Les droits de donation et de succession enfin précisés
Une instruction fiscale du 10juillet dernier revient sur des mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), principalement mises en place par des lois de Finances de fin 2007. Il s’agit notamment de la preuve contraire à la présomption de propriété de l’article 751 du Code général des impôts, de la déduction de la rémunération du mandataire à titre posthume de l’actif successoral et de l’application du tarif des droits de succession entre frères et sœurs aux neveux et nièces. Si les services fiscaux n’apportent pas de changements majeurs à ces dispositifs, l’instruction fixe cependant des dates d’application favorables au contribuable.
