Un amoncellement de règles à analyser à la loupe
Un ressortissant français résidant à l’étranger doit, avec son conseiller, éviter l’imbroglio juridique et fiscal pouvant peser sur une transmission mal préparée.
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ASSURANCES > CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES
Etienne Blanc, député UMP, avocat et auteur de la proposition de loi sur l’acte d’avocat
Cette proposition de loi n’est pas faite contre les notaires ou contre l’acte authentique, elle est faite pour solidifier des actes sous seing privé.
Caractéristiques
Minimum de souscription: 10.000 euros
L’acte d’avocat continue de faire débat
Alors que les réflexions sur la réorganisation des professions juridiques ont démarré, les discussions ont repris entre notaires et avocats s’agissant de la création de l’acte d’avocat L’Agefi Actifs revient sur ce point issu de la proposition de loi du député Etienne Blanc déposée en juillet dernier qui continue de susciter la polémique entre les deux professions.
Notes convergentes
Depuis que les gouvernements des grandes puissances et les banques centrales ont pris à bras le corps un système financier au bord de l’asphyxie, marquant au passage une reprise en main étatique inimaginable il y a seulement quelques mois, on s’aperçoit petit à petit que l’orchestre international peut jouer à l’unisson. Certes, pas de longues partitions, mais quelques notes convergentes. Ainsi, à Londres, le week-end dernier, les ministres des Finances du G20 ont-ils avancés vers une meilleure régulation des pratiques des acteurs de la finance: l’encadrement des bonus ainsi qu’un renforcement des normes prudentielles bancaires devraient faire l’objet de compromis lors du sommet de Pittsburgh, les 24 et 25 septembre prochains. L’affrontement Europe-Etats-Unis, en tout cas, n’a pas eu lieu. Et si couac il y a eu, c’était auparavant, et encore dans le sens assez jusqu’auboutiste du président français. Qui a dit, en effet, à la fin du mois d’août: «Si vous voulez faire cesser les rémunérations excessives, vous devez réduire la taille du secteur financier ou appliquer des taxes spéciales sur ses bénéfices» en mettant par ailleurs en question l’utilité sociale des banques? Non pas une graine d’anarchiste, mais Adair Turner, président de la Financial Services Authority britannique. My God!
Un rescrit précise la cotisation facultative déductible
Depuis plusieurs mois, les gérants majoritaires de SARL soumis à l’impôt sur les sociétés ne savaient plus sur quel pied danser concernant la base de calcul du disponible Madelin. Dans certaines réponses, l’administration fiscale considérait qu’il fallait prendre en compte le bénéfice de la société au lieu de la rémunération de gérance. Au travers d’un rescrit fiscal du 25juin 2009, elle éclaire les intéressés de manière ne prêtant pas au doute, même si la réponse est fournie sur un cas précis: elle fait clairement référence au montant total des rémunérations brutes.
Les CGPI abordent l’année 2010 comme une année charnière
Cardif a publié cette semaine les résultats de la troisième édition du Baromètre du marché des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), conduite en France entre le 28 mai et le 18 juin 2009 avec TNS Sofres auprès de cinq cents professionnels.
Agenda professionnel
LE 1ER OCTOBREÀ PARIS
Les notaires craignent la confusion autour de l'acte d'avocat
Le président de la République a confié le 26 août dernier à Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, le soin d’établir un «plan ambitieux de modernisation des professions du droit» basé sur le rapport Darrois.
Agenda économique
11 septembre: Etats-Unis: prix aux importations du mois d’août, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de septembre; Japon: PIB du deuxième trimestre, confiance des consommateurs du mois d’août.
Les Bourses retrouvent leurs plus hauts niveaux de l’année
Au printemps dernier, la tendance sur les marchés était tellement au pessimisme que peu de professionnels s’attendaient à voir un CAC40 terminer l’année à plus de 3.600points. Aujourd’hui, l’indice a dépassé cette limite, mais ce sursaut inquiète désormais les allocataires. Si beaucoup estiment que les actions présentent aujourd’hui encore plus de risques qu’avant l’été, à cause de valorisations parfois supérieures à leur moyenne historique, d’autres gérants pensent au contraire que la reprise devrait encore durer si les bons chiffres attendus de l’économie réelle prennent le relais du rebond technique.
Lutte contre les paradis fiscaux : trente propositions adoptées par la commission des finances
La mission d’information de la commission des finances a rendu public le 10 septembre 2009 son rapport sur les paradis fiscaux. Le document contient trente mesures conduites par le député Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP) qui ont toutes été adoptées par la commission des finances.
Régime matrimonial et compte bancaire
Un particulier marié sous le régime de la communauté légale verse sa pension de retraite sur un compte ouvert à son seul nom. Son épouse utilise le compte, en effectuant des retraits et des virements, alors qu’elle ne disposait d’aucune procuration. La banque, poursuivie par le titulaire du compte, est condamnée à indemniser ce dernier. L’établissement bancaire assigne ensuite l’épouse en restitution des sommes versées.
De moins en moins d’ouvertures de Perp
Selon le Cercle des Epargnants et la FFSA, 2.057.000 plans d’épargne retraite populaire (Perp) étaient ouverts au 30 juin 2009, ce qui représente une progression de 2 % par rapport à juin 2008. Mais la progression est de moins en moins importante, seulement 29.000 plans ayant été souscrits depuis le début de l’année, contre 47.000 sur le premier semestre de l’année 2008.
Le patrimoine des Français devrait se stabiliser en 2010
D’après une étude réalisée par le Bipe, le patrimoine - financier et non financier - des français a diminué de 3 % en 2008 et devrait encore reculer de 2 % en 2009. Une diminution que la société d’études économique explique par la très forte baisse des marchés boursiers, conjuguée à une diminution des prix des logements anciens. Cependant pour le Bipe, un autre phénomène est également intervenu pour expliquer le reflux de la croissance du patrimoine financier : la diminution très sensible du montant des nouveaux placements sur ce patrimoine. Cette forte baisse peut être expliquée, surtout en 2009, par le moindre recours des ménages au crédit et tout spécialement au crédit habitat.
Les salaires dans la gestion privée et les métiers de contrôle épargnés par la crise
Selon l'étude annuelle de Robert Half sur les rémunérations dans la banque pour la période 2009-2010, le recul global constaté est lié à la baisse de leur partie variable, rapporte l’Agefi. Et l’impact est beaucoup plus limité dans la banque commerciale que dans la banque d’investissement en raison de bonus plus limités et moins fluctuant. Sur la partie fixe, les banques n’ont pas encore revu à la baisse leurs propositions à l’embauche. La demande des établissements est simplement moins forte pour l’instant. La crise a aussi accentué certains besoins, notamment dans les métiers du contrôle interne et de la déontologie, et la demande augmente à mesure que la réglementation s'étoffe.Le cabinet prévoit que leurs rémunérations progressent de 5 % à 10 % en 2010. Soit un fixe de 65.000 à 80.000 euros pour cinq à sept années d’expérience et de 80.000 à 130.000 euros au-delà, précise l’Agefi. De son coté, la gestion privée échappe aussi à la crise. Les émoluments devraient progresser de 4 % à 7 % en 2010.
Suisse : L'affaire des 3.000 noms suscite l'incrédulité
Selon L’Agefi suisse, personne ne semble croire à la réalité de la liste de 3.000 comptes nominatifs de résidents ayant transféré des fonds en Suisse fournie par les banques françaises au gouvernement. Selon les spécialistes de la fiscalité française, l’initiative doit surtout permettre d’optimiser le bilan très mitigé de la cellule de régularisation.
Suisse : Dresser une liste de fraudeurs est impossible
Dans un entretien à L’Agefi suisse, Jean-Philippe Bersier, directeur commercial de l’éditeur de logiciel bancaire New Access à Genève, estime qu’il est très difficile de disposer d’une liste de 3.000 clients, comme l’affirme le gouvernement français. «C’est possible, mais peu probable. L’expérience démontre qu’au sein des établissements bancaires, l’information concernant les clients de ces banques est d’une part extrêmement bien protégée et que d’autre part, l’accès à ces informations est très restreint. Dans le jargon, le fichier central (dans lequel sont censées figurer les coordonnées des clients) est placé dans un coffre auquel ont accès un minimum de personnes. Souvent la présence de deux personnes est nécessaire pour accéder à ce coffre et les informations demandées ne sont fournies que pour un client ou quelques clients à la fois» , explique-t-il au quotidien.
Allemagne : Sal.Oppenheim, la Deutsche Bank compte décider mi-octobre
Jeudi, la Deutsche Bank a indiqué que sa due diligence des comptes de Sal.Oppenheim s’est jusqu'à présent déroulée positivement; elle devrait être achevée mi-septembre et une décision sur une éventuelle prise de participation (entre 30 et 50%) pourrait être prise pour la mi-octobre, rapporte le Handelsblatt. Selon les proches du dossier, il est vraisemblable qu’ultérieurement, la Deutsche prendra la majorité dans la banque privée.
Allemagne : Fortes disparités des rémunérations dans les métiers de la gestion
Les rémunérations des gérants affichent de fortes disparités. Selon une étude réalisée par le cabinet de conseil allemand Junges & Schüller (MJ Consult) évoquée par la Börsen-Zeitung, la crise financière a élargi la fourchette des rémunérations, notamment la composante variable, soumise à un examen beaucoup plus approfondi depuis l’an dernier pour mieux tenir compte des perspectives à moyen terme.
Précisions sur les nouvelles obligations déclaratives en matière de pacte Dutreil
Un décret vient préciser les obligations déclaratives prévues pour les transmissions d’entreprises bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre des pactes d’engagement individuel et collectif de conservation.
La contribution RSA commentée par l’administration fiscale
Une instruction précise les modalités d’imposition des contributions additionnelles sur les revenus du patrimoine et les produits de placement destinées à financer le RSA.
Blanchiment des capitaux : publication d’un décret et d’un arrêté
Deux textes règlementaires viennent d’être publiés dans le cadre des dispositions liées au renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Sont notamment précisées les notions de bénéficiaire effectif et d’activité financière accessoire. D’autres développements concernent les obligations de vigilance constante sur la relation d’affaires.
Agenda économique
4 septembre: Etats-Unis: taux de chômage du mois d’août.
L’administration fiscale commente la contribution RSA
Une instruction en date du 4 août dernier revient sur le fait générateur, l’assiette et les modalités d’imposition des nouvelles contributions additionnelles destinées à financer le revenu de solidarité active (RSA). D’un taux de 1,1%, ces contributions s’appliquent sur les revenus du patrimoine à compter des revenus de 2008 et sur les produits de placement à partir du 1er janvier 2009. L’instruction précise notamment les cas particuliers des plans d’épargne en actions de plus de cinq ans et des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie en unités de comptes et multisupports.
L’usufruitier d’un terrain est-il en droit de constituer seul une servitude?
Un terrain est détenu en démembrement. L’usufruitier possède également un terrain en indivision enclavé contigu au fond démembré. Il souhaite réaliser un accès sur le terrain pour désenclaver le fonds détenu en indivision. L’usufruitier du terrain est-il en droit de grever seul son fonds d’une servitude, c'est-à-dire un droit de passage vers son autre propriété?.
L’avantage matrimonial, un outil à manier avec précaution
Le droit des régimes matrimoniaux offre aux couples mariés sous un régime communautaire d’élargir la part que le conjoint survivant recevra, ceci en franchise totale d’impôts La mauvaise maîtrise de la notion d’avantage matrimonial appelle les conseillers patrimoniaux, en particulier les notaires, à rester vigilants dans la mise en place d’un tel dispositif.
Exemples d’avantages matrimoniaux
Stipulation portant sur la composition des masses