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19/06/2009

Les pertes sur contrats d’assurance vie ne sont pas imputables

Après les lourdes pertes engendrées sur les contrats en unités de comptes dans la période récente, est-il possible de les imputer sur les autres revenus ? La réponse est négative à la fois à l’aune des positions du législateur, de l’administration fiscale et de la jurisprudence, ce que regrette l’auteur.
19/06/2009

Un projet de police fiscale avancé par Bercy

A l’occasion d’une conférence organisée par l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), le 8juin dernier, un responsable de l’administration a rappelé qu’un projet de création d’une police fiscale visait notamment à doter les agents du fisc, placés sous l’autorité d’un juge, du pouvoir d’officier judiciaire. Il s’agit de renforcer les dispositifs de contrôle fiscaux en facilitant les procédures de poursuites pénales à l’encontre des contribuables aux comportements frauduleux à l’initiative d’activités occultes, entre autres.
19/06/2009

La prorogation du délai de redressement est autorisée en cas de dissimulation

La Cour de justice reconnaît que le délai de redressement peut être prolongé lorsque des avoirs fiscaux détenus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ont été dissimulés Les autorités administratives françaises ont désormais la faculté de moduler le délai de prescription applicable en se fondant sur un nouveau motif de prorogation du contrôle.
19/06/2009

Le régime Madelin en bref

Sont concernés par le régime Madelin les non-salariés soumis aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux. Ce sont principalement les professions libérales, artisans, commerçants, gérants majoritaires de SARL. Le régime est ouvert depuis 1996 au conjoint collaborateur.
18/06/2009

Mention du risque encouru dans la publicité des opérations immobilières de défiscalisation

Dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, les sénateurs ont adopté un amendement concernant les investissements en Robien, Scellier et LMNP en réduction d’impôt. Toute publicité relative à l’une de ces opérations devrait comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le sénateur Philippe Dallier, qui a défendu la disposition, a précisé lors des débats que «beaucoup de concitoyens ont été piégés par les offres alléchantes de promoteurs et d’officines pour l’achat de logements dans le cadre des dispositifs Scellier et Robien. Il faut les informer du risque qu’ils courent s’ils ne trouvent pas de locataire: en l’absence de loyer, ils perdent l’avantage fiscal». Cette obligation devrait être étendue à l’outre-mer.
16/06/2009

Union européenne : L'architecture ouverte va mourir

L’architecture ouverte va mourir des suites de la crise financiere, selon un sondage de Spence Johnson dont les résultats sont rapportés dans le Financial Times Fund Management. Le modèle est rejeté à la fois par les banques, désireuses de restaurer leurs bilans en vendant des produits maison, et par les sociétés de gestion, qui cherchent à réduire les coûts de la multidistribution. Les gestionnaires favorisent désormais l’architecture guidée.
16/06/2009

Monde : Avec BGI, BlackRock va former BlackRock Global Investors

Il faut attendre le bas de la deuxième page du communiqué consacré aux synergies escomptées pour que BlackRock précise que l’acquisition auprès de la banque britannique Barclays de la totalité de Barclays Global Investors (BGI), dont iShares (300 milliards de dollars dans 350 ETF), annoncée jeudi soir, s’effectue en échange de 37,8 millions d’actions ordinaires de BlackRock et de 6,6 milliards de dollars en numéraire. Cela représente environ 13,5 milliards de dollars. Barclays détiendra 19,9 % de l’entreprise issue de cette transaction, qui portera le nom de BlackRock Global Investors et emploiera 9.000 personnes dans 24 pays pour gérer 2,7 billions de dollars. L’opération devrait être bouclée dans le courant du quatrième trimestre 2009.
16/06/2009

Union européenne : Regain d'intérêt pour les fonds actions et obligations

En avril, le rebond des marchés actions a encouragé les investisseurs européens à délaisser les fonds monétaires pour se tourner vers des placements un peu plus risqués comme les fonds actions et obligataires, selon le dernier Lipper FMI Fund Flash. Ainsi, sur un mois où les souscriptions nettes se sont élevées à 3 milliards d’euros, les fonds actions ont engrangé 4,4 milliards d’euros. Les fonds marchés émergents ont particulièrement profité de cette tendance, note Lipper FMI.Mais le retournement de tendance a été particulièrement marqué pour les fonds obligataires, qui ont enregistré des souscriptions nettes de 3,6 milliards d’euros, soit la meilleure collecte depuis janvier 2006 !Les fonds obligations convertibles et les fonds d’options ont eux aussi eu le vent en poupe en avril, avec 1,6 milliard d’euros de flux entrants.Lipper FMI note par ailleurs que Deutsche Bank/DWS est la société de gestion ayant affiché les plus fortes souscriptions nettes en avril. L'établissement financier a également enregistré la plus forte collecte dans les fonds actions. Depuis le début de l’année, les fonds européens voient entrer, en net, 30 milliards d’euros.
16/06/2009

France: Levée du secret bancaire entre la France et la Suisse

La France et la Suisse ont signé vendredi 12 juin un avenant à la convention fiscale franco-suisse qui permet la levée du secret bancaire dans les échanges d’information entre les administrations fiscales des deux pays. Selon un communiqué de Bercy, les discussions engagées par la France et la Suisse " se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé par les administrations des deux Etats comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires». L’administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités fiscales suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction à compter du 1er janvier 2010.Cet accord s’inscrit dans la droite ligne des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’Etats du G20 le 2 avril 2009. Il offre un support efficace, selon le ministère, «pour une coopération forte entre les administrations fiscales dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales». «Il s’agit d’une avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international et auquel la France attache une importance toute particulière», souligne le communiqué qui précise que l’accord sera signé au niveau ministériel après l'été.
15/06/2009

Publication de deux instructions sur les FCPR agréés

Deux instructions, publiées sur le site de l’AMF le 15 juin, précisent le contenu des prospectus complets de fonds communs de placement à risques agréés. LesFCPR,les FCPI et les FIP sont concernés. Une autre instruction concerne les FCPR allégés. Ces documents entreront en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur publication. Pour les fonds existants à la parution de ces textes, seulsles supportsdont la période de commercialisation n’est pas close dans un délai d’un an après cette date devront mettre leur prospectus en conformité.
15/06/2009

Donations d’actions de sociétés commerciales

Interrogé sur la pratique de dons manuels de titres au porteur, le ministre de l’Economie précise qu’il doit être considéré que les dispositions de l’article R.228-10 du Code de commerce sont applicables selon les mêmes modalités que lors de cessions effectuées à titre onéreux. L’inscription au compte de l’acheteur doit ainsi être faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice. Les modalités retenues pour la notification doivent être effectuées, en l’absence de disposition expresse, selon les formes prévues par le Code de procédure civile, à savoir l’envoi par voie postale, la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé ou la signification par voie d’huissier.
15/06/2009

Régime fiscal et obligations déclaratives des sociétés

Deux décrets viennent modifier la partie de l’annexe III au Code général des impôts (CGI) relative, d’une part à l’exonération en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, et d’autre part au régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du CGI
12/06/2009

Conséquences fiscales d’un pacte de tontine dans le cadre du Pacs

En application des dispositions de l’article754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Les droits sont liquidés au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine.
12/06/2009

Agenda économique

12 juin : Etats-Unis : Confiance de l’Université du Michigan de juin; Zone euro: Production industrielle de la zone euro d’avril; Japon: Production industrielle d’avril, confiance des consommateurs de mai, confiance des ménages de mai.
12/06/2009

Les autorités françaises prennent la mesure de la fraude

L’administration fiscale a pris en compte les retombées de l’affaire Madoff. Elle a ainsi reconnu qu’à titre exceptionnel et temporaire, une valeur nulle des OPCVM sera retenue pour certains de ces placements réalisés sur des fonds toxiques avant le 1erjanvier 2009 au regard, entres autres, de l’ISF.
12/06/2009

Des prix encore stables en 2008 malgré la baisse des transactions

Bien que moins touché que l’immobilier urbain, le foncier rural enregistre lui aussi une baisse du nombre de transactions. Cependant, les prix continuent d’augmenter sur les terres agricoles, soutenus par la forte demande de produits pour l’alimentation et les agrocarburants. La valeur des vignes progresse également, même si la baisse des exportations de vins depuis plusieurs mois laisse présager un retournement de tendance pour l’année prochaine. Les forêts restent stables et saines sur le long terme mais la tempête Klaus, fin janvier 2009, pourrait créer une surproduction de bois et provoquer une baisse des prix à court terme.
12/06/2009

Plus-value de valeurs mobilières et champ d’application de l’option pour une imposition de l’usufruitier dans le cadre d’un démembrement successoral

Suite à la succession de M. X, sa veuve et son fils héritent d'un bien immeuble en démembrement. Quelques années plus tard, les parties envisagent la cession de l'immeuble et de reporter le prix de vente sur un portefeuille de valeurs mobilières par subrogation réelle. Mme serait l'usufruitière, son fils nu-propriétaire. En principe, le nu-propriétaire est le seul redevable de l'impôt sur les éventuelles plus-values générés par un portefeuille démembré. Cependant, l’instruction de 2001 prévoit que les parties peuvent convenir de manière irrévocable, que la charge de l'impôt pèse....
12/06/2009

Un palmarès des Actifs de la Distribution très concentré

L’année 2008 ne sera certainement pas à marquer d’une pierre blanche pour la distribution de produits financiers. Cependant, les Actifs de la Distribution 2009 démontrent tout de même que certaines offres ont malgré tout réussi à trouver leur clientèle.
12/06/2009

Méthodologie

L’univers est constitué des fonds actions, obligations et diversifiés, classés selon quatre catégories: les fonds d’actions de plus d’un an, les fonds diversifiés de plus d’un an, les fonds d’obligations de plus d’un an et, enfin, les fonds de moins d’un an, toutes catégories confondues. Chaque catégorie est ensuite séparée en deux groupes: les réseaux et les spécialistes, ces derniers ne disposant pas de réseau propre de distribution en France. Sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, Europerformance Six Telekurs évalue chaque mois la collecte sur tous les supports en multipliant la valeur liquidative moyenne du fonds par la variation du nombre de parts sur un mois. Afin de privilégier la régularité et d'éviter les mouvements comptables, le meilleur et le moins bon mois ont été retirés.

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