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17/07/2009

Les zones d’ombre de la portabilité des droits

Le 18 mai 2009, quatre organisations syndicales et trois patronales se sont accordées sur une nouvelle rédaction de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008, relatif au maintien temporaire pour les salariés privés d’emploi de leur couverture complémentaire de prévoyance santé d’entreprise. Ce mécanisme de portabilité a nécessité pas moins de trois avenants et les partenaires sociaux signataires du texte sont déjà convenus d’un suivi du dispositif, avec un premier rendez-vous dans un an.
17/07/2009

Un rapport sans incidence sur les projets parlementaires

Le sénateur Hervé Maurey maintient sa proposition de loi destinée à renforcer les obligations et les contrôles des assureurs qui devrait être présentée lors de la rentrée parlementaire de septembre. Au préalable, il doit rencontrer dans les prochains jours les représentants de la FFSA et de la Gema. «Il est nécessaire que l’assuré dispose d’une meilleure information tout au long de la vie du contrat. Parmi les pistes envisagées, il est notamment question de faire apparaître dans les rapports d’activité l’identification des personnes âgées de plus de 90 ans ou d’obliger les assureurs de tenir à jour le nombre de contrats en déshérence. Une obligation à la charge du client d’informer de son changement d’adresse pourrait également être créée. En dernier lieu, il conviendrait d’assouplir le régime juridique des clauses bénéficiaires.»
17/07/2009

Modèle

Nous venons d’assister à la naissance d’un nouveau modèle dans l’art de gouverner tout en doigté. Son nom est Pierre Gadonneix, ci-devant haut responsable de notre éclaireur national, EDF. Inspirons-nous de ses leçons. Son premier accessit, il l’obtient à l’aune de la stratégie financière. Ne vient-il pas de boucler avant l’heure un emprunt qui va rapporter à son entreprise trois fois plus qu’attendu? Et ce, au taux annuel mirifique de 4,5 % offert aux heureux souscripteurs (250.000 tout de même…), ce qui, en termes réels, se relativise si jamais l’inflation se réveille d’ici au terme prévu de cinq ans. Mieux, ce constat de réussite, il s’en est félicité dans le même temps où il prônait une augmentation des tarifs d’électricité de 20 % sur trois ans. Cela mérite un prix spécial du jury puisque, c’est selon, les créanciers se feront rembourser sur l’augmentation de leur facture, ou les intérêts leur serviront à payer cette même hausse. Le tout ayant été annoncé sur le site internet d’un magazine grand public de fin de semaine, la coupe de la communication est remportée haut la main. L’Etat, décideur en dernier ressort, devra juger du caractère de bon aloi de la proposition, mais surtout, comment ne pas s’en inspirer? Le grand emprunt national de 2010 a sa feuille de route: grâce à un rendement raisonnable puis une hausse des impôts, qui parlera longtemps encore du déficit budgétaire?
17/07/2009

carnet

ASSURANCES > APRIL GROUP
16/07/2009

Report d’imposition de la plus value en cas d’apport d’éléments de propriété industrielle

Le régime de report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique a été modifié par la loi de finances pour 2008. Il est ainsi désormais prévu que le report d’imposition de la plus-value est maintenu jusqu’à la date de cession ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. Par ailleurs, la plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième. Il est aussi prévu que le report d’imposition est maintenu en cas d’échange des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport résultant d’une fusion ou d’une scission, jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l’échange. Enfin, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange résultant d’une fusion ou d’une scission, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.
16/07/2009

Précisions sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail institue un crédit d’impôt pour les entreprises distribuant des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement. Une instruction vient préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % et son montant n’est pas plafonné, la base de calcul correspondant à l’accroissement des primes d’intéressement duespar rapport à l’accord précédent. Le crédit d’impôt s’applique pendant toute la durée de l’accord d’intéressement, c’est-à-dire trois ans.
15/07/2009

Tracfin est resté mobilisé en 2008

Tracfin (1), la cellule française de lutte antiblanchiment, vient de rendre son rapport d’activité pour l’année 2008. L’enquête révèle que le service a ainsi reçu 14465 signalements d’opérations suspectes, soit une hausse de 17% par rapport à 2007. A noter enfin que sur ces signalements, 359 dossiers ont été transmis à la justice.
15/07/2009

Monde : La gestion de fortune à l'affût des Indiens fortunés

Le nombre croissant d’Indiens fortunés n’a pas échappé à l'œil attentif des gérants de fortune. Selon FT.FM, on compte actuellement quelque 375.000 Indiens à la tête d’un patrimoine de plus de 1 million de dollars (environ 713.000 euros), hors immobilier, et leur nombre augmente sur un rythme de plus de 15% par an. Standard Chartered Private Bank emploie ainsi 70 relationship managersà travers le monde dans le cadre de son programme mondial dédié à l’Inde. Le nombre de managers pourrait tripler au cours des toutes prochaines années, selon la banque. Lancé l’an dernier, le programme de Standard Chartered a d’ores et déjà été déployé à Singapour, Dubai, Hong-Kong et cinq villes indiennes. Plus de 25millions d’Indiens sont installés dans 130 pays, mais 10% environ des Indiens fortunés vivent au Royaume-Uni.
10/07/2009

Réduction d’impôt pour investissement forestier : Précisions sur l’application du plafond

S’agissant de la réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement forestier, la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24décembre2007) a modifié l’article 199 decies H du code général des impôts en réduisant de 10 à 5hectares la superficie de l’unité de gestion. Cette nouvelle règle s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1erjanvier2007. Corrélativement la superficie maximale de l’unité de gestion est de 30hectares. Avant cette modification le plafond s’élevait à 35 hectares en vertu d’une instruction administrative n° 5 B-10-02. Un parlementaire demande si ce plafond s’applique toujours à des «opérations de restructuration forestière qui ont inclus dans leur tableau financier le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu».
10/07/2009

Des précisions sur l’accord fiscal conclu entre la France et les Etats-Unis

Des précisions ont été apportées par l’intermédiaire d’un décret sur l’accord conclu entre la France et les Etats-Unis en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, qui est entré en vigueur le 1er février 2009. L’apport concerne l’alinéa c du paragraphe 4 de l’article 27 de la convention qui autorise les fonctionnaires d’un Etat d’intervenir sur le territoire de l’autre pour s’entretenir notamment avec des contribuables. Il est précisé qu’une notification de la nécessité de l’intervention par les agents des impôts de l’Etat visiteur sera faite pour chaque cas par l’autorité compétente de cet Etat à l’autorité compétente de l’Etat hôte. La notification doit être accompagnée de l’accord écrit du contribuable et de renseignements concernant entre autre une brève description de la vérification fiscale conduite par l’Etat visiteur.
10/07/2009

Décret d’application du Scellier

Le décret d’application du 8 juillet 2009 porte sur la mise en location et la souscription de parts de SCPI sous le dispositif Scellier. En reprenant les conditions d’application du dispositif Robien, le texte précise notamment les documents à fournir lors de la déclaration des revenus, les formalités à accomplir lors de l’acquisition d’un logement à réhabiliter, les obligations de la SCPI, les modalités d’engagement de conservation des parts de SCPI.
10/07/2009

Une mesure loyale de la performance pour calculer les frais variables

Une des difficultés du calcul des frais de gestion variables est de déterminer sur quelle assiette de performance seront calculés ces frais. Il convient de trouver une base loyale et objective au calcul des frais variables. En effet, si la valeur liquidative (VL) mesure bien la performance d’un fonds, elle ne peut, en aucun cas, servir de base au calcul des frais variables car elle ne prend pas en compte la taille des actifs sur laquelle a été générée la performance, ainsi que les souscriptions et rachats reçus ou payés par le fonds.
10/07/2009

Premières négociations entre gestionnaires et distributeurs sur les rétrocessions de commissions de mouvements

Ce n’est un secret pour personne, les gestionnaires touchent des rétrocessions de commissions de mouvements de la part de leurs dépositaires. Certes, ces frais ne constituent pas des frais de gestion variables mais ils sont proportionnels, dans une certaine mesure, au mode de gestion du portefeuille. Dans les périodes baissières, les commissions de gestion fixes diminuant, certains gérants pourraient en effet être tentés d’augmenter les rotations de leurs portefeuilles afin de générer davantage de commissions de mouvements et toucher des rétrocessions plus importantes.
10/07/2009

Un principe simple ne présentant que des solutions complexes

D’abord appliqués aux fonds destinés aux grandes fortunes et aux investisseurs institutionnels, les frais de gestion variables s’étendent aujourd’hui à tous types de produits Intéresser un gérant à la performance peut paraître aisé, mais outre les dangers de manipulation, ce type de tarification soulève le problème de l’égalité des porteurs.
10/07/2009

Orientations

L’économie mondiale vient de vivre un premier semestre en deux parties, avec des craintes exacerbées de crise pendant les trois premiers mois et une normalisation de la situation les mois suivants
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10/07/2009

Le juge européen n’admet pas l’opacité des procédures

La Commission bancaire française vient d’être sanctionnée à Strasbourg pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme La Cour reproche à la France le défaut d’indépendance et d’impartialité de son organe de surveillance dans son action disciplinaire.
10/07/2009

Attentes

C’est dans l’adversité qu’il faut faire valoir ses atouts et marquer sa différence. C’est ce que viennent souligner, une nouvelle fois, deux études scrutant l’état des relations entre les clients et le secteur financier. La première, réalisée par l’Ifop pour le cabinet de conseil Eurogroup, constate la baisse de confiance des Européens vis-à-vis de leurs banques. A 38%, les Français sont inquiets pour la sécurité de leur épargne (et les Espagnols à 64%…). Pour choisir leur établissement, les consommateurs du Vieux Continent se réfèrent désormais en premier lieu à sa solidité financière - Lehman Brothers est passé par là - et sont attentifs par ailleurs au tarif des services et à la diversification de l’offre produits. Last but not least, ils manifestent une certaine défiance concernant l’attention portée à leur égard par leur chargé de clientèle. Même sens du vent selon le World Wealth Report publié par Merrill Lynch et Capgemini, qui constate que 25% des millionnaires se sont désengagés partiellement ou totalement de leur institution de gestion de patrimoine. Pour eux, la qualité de service est très importante comme gage de fidélisation. Un sentiment partagé par les conseillers eux-mêmes, mais ceux-ci sous-estiment nettement d’autres facteurs, comme la gestion des risques, l’information, la tarification ou l’offre de services internet. A bon entendeur…
10/07/2009

Le droit à un procès équitable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…).
10/07/2009

Est-il possible de déclarer à l’impôt de solidarité sur la fortune les parts d’une société civile immobilière pour une valeur négative ?

Votre client, redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune, possède les titres d’une société civile à vocation patrimoniale. Il s’avère que le capital restant dû des emprunts contractés par la société est supérieur à la valeur de ses actifs. Votre client peut-il les déclarer à l’impôt de solidarité sur la fortune pour un montant négatif?.
10/07/2009

Agenda économique

10 juillet: Japon: indice CGPI du commerce en gros de juin; Etats-Unis: prix aux importations de juin, indice de confiance de l’Université du Michigan de juillet.
10/07/2009

Le RSI simplifie ses conditions d'affiliation

Une circulaire du RSI de mai dernier retient l'inscription au registre du commerce et des sociétés comme unique critère d'assujettissement des loueurs en meublé Cette disposition clarifie désormais la situation mais ne concerne pas les loueurs en meublé se voyant refuser l'immatriculation et souhaitant bénéficier de la couverture sociale.
10/07/2009

Brèves

Adoption du rapport sur la rémunération des dirigeants d’entreprise
10/07/2009

Un critère unique pour l’affiliation au RSI

Plusieurs textes et la jurisprudence se sont penchés sur les conditions d’affiliation du loueur en meublé à un régime social. La Cour de cassation a d’ailleurs statué en défaveur du régime social des indépendants (RSI) lorsque l’activité n’a pas fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une circulaire du RSI du 18 mai dernier vise à simplifier désormais les critères d’assujettissement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, toute inscription au RCS implique une affiliation auprès du RSI dans le groupe
10/07/2009

Vers un redémarrage hésitant à l'échelle mondiale

La crise systémique a été évitée de peu. Au premier semestre 2009, les chiffres de l’économie mondiale se sont effondrés, laissant augurer une récession profonde et durable. Aux Etats-Unis, les données trimestrielles annualisées de la croissance de la fin de l’année dernière montraient une baisse de l’activité de 6,3%, puis de 5,5% au premier trimestre de cette année. Largement de quoi affoler les prévisionnistes.

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