Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
15/06/2009

Régime fiscal et obligations déclaratives des sociétés

Deux décrets viennent modifier la partie de l’annexe III au Code général des impôts (CGI) relative, d’une part à l’exonération en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, et d’autre part au régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du CGI
12/06/2009

Conséquences fiscales d’un pacte de tontine dans le cadre du Pacs

En application des dispositions de l’article754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Les droits sont liquidés au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine.
12/06/2009

Agenda économique

12 juin : Etats-Unis : Confiance de l’Université du Michigan de juin; Zone euro: Production industrielle de la zone euro d’avril; Japon: Production industrielle d’avril, confiance des consommateurs de mai, confiance des ménages de mai.
12/06/2009

Des prix encore stables en 2008 malgré la baisse des transactions

Bien que moins touché que l’immobilier urbain, le foncier rural enregistre lui aussi une baisse du nombre de transactions. Cependant, les prix continuent d’augmenter sur les terres agricoles, soutenus par la forte demande de produits pour l’alimentation et les agrocarburants. La valeur des vignes progresse également, même si la baisse des exportations de vins depuis plusieurs mois laisse présager un retournement de tendance pour l’année prochaine. Les forêts restent stables et saines sur le long terme mais la tempête Klaus, fin janvier 2009, pourrait créer une surproduction de bois et provoquer une baisse des prix à court terme.
12/06/2009

Une valeur nulle peut être retenue pour certains OPCVM

Bercy s’est prononcé en faveur de la déclaration d’une valeur nulle des actions de Sicav et des parts de FCP affectées par l’affaire Madoff L’application de ce régime de faveur, accordé au titre de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit, demeure soumise au respect de certaines conditions.
12/06/2009

La saisine du médiateur

Le processus de traitement des réclamations fiscales comporte trois niveaux. Le centre des impôts ou la trésorerie doivent tout d’abord être saisis. Pour les affaires n’ayant pas été, pour tout ou partie, résolues, le conciliateur fiscal départemental traite alors le dossier. Le médiateur n’intervient, lui, qu’en cas de litige persistant. Une demande de médiation peut alors être effectuée en utilisant le formulaire disponible à l’adresse www.minefe.gouv.fr/directions_services/mediateur/particuliers.php
12/06/2009

Les autorités françaises prennent la mesure de la fraude

L’administration fiscale a pris en compte les retombées de l’affaire Madoff. Elle a ainsi reconnu qu’à titre exceptionnel et temporaire, une valeur nulle des OPCVM sera retenue pour certains de ces placements réalisés sur des fonds toxiques avant le 1erjanvier 2009 au regard, entres autres, de l’ISF.
12/06/2009

Plus-value de valeurs mobilières et champ d’application de l’option pour une imposition de l’usufruitier dans le cadre d’un démembrement successoral

Suite à la succession de M. X, sa veuve et son fils héritent d'un bien immeuble en démembrement. Quelques années plus tard, les parties envisagent la cession de l'immeuble et de reporter le prix de vente sur un portefeuille de valeurs mobilières par subrogation réelle. Mme serait l'usufruitière, son fils nu-propriétaire. En principe, le nu-propriétaire est le seul redevable de l'impôt sur les éventuelles plus-values générés par un portefeuille démembré. Cependant, l’instruction de 2001 prévoit que les parties peuvent convenir de manière irrévocable, que la charge de l'impôt pèse....
12/06/2009

Un palmarès des Actifs de la Distribution très concentré

L’année 2008 ne sera certainement pas à marquer d’une pierre blanche pour la distribution de produits financiers. Cependant, les Actifs de la Distribution 2009 démontrent tout de même que certaines offres ont malgré tout réussi à trouver leur clientèle.
12/06/2009

Méthodologie

L’univers est constitué des fonds actions, obligations et diversifiés, classés selon quatre catégories: les fonds d’actions de plus d’un an, les fonds diversifiés de plus d’un an, les fonds d’obligations de plus d’un an et, enfin, les fonds de moins d’un an, toutes catégories confondues. Chaque catégorie est ensuite séparée en deux groupes: les réseaux et les spécialistes, ces derniers ne disposant pas de réseau propre de distribution en France. Sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, Europerformance Six Telekurs évalue chaque mois la collecte sur tous les supports en multipliant la valeur liquidative moyenne du fonds par la variation du nombre de parts sur un mois. Afin de privilégier la régularité et d'éviter les mouvements comptables, le meilleur et le moins bon mois ont été retirés.
12/06/2009

Vive les prix !

La session des concours organisés par L’Agefi Actifs s’ouvre avec les Actifs du Patrimoine. Depuis quatre ans, cette manifestation a pour ambition de détecter les produits et services innovants sur le marché du patrimoine. Plus de 200 offres ont ainsi pu être passées au tamis d’un jury indépendant depuis 2006. Alors que l’on aurait pu craindre un tassement de la recherche du côté des promoteurs en ces mois de tous les dangers, il n’en a rien été: 59 dossiers nous sont parvenus, prouvant au contraire que les établissements de la Place forcent leur créativité pour trouver des solutions aptes à déjouer les situations contrariantes. C’est ainsi que le vainqueur dans la catégorie OPCVM est un fonds reflétant bien la préoccupation d’une grande partie de la clientèle puisqu’il emploie une technique permettant d’amortir les mouvements de baisse du marché. Tandis que pour les contrats d’assurance vie, ce sont des montages privilégiant l’optique de la retraite qui ont été primés. S’agissant d’une période de prix, L’Agefi Actifs se doit de révéler qu’un membre de son équipe- que nous appellerons JCN pour ne pas froisser sa modestie- vient de recevoir celui du meilleur journaliste de l’assurance décerné par le Centre des hautes études d’assurances. Une distinction qui nous rend fiers, la considérant comme un gage de qualité à partager au profit de nos lecteurs.
11/06/2009

Rapport Darrois : réaction de la FNAIM

La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) s’inquiète de la proposition émise par le rapport Darrois de créer l’acte sous signature juridique qui viendrait concurrencer l’acte authentique des notaires et les avant-contrats, promesses ou compromis de vente souvent établis par les agents immobiliers. La FNAIM rappelle à cette occasion le caractère gratuit de ces actes établis par les professionnels de l’immobilier.
10/06/2009

Précisions sur le statut de l’auto-entrepreneur

Tous les micro-entrepreneurs, qu’ils soient déjà en activité ou créateurs, peuvent désormais opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, y compris depuis le 19février2009, les professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) qui créent une activité. Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Economie précise qu’en cas de création d’activité, l’auto-entrepreneur «peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers». De plus, l’auto-entrepreneur se verra attribuer un numéro Siren qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, le ministre indique que l’auto-entrepreneur en activité ne peut pas «désimmatriculer » son entreprise.
09/06/2009

L’UFC-Que Choisir s’attaque à la Caisse d’Epargne sur la commercialisation du FCP Doubl’o et des actions Natixis

L’UFC-Que Choisir a décidé d’engager deux actions judiciaires à l’encontre de la Caisse d’épargne nationale et de l’une de ses agences régionales relatives à la commercialisation du Fonds Commun de Placement dénommé Doubl’o, celui-ci mettant en avant, dans sa brochure publicitaire, le doublement automatique du capital investi en six ans. «Contrairement à d’autres établissements bancaires, commercialisant des placements similaires, qui ont pris soin d’alerter les consommateurs sur le caractère aléatoire du rendement du produit, la Caisse d’Epargne, elle, a choisi d’induire en erreur les consommateurs en présentant ce résultat comme étant garanti. Or, au final, les épargnants n’ont récupéré que leur mise de départ, minorée des frais», indique le communiqué de l’association de consommateurs. Cette dernière estime que ces pratiques de commercialisation sont susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales et a donc décidé de saisir le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.
08/06/2009

Espagne : Les prospectus simplifiés débarquent

L’autorité de régulation des marchés financiers espagnols, la CNMV, a commencé à enregistrer les nouveaux fonds d’investissement en deux versions, l’une complète et l’autre simplifiée, à compter du 1er juin. Le nouveau prospectus simplifié doit être fourni au client en même temps que le dernier rapport semestriel du fonds, avant l’achat.
08/06/2009

Monde : Pour l'OCDE, les paradis fiscaux ne coopéreront que sous la sanction

Angel Gurria, secrétaire général de l’Organisation de développement et de coopération économiques ( OCDE), a souligné mardi à Washington que seule la menace de sanctions était efficace pour faire coopérer les paradis fiscaux, rapporte L’Echo. Il a rappelé à ce propos que 84 pays dans le monde avaient adopté les normes de l’OCDEen matière de coopération fiscale, «même si quatre membres de l’Organisation (Autriche, Belgique, Luxembourg et Suisse) ne l’ont toujours pas fait», précise le quotidien.
08/06/2009

Etats-Unis : Bientôt un régulateur unique pour le secteur bancaire

Le gouvernement américain serait sur le point de recommander au Congrès la création d’un régulateur unique pour superviser l’ensemble du secteur bancaire, selon des sources proches du dossier, indique le Wall Street Journal. Une autre agence pourrait être chargée de réguler les produits financiers vendus aux particuliers. La Fed serait alors destinée en priorité à la prévention de crises systémiques qui pourraient affecter l’économie.

Sujets d'actualité

Tous les sujets