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28/09/2009

La compensation fiscale de recouvrement commentée

La loi de finances rectificative pour 2008 crée la procédure de compensation fiscale de recouvrement par laquelle «le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constitués au bénéfice de celui-ci» énonce le nouvel article L 257 B du Livre des procédures fiscales (LPF).
25/09/2009

La rémunération des non-salariés et dirigeants détaillée par l'Insee

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié, le 18 septembre dernier, une étude complète sur les revenus d’activité des 2,3millions de travailleurs non salariés en France pour les années 2005, ainsi que sur les salaires des dirigeants salariés d’entreprise de l’année 2006, par secteurs d’activité (1).
25/09/2009

LA FRANCE, UN EDEN FISCAL A REDÉCOUVRIR ?

Souvent critiqué pour son manque d’attractivité, l'Hexagone est depuis longtemps connu en Europe comme l’Etat qui pousse ses résidents à s’expatrier Bien que présentant un taux d’imposition supérieur à la moyenne européenne (1), la France retrouve une certaine attractivité pour les opportunistes à l’écoute des réformes.
25/09/2009

Un régime fiscal avantageux mieux cerné

Une instruction fiscale du 25 juin apporte un éclairage sur l’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux fonds de dotation Elle précise notamment les conditions à remplir quant à l’objet et au caractère d’intérêt général du fonds, de même que la nature des dons.
25/09/2009

Brèves

Banksy et Damien Hirst malgré eux
25/09/2009

L'avalanche de textes désoriente les professionnels

Ordonnance du 5 décembre 2008 sur les rapports producteurs-distributeurs, dont le projet de décret est en voie de finalisation, ordonnance du 30 janvier 2009 sur le renforcement du devoir de conseil, rapports Deletré I et II, création d’une nouvelle autorité de contrôle de la banque et de l’assurance - dénommée pour le moment Autorité de contrôle prudentielle (ACP) - et sa coopération programmée avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), Ordre ou conseil supérieur, ou encore statut des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)…: les professionnels du secteur ont du mal à suivre.
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25/09/2009

Valse-hésitation dans les réformes

Les professionnels du patrimoine en ont assez du manque de concertation avec les rédacteurs des textes, principalement dans les domaines du contrôle de la commercialisation des produits financiers et du statut des CGPI.
25/09/2009

Le poids du taux technique

Les intérêts techniques correspondent aux revenus financiers pris en compte par avance lors de la tarification ou du provisionnement de la rente, via le taux technique. Ainsi, par exemple, une femme de 65 ans disposant d’un capital de 100.000 euros pourra obtenir une rente viagère annuelle d’environ 3.800 euros (à taux technique 0%, c’est-à-dire sans prendre en compte par anticipation dans le tarif une partie des revenus financiers futurs) ou une rente annuelle d’environ 5.200 euros (à taux technique 2,25%).
25/09/2009

L’impact de la crise financière sur les revalorisations

Des dispositions spécifiques ont été prises par l’Acam et le Conseil national de la Comptabilité sur le provisionnement des moins-values latentes constatées sur les marchés financiers à fin 2008 (lire. notamment la recommandation du 15 décembre 2008 pour l’arrêté des comptes en période de crise financière). Sur les actions et titres assimilés, les moins-values latentes présentant un «caractère durable» (c’est-à-dire difficilement recouvrables à l’horizon de détention prévu par l’organisme d’assurance) ont dû être provisionnées dans des «provisions pour dépréciation à caractère durable», qui constituent des provisions financières.
25/09/2009

Deux variables décisives

Ces derniers mois ont été difficiles pour les concepteurs de produits structurés. En effet, dans leur fabrication, le niveau des taux d’intérêt et de la volatilité revêt une importance particulière. Dans le cas, par exemple, d’un produit fabriqué avec une obligation zéro coupon et une exposition à un indice par le bais d’options, les taux détermineront la somme que le gestionnaire pourra exposer aux marchés tout en s’assurant le remboursement de son capital à échéance. D’un autre côté, le niveau de la volatilité intervient dans le prix des options et plus la volatilité est élevée, plus les options sont chères.
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25/09/2009

Un conseil supérieur de la gestion de patrimoine

Louis Giscard d’Estaing, vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, déclare à L’Agefi Actifs que sa proposition de loi sera déposée d’ici à la fin de l’année.
25/09/2009

UC et multisupports

Instauré par l’article 1er de la loi de Modernisation de l’économie du 26 Juillet 2005, le dispositif Fourgous doit participer à la redynamisation du financement de l’économie en orientant une partie de l’épargne constituée par les assurés sur les supports sécuritaires vers des contrats multisupports investis en partie en UC. Pour l’épargnant, l’antériorité fiscale du contrat d’assurance est préservée s’il investit 20% du placement sur ces UC.
25/09/2009

Agenda économique

25 septembre: Etats-Unis: Commandes de biens durables du mois d’août, indice de confiance de l’université du Michigan de septembre, ventes de maisons neuves du mois d’août; Zone euro: masse monétaire M3.
25/09/2009

Patrimonialement vôtre

Patrimonia! C’est la grand-messe, le carrefour, que dis-je, le Grenelle des indépendants du patrimoine! En voici le pourquoi dans la mémoire d’un humble témoin qui livre ici une version tout aussi personnelle qu’impressionniste de l’événement. Nous sommes en l’An prophétique numéroté 2000, lorsque cet inconnu débarque au Palais des congrès de Lyon, d’autant plus craintif qu’il y vient nu et d’autant plus curieux qu’il a beaucoup à apprendre. Ayant néanmoins été adoubé par quelques personnalités du patrimoine, il anime alors sa première conférence plénière sur le thème de «La révolution des modes de distribution», abordant notamment quelque chose ressemblant fort à un curieux «machin» à l’époque: internet. Quelques remous dans la salle- sait-on que nombre d’indépendants ont un caractère bien trempé?- et, pour apaiser le grabuge, le gendarme des débats annonce la bonne parole: dans peu de mois, un journal dédié aux conseillers patrimoniaux va paraître. Applaudissements! Une année passe, L’Agefi Actifs est né, et la sinistrose aussi - sans lien aucun osons-nous croire- car la bulle technologique a explosé. Traversons le temps vers 2008. La Convention pleine de promesses est devenue le phare de tous les acteurs que l’on sait: avec une autre crise, de triste mines ou une confiance inébranlable. Un sacré dynamisme en tout cas. 16 ans désormais, le bel âge!
24/09/2009

Une nouvelle école du notariat

Début 2011, les différents centres de formation aux métiers du notariat seront réunis au sein d’un même lieu: le 10 rue Traversière dans le 12ème arrondissement de Paris.
23/09/2009

Signature d’accords d’échanges de renseignements en matière fiscale avec Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein

Les autorités françaises ont signé hier des accords d’échanges de renseignements en matière fiscale avec Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein. Dans le même temps, des signatures par échanges de lettres sont en cours avec Gibraltar, les Iles Caïmans, et les Iles Turques et Caïques. Ces accords font suite aux accords signés avant l’été avec Guernesey, Jersey, l’Ile de Man, et aux avenants aux conventions bilatérales signés avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
22/09/2009

Modifications de règlements du RSI

Deux arrêtés en date du 7 juillet viennent porter approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales d’une part, et des professions industrielles et commerciales d’autres part, du régime social des indépendants (RSI).
22/09/2009

Monde : La crise financière a pénalisé les millionnaires

Selon l’enquête annuelle du Boston Consulting Group (BCG), la crise financière a provoqué en 2008 une baisse à environ 9 millions du nombre de millionnaires dans le monde, contre 11 millions l’année précédente, alors que les ménages, avec une épargne financière inférieure à 100.000dollars, ont enregistré de modestes augmentations, rapporte le Frankfurter Allgemeine Zeitung. Au total, les encours gérés pour la clientèle se sont contractés en un an de 11,7% à 92,4 billions de dollars, avec notamment un plongeon de 21,8%, à 29,3 billions, pour les Etats-Unis. Les riches «établis» avec une fortune d’au moins 5millions de dollars ont été ceux qui ont accusé les plus fortes pertes avec -22% à 17,7billions de dollars.
22/09/2009

Europe : Evasion fiscale, l'Allemagne contre-attaque

Selon L’Agefi suisse, alors que Berlin et Berne ont entamé des négociations qui visent à aboutir à la signature d’une nouvelle convention de double imposition entre les deux pays, l’autorité de contrôle du secteur bancaire (BaFin) préparerait une nouvelle législation qui permettrait à ses inspecteurs d’avoir accès aux données gardées par les filiales de banques étrangères présentes sur le sol allemand. Ces informations pourraient ensuite être communiquées au fisc en cas de soupçon.
22/09/2009

Une profession libérale exerçant son activité en nom propre, liquidant ses droits à retraite et continuant à exercer sa profession dans le cadre du cumul emploi-retraite peut-elle conserver son exonération des biens professionnels à l’ISF?

Un de nos clients exerce la profession de géomètre en entreprise individuelle (exercice en nom propre) et envisage de liquider se retraite à taux plein. Il souhaite cependant poursuivre son activité actuelle dans le cadre du cumul emploi-retraite, et souhaite savoir si les biens affectés à son entreprise individuelle pourront continuer à bénéficier d’une exonération d’ISF, ou s’ils seront imposables..

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