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18/09/2009

Trente propositions pour renforcer la lutte contre les paradis fiscaux

La mission d’information parlementaire sur les paradis fiscaux a rendu son rapport public le 10 septembre dernier. Mis en place en décembre 2008 par les députés Didier Migaud (PS) (voir la photo ci-contre) et Gilles Carrez (UMP), ce groupe de travail formule trente propositions «qui ont vocation à être reprises pour certaines d’entre elles dans des amendements ou des textes législatifs», précise Didier Migaud.
18/09/2009

Six années de médiation fédérale à la FNMF

Le service de médiation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) (régie par le Code de la mutualité) existe depuis 2002 et a pour objet de régler les litiges entre les adhérents et leurs mutuelles. En 2008, cinq nouveaux groupements mutualistes ont fait connaître leur choix de médiation, indique la FNMF, ce qui porte leur nombre total à 180. La médiation fédérale peut être de premier ou de second niveau si la mutuelle dispose déjà d’un service de médiation interne. Les mutuelles peuvent aussi disposer d’un service de médiation interne, sans avoir recours à la médiation fédérale.
18/09/2009

Dix-huit mois de recul pour le médiateur de la CSCA

Le médiateur de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a pris ses fonctions au mois de mars 2008. En vertu de la Charte de la médiation, sa mission consiste à examiner les litiges opposant, en matière d’assurance de risques de particuliers, un client à un courtier adhérent à la CSCA. Il peut être saisi par l’assuré ou l’intermédiaire après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à l’entreprise de courtage. Cette saisine est gratuite. Le courtier est tenu d’aviser son assureur de responsabilité civile professionnelle de la mise en place d’une médiation.
18/09/2009

Le poste d'observation privilégié du médiateur de la FFSA

Créé en 1993, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) examine les litiges opposant en matière d’assurance un assuré ou un tiers à une entreprise d’assurances. Seuls les litiges de particuliers relèvent de sa compétence et la saisine ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des conflits propres aux entreprises (1.411 dossiers ont été renvoyés pour ce motif cette année).
18/09/2009

La médiation du Gema fête ses vingt ans

Les sociétés membres du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances) disposent d’un médiateur depuis 20 ans, compétent pour traiter des litiges relatifs aux risques du particulier opposant une société à son assuré. La médiation du Gema est régie par un protocole de médiation. Le médiateur peut être saisi lorsque le différend avec l’assuré ne trouve pas de réponse auprès des services internes de traitement des réclamations mis en place par chaque société. Il rend des avis en droit et en équité (dans un délai maximum de six mois) qui s’imposent à la société concernée et non à l’assuré. Son intervention est gratuite. En cas d’avis négatif, l’assureur s’engage à ne pas en faire état devant les tribunaux. En 2008, le médiateur du Gema a été saisi de 269 demandes, dont 81 irrecevables dans la mesure où, pour la plupart d’entre elles, l’assureur en cause n’appartenait pas au Gema. Depuis l’origine, la majorité des demandes concerne l’assurance automobile, suivie par les litiges relatifs à la multirisque habitation, ce qui est normal compte tenu des parts de marché qu’occupent les sociétés du Gema sur ces segments d’activité. Dans les deux cas, c’est une indemnisation jugée insuffisante par le sociétaire qui est la première source de doléances. Dans son dernier rapport, le médiateur indique que les conflits liés à l’assurance vie commencent à émerger. Mais pour l’heure, il se contente de préciser que les assurés qui ont souscrit une assurance placement auprès de leur banque et qui se plaignent de mauvais conseils à la suite de la chute des unités de compte sont renvoyés vers un médiateur bancaire.
18/09/2009

Agenda économique

18 septembre : Zone euro : balance des comptes courants du mois de juillet.
18/09/2009

Mediator

Il est des semaines où le vertige de la page blanche ne peut vous atteindre. Tout est tentation pour laisser glisser la plume. Le sinistre souvenir du 11 septembre, évidemment: huit ans après, ce sentiment du bord de l’abîme vous saisit de manière tout aussi vivace. L’anniversaire de la faillite de Lehman Brothers, aussi, avec l’impression - espérons réelle- que le manège de nos inventions humaines ne tournera plus tout à fait comme avant. Et il y a même ce petit supplément d’âme lié au rapport Stiglitz, qui, grâce à un bonheur national brut prenant le relais du produit intérieur brut, ferait ressembler toute nation évoluée en royaume du Bhoutan. Mais allons plus avant en dehors de ce monde de brutes et penchons-nous sur un animal d’avenir qui cherche à gommer les situations de conflit grâce à sa sagacité et sa diplomatie. Suivant l’adage «un mauvais compromis vaut mieux qu’un bon procès», il offre la possibilité à des parties en litige de se rapprocher sur le terrain du bon sens. Ils sont de plus en plus nombreux, les professionnels de diverses extractions, à se parer de la qualité de médiateur au terme d’une formation idoine. En ces temps où la judiciarisation a de beaux jours devant elle sur le lit de la crise, et avec elle l’encombrement des tribunaux, c’est un exemple à méditer. Notamment dans le milieu de l’assurance auquel ce numéro est largement consacré.
16/09/2009

Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel

A la suite du rapport Guinchard rendu le 30 juin 2008 et qui avait rejeté la possibilité de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, le ministère de la justice a indiqué que la proposition de rendre facultative la comparution personnelle des époux en présence d’enfants mineurs «fait actuellement l’objet d’une étude approfondie».
16/09/2009

Une mission d’information sur les professions libérales

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises a confié une mission à BrigitteLonguet visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales. Cette mission devra, en particulier, proposer une définition juridique du secteur des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France, y compris pour les professionnels libéraux non règlementés.
15/09/2009

Allemagne : Les boutiques françaises réussissent une belle percée

Sous le titre «Fonds de frappe», en français dans le texte, le Financial TimesDeutschland rapporte que Carmignac n’a fait son apparition en Allemagne qu’au Fondskongress de Mannheim en 2005. Depuis lors, le gestionnaire français a quadruplé son encours, l’Allemagne est son principal marché étranger et la performance de ses fonds vedettes Patrimoine et Investissement donne satisfaction.
15/09/2009

Allemagne : Les banques ont travaillé avec les paradis fiscaux

D’une enquête diligentée auprès de 31 banques allemands par la BaFin sur demande du ministère fédéral des Finances, il ressort que ces établissements entretenaient des relations d’affaires avec plus de 1.600 fondations et trusts dans des centres offshore où elles avaient aussi 395 filiales, participations ou autres intérêts, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung, citant Die Zeit. La banque la plus active dans ce domaine est la Deutsche Bank, suivie, de loin, par la Commerzbanket Sal.Oppenheim.
11/09/2009

Une planification indispensable pour s’extraire du maquis juridique

Pour les ayants droit, le règlement d’une succession internationale présente des difficultés tenant entre autres à la diversité des textes et des règles de conflit de lois en vigueur dans chaque Etat Dans ce cadre, il revient au conseiller patrimonial d’élaborer, bien avant cette transmission, une stratégie cohérente en tenant compte du régime matrimonial puis de la fiscalité applicable à son client.
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11/09/2009

Des règles soumises à consultation publique

Les précisions relatives à la procédure de répression des abus de droit, modifiée par la loi de Finances pour 2008, ont été dévoilées La consultation publique organisée sur le sujet doit donner lieu à la publication prochaine de trois instructions fiscales.
11/09/2009

Un marché secondaire plus actif que le primaire au premier semestre

La baisse de la collecte nette des SCPI se révèle progressive semestre après semestre depuis 2008, alors que les échanges sur le marché secondaire s’intensifient Le classement des sociétés de gestion de SCPI est modifié, l’Unofi prenant la place de leader en termes de collecte sur les six premiers mois de l’année 2009.
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11/09/2009

Une hausse soutenue par un consensus plus accommodant

Après un rallye estival, la progression des actions a marqué une pause au mois de septembre, donnant peut-être raison à ceux qui estiment que le rebond est terminé Si les valorisations des indices se sont effectivement redressées par rapport à la situation observée il y a quelques mois, plusieurs facteurs de soutien du marché restent actifs.
11/09/2009

La cotisation facultative déductible est calculée sur la rémunération brute

Les gérants majoritaires de SARL soumis à l’impôt sur les sociétés ont vécu jusqu'ici dans l’incertitude concernant la base de calcul du disponible Madelin Même basé à ce stade sur un cas précis, un rescrit fiscal du 25 juin 2009 lève le doute en faisant clairement référence aux rémunérations brutes.
11/09/2009

Vérifier la capacité juridique de l’héritier

Le conseiller patrimonial doit vérifier la capacité juridique de l’héritier à profiter de la succession sur le fondement de la convention de la Haye du 5 octobre 1961, révisée en 1996.En règle générale, l’âge de la majorité relève de la loi de la nationalité. Par exemple, un notaire français devra consulter la loi égyptienne, qui fixe la majorité à 21 ans, pour connaître les autorisations à obtenir afin de permettre à un héritier égyptien âgé de 19 ans d’accepter une succession française.
11/09/2009

Faciliter les transmissions entre les Etats

La réduction du morcellement des successions internationales constitue désormais un objectif clairement affiché par la jurisprudence. Le 11 février 2009, la Cour de cassation a ainsi considéré en matière de succession immobilière que «le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles».

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