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04/09/2009

Brèves Cadre légal

Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire
04/09/2009

Agenda professionnel

LE 22 SEPTEMBRE À PARIS > LA PIERRE PAPIER, L’ÉPARGNE IMMOBILIÈRE POUR TOUS
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04/09/2009

Le régime de la location meublée éclairci

Réformé par la loi de Finances pour 2009, le statut du loueur en meublé professionnel est désormais réservé aux personnes réalisant cette activité à titre principal Une instruction précise le champ d’application de la location meublée et les conséquences du changement de qualité de professionnel en non-professionnel.
04/09/2009

Collimateur

Alors que l’offensive vis-à-vis des niches fiscales semble passée provisoirement à la trappe sur l’autel d’une évaluation globale à venir au printemps 2010 et d’une confusion des discours autour de la taxe carbone, d’autres fronts se sont ouverts. Il y a, évidemment, la liste des 3.000, ces contribuables qui auraient eu l’esprit d’aventure de transférer quelque 3 milliards d’euros sur des comptes suisses sans avoir l’obligeance d’en informer l’administration fiscale tricolore. Ceux-là sont dans le collimateur d’Eric Woerth, le ministre du Budget, déjà très affuté au printemps avec son projet de police fiscale mais qui ne lâche plus la proie au regard des difficultés budgétaires engendrées par la conjoncture. Bref, coup de semonce ou renseignements avérés d’établissements bancaires en cycle vertueux, la charge a ceci de tangible qu’elle laisse planer le doute sur les fraudeurs potentiels et, donc, démultiplie les cauchemars dans la cible voulue. Vont-ils, pour éviter le pire, se laisser dégriser par la cellule de régularisation mise en place jusqu’à la fin de l’année par Bercy ? Nous en jugerons à son passage à la vitesse supérieure, 20 dossiers seulement ayant abouti à ce stade. Avant le bâton, la carotte consisterait à ouvrir une véritable amnistie à l’italienne, pensent certains, mais il est des messages tortueux à faire passer de nos jours.
04/09/2009

Bien apprécier les contours du régime Scellier

Le dispositif Scellier rencontre un réel succès auprès des conseillers en gestion de patrimoine. Malgré son apparente simplicité, il peut néanmoins se révéler complexe à utiliser. Une instruction fiscale récente apporte d’utiles éclairages pour savoir l’exploiter dans certaines situations: est-il compatible avec le régime du microfoncier, peut-on y investir en cas de démembrement, quelles sont les règles de territorialité applicables, peut-on mulitplier les investissements ouvrant droit à réduction d’impôt...? Autour de dix interrogations, des réponses illustrées d’applications pratiques sont apportée par le directeur de l’Aurep.
01/09/2009

Une consultation publique sur la procédure de l’abus de droit

La DGFiP propose aux contribuables de prendre connaissance de trois projets d’instructions portant notamment sur les articles L 64 du Livre des procédures fiscales, 1653 C et1729 du Code général des impôts. Cette consultation publique prendra fin le 30 septembre prochain.
01/09/2009

Est-il possible, pour un contribuable qui n’a pas intégralement utilisé sa base de réduction d’impôt du dispositif dit " Scellier ", de la compléter avec l’acquisition d’un bien immobilier ou de parts de SCPI?

Un de vos clients a réalisé en 2009 une acquisition immobilière en direct éligible au dispositif dit «Scellier» (article 199 septvicies du Code général des impôts). Le montant de son acquisition est de 180.000 €. Peut-il acquérir d’autres immeubles ou des parts de S.C.P.I. afin de compléter le plafond annuel de 300.000 € par contribuable? Il est pacsé depuis plusieurs années; le plafond applicable à sa situation peut il être de 2 x 300.000 €?.
01/09/2009

Suisse : Pictet se concentre sur la croissance organique

Selon L’Agefi suisse qui cite Bloomberg, l’associé de Pictet & Cie Jacques de Saussure a démenti toutes rumeurs d’acquisition concernant sa banque. Jacques de Saussure a en effet précisé que l’établissement genevois n’avait pas l’intention de prendre part à la phase de consolidation qui se dessine dans le secteur et qu’il se concentrait sur la croissance organique et donc sur le renforcement de sa base. Par ailleurs, la banque n’exclut pas d’être sollicitée par le fisc américain mais assure qu’elle veille à respecter les règles en vigueur, «en particulier celle de ne pas solliciter des clients américains qui ne sont pas en règle avec leurs autorités fiscales». L’AGEFI SUISSE, 24/08/2009
01/09/2009

Monde : L'or pas épargné par la crise

La demande d’or a chuté au cours du deuxième trimestre 2009 en raison de la baisse des ventes de bijoux liée à la crise économique et aussi d’un prix du métal jaune élevé. De son côté, la demande d’investissements s’accroît, constate Citywire. En chiffres, la demande globale pour le métal précieux a baissé de 9 % comparé à un an plus tôt, soit une diminution de 6 % une fois libellée en dollars, à 21,3 milliards de dollars, selon le World Gold Council. Quant à la demande d’investissement pour le métal jaune, elle s’affiche en hausse de 46 % par rapport à la même période en 2008. CITYWIRE, 21/08/2009
01/09/2009

Europe : Les fonds de mandats intéressent davantage

L’affaire Madoff a enrayé la belle croissance des fonds de fonds en mettant en cause la «due diligence», la transparence et la liquidité de ces produits, observe le Financial Times Fund Management. Dans ce contexte, certains professionnels de la gestion d’actifs pensent que les investisseurs et les gestionnaires d’actifs vont s’intéresser davantage aux fonds de mandats. C’est le cas de Joanna Munro, CEO de la multigestion de HSBC Global Asset Management, qui estime que ces véhicules sont notamment plus contrôlables. Quoi qu’il en soit, pour l’instant, les chiffres de Lipper FMI ne montrent pas qu’il y a eu un transfert d’actifs des fonds de fonds vers les fonds de mandats. FINANCIAL TIMES FM, 24/08/2009
01/09/2009

Europe : La gestion privée de Saxo Bank en croissance rapide

Les encours du département de gestion privée de Saxo Bank s'élevaient à la fin du premier semestre à 1,88 milliard d’euros. La banque spécialiste de l’investissement et du trading en ligne souligne dans un communiqué que l’activité de gestion est «en croissance rapide» et que, depuis la fin du premier semestre, les actifs sous gestion sont passés à 2,15 milliards d’euros.
28/08/2009

Classement des villes comptant le plus de redevables

La Direction générale des finances publiques (DGFIP)a publié les données relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2008 pour chaque commune de plus de 20.000 habitants ayant plus de 50 redevables.
28/08/2009

Et aussi…

L’instruction fiscale commente également:
28/08/2009

Un rebond marquant la normalisation du risque

La Bourse n’a pas encore effacé la chute de l’automne dernier, mais avec ses 3.650 points le 25 août, le CAC 40 a tout de même rebondi de près de 45% par rapport à ses plus bas du mois de mars. Plus raisonnablement, l’indice de Paris a repris 13% par rapport à la fin de l’année dernière, apportant un bol d’air aux investisseurs et gestionnaires.
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28/08/2009

Diverses dispositions fiscales rappelées et commentées par l'administration

Les services fiscaux reviennent sur des mesures relatives aux droits de donation et de succession mises en place par les lois de Finances pour 2008 et la loi de Finances rectificative pour 2007 Sans révolutionner la matière, l’instruction du 10 juillet dernier adopte des positions favorables au contribuable, notamment s’agissant des dates d’application des dispositifs.
28/08/2009

De nouveaux contentieux en perspective ou enfin une réponse ?

La loi du 17 septembre 2007 suivie de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2008 ont remodelé le régime du bénéficiaire acceptant La question relative à la faculté de rachat du contrat par le souscripteur, et par conséquent à l’exonération ou non d’ISF, demeure.
28/08/2009

La titrisation du risque décès tiendra-t-elle ses promesses ?

La cession de la clause bénéficiaire d’un contrat décès à un fonds d’investissement est une pratique courante aux Etats-Unis et tend à vouloir se développer en Europe Au-delà de la question morale, ce type de véhicule, dont le rendement est étroitement lié à l’espérance de vie, peut se révéler d’une performance très médiocre, donc négative.
28/08/2009

Les droits de donation et de succession enfin précisés

Une instruction fiscale du 10juillet dernier revient sur des mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), principalement mises en place par des lois de Finances de fin 2007. Il s’agit notamment de la preuve contraire à la présomption de propriété de l’article 751 du Code général des impôts, de la déduction de la rémunération du mandataire à titre posthume de l’actif successoral et de l’application du tarif des droits de succession entre frères et sœurs aux neveux et nièces. Si les services fiscaux n’apportent pas de changements majeurs à ces dispositifs, l’instruction fixe cependant des dates d’application favorables au contribuable.
28/08/2009

Flash de rentrée

De retour du farniente, il faut détricoter les nœuds de paresse de notre cerveau pour avoir l’air d’être à l’équerre pour la rentrée. Que s’est-il produit sur le front financiaro-patrimonial dans la chaleur de l’été ? Premier flash: les signes précurseurs de reprise économique - d’arrêt de la dégradation diront les plus prudents - se sont manifestés aux Etats-Unis, mais aussi en France et en Allemagne. Les marchés financiers, profitant également d’annonces de résultats plutôt encourageantes, en ont profité pour reprendre des couleurs, l’indice CAC 40 enregistrant ainsi un gain de près de 300 points depuis notre dernière parution. La question reste de savoir si le climat de confiance est réellement basé sur du dur, ce qui n’est pas acquis. Du côté des entreprises, nous retiendrons deux épisodes: l’attitude d’UBS vis-à-vis du fisc américain dont on peut affirmer qu’elle restera un cas d’école dans la gestion de clientèle; quant à l’affaire des bonus, elle ne renforcera guère l’image des banques, même si la France est loin d’être le plus mauvais élève. Maintenant, qu’est-ce qui se profile ? Une traditionnelle attaque des niches fiscales dans le cadre du projet de budget 2010, un grand emprunt d’Etat qui neserapas sans incidence sur l’allocation globale des actifs de l’an prochain et une invitée surprise: la grippe A, dont l’incidence pourrait être pire pour le contexte fragile que pour la santé humaine.
28/08/2009

Brèves

Utilisation du logo de l’Assemblée nationale et de photos de ministres dans les publicités
28/08/2009

Agenda économique

28 août: Etats-Unis: Indice de confiance de l’université du Michigan du mois d’août; Zone euro: confiance des consommateurs, confiance économique, confiance dans l’industrie et les services du mois d’août; Japon: indice des prix à la consommation du mois d’août.
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28/08/2009

La fusion des autorités de contrôle est en marche

Le gouvernement a présenté l’architecture d’ensemble de la nouvelle autorité de supervision de la banque et de l’assurance Les professionnels sont globalement satisfaits d’un modèle qui, dans sa présentation, respecte les spécificités des métiers.
28/08/2009

Revue de presse internationale

Etats-UnisL’accord entre UBS et le fisc américain désormais connuL’accord passé avec les autorités américaines permet à UBS d'échapper à une nouvelle amende, rapporte Le Temps. En outre, les procédures suisses sont respectées et le droit de recours en justice des contribuables visés intégralement maintenu.

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