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21/07/2009

France - Le produit de l'ISF en net recul

Selon Les Echos, le nombre de redevables de l’ISF s'établit à 539.000 début juillet, contre 548.000 à la même date en 2008 (et 566.000 au final l’an dernier). Une baisse modeste, mais symbolique, car c’est la première fois que le nombre de redevables diminue. Le produit de l’impôt sur la fortune s'élève à 3,13 milliards d’euros contre 3,75 milliards l’année dernière à la même époque (et 3,81milliards au final), et un record de 4 milliards en 2007. LES ECHOS, LE 17/07/2009, E. LEFEBVRE
21/07/2009

France - Lourde condamnation pour la Caisse d'Epargne

Selon la Tribune, qui reprend un communiqué de la Commission bancaire, la Caisse d’Epargne a été condamnée à une amende de 20 millions d’euros assortie d’un blâme. L’établissement a enfreint la réglementation sur le contrôle interne entrainant une perte de 700 millions d’euros sur les marchés en octobre.
21/07/2009

Europe - Madoff: la Cour de cassation tranchera entre UBS et Oddo

Selon Les Echos, Oddo Asset Management qui avait obtenu gain de cause en première instance, vient de perdre en appel au profit de la banque suisse UBS, dépositaire des fonds luxembourgeois Luxalpha du courtier déchu. Le 15 janvier, le tribunal de Luxembourg avait, dans un jugement en référé, enjoint la banque suisse de régler à Oddo Asset Management sous vingt-quatre heures les 30 millions d’euros correspondant à la vente de ses actions Luxalpha, qui avait eu lieu le 4 novembre, donc avant le calcul de la dernière valeur liquidative (17 novembre) et avant la révélation du scandale, le 11 décembre.
21/07/2009

Europe - Fiscalité: la Suisse marque des points

Selon L’Echo, la Suisse a confirmé son intention d’abolir le régime des sociétés «boîtes aux lettres» et d’interdire aux holdings établies sur son territoire d’exercer la moindre activité commerciale. Elles pourraient en revanche continuer à percevoir des dividendes, des management fees, etc. Les sociétés mixtes, quant à elles, ne pourraient plus poursuivre d’activités commerciales ou industrielles qu'à l'étranger.
21/07/2009

Monde - Le développement durable crée de l'alpha, selon une etude de SAM

Dans une étude portant sur environ 400 sociétés du monde entier hors Canada et pays émergents, le suisse SAM Sustainable Asset Management et le département des stratégies quantitatives de Robeco (maison-mère de SAM) montrent que sur la période 2001-2008, investir dans les firmes les plus avancées en développement durable a généré une surperformance moyenne de 1,48 point de pourcentage avec un ratio d’information positif de 0,47.
17/07/2009

Régimes spéciaux et exonérations concernant les bois et forêts

Afin de tenir compte des conséquences de la tempête du mois de janvier 2009 et d’encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, l’administration fiscale a décidé d’assouplir provisoirement les conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés : la réduction des trois quarts de l’assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif est commenté dans une instruction venant de paraître.
17/07/2009

Premiers résultats de la campagne 2009

Faisant un premier bilan de l’impôt de solidarité sur la fortune 2009, le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique fait état d’une diminution du nombre de déclarationau début du mois de juillet qui s’élève à 539.000, contre 548.000 à la même date en 2008. Le montant de l’impôt déclaré est de «3.130 millions d’euros contre 3.750 millions d’euros l’an passé à la même époque» précise le communiqué. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique a cependant tenu à souligner «que les premiers chiffres relatifs à la campagne ISF de juin 2009 montrent une baisse certes avérée mais contenue, malgré la dépréciation d’éléments du patrimoine des ménages (notamment les placements boursiers et les actifs immobiliers)».
17/07/2009

Le paiement par le donateur des droits de mutation avec des deniers communs constitue-t-il une nouvelle libéralité sur le plan civil et une récompense peut elle être due à la communauté?

Un client, marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, souhaite donner à ses enfants. Ses enfants, jeunes actifs n’ont pas, financièrement, les moyens de régler les droits de mutation. Votre client sait que l’administration fiscale admet le règlement des droits de mutation par le donateur, même si le donataire en est normalement redevable. Il vous interroge sur deux points: cette opération ne constituerait-elle pas une libéralité supplémentaire sur le plan civil? Aussi, s’il acquitte cette dette au moyen de deniers communs, une récompense pourra-t-elle naître au profit.
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17/07/2009

Gérer avec précaution le portefeuille de valeurs mobilières d’un majeur protégé

Si la réforme des tutelles introduit plus de souplesse dans la gestion du patrimoine d’une personne fragile, il reste que les limites à ne pas dépasser doivent être bien appréhendées par le gérant L’ancien juge des tutelles Thierry Fossier revient sur les nouveautés introduites par la loi, notamment sur la notion de gestion «prudente, diligente et avisée», et livre quelques conseils pratiques aux professionnels du domaine.
17/07/2009

Article 499 du Code civil

«Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
17/07/2009

Un rapport sans incidence sur les projets parlementaires

Le sénateur Hervé Maurey maintient sa proposition de loi destinée à renforcer les obligations et les contrôles des assureurs qui devrait être présentée lors de la rentrée parlementaire de septembre. Au préalable, il doit rencontrer dans les prochains jours les représentants de la FFSA et de la Gema. «Il est nécessaire que l’assuré dispose d’une meilleure information tout au long de la vie du contrat. Parmi les pistes envisagées, il est notamment question de faire apparaître dans les rapports d’activité l’identification des personnes âgées de plus de 90 ans ou d’obliger les assureurs de tenir à jour le nombre de contrats en déshérence. Une obligation à la charge du client d’informer de son changement d’adresse pourrait également être créée. En dernier lieu, il conviendrait d’assouplir le régime juridique des clauses bénéficiaires.»
17/07/2009

Modèle

Nous venons d’assister à la naissance d’un nouveau modèle dans l’art de gouverner tout en doigté. Son nom est Pierre Gadonneix, ci-devant haut responsable de notre éclaireur national, EDF. Inspirons-nous de ses leçons. Son premier accessit, il l’obtient à l’aune de la stratégie financière. Ne vient-il pas de boucler avant l’heure un emprunt qui va rapporter à son entreprise trois fois plus qu’attendu? Et ce, au taux annuel mirifique de 4,5 % offert aux heureux souscripteurs (250.000 tout de même…), ce qui, en termes réels, se relativise si jamais l’inflation se réveille d’ici au terme prévu de cinq ans. Mieux, ce constat de réussite, il s’en est félicité dans le même temps où il prônait une augmentation des tarifs d’électricité de 20 % sur trois ans. Cela mérite un prix spécial du jury puisque, c’est selon, les créanciers se feront rembourser sur l’augmentation de leur facture, ou les intérêts leur serviront à payer cette même hausse. Le tout ayant été annoncé sur le site internet d’un magazine grand public de fin de semaine, la coupe de la communication est remportée haut la main. L’Etat, décideur en dernier ressort, devra juger du caractère de bon aloi de la proposition, mais surtout, comment ne pas s’en inspirer? Le grand emprunt national de 2010 a sa feuille de route: grâce à un rendement raisonnable puis une hausse des impôts, qui parlera longtemps encore du déficit budgétaire?
17/07/2009

carnet

ASSURANCES > APRIL GROUP
17/07/2009

Les assureurs contraints d’avancer en terrain miné

Le dispositif de maintien temporaire des garanties de prévoyance et de santé pour les salariés privés d’emploi, issu de l’accord national interprofessionnel de janvier 2008, vient d’entrer en vigueur Comme c’est trop souvent le cas en matière de prévoyance collective, les entreprises et leurs assureurs vont devoir intégrer sa mise en place avec beaucoup trop d’incertitudes et de conditionnels.
17/07/2009

Nécessité d’une gestion attentive du patrimoine

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme des tutelles apporte quelques changements aux règles de la gestion du patrimoine des majeurs protégés. Dans un entretien accordé à L’Agefi Actifs, l’ancien juge des tutelles et président de la chambre de droit bancaire et boursier à la Cour d’appel de Paris, Thierry Fossier, donne aux gestionnaires de portefeuille de valeurs mobilières quelques conseils pratiques pour bien aborder la clientèle des personnes fragiles. Analysant les nouvelles dispositions introduites par la loi, le magistrat précise la notion de «soins prudents, diligents et avisés», remplaçant l’ancienne formule de «gestion en bon père de famille».
17/07/2009

Agenda économique

17 juillet: Etats-Unis: permis de construire du mois de juin; Zone euro: balance commerciale du mois de mai, nouvelles commandes dans l’industrie du mois de mai.
17/07/2009

Les zones d’ombre de la portabilité des droits

Le 18 mai 2009, quatre organisations syndicales et trois patronales se sont accordées sur une nouvelle rédaction de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008, relatif au maintien temporaire pour les salariés privés d’emploi de leur couverture complémentaire de prévoyance santé d’entreprise. Ce mécanisme de portabilité a nécessité pas moins de trois avenants et les partenaires sociaux signataires du texte sont déjà convenus d’un suivi du dispositif, avec un premier rendez-vous dans un an.
16/07/2009

Report d’imposition de la plus value en cas d’apport d’éléments de propriété industrielle

Le régime de report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique a été modifié par la loi de finances pour 2008. Il est ainsi désormais prévu que le report d’imposition de la plus-value est maintenu jusqu’à la date de cession ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. Par ailleurs, la plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième. Il est aussi prévu que le report d’imposition est maintenu en cas d’échange des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport résultant d’une fusion ou d’une scission, jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l’échange. Enfin, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange résultant d’une fusion ou d’une scission, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.
16/07/2009

Précisions sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail institue un crédit d’impôt pour les entreprises distribuant des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement. Une instruction vient préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % et son montant n’est pas plafonné, la base de calcul correspondant à l’accroissement des primes d’intéressement duespar rapport à l’accord précédent. Le crédit d’impôt s’applique pendant toute la durée de l’accord d’intéressement, c’est-à-dire trois ans.
15/07/2009

Tracfin est resté mobilisé en 2008

Tracfin (1), la cellule française de lutte antiblanchiment, vient de rendre son rapport d’activité pour l’année 2008. L’enquête révèle que le service a ainsi reçu 14465 signalements d’opérations suspectes, soit une hausse de 17% par rapport à 2007. A noter enfin que sur ces signalements, 359 dossiers ont été transmis à la justice.
15/07/2009

Monde : La gestion de fortune à l'affût des Indiens fortunés

Le nombre croissant d’Indiens fortunés n’a pas échappé à l'œil attentif des gérants de fortune. Selon FT.FM, on compte actuellement quelque 375.000 Indiens à la tête d’un patrimoine de plus de 1 million de dollars (environ 713.000 euros), hors immobilier, et leur nombre augmente sur un rythme de plus de 15% par an. Standard Chartered Private Bank emploie ainsi 70 relationship managersà travers le monde dans le cadre de son programme mondial dédié à l’Inde. Le nombre de managers pourrait tripler au cours des toutes prochaines années, selon la banque. Lancé l’an dernier, le programme de Standard Chartered a d’ores et déjà été déployé à Singapour, Dubai, Hong-Kong et cinq villes indiennes. Plus de 25millions d’Indiens sont installés dans 130 pays, mais 10% environ des Indiens fortunés vivent au Royaume-Uni.
10/07/2009

Réduction d’impôt pour investissement forestier : Précisions sur l’application du plafond

S’agissant de la réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement forestier, la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24décembre2007) a modifié l’article 199 decies H du code général des impôts en réduisant de 10 à 5hectares la superficie de l’unité de gestion. Cette nouvelle règle s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1erjanvier2007. Corrélativement la superficie maximale de l’unité de gestion est de 30hectares. Avant cette modification le plafond s’élevait à 35 hectares en vertu d’une instruction administrative n° 5 B-10-02. Un parlementaire demande si ce plafond s’applique toujours à des «opérations de restructuration forestière qui ont inclus dans leur tableau financier le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu».
10/07/2009

Des précisions sur l’accord fiscal conclu entre la France et les Etats-Unis

Des précisions ont été apportées par l’intermédiaire d’un décret sur l’accord conclu entre la France et les Etats-Unis en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, qui est entré en vigueur le 1er février 2009. L’apport concerne l’alinéa c du paragraphe 4 de l’article 27 de la convention qui autorise les fonctionnaires d’un Etat d’intervenir sur le territoire de l’autre pour s’entretenir notamment avec des contribuables. Il est précisé qu’une notification de la nécessité de l’intervention par les agents des impôts de l’Etat visiteur sera faite pour chaque cas par l’autorité compétente de cet Etat à l’autorité compétente de l’Etat hôte. La notification doit être accompagnée de l’accord écrit du contribuable et de renseignements concernant entre autre une brève description de la vérification fiscale conduite par l’Etat visiteur.
10/07/2009

Décret d’application du Scellier

Le décret d’application du 8 juillet 2009 porte sur la mise en location et la souscription de parts de SCPI sous le dispositif Scellier. En reprenant les conditions d’application du dispositif Robien, le texte précise notamment les documents à fournir lors de la déclaration des revenus, les formalités à accomplir lors de l’acquisition d’un logement à réhabiliter, les obligations de la SCPI, les modalités d’engagement de conservation des parts de SCPI.

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