee et l’Anah, les locataires ayant des revenus supérieurs à 100 % des plafonds HLM)s’établit à 20 %, contre 9 % dans le parc public.
Des ressources de pétrole importantes mais plus chères à exploiter
Aujourd’hui, la quantité de pétrole consommée se situe autour de 85 millions de barils par jour. Ce graphique de l’agence internationale de l’énergie (AIE) et du Cera (Cambridge Energy Research Associates) décrit les différentes formes de ressources disponibles. Au rythme actuel d’exploitation et avec les techniques actuelles d’extraction- ne permettant d’utiliser qu’un tiers des ressources -, la consommation de pétrole est assurée pour environ 50 ans.
Une équipe indépendante
Avenir Finance gère aujourd’hui plus de 320 millions d’euros sous la forme d’une gamme de 11 OPCVM (déclinés en plusieurs parts selon le public visé) ou de mandats. A l’origine plutôt orientée vers la multigestion, la société a, depuis 2007, décidé de développer d’autres formes de fonds ayant comme point commun d’utiliser des techniques de gestion quantitative. Ainsi, le gestionnaire a accueilli Emeric Challier, auparavant directeur de la gestion taux chez Axa IM, pour développer la gamme OPF avec une équipe de trois personnes. Ce pôle de gestion a été conçu sur un modèle entrepreneurial. Le gérant peut se positionner aussi bien à l’achat qu’à la vente sur la plupart des classes d’actifs et a mis en place un comité d’investissement totalement indépendant.
Caractéristiques
- Code Isin : FR0010737494 (part S, réservée à la distribution via les plates-formes et l’assurance vie)- Frais de gestion : 1,85 % max + 20 % de la surperformance par rapport à Eonia + 400 points de base- Droits d’entrée : 2 % max
Une appréciation sévère des prestations hôtelières fournies
Pour juger de l’assujettissement à la TVA des loyers dans une résidence étudiante, le Conseil d’Etat a apprécié strictement la condition tenant aux prestations fournies.
Primes impayées et réduction des indemnités
La remise en vigueur du contrat après défaut de paiement des primes peut se faire sous condition.
Adaptations
Quelle tournure va prendre la distribution des produits financiers dans le contexte troublé que nous connaissons? Tel était le thème d’un séminaire organisé sous la houlette de L’Agefi le 2 avril, dont il est ressorti que l’ensemble des professionnels devaient parer à la manœuvre pour faire face aux nouveaux enjeux. D’abord parce qu’ils y sont conduits par une accumulation de textes de bonne gouvernance, depuis la transposition de la directive MIF, dont les deux derniers sous forme d’ordonnances ont encadré les rapports entre producteurs et distributeurs (en décembre 2008) et défini le devoir de conseil applicable aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires (en janvier 2009). Et comme s’il n’y suffisait pas, un livre blanc de la Commission européenne sur les produits dits substituables va très bientôt venir surligner les règles de bonne conduite vis-à-vis de la clientèle. Malgré tout, il reste encore des points imparfaitement réglés, a souligné un orfèvre en la matière, Jacques Delmas-Marsalet, comme le partage des responsabilités entre les acteurs. Pour ne pas arranger ces derniers, la crise impose en outre d’adapter les modèles, au risque, sinon, de peinerpour survivre. Sur ce point, au moins, le consensus se fait: les conseillers qui s’en sortiront le mieux seront ceux possédant la clé de la valeur ajoutée.
Un coût de portage très différent selon les matières premières
Selon le type de matière première, le coût engendré par une position longue peut varier. Le pétrole, par exemple, est une matière première de consommation, c’est-à-dire que ses coûts de stockage peuvent devenir très importants dans des périodes de surproduction. Sur le long terme, ces coûts s’équilibrent, mais sur le court terme, le stockage peut, dans les cas extrêmes, grever la performance de 20 % par an. D’autres matières premières, comme l’or, ne sont pas directement consommées. Elles sont dites matières premières de stock. Elles engendrent des coûts relativement faibles et stables, de l’ordre de 2 %à 3 % par an. Enfin, il existe des matières premières intermédiaires, comme les matières premières agricoles. Leur coûts de stockage restent alors permanents et à un niveau intermédiaire par rapport aux autres types de matières premières.
Rappel sur la quotité disponible
- La quotité disponible ordinaire et la réserve héréditaire(article 913 alinéa 1er du Code civil)«Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.»- La quotité disponible spéciale (article 1094-1 alinéa 1er du Code civil)«Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.»