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11/09/2009

Une planification indispensable pour s’extraire du maquis juridique

Pour les ayants droit, le règlement d’une succession internationale présente des difficultés tenant entre autres à la diversité des textes et des règles de conflit de lois en vigueur dans chaque Etat Dans ce cadre, il revient au conseiller patrimonial d’élaborer, bien avant cette transmission, une stratégie cohérente en tenant compte du régime matrimonial puis de la fiscalité applicable à son client.
11/09/2009

Vérifier la capacité juridique de l’héritier

Le conseiller patrimonial doit vérifier la capacité juridique de l’héritier à profiter de la succession sur le fondement de la convention de la Haye du 5 octobre 1961, révisée en 1996.En règle générale, l’âge de la majorité relève de la loi de la nationalité. Par exemple, un notaire français devra consulter la loi égyptienne, qui fixe la majorité à 21 ans, pour connaître les autorisations à obtenir afin de permettre à un héritier égyptien âgé de 19 ans d’accepter une succession française.
11/09/2009

Faciliter les transmissions entre les Etats

La réduction du morcellement des successions internationales constitue désormais un objectif clairement affiché par la jurisprudence. Le 11 février 2009, la Cour de cassation a ainsi considéré en matière de succession immobilière que «le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles».
11/09/2009

Notes convergentes

Depuis que les gouvernements des grandes puissances et les banques centrales ont pris à bras le corps un système financier au bord de l’asphyxie, marquant au passage une reprise en main étatique inimaginable il y a seulement quelques mois, on s’aperçoit petit à petit que l’orchestre international peut jouer à l’unisson. Certes, pas de longues partitions, mais quelques notes convergentes. Ainsi, à Londres, le week-end dernier, les ministres des Finances du G20 ont-ils avancés vers une meilleure régulation des pratiques des acteurs de la finance: l’encadrement des bonus ainsi qu’un renforcement des normes prudentielles bancaires devraient faire l’objet de compromis lors du sommet de Pittsburgh, les 24 et 25 septembre prochains. L’affrontement Europe-Etats-Unis, en tout cas, n’a pas eu lieu. Et si couac il y a eu, c’était auparavant, et encore dans le sens assez jusqu’auboutiste du président français. Qui a dit, en effet, à la fin du mois d’août: «Si vous voulez faire cesser les rémunérations excessives, vous devez réduire la taille du secteur financier ou appliquer des taxes spéciales sur ses bénéfices» en mettant par ailleurs en question l’utilité sociale des banques? Non pas une graine d’anarchiste, mais Adair Turner, président de la Financial Services Authority britannique. My God!
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11/09/2009

Des règles soumises à consultation publique

Les précisions relatives à la procédure de répression des abus de droit, modifiée par la loi de Finances pour 2008, ont été dévoilées La consultation publique organisée sur le sujet doit donner lieu à la publication prochaine de trois instructions fiscales.
11/09/2009

Un marché secondaire plus actif que le primaire au premier semestre

La baisse de la collecte nette des SCPI se révèle progressive semestre après semestre depuis 2008, alors que les échanges sur le marché secondaire s’intensifient Le classement des sociétés de gestion de SCPI est modifié, l’Unofi prenant la place de leader en termes de collecte sur les six premiers mois de l’année 2009.
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11/09/2009

Une hausse soutenue par un consensus plus accommodant

Après un rallye estival, la progression des actions a marqué une pause au mois de septembre, donnant peut-être raison à ceux qui estiment que le rebond est terminé Si les valorisations des indices se sont effectivement redressées par rapport à la situation observée il y a quelques mois, plusieurs facteurs de soutien du marché restent actifs.
11/09/2009

La cotisation facultative déductible est calculée sur la rémunération brute

Les gérants majoritaires de SARL soumis à l’impôt sur les sociétés ont vécu jusqu'ici dans l’incertitude concernant la base de calcul du disponible Madelin Même basé à ce stade sur un cas précis, un rescrit fiscal du 25 juin 2009 lève le doute en faisant clairement référence aux rémunérations brutes.
11/09/2009

carnet

ASSURANCES > CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES
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11/09/2009

L’acte d’avocat continue de faire débat

Alors que les réflexions sur la réorganisation des professions juridiques ont démarré, les discussions ont repris entre notaires et avocats s’agissant de la création de l’acte d’avocat L’Agefi Actifs revient sur ce point issu de la proposition de loi du député Etienne Blanc déposée en juillet dernier qui continue de susciter la polémique entre les deux professions.
11/09/2009

Agenda économique

11 septembre: Etats-Unis: prix aux importations du mois d’août, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de septembre; Japon: PIB du deuxième trimestre, confiance des consommateurs du mois d’août.
11/09/2009

Un rescrit précise la cotisation facultative déductible

Depuis plusieurs mois, les gérants majoritaires de SARL soumis à l’impôt sur les sociétés ne savaient plus sur quel pied danser concernant la base de calcul du disponible Madelin. Dans certaines réponses, l’administration fiscale considérait qu’il fallait prendre en compte le bénéfice de la société au lieu de la rémunération de gérance. Au travers d’un rescrit fiscal du 25juin 2009, elle éclaire les intéressés de manière ne prêtant pas au doute, même si la réponse est fournie sur un cas précis: elle fait clairement référence au montant total des rémunérations brutes.
11/09/2009

Les Bourses retrouvent leurs plus hauts niveaux de l’année

Au printemps dernier, la tendance sur les marchés était tellement au pessimisme que peu de professionnels s’attendaient à voir un CAC40 terminer l’année à plus de 3.600points. Aujourd’hui, l’indice a dépassé cette limite, mais ce sursaut inquiète désormais les allocataires. Si beaucoup estiment que les actions présentent aujourd’hui encore plus de risques qu’avant l’été, à cause de valorisations parfois supérieures à leur moyenne historique, d’autres gérants pensent au contraire que la reprise devrait encore durer si les bons chiffres attendus de l’économie réelle prennent le relais du rebond technique.
11/09/2009

Les CGPI abordent l’année 2010 comme une année charnière

Cardif a publié cette semaine les résultats de la troisième édition du Baromètre du marché des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), conduite en France entre le 28 mai et le 18 juin 2009 avec TNS Sofres auprès de cinq cents professionnels.
09/09/2009

Régime matrimonial et compte bancaire

Un particulier marié sous le régime de la communauté légale verse sa pension de retraite sur un compte ouvert à son seul nom. Son épouse utilise le compte, en effectuant des retraits et des virements, alors qu’elle ne disposait d’aucune procuration. La banque, poursuivie par le titulaire du compte, est condamnée à indemniser ce dernier. L’établissement bancaire assigne ensuite l’épouse en restitution des sommes versées.
08/09/2009

De moins en moins d’ouvertures de Perp

Selon le Cercle des Epargnants et la FFSA, 2.057.000 plans d’épargne retraite populaire (Perp) étaient ouverts au 30 juin 2009, ce qui représente une progression de 2 % par rapport à juin 2008. Mais la progression est de moins en moins importante, seulement 29.000 plans ayant été souscrits depuis le début de l’année, contre 47.000 sur le premier semestre de l’année 2008.
08/09/2009

Le patrimoine des Français devrait se stabiliser en 2010

D’après une étude réalisée par le Bipe, le patrimoine - financier et non financier - des français a diminué de 3 % en 2008 et devrait encore reculer de 2 % en 2009. Une diminution que la société d’études économique explique par la très forte baisse des marchés boursiers, conjuguée à une diminution des prix des logements anciens. Cependant pour le Bipe, un autre phénomène est également intervenu pour expliquer le reflux de la croissance du patrimoine financier : la diminution très sensible du montant des nouveaux placements sur ce patrimoine. Cette forte baisse peut être expliquée, surtout en 2009, par le moindre recours des ménages au crédit et tout spécialement au crédit habitat.
08/09/2009
Marchés actions

Les salaires dans la gestion privée et les métiers de contrôle épargnés par la crise

Selon l'étude annuelle de Robert Half sur les rémunérations dans la banque pour la période 2009-2010, le recul global constaté est lié à la baisse de leur partie variable, rapporte l’Agefi. Et l’impact est beaucoup plus limité dans la banque commerciale que dans la banque d’investissement en raison de bonus plus limités et moins fluctuant. Sur la partie fixe, les banques n’ont pas encore revu à la baisse leurs propositions à l’embauche. La demande des établissements est simplement moins forte pour l’instant. La crise a aussi accentué certains besoins, notamment dans les métiers du contrôle interne et de la déontologie, et la demande augmente à mesure que la réglementation s'étoffe.Le cabinet prévoit que leurs rémunérations progressent de 5 % à 10 % en 2010. Soit un fixe de 65.000 à 80.000 euros pour cinq à sept années d’expérience et de 80.000 à 130.000 euros au-delà, précise l’Agefi. De son coté, la gestion privée échappe aussi à la crise. Les émoluments devraient progresser de 4 % à 7 % en 2010.
Marchés actions
08/09/2009

Suisse : L'affaire des 3.000 noms suscite l'incrédulité

Selon L’Agefi suisse, personne ne semble croire à la réalité de la liste de 3.000 comptes nominatifs de résidents ayant transféré des fonds en Suisse fournie par les banques françaises au gouvernement. Selon les spécialistes de la fiscalité française, l’initiative doit surtout permettre d’optimiser le bilan très mitigé de la cellule de régularisation.
08/09/2009

Suisse : Dresser une liste de fraudeurs est impossible

Dans un entretien à L’Agefi suisse, Jean-Philippe Bersier, directeur commercial de l’éditeur de logiciel bancaire New Access à Genève, estime qu’il est très difficile de disposer d’une liste de 3.000 clients, comme l’affirme le gouvernement français. «C’est possible, mais peu probable. L’expérience démontre qu’au sein des établissements bancaires, l’information concernant les clients de ces banques est d’une part extrêmement bien protégée et que d’autre part, l’accès à ces informations est très restreint. Dans le jargon, le fichier central (dans lequel sont censées figurer les coordonnées des clients) est placé dans un coffre auquel ont accès un minimum de personnes. Souvent la présence de deux personnes est nécessaire pour accéder à ce coffre et les informations demandées ne sont fournies que pour un client ou quelques clients à la fois» , explique-t-il au quotidien.

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