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28/08/2009

Eligibilité au dispositif dit " Scellier " de l’article 199 septvicies du CGI d’un logement bâti sur un terrain dont la promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2009.

Votre client a acquis un terrain en mars 2009. Le compromis de vente a été signé en décembre 2008. Il doit déposer une demande de permis de construire courant de cet été puisqu’il souhaite construire sur ce terrain un logement à usage locatif. Étant donné que le compromis a été conclu avant le 1er janvier 2009, son projet est-il éligible au dispositif dit «Scellier» de l’article 199 septvicies du code général des impôts?.
27/08/2009

Détermination du prix d’acquisition des obligations dites " fondantes "

Dans un rescrit , l’administration fiscale précise qu’«en cas de cession d’obligations dites «fondantes», c’est-à-dire d’obligations dont le nominal a fait l’objet d’un amortissement échelonné sur la durée de l’emprunt, le montant des amortissements du nominal effectués entre la date d’acquisition ou de souscription et celle de la cession vient en diminution du prix d’acquisition ou de souscription de ces titres tel que déterminé à l’article 150-0 D du code précité».
26/08/2009

Changement de la durée du secret professionnel pour les documents de l’enregistrement

L’administration fiscale (1) est venue commenter l’ordonnance du 29 avril dernier (2). «Les documents de l’enregistrement ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu’à l’expiration d’un délai de cent ans. Antérieurement fixé à cent ans, ce délai est réduit à cinquante ans par l’article 14 de l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 » énonce l’instruction fiscale.
26/08/2009

L’administration commente l’éco-prêt à taux zéro

La loi de finances pour 2009 instaure un éco-prêt à taux zéro en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage.
26/08/2009

Précisions sur les honoraires versés aux collaborateurs libéraux domiciliés en France pour les activités de prospection commerciale à l’étranger

En application de l’article 93-0 A du Code général des impôts, issu de la loi de Finances pour 2009, les collaborateurs libéraux peuvent dans certaines conditions bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d’honoraires qu’ils perçoivent à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger. Cette exonération, limitée à 25.000 euros et 25 % de la rétrocession d’honoraires, est commentée dans une instruction publiée cet été.
26/08/2009

Huissiers de justice et contrôle des comptes des personnes sous protection juridique

En réponse à la question d’un parlementaire, le ministère de la justice indique qu’«un projet de décret est en cours d'élaboration afin de permettre aux huissiers de justice d’assister les greffiers en chef dans le contrôle des comptes des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles».
26/08/2009

Le nouveau régime spécial d’imposition des impatriés précisé

Le régime spécial d’imposition des personnes appelées à exercer temporairement leur activité en France, modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 Août 2008, est commenté par l’administration fiscale dans deux instructions distinctes, l’une applicable aux impatriés salariés (1) et l’autre dédiée aux impatriés non salariés (2).
31/07/2009

Interprétation de la notion d’héritier

Un député sollicite Bercy au sujet de la différence de traitement qui existerait en matière de succession entre le code civil et le code des assurances. Il constate en effet que si la succession comprend à la fois des héritiers légitimes et des légataires, le bénéfice du contrat d’assurance vie est réparti, selon les assureurs, soit entre les héritiers, soit entre les héritiers et le ou les légataires.
31/07/2009

Proposition du Médiateur de la République concernant les revenus différés

Partant du constat que les revenus différés sont source de préjudice pour les contribuables modestes, le Médiateur de la République a formulé des propositions de réforme. Il envisage notamment que soit mis en place un examen rétrospectif de la situation fiscale des personnes non imposables ayant perçu des revenus différés. Il suggère de modifier le calcul du quotient en supprimant le plafond actuel de quatre années pour tenir compte du nombre réel d’années de rappel.
30/07/2009

Précisions sur le régime fiscal du loueur en meublé

L’Administration commente, par l’intermédiaire d’une instruction, les modifications apportées par les lois de finances pour 2009 au régime fiscal du loueur en meublé. Ces mesures s’appliquent pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes.
25/07/2009

Mission d’information de la Commission des finances : Eric Woerth auditionné sur les moyens de lutter contre les paradis fiscaux

Didier Migaud, député et président de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a lancé début février une mission d’information sur les «paradis fiscaux». Le rapport devrait être rendu public début septembre. A cette occasion, la mission a entendu le 22 juillet dernier Eric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
24/07/2009

En vacances

Rien ne serait plus comme avant! La crise avait ceci de positif que, promis juré, le visage de la finance allait se métamorphoser: plus humain et transparent, moins cupide et spéculatif. C’est ce que l’on s’est pris à espérer ces derniers mois à grand renfort de déclarations solennelles, y compris récemment au G20. On tombe de haut. Goldman Sachs vient d’annoncer des résultats de haute volée pour le deuxième trimestre: 3,4 milliards de dollars en net. Ce que l’on ne saurait lui reprocher puisque c’est le fruit du talent de ses troupes dans la plupart de ses activités. Mais alors, ces troupes, elle les soigne, mieux, elle les bichonne. La banque a en effet provisionné 11,4 milliards de dollars pour les six premiers mois - somme qui pourrait être portée à 20 milliards pour l’ensemble de l’exercice- afin de les doter en fin d’année en remerciement des services rendus. Ce qui, en cas de partage égalitaire, représenterait la bagatelle de 680.000 dollars pour chacun de ses 29.400 employés. Pas si mal pour un groupe qui vient de rembourser les 10 milliards de dollars d’aide fédérale accordés à l’automne. Une manière de se dédouaner pour avoir les mains libres au service des bonus, mais pas de se rendre populaire. La bonne gouvernance et la régulation du capitalisme attendront encore. Les louables intentions sont en vacances. Ce qui ne nous empêche pas de vous les souhaiter excellentes.
24/07/2009

Orientations

- Les marchés se sont repris au deuxième trimestre après un premier trimestre en baisse, dans la lignée de la fin de l’année dernière.
24/07/2009

Le SNRT radie Quiétude Evasion

Le syndicat vient de radier Quiétude Evasion de la liste de ses adhérents, et par conséquent de son conseil d’administration. Il ne veut en effet pas cautionner les prises de position de la société auprès de ses investisseurs sous le logo SNRT. «Il s’agit d’un problème de communication, précise Pascale Jallet. Dans une lettre du 15 juin dernier qui portait abusivement le logo SNRT, la société a notamment indiqué vouloir renégocier les loyers et qu’à défaut, elle déposerait le bilan.»
24/07/2009

Brèves

Le taux du Livret A passera à 1,25% à partir du 1er août 2009
24/07/2009

Agenda économique

24 juillet: Etats-Unis: Confiance de l’Université du Michigan de juillet; Japon: Indice de l’activité industrielle de mai; Zone euro: PMI Manufacturing de juillet.
24/07/2009

Le notaire rappelé à la vigilance

Un officier ministériel est condamné pour ne pas avoir inscrit une dette qu’il connaissait au passif d’une succession, entraînant le paiement de droits de mutation majorés pour l’héritier.
22/07/2009

Les critères justifiant une déclaration de soupçon se précisent

Dans le cadre de l’application de la troisième directive de lutte antiblanchiment, le ministre de l’économie a publié un décret (1) complétant l’article L 561-15-II du Code monétaire et financier et visant à énumérer les critères justifiant une déclaration de soupçon.
21/07/2009

Une clause peut exclure la transmissibilité du droit d’option prévu à l’article 1094-1 du Code civil

Par acte notarié, un particulier fait donation à sa deuxième épouse de «la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix de l'épouse survivante» avec stipulation que«le choix entre l’une ou l’autre de ces donations appartiendra au survivant seulement». Deux ans après le décès du donateur, sa seconde épouse meurt à son tour sans avoir exercer l’option prévue par l’acte. Le fils de cette dernière revendique des droits dans la succession du donateur en exécution de la transmission à titre gratuit au profit de sa mère.

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