Précisions sur la protection contre le changement de doctrine
L’article L.80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu’il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. Cette mesure s’applique notamment lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi ayant demandé, «à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices des professions libérales, ou, s’agissant d’une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés».
