Ciloger Habitat
Caractéristiques techniques
Domivalor 4
Caractéristiques techniques
La mise à disposition à titre gracieux de locaux d’une société holding en faveur de sa filiale est-elle répréhensible fiscalement?
Mon client dirige une société holding qui met à disposition à titre gratuit des locaux en faveur de sa filiale. Est-ce répréhensible fiscalement?.
Le SNRT radie Quiétude Evasion
Le syndicat vient de radier Quiétude Evasion de la liste de ses adhérents, et par conséquent de son conseil d’administration. Il ne veut en effet pas cautionner les prises de position de la société auprès de ses investisseurs sous le logo SNRT. «Il s’agit d’un problème de communication, précise Pascale Jallet. Dans une lettre du 15 juin dernier qui portait abusivement le logo SNRT, la société a notamment indiqué vouloir renégocier les loyers et qu’à défaut, elle déposerait le bilan.»
Le non-respect de la réglementation sanctionné par l’Acam
L’autorité de contrôle a été patiente face à certaines pratiques de place relatives aux taux garantis majorés Les décisions rendues le 16 juillet 2009 sont synonymes d’un début de reprise en main de manière graduée.
En vacances
Rien ne serait plus comme avant! La crise avait ceci de positif que, promis juré, le visage de la finance allait se métamorphoser: plus humain et transparent, moins cupide et spéculatif. C’est ce que l’on s’est pris à espérer ces derniers mois à grand renfort de déclarations solennelles, y compris récemment au G20. On tombe de haut. Goldman Sachs vient d’annoncer des résultats de haute volée pour le deuxième trimestre: 3,4 milliards de dollars en net. Ce que l’on ne saurait lui reprocher puisque c’est le fruit du talent de ses troupes dans la plupart de ses activités. Mais alors, ces troupes, elle les soigne, mieux, elle les bichonne. La banque a en effet provisionné 11,4 milliards de dollars pour les six premiers mois - somme qui pourrait être portée à 20 milliards pour l’ensemble de l’exercice- afin de les doter en fin d’année en remerciement des services rendus. Ce qui, en cas de partage égalitaire, représenterait la bagatelle de 680.000 dollars pour chacun de ses 29.400 employés. Pas si mal pour un groupe qui vient de rembourser les 10 milliards de dollars d’aide fédérale accordés à l’automne. Une manière de se dédouaner pour avoir les mains libres au service des bonus, mais pas de se rendre populaire. La bonne gouvernance et la régulation du capitalisme attendront encore. Les louables intentions sont en vacances. Ce qui ne nous empêche pas de vous les souhaiter excellentes.
Orientations
- Les marchés se sont repris au deuxième trimestre après un premier trimestre en baisse, dans la lignée de la fin de l’année dernière.
Premières pistes sur le projet de Loi de finances 2010
Le ministre du Budget, Éric Woerth, a été auditionné le 22 juillet 2009 par la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur les moyens de lutter contre les paradis fiscaux.
Les critères justifiant une déclaration de soupçon se précisent
Dans le cadre de l’application de la troisième directive de lutte antiblanchiment, le ministre de l’économie a publié un décret (1) complétant l’article L 561-15-II du Code monétaire et financier et visant à énumérer les critères justifiant une déclaration de soupçon.
Une clause peut exclure la transmissibilité du droit d’option prévu à l’article 1094-1 du Code civil
Par acte notarié, un particulier fait donation à sa deuxième épouse de «la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix de l'épouse survivante» avec stipulation que«le choix entre l’une ou l’autre de ces donations appartiendra au survivant seulement». Deux ans après le décès du donateur, sa seconde épouse meurt à son tour sans avoir exercer l’option prévue par l’acte. Le fils de cette dernière revendique des droits dans la succession du donateur en exécution de la transmission à titre gratuit au profit de sa mère.
France - Le produit de l'ISF en net recul
Selon Les Echos, le nombre de redevables de l’ISF s'établit à 539.000 début juillet, contre 548.000 à la même date en 2008 (et 566.000 au final l’an dernier). Une baisse modeste, mais symbolique, car c’est la première fois que le nombre de redevables diminue. Le produit de l’impôt sur la fortune s'élève à 3,13 milliards d’euros contre 3,75 milliards l’année dernière à la même époque (et 3,81milliards au final), et un record de 4 milliards en 2007. LES ECHOS, LE 17/07/2009, E. LEFEBVRE
Monde - Le développement durable crée de l'alpha, selon une etude de SAM
Dans une étude portant sur environ 400 sociétés du monde entier hors Canada et pays émergents, le suisse SAM Sustainable Asset Management et le département des stratégies quantitatives de Robeco (maison-mère de SAM) montrent que sur la période 2001-2008, investir dans les firmes les plus avancées en développement durable a généré une surperformance moyenne de 1,48 point de pourcentage avec un ratio d’information positif de 0,47.
France - Lourde condamnation pour la Caisse d'Epargne
Selon la Tribune, qui reprend un communiqué de la Commission bancaire, la Caisse d’Epargne a été condamnée à une amende de 20 millions d’euros assortie d’un blâme. L’établissement a enfreint la réglementation sur le contrôle interne entrainant une perte de 700 millions d’euros sur les marchés en octobre.
Europe - Madoff: la Cour de cassation tranchera entre UBS et Oddo
Selon Les Echos, Oddo Asset Management qui avait obtenu gain de cause en première instance, vient de perdre en appel au profit de la banque suisse UBS, dépositaire des fonds luxembourgeois Luxalpha du courtier déchu. Le 15 janvier, le tribunal de Luxembourg avait, dans un jugement en référé, enjoint la banque suisse de régler à Oddo Asset Management sous vingt-quatre heures les 30 millions d’euros correspondant à la vente de ses actions Luxalpha, qui avait eu lieu le 4 novembre, donc avant le calcul de la dernière valeur liquidative (17 novembre) et avant la révélation du scandale, le 11 décembre.
Europe - Fiscalité: la Suisse marque des points
Selon L’Echo, la Suisse a confirmé son intention d’abolir le régime des sociétés «boîtes aux lettres» et d’interdire aux holdings établies sur son territoire d’exercer la moindre activité commerciale. Elles pourraient en revanche continuer à percevoir des dividendes, des management fees, etc. Les sociétés mixtes, quant à elles, ne pourraient plus poursuivre d’activités commerciales ou industrielles qu'à l'étranger.
Régimes spéciaux et exonérations concernant les bois et forêts
Afin de tenir compte des conséquences de la tempête du mois de janvier 2009 et d’encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, l’administration fiscale a décidé d’assouplir provisoirement les conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés : la réduction des trois quarts de l’assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif est commenté dans une instruction venant de paraître.
Premiers résultats de la campagne 2009
Faisant un premier bilan de l’impôt de solidarité sur la fortune 2009, le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique fait état d’une diminution du nombre de déclarationau début du mois de juillet qui s’élève à 539.000, contre 548.000 à la même date en 2008. Le montant de l’impôt déclaré est de «3.130 millions d’euros contre 3.750 millions d’euros l’an passé à la même époque» précise le communiqué. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique a cependant tenu à souligner «que les premiers chiffres relatifs à la campagne ISF de juin 2009 montrent une baisse certes avérée mais contenue, malgré la dépréciation d’éléments du patrimoine des ménages (notamment les placements boursiers et les actifs immobiliers)».
Gérer avec précaution le portefeuille de valeurs mobilières d’un majeur protégé
Si la réforme des tutelles introduit plus de souplesse dans la gestion du patrimoine d’une personne fragile, il reste que les limites à ne pas dépasser doivent être bien appréhendées par le gérant L’ancien juge des tutelles Thierry Fossier revient sur les nouveautés introduites par la loi, notamment sur la notion de gestion «prudente, diligente et avisée», et livre quelques conseils pratiques aux professionnels du domaine.
Article 499 du Code civil
«Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Non-paiement par le salarié et perte des garanties
Article L. 113-3 du Code des assurances.
Le paiement par le donateur des droits de mutation avec des deniers communs constitue-t-il une nouvelle libéralité sur le plan civil et une récompense peut elle être due à la communauté?
Un client, marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, souhaite donner à ses enfants. Ses enfants, jeunes actifs n’ont pas, financièrement, les moyens de régler les droits de mutation. Votre client sait que l’administration fiscale admet le règlement des droits de mutation par le donateur, même si le donataire en est normalement redevable. Il vous interroge sur deux points: cette opération ne constituerait-elle pas une libéralité supplémentaire sur le plan civil? Aussi, s’il acquitte cette dette au moyen de deniers communs, une récompense pourra-t-elle naître au profit.
Les zones d’ombre de la portabilité des droits
Le 18 mai 2009, quatre organisations syndicales et trois patronales se sont accordées sur une nouvelle rédaction de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008, relatif au maintien temporaire pour les salariés privés d’emploi de leur couverture complémentaire de prévoyance santé d’entreprise. Ce mécanisme de portabilité a nécessité pas moins de trois avenants et les partenaires sociaux signataires du texte sont déjà convenus d’un suivi du dispositif, avec un premier rendez-vous dans un an.
Un rapport sans incidence sur les projets parlementaires
Le sénateur Hervé Maurey maintient sa proposition de loi destinée à renforcer les obligations et les contrôles des assureurs qui devrait être présentée lors de la rentrée parlementaire de septembre. Au préalable, il doit rencontrer dans les prochains jours les représentants de la FFSA et de la Gema. «Il est nécessaire que l’assuré dispose d’une meilleure information tout au long de la vie du contrat. Parmi les pistes envisagées, il est notamment question de faire apparaître dans les rapports d’activité l’identification des personnes âgées de plus de 90 ans ou d’obliger les assureurs de tenir à jour le nombre de contrats en déshérence. Une obligation à la charge du client d’informer de son changement d’adresse pourrait également être créée. En dernier lieu, il conviendrait d’assouplir le régime juridique des clauses bénéficiaires.»
Modèle
Nous venons d’assister à la naissance d’un nouveau modèle dans l’art de gouverner tout en doigté. Son nom est Pierre Gadonneix, ci-devant haut responsable de notre éclaireur national, EDF. Inspirons-nous de ses leçons. Son premier accessit, il l’obtient à l’aune de la stratégie financière. Ne vient-il pas de boucler avant l’heure un emprunt qui va rapporter à son entreprise trois fois plus qu’attendu? Et ce, au taux annuel mirifique de 4,5 % offert aux heureux souscripteurs (250.000 tout de même…), ce qui, en termes réels, se relativise si jamais l’inflation se réveille d’ici au terme prévu de cinq ans. Mieux, ce constat de réussite, il s’en est félicité dans le même temps où il prônait une augmentation des tarifs d’électricité de 20 % sur trois ans. Cela mérite un prix spécial du jury puisque, c’est selon, les créanciers se feront rembourser sur l’augmentation de leur facture, ou les intérêts leur serviront à payer cette même hausse. Le tout ayant été annoncé sur le site internet d’un magazine grand public de fin de semaine, la coupe de la communication est remportée haut la main. L’Etat, décideur en dernier ressort, devra juger du caractère de bon aloi de la proposition, mais surtout, comment ne pas s’en inspirer? Le grand emprunt national de 2010 a sa feuille de route: grâce à un rendement raisonnable puis une hausse des impôts, qui parlera longtemps encore du déficit budgétaire?
La publication d’un rapport gouvernemental n’enraye pas les polémiques
Si l’efficacité des mesures destinées à limiter le nombre de contrats non réclamés est affirmée, le débat portant sur le montant des encours concernés est loin d’être clos.
carnet
ASSURANCES > APRIL GROUP
Caractéristiques
Code Isin: LU0411264939
Les assureurs contraints d’avancer en terrain miné
Le dispositif de maintien temporaire des garanties de prévoyance et de santé pour les salariés privés d’emploi, issu de l’accord national interprofessionnel de janvier 2008, vient d’entrer en vigueur Comme c’est trop souvent le cas en matière de prévoyance collective, les entreprises et leurs assureurs vont devoir intégrer sa mise en place avec beaucoup trop d’incertitudes et de conditionnels.
Nécessité d’une gestion attentive du patrimoine
Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme des tutelles apporte quelques changements aux règles de la gestion du patrimoine des majeurs protégés. Dans un entretien accordé à L’Agefi Actifs, l’ancien juge des tutelles et président de la chambre de droit bancaire et boursier à la Cour d’appel de Paris, Thierry Fossier, donne aux gestionnaires de portefeuille de valeurs mobilières quelques conseils pratiques pour bien aborder la clientèle des personnes fragiles. Analysant les nouvelles dispositions introduites par la loi, le magistrat précise la notion de «soins prudents, diligents et avisés», remplaçant l’ancienne formule de «gestion en bon père de famille».
Agenda économique
17 juillet: Etats-Unis: permis de construire du mois de juin; Zone euro: balance commerciale du mois de mai, nouvelles commandes dans l’industrie du mois de mai.