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25/07/2009

Mission d’information de la Commission des finances : Eric Woerth auditionné sur les moyens de lutter contre les paradis fiscaux

Didier Migaud, député et président de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a lancé début février une mission d’information sur les «paradis fiscaux». Le rapport devrait être rendu public début septembre. A cette occasion, la mission a entendu le 22 juillet dernier Eric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
24/07/2009

En vacances

Rien ne serait plus comme avant! La crise avait ceci de positif que, promis juré, le visage de la finance allait se métamorphoser: plus humain et transparent, moins cupide et spéculatif. C’est ce que l’on s’est pris à espérer ces derniers mois à grand renfort de déclarations solennelles, y compris récemment au G20. On tombe de haut. Goldman Sachs vient d’annoncer des résultats de haute volée pour le deuxième trimestre: 3,4 milliards de dollars en net. Ce que l’on ne saurait lui reprocher puisque c’est le fruit du talent de ses troupes dans la plupart de ses activités. Mais alors, ces troupes, elle les soigne, mieux, elle les bichonne. La banque a en effet provisionné 11,4 milliards de dollars pour les six premiers mois - somme qui pourrait être portée à 20 milliards pour l’ensemble de l’exercice- afin de les doter en fin d’année en remerciement des services rendus. Ce qui, en cas de partage égalitaire, représenterait la bagatelle de 680.000 dollars pour chacun de ses 29.400 employés. Pas si mal pour un groupe qui vient de rembourser les 10 milliards de dollars d’aide fédérale accordés à l’automne. Une manière de se dédouaner pour avoir les mains libres au service des bonus, mais pas de se rendre populaire. La bonne gouvernance et la régulation du capitalisme attendront encore. Les louables intentions sont en vacances. Ce qui ne nous empêche pas de vous les souhaiter excellentes.
24/07/2009

Orientations

- Les marchés se sont repris au deuxième trimestre après un premier trimestre en baisse, dans la lignée de la fin de l’année dernière.
24/07/2009

Le SNRT radie Quiétude Evasion

Le syndicat vient de radier Quiétude Evasion de la liste de ses adhérents, et par conséquent de son conseil d’administration. Il ne veut en effet pas cautionner les prises de position de la société auprès de ses investisseurs sous le logo SNRT. «Il s’agit d’un problème de communication, précise Pascale Jallet. Dans une lettre du 15 juin dernier qui portait abusivement le logo SNRT, la société a notamment indiqué vouloir renégocier les loyers et qu’à défaut, elle déposerait le bilan.»
24/07/2009

Brèves

Le taux du Livret A passera à 1,25% à partir du 1er août 2009
24/07/2009

Agenda économique

24 juillet: Etats-Unis: Confiance de l’Université du Michigan de juillet; Japon: Indice de l’activité industrielle de mai; Zone euro: PMI Manufacturing de juillet.
24/07/2009

Le notaire rappelé à la vigilance

Un officier ministériel est condamné pour ne pas avoir inscrit une dette qu’il connaissait au passif d’une succession, entraînant le paiement de droits de mutation majorés pour l’héritier.
22/07/2009

Les critères justifiant une déclaration de soupçon se précisent

Dans le cadre de l’application de la troisième directive de lutte antiblanchiment, le ministre de l’économie a publié un décret (1) complétant l’article L 561-15-II du Code monétaire et financier et visant à énumérer les critères justifiant une déclaration de soupçon.
21/07/2009

Une clause peut exclure la transmissibilité du droit d’option prévu à l’article 1094-1 du Code civil

Par acte notarié, un particulier fait donation à sa deuxième épouse de «la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix de l'épouse survivante» avec stipulation que«le choix entre l’une ou l’autre de ces donations appartiendra au survivant seulement». Deux ans après le décès du donateur, sa seconde épouse meurt à son tour sans avoir exercer l’option prévue par l’acte. Le fils de cette dernière revendique des droits dans la succession du donateur en exécution de la transmission à titre gratuit au profit de sa mère.
21/07/2009

France - Le produit de l'ISF en net recul

Selon Les Echos, le nombre de redevables de l’ISF s'établit à 539.000 début juillet, contre 548.000 à la même date en 2008 (et 566.000 au final l’an dernier). Une baisse modeste, mais symbolique, car c’est la première fois que le nombre de redevables diminue. Le produit de l’impôt sur la fortune s'élève à 3,13 milliards d’euros contre 3,75 milliards l’année dernière à la même époque (et 3,81milliards au final), et un record de 4 milliards en 2007. LES ECHOS, LE 17/07/2009, E. LEFEBVRE
21/07/2009

Monde - Le développement durable crée de l'alpha, selon une etude de SAM

Dans une étude portant sur environ 400 sociétés du monde entier hors Canada et pays émergents, le suisse SAM Sustainable Asset Management et le département des stratégies quantitatives de Robeco (maison-mère de SAM) montrent que sur la période 2001-2008, investir dans les firmes les plus avancées en développement durable a généré une surperformance moyenne de 1,48 point de pourcentage avec un ratio d’information positif de 0,47.
21/07/2009

France - Lourde condamnation pour la Caisse d'Epargne

Selon la Tribune, qui reprend un communiqué de la Commission bancaire, la Caisse d’Epargne a été condamnée à une amende de 20 millions d’euros assortie d’un blâme. L’établissement a enfreint la réglementation sur le contrôle interne entrainant une perte de 700 millions d’euros sur les marchés en octobre.
21/07/2009

Europe - Madoff: la Cour de cassation tranchera entre UBS et Oddo

Selon Les Echos, Oddo Asset Management qui avait obtenu gain de cause en première instance, vient de perdre en appel au profit de la banque suisse UBS, dépositaire des fonds luxembourgeois Luxalpha du courtier déchu. Le 15 janvier, le tribunal de Luxembourg avait, dans un jugement en référé, enjoint la banque suisse de régler à Oddo Asset Management sous vingt-quatre heures les 30 millions d’euros correspondant à la vente de ses actions Luxalpha, qui avait eu lieu le 4 novembre, donc avant le calcul de la dernière valeur liquidative (17 novembre) et avant la révélation du scandale, le 11 décembre.
21/07/2009

Europe - Fiscalité: la Suisse marque des points

Selon L’Echo, la Suisse a confirmé son intention d’abolir le régime des sociétés «boîtes aux lettres» et d’interdire aux holdings établies sur son territoire d’exercer la moindre activité commerciale. Elles pourraient en revanche continuer à percevoir des dividendes, des management fees, etc. Les sociétés mixtes, quant à elles, ne pourraient plus poursuivre d’activités commerciales ou industrielles qu'à l'étranger.
17/07/2009

Régimes spéciaux et exonérations concernant les bois et forêts

Afin de tenir compte des conséquences de la tempête du mois de janvier 2009 et d’encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, l’administration fiscale a décidé d’assouplir provisoirement les conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés : la réduction des trois quarts de l’assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif est commenté dans une instruction venant de paraître.
17/07/2009

Premiers résultats de la campagne 2009

Faisant un premier bilan de l’impôt de solidarité sur la fortune 2009, le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique fait état d’une diminution du nombre de déclarationau début du mois de juillet qui s’élève à 539.000, contre 548.000 à la même date en 2008. Le montant de l’impôt déclaré est de «3.130 millions d’euros contre 3.750 millions d’euros l’an passé à la même époque» précise le communiqué. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique a cependant tenu à souligner «que les premiers chiffres relatifs à la campagne ISF de juin 2009 montrent une baisse certes avérée mais contenue, malgré la dépréciation d’éléments du patrimoine des ménages (notamment les placements boursiers et les actifs immobiliers)».
17/07/2009

Le paiement par le donateur des droits de mutation avec des deniers communs constitue-t-il une nouvelle libéralité sur le plan civil et une récompense peut elle être due à la communauté?

Un client, marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, souhaite donner à ses enfants. Ses enfants, jeunes actifs n’ont pas, financièrement, les moyens de régler les droits de mutation. Votre client sait que l’administration fiscale admet le règlement des droits de mutation par le donateur, même si le donataire en est normalement redevable. Il vous interroge sur deux points: cette opération ne constituerait-elle pas une libéralité supplémentaire sur le plan civil? Aussi, s’il acquitte cette dette au moyen de deniers communs, une récompense pourra-t-elle naître au profit.
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17/07/2009

Gérer avec précaution le portefeuille de valeurs mobilières d’un majeur protégé

Si la réforme des tutelles introduit plus de souplesse dans la gestion du patrimoine d’une personne fragile, il reste que les limites à ne pas dépasser doivent être bien appréhendées par le gérant L’ancien juge des tutelles Thierry Fossier revient sur les nouveautés introduites par la loi, notamment sur la notion de gestion «prudente, diligente et avisée», et livre quelques conseils pratiques aux professionnels du domaine.
17/07/2009

Article 499 du Code civil

«Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
17/07/2009

Les assureurs contraints d’avancer en terrain miné

Le dispositif de maintien temporaire des garanties de prévoyance et de santé pour les salariés privés d’emploi, issu de l’accord national interprofessionnel de janvier 2008, vient d’entrer en vigueur Comme c’est trop souvent le cas en matière de prévoyance collective, les entreprises et leurs assureurs vont devoir intégrer sa mise en place avec beaucoup trop d’incertitudes et de conditionnels.
17/07/2009

Nécessité d’une gestion attentive du patrimoine

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme des tutelles apporte quelques changements aux règles de la gestion du patrimoine des majeurs protégés. Dans un entretien accordé à L’Agefi Actifs, l’ancien juge des tutelles et président de la chambre de droit bancaire et boursier à la Cour d’appel de Paris, Thierry Fossier, donne aux gestionnaires de portefeuille de valeurs mobilières quelques conseils pratiques pour bien aborder la clientèle des personnes fragiles. Analysant les nouvelles dispositions introduites par la loi, le magistrat précise la notion de «soins prudents, diligents et avisés», remplaçant l’ancienne formule de «gestion en bon père de famille».
17/07/2009

Agenda économique

17 juillet: Etats-Unis: permis de construire du mois de juin; Zone euro: balance commerciale du mois de mai, nouvelles commandes dans l’industrie du mois de mai.

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