Orientations
A court terme, la sous-utilisation des capacités de production liée au phénomène de désendettement du secteur privé atténue la hausse des prix.
Le Comité rend des décisions sans grandes surprises
Les décisions émises par le nouveau Comité d’abus de droit fiscal viennent d’être publiées par l’administration. Ainsi, le comité aura eu à se positionner sur des problématiques inhérentes aux droits d’enregistrement et, notamment, sur celles relatives aux donations déguisées. A noter que les affaires tournant autour de l’impôt sur le revenu sont cette année majoritaires, près de la moitié d’entre elles concernant le recours abusif au dispositif d’exonération des plus-values. Si l’activité du comité reste stable pour 2008, un revirement d’appréciation concernant l’utilisation abusive d’un PEA est à souligner.
Agenda économique
3 juillet: Zone euro: Indice PMI des services de juin, indice PMI composite de juin, vente de détails de mai.
Logement à réhabiliter
Pour bénéficier de la réduction d’impôt du Scellier rénové, l’investissement doit porter sur un logement à rénover, un local qui est transformé en usage d’habitation ou un local inachevé et aussi être situé dans une zone éligible. L’acquisition du bien (signature de l’acte authentique d’achat) doit avoir lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Les représentants des CIF auditionnés donnent leur sentiment
Après la supervision financière, Bruno Deletré s'attaque à l'évaluation des procédés de contrôle des acteurs Une réduction du nombre des associations avec un périmètre d'intervention élargi est évoquée.
L’offre en Scellier rénové s’organise
Les opérateurs dans l'ancien rénové proposent des produits sous la fiscalité Scellier plus rapidement qu'ils ne l'avaient fait sous le Robien L'attention des investisseurs doit se porter davantage sur la demande locative et les conditions de la revente que sur le prix, proche de celui du neuf.
Brèves
Imposition des plus-values et titres démembrés
Agenda professionnel
LES RENDEZ-VOUS DE LA RENTRÉE
La hausse de prix resterait contenue à court terme
Argument de taille en faveur de la désinflation, le fort désendettement du secteur privé a considérablement affaibli la demande. En témoigne la sous-utilisation des capacités de production à «un niveau record», aux Etats-Unis, d’après Axa Investments Managers, mesurée par l’écart entre la croissance observée et son potentiel. Ces phénomènes ne doivent pas occulter les facteurs militant pour une inflation structurellement élevée à moyen et long terme. Nombreuses sont les sociétés d’investissement qui saisissent d’ailleurs l’occasion en lançant des produits financiers de protection contre la hausse des prix.
L’AMF veut toujours plus de transparence
La publication du rapport annuel de l’autorité de contrôle a donné lieu à la présentation d’un plan stratégique visant à une meilleure prise en compte des intérêts de l’épargnant.
Fusion Acam / Commission bancaire, le gouvernement souhaite prendre plus de temps
La fusion des autorités de contrôle de la banque (Commission bancaire) et de l’assurance (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) est repoussée à une date ultérieure. Le gouvernement vient en effet de décider de relancer une nouvelle phase de concertation. Annoncé en août 2008, le projet de fusion avait suscité de nombreuses inquiétudes, principalement du côté des différentes familles professionnelles de l’assurance et de la mutualité (CTIP, FFSA, FNMF, GEMA), qui se félicitent, dans un communiqué commun, de cette décision rendue publique par la ministre de l’Economie, Madame Lagarde, lors des rencontres de Paris Europlace. A noter que le projet de fusion des autorités de contrôle apparaît aujourd’hui en contradiction avec les orientations européennes, notamment celles du rapport de la Commission du 27 mai 2009, (L’Agefi Actifs, n°402, p. 4) qui préconisent une séparation des métiers avec la mise en place d’autorités sectorielles – banque, assurance, produits financiers, au niveau communautaire.
Précisions sur la loi en faveur des revenus du travail
La loi en faveur des revenus du travail (1), complétée par deux décrets (2) a apporté de nombreuses modifications et ajouts aux dispositifs de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale.
Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation
La loi de Modernisation de l’économie exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation. Dans une instruction en date du 2 juillet, l’administration fiscale revient sur le mécanisme des fonds de dotation et les conditions d’exonération de droits de mutation -applicable aux dons et legs effectués au profit des fonds de dotation à compter du 6 août 2008.BOI 7 G-6-09 du 2 juillet 2009
Cession au profit d’apprentis ou de salariés
La loi de Modernisation de l’économie allège les droits de mutation à titre onéreux exigibles en cas de reprise d’entreprises en instituant un abattement de 300.000euros pour la liquidation des droits applicables aux rachats d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Ce dispositif vise notamment les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) exerçant leur activité à temps plein dans l’entreprise depuis au moins deux ans. En revanche concernant les apprentis, il est précisé que la condition de durée de deux ans n’est pas exigée. En cas d’apprentissage suivi de la signature d’un CDI, le ministère de l’économie vient confirmer que le délai de deux ans est calculé en tenant compte des périodes cumulées du CDI et du contrat d’apprentissage qui l’a précédé.
Conseils juridiques et déduction fiscale
A compter de l’imposition des revenus de l’année2006, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent notamment les honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles.
Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie, codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI), est commenté par la voie d’une instruction.
Union européenne - La crise financière prépare le retour du private equity
Selon L’Agefi suisse, le private equity offre des atouts (diversification, différentiation, performance) propres à attirer des clients de la gestion privée traumatisés par les marchés boursiers de 2008. Mais à côté de ces éléments fondamentaux et intemporels, la crise financière offre un terreau favorable à l’émergence d’une nouvelle vague du private equity, ont expliqué Olivier Carcy, responsable du private equity chez Crédit Agricole(Suisse) et Jean-Mathieu Sahy, de capital Export, lors d’une conférence organisée le 23 juin par Academy & Finance à Genève. Avec la hausse du taux de défaut prévu jusqu’en 2010, nombre de sociétés devront être transformées et auront donc besoin de capital, alors que l’accès au marché bancaire est plus difficile. Autre piste: la sortie des vendeurs forcés, étranglés par la crise, et le manque de liquidités qu’elle engendre devront être compensés.L’Agefi Suisse, le 24/06/2009
Monde : Madoff, un délai souhaité pour fixer le montant des sommes à restituer
Selon L’Agefi suisse, les procureurs ont demandé vendredi soir un délai de 90 jours pour déterminer les montants à restituer aux victimes du fraudeur Bernard Madoff, que la justice se dit pour le moment incapable de chiffrer dans leur intégralité. Dans un mémorandum envoyé au juge de New York Denny Chin, les procureurs disent être parvenus à retrouver environ 1.341 comptes qui jusqu’au 11 décembre 2008 ont subi des pertes dépassant les 13 milliards de dollars. Mais la fraude a été estimée à entre 50 et 65 milliards de dollars et les magistrats n’ont pas retrouvé la totalité des titulaires de titres financiers achetés à Madoff.
Union européenne : Onze accords fiscaux pour les îles Vierges britanniques
Selon Le Temps, les îles Vierges britanniques (British Virgin Islands, BVI) viennent de conclure leur onzième accord d’échange d’informations fiscales avec la France. Le centre financier offshore caraïbe n’a plus besoin que d’une seule signature pour se faire retirer de la liste grise de l’ OCDEdes juridictions jugées non coopératives en matière d’entraide fiscale, alors que la Suisse, avec six accords (dont la France) n’est qu’à la moitié du chemin. C’est le résultat d’un processus entamé en 2002 par la signature d’un premier traité sur l’échange d’informations conclu avec les Etats-Unis. Les années qui ont suivi, les BVI ont su faire aboutir des négociations similaires avec le Royaume-Uni (sa puissance tutélaire envers qui elle dispose d’une large autonomie fiscale) et l’Australie.Le Temps, le 23/06/2009
France : Flottement entre la CIP et Generali Patrimoine
La Chambre des indépendants du Patrimoine vient d’envoyer une lettre d’information à ses adhérents, dans laquelle son président, Patrice Ponmaret, s’insurge de «la décision de Generali Patrimoine d’habiller le bateau du skipper Nicolas Lunven avec le slogan «CGPI, des experts en action pour optimiser votre patrimoine"" lors de la prochaine «Solitaire du Figaro…
Nouveaux formulaires administratifs
Deux arrêtés en date du 3 juin viennent modifier des formulaires administratifs. Le premier concerne la déclaration de situation familiale et de ressources pour l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou la majoration de retraite pour conjoint à charge.
Des précisions sur la procédure de visite et de saisie de l’Administration fiscale
Une instruction en date du 26 juin précise les modalités d’exécution du pouvoir d’investigation reconnu à l’administration fiscale par la loi de finances pour 2008. Trois développements ont été apportéssur:
Imposition des plus-values et titres démembrés
La loi de finances rectificative pour2007 a aménagé le report d’imposition prévu à l’article151 nonies du Code général des impôts (CGI). Désormais, en cas de transmission, à titre gratuit, à une personne physique de parts ou d’actions, la plus-value en report d’imposition peut, sous certaines conditions, être définitivement exonérée.
Eric Woerth présente les résultats très positifs de la déclaration en ligne des revenus
A l’issue de la campagne de déclaration en ligne des revenus de 2008, qui s’est achevée le 25 juin à minuit pour les contribuables domiciliés en France, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, se félicite du succès de cette procédure.
Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des associés de SEL : recours du CNB devant le Conseil d’Etat
Le Conseil national des Barreaux (CNB) a décidé de former un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret n°2009-423 du 16 avril 2009 qui prévoit désormais la requalification en revenu d’activité d’une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL.
brèves
Orlan se métamorphose au musée Grévin
Obligation d’information régulière
Un couple a confié la gestion de son PEA et de son compte titres à une banque. Constatant une baisse de la valeur de leur portefeuille, il assigne la banque en responsabilité.
La gestion de patrimoine n’est pas la motivation première
Le fonds de dotation nouvellement créé ne doit pas être considéré, comme cela semble être parfois le cas, comme un outil strictement patrimonial Il répond à une logique d’intérêt général ouvrant droit à des conditions fiscales intéressantes, mais sous contrôle étroit de l’administration.
AGENDA PROFESSIONNEL
LES 3 ET 4 SEPTEMBREÀ PARIS – LA FISCALITÉ INTERNATIONALE DES VALEURS MOBILIÈRES: IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS
Brèves Cadre légal
Conférence de Berlin: dynamisme de la lutte contre les paradis fiscaux