Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
23/06/2009

Europe : Directive MIF, impact mitigé pour l'investisseur

Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) a publié hier une première évaluation de l’impact de la directive MIF sur le fonctionnement des marchés boursiers. Selon Jean-Paul Servais, le président du groupe d’experts sur la directive MIF au sein du CESR et par ailleurs président en Belgique de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), «malgré les conditions de marché difficiles des 19 derniers mois, la directive MIF a créé un nouveau dynamisme et accru la concurrence sur les marchés secondaires d’actions».
22/06/2009

La France Mutualiste n’est plus sous surveillance spéciale de l’Acam

La France Mutualiste n’est plus sous surveillance spéciale de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) indique son directeur général Christian Oyarbide. La mutuelle avait été placée sous surveillance spéciale par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) le 4 avril 2007. Pour mémoire, cette décision de l’Acam, motivée par divers dysfonctionnements, était accompagnée des recommandations suivantes :
19/06/2009

Soutenance du mémoire impérativement avant le 31 décembre 2012

Le mémoire imposé dans le cadre du diplôme supérieur du notariat a été supprimé le 28 avril 2008 et remplacé par un rapport de stage, pour les étudiants «qui n’étaient, au 1er septembre 2008, titulaires d’aucune semestrialité». Pour les autres étudiants, le Conseil Supérieur du Notariat rappelle qu’ils ont le choix entre le mémoire et le rapport de stage «mais ils doivent soutenir leur mémoire avant le 31 décembre 2012 afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs études».
19/06/2009

Un projet de police fiscale avancé par Bercy

A l’occasion d’une conférence organisée par l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), le 8juin dernier, un responsable de l’administration a rappelé qu’un projet de création d’une police fiscale visait notamment à doter les agents du fisc, placés sous l’autorité d’un juge, du pouvoir d’officier judiciaire. Il s’agit de renforcer les dispositifs de contrôle fiscaux en facilitant les procédures de poursuites pénales à l’encontre des contribuables aux comportements frauduleux à l’initiative d’activités occultes, entre autres.
19/06/2009

La prorogation du délai de redressement est autorisée en cas de dissimulation

La Cour de justice reconnaît que le délai de redressement peut être prolongé lorsque des avoirs fiscaux détenus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ont été dissimulés Les autorités administratives françaises ont désormais la faculté de moduler le délai de prescription applicable en se fondant sur un nouveau motif de prorogation du contrôle.
19/06/2009

Le régime Madelin en bref

Sont concernés par le régime Madelin les non-salariés soumis aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux. Ce sont principalement les professions libérales, artisans, commerçants, gérants majoritaires de SARL. Le régime est ouvert depuis 1996 au conjoint collaborateur.
19/06/2009

Un rapport entend taxer davantage les hauts revenus

Comme chaque année, un rapport sur la conjoncture économique et sociale est soumis à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CES), institution regroupant les différentes catégories professionnelles. Adopté le 27 mai dernier en assemblée plénière, l’avis (1) émis par le CES sera ensuite transmis au gouvernement.
19/06/2009

Agenda professionnel

LES 25 ET 26 JUIN À LYON > CONGRÈS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D’ASSURANCE
19/06/2009

Le capital client des assureurs pas complètement exploité

e cabinet de conseil en stratégie et en management Facts & Figures a sorti une étude, le 12 juin dernier, évaluant les performances commerciales des assureurs. Un nouvel outil, nommé produit net d’assurance (PNA) par client individuel, permet de mesurer cette performance.
19/06/2009

Les techniques de vente dénoncées à la suite d'abus

Le ton monte entre investisseurs immobiliers, promoteurs et intermédiaires. En cause: l’absence de locataires alors que l’opération était présentée comme étant située sur un marché à forte demande locative et assurant à la clé un avantage fiscal.
19/06/2009

Sujet de bac

Une élection, fût-elle européenne, et voilà. Fort d’une majorité ragaillardie, le chef de l’Etat remonte au créneau des réformes. Il replace sur le dessus de la pile deux dossiers qui s’empoussiéraient quelque peu: l’aspiration écologique (16 % des voix au dernier scrutin, ça se respecte) avec, par exemple, la taxe carbone, et l’inquiétude sociale au verso de la crise. C’est pourquoi rejaillit une vieille connaissance de l’actualité: la retraite. Et avec elle un sujet qui chatouille les narines à chaque occasion de débat, à savoir l’âge légal du retrait d’activité fixé à 60 ans depuis 1982, qui ne serait pas immuable. Nous n’y toucherons jamais, jurait le gouvernement il y a un an. Oui, mais entretemps, l’état de santé du malade s’est détérioré, avec un déficit de la Sécurité sociale presque doublé en prévision 2009 (20,1 milliards), dont un solde négatif pour les retraites de 7,7 milliards. Or, pour garantir leur financement à l’heure où les «baby-boomers» arborent des cheveux blancs, «il n’y a pas 36 solutions» pour reprendre l’expression du ministre du Travail: le choix est entre l’allongement de la durée des cotisations, la hausse de ces dernières, la baisse des pensions ou le report de l’âge de la retraite. Rendez-vous a priori en 2010. Où est le bon vieux temps où l’on pouvait dire: «Je passe le bac, je fais l’ENA et je prends ma retraite tranquille»!
19/06/2009

Exemple de combinaison des dispositifs

Lors de son départ en retraite, un entrepreneur cède son entreprise individuelle dans laquelle il exerçait une activité industrielle depuis plus de 5ans.
80718327-tp-620-1.gif
19/06/2009

L’administration fiscale commente le dispositif en cas de cession

Modifié par la loi de Finances pour 2005, le régime d’exonération des plus-values professionnelles vient de faire l’objet d’une instruction fiscale L’administration revient sur le champ et les conditions d’application du dispositif et met en perspective son cumul avec d’autres régimes de faveur.
19/06/2009

Extrait de la décision de la cour d’appel administrative de Bordeaux du 6 novembre 2008, n° 07-953, 4e ch., Cholet

Considérant, d’une part, que si, en vertu de l’article 13 du CGI, peuvent être déduits des revenus annuels d’un contribuable les frais exposés par lui pour l’acquisition ou la conservation du revenu, il résulte de l’ensemble des dispositions dudit Code que ne peuvent être admises en déduction, outre les dépenses limitativement énumérées au II de l’article 156 du même Code comme des charges du revenu global du contribuable que les frais qui ont, pour l’une des catégories de revenus énumérées au dit Code, le caractère de charges déductibles, soit que leur déduction ait été expressément prévue par les dispositions propres à ladite catégorie, soit qu’ils aient le caractère de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation des revenus compris dans cette catégorie;
19/06/2009

Les pertes sur contrats d’assurance vie ne sont pas imputables

Après les lourdes pertes engendrées sur les contrats en unités de comptes dans la période récente, est-il possible de les imputer sur les autres revenus ? La réponse est négative à la fois à l’aune des positions du législateur, de l’administration fiscale et de la jurisprudence, ce que regrette l’auteur.
18/06/2009

Mention du risque encouru dans la publicité des opérations immobilières de défiscalisation

Dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, les sénateurs ont adopté un amendement concernant les investissements en Robien, Scellier et LMNP en réduction d’impôt. Toute publicité relative à l’une de ces opérations devrait comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le sénateur Philippe Dallier, qui a défendu la disposition, a précisé lors des débats que «beaucoup de concitoyens ont été piégés par les offres alléchantes de promoteurs et d’officines pour l’achat de logements dans le cadre des dispositifs Scellier et Robien. Il faut les informer du risque qu’ils courent s’ils ne trouvent pas de locataire: en l’absence de loyer, ils perdent l’avantage fiscal». Cette obligation devrait être étendue à l’outre-mer.
16/06/2009

Union européenne : L'architecture ouverte va mourir

L’architecture ouverte va mourir des suites de la crise financiere, selon un sondage de Spence Johnson dont les résultats sont rapportés dans le Financial Times Fund Management. Le modèle est rejeté à la fois par les banques, désireuses de restaurer leurs bilans en vendant des produits maison, et par les sociétés de gestion, qui cherchent à réduire les coûts de la multidistribution. Les gestionnaires favorisent désormais l’architecture guidée.
16/06/2009

Monde : Avec BGI, BlackRock va former BlackRock Global Investors

Il faut attendre le bas de la deuxième page du communiqué consacré aux synergies escomptées pour que BlackRock précise que l’acquisition auprès de la banque britannique Barclays de la totalité de Barclays Global Investors (BGI), dont iShares (300 milliards de dollars dans 350 ETF), annoncée jeudi soir, s’effectue en échange de 37,8 millions d’actions ordinaires de BlackRock et de 6,6 milliards de dollars en numéraire. Cela représente environ 13,5 milliards de dollars. Barclays détiendra 19,9 % de l’entreprise issue de cette transaction, qui portera le nom de BlackRock Global Investors et emploiera 9.000 personnes dans 24 pays pour gérer 2,7 billions de dollars. L’opération devrait être bouclée dans le courant du quatrième trimestre 2009.
16/06/2009

Union européenne : Regain d'intérêt pour les fonds actions et obligations

En avril, le rebond des marchés actions a encouragé les investisseurs européens à délaisser les fonds monétaires pour se tourner vers des placements un peu plus risqués comme les fonds actions et obligataires, selon le dernier Lipper FMI Fund Flash. Ainsi, sur un mois où les souscriptions nettes se sont élevées à 3 milliards d’euros, les fonds actions ont engrangé 4,4 milliards d’euros. Les fonds marchés émergents ont particulièrement profité de cette tendance, note Lipper FMI.Mais le retournement de tendance a été particulièrement marqué pour les fonds obligataires, qui ont enregistré des souscriptions nettes de 3,6 milliards d’euros, soit la meilleure collecte depuis janvier 2006 !Les fonds obligations convertibles et les fonds d’options ont eux aussi eu le vent en poupe en avril, avec 1,6 milliard d’euros de flux entrants.Lipper FMI note par ailleurs que Deutsche Bank/DWS est la société de gestion ayant affiché les plus fortes souscriptions nettes en avril. L'établissement financier a également enregistré la plus forte collecte dans les fonds actions. Depuis le début de l’année, les fonds européens voient entrer, en net, 30 milliards d’euros.
16/06/2009

France: Levée du secret bancaire entre la France et la Suisse

La France et la Suisse ont signé vendredi 12 juin un avenant à la convention fiscale franco-suisse qui permet la levée du secret bancaire dans les échanges d’information entre les administrations fiscales des deux pays. Selon un communiqué de Bercy, les discussions engagées par la France et la Suisse " se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé par les administrations des deux Etats comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires». L’administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités fiscales suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction à compter du 1er janvier 2010.Cet accord s’inscrit dans la droite ligne des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’Etats du G20 le 2 avril 2009. Il offre un support efficace, selon le ministère, «pour une coopération forte entre les administrations fiscales dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales». «Il s’agit d’une avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international et auquel la France attache une importance toute particulière», souligne le communiqué qui précise que l’accord sera signé au niveau ministériel après l'été.
15/06/2009

Publication de deux instructions sur les FCPR agréés

Deux instructions, publiées sur le site de l’AMF le 15 juin, précisent le contenu des prospectus complets de fonds communs de placement à risques agréés. LesFCPR,les FCPI et les FIP sont concernés. Une autre instruction concerne les FCPR allégés. Ces documents entreront en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur publication. Pour les fonds existants à la parution de ces textes, seulsles supportsdont la période de commercialisation n’est pas close dans un délai d’un an après cette date devront mettre leur prospectus en conformité.
15/06/2009

Donations d’actions de sociétés commerciales

Interrogé sur la pratique de dons manuels de titres au porteur, le ministre de l’Economie précise qu’il doit être considéré que les dispositions de l’article R.228-10 du Code de commerce sont applicables selon les mêmes modalités que lors de cessions effectuées à titre onéreux. L’inscription au compte de l’acheteur doit ainsi être faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice. Les modalités retenues pour la notification doivent être effectuées, en l’absence de disposition expresse, selon les formes prévues par le Code de procédure civile, à savoir l’envoi par voie postale, la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé ou la signification par voie d’huissier.

Sujets d'actualité

Tous les sujets