Déduction de dépenses afférentes à la cession d'un immeuble placée hors du champ d’application de la T.V.A.
Par un jugement du 23 juin 2008, le Tribunal administratif de Paris a jugé que les honoraires d’entremise versés par une société civile immobilière à une agence immobilière intervenant dans la vente d’un immeuble qui était affecté à une activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), entretiennent un lien direct et immédiat avec cette activité dès lors qu’ils ont été engagés en vue de la liquidation de l’activité de la société, laquelle n’était propriétaire d’aucun autre immeuble. Par suite, la T.V.A. grevant ces honoraires est déductible, alors même que la cession de l’immeuble n’était elle-même pas assujettie à la taxe.