Les loyers ne doivent pas représenter plus de 35 % du chiffre d'affaires de la résidence
Stéphane Botz, manager KPMG, responsable du département Tourisme hôtellerie loisirs
Le bilan du ZRR est plutôt positif mais nous voulons sécuriser le dispositif dans la durée et mieux l’encadrer
L’Agefi Actifs. - Face aux dérives constatées dans le secteur des résidences de tourisme, quelles mesures d’encadrement préconisez-vous ?
L’exercice du conseil patrimonial
Les éditions Dunod publient la première édition d’un ouvrage sur la pratique du métier de conseiller patrimonial, qu’il soit ou non exercé de manière indépendante. Les auteurs, l’un issu du milieu bancaire et l’autre conseiller indépendant, ont souhaité faire de ce recueil un outil accompagnant le professionnel au quotidien.
Encore une nouvelle ordonnance à surveiller
L’article 19 du projet de loi sur le Crédit à la consommation envisage d’autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance «les mesures nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d’assurance, des opérations de crédit (…)»
Agenda professionnel
LE 17 NOVEMBRE > ACTIONNARIAT SALARIÉ
Le contrôle des intermédiaires en passe d’être démultiplié
Le projet d’ordonnance réformant le système de supervision est soumis à consultation Les distributeurs de produits financiers supporteraient un contrôle global de leur activité.
Cette proposition de loi sera soumise au vote des sénateurs au début de l’année 2010
Hervé Maurey, sénateur de l’Eure.
Contrastes
Si le marché des résidences de tourisme est loin d’être une promenade touristique (lire notre dossier), le dispositif Scellier a sauvé bien des mises pour les professionnels et les investisseurs liés à l’immobilier. Si le marché de l’art a essuyé de sévères corrections, éclaboussant notamment l’art contemporain, certains amateurs s’en sont sortis avec panache, soit dans le très haut de gamme, soit, au contraire, en tirant parti d’opportunités nouvelles. Noires ou blanches, c’est ainsi qu’apparaissent les diverses pierres angulaires d’un patrimoine diversifié et les périodes tourmentées sont naturellement propices à ces contrastes très marqués. Les marchés financiers y échappent évidemment encore moins que toute autre composante. D’un côté, depuis son point bas de mars dernier, la Place parisienne a grimpé le Tourmalet et gagne désormais 19% depuis le 1er janvier (mais -28% sur 3 ans). Les certitudes sont malgré cela peu ancrées et nombre d’opérateurs hésitent encore à réintégrer franchement le camp des actions. Si le début du commencement de la reprise est là, les fondements restent ô combien fragiles, la principale hypothèque étant sans doute liée au moment où les économies ne seront plus sous perfusion. Alors, les actions oui, mais le nez sur les écrans car des trous d’air et des risques, il y en aura encore.
Agenda économique
16 octobre: Etats-Unis: production industriellle du mois de septembre, indice de confinace de l’université du Michigan d’octobre; Zone euro: balance commerciale.
Un mémento sur les tutelles
JD Consultant, cabinet spécialisé dans la gestion patrimoniale des personnes vulnérables, publie la version 2009-2010 de son guide pratique Rapido’s. A jour de la réforme des tutelles du 5mars 2007 entrée en vigueur le 1erjanvier dernier, il décrit les principales informations utiles en matière de gestion de patrimoine des majeurs sous protection juridique.
Vers un nouveau labyrinthe réglementaire
La réforme des autorités de supervision est lancée. Une consultation publique est prévue jusqu’à la fin du mois d’octobre. Fusionner les autorités de contrôle de la banque et de l’assurance et créer une passerelle avec celle en charge des produits financiers améliorera-t-elle la protection du consommateur ? Qui contrôlera qui et quoi ? Difficile, à la lecture du projet du gouvernement, de mesurer l’efficacité de la nouvelle architecture compte tenu des non-dits et des différentes interprétations qu’elle engendre. Les professionnels sont las, les observateurs un peu aussi…, surtout que d’autres textes sur le même sujet sont en cours de préparation.
Un texte de loi vise à faciliter l'échange d’informations
Le sénateur Hervé Maurey a présenté une proposition de loi destinée à renforcer les obligations d’information pesant aussi bien sur les assureurs que les souscripteurs d’assurance vie. L’obligation de recherche de l’assuré qui n’a plus de contact avec la société d’assurances depuis plus de deux ans serait ainsi introduite. Pour mener à bien cette mission, l’assistance d’un tiers agréé dans ce type de recherches serait formellement admise. Le principe de l’irrévocabilité de la désignation bénéficiaire, modifié en 2007, pourrait faire les frais de ces aménagements. Il est en effet envisagé d’autoriser le souscripteur à changer de bénéficiaire.
Brèves
Les anciens dirigeants de l’Afer bientôt fixés
Brèves Allocation
Assurance vie: la FFSA revoit ses prévisions à la hausse
Les orientations de la gestion pilotée
- Orientation patrimoniale: l’objectif principal est de limiter les pertes en capital. Investissements en unités de compte de type OPCVM diversifiés.
Skandia affine ses offres de services financiers
L’assureur cherche à s’adapter aux besoins des CGPI en matière de suivi d’allocation d’actifs et d’ingénierie patrimoniale Sa nouvelle convention de gestion pilotée, dans laquelle le contrôle des risques est renforcé, sera suivie d’autres formules.
Prévoyance : l’arrêté d’extension sur la portabilité des droits vient d’être publié au Journal Officiel
L’arrêté du 7 octobre 2009, portant extension de l’avenant à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a été publié au Journal Officiel du 15 octobre 2009. Cet arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI, les dispositions de l’avenant à l’accord (n° 3) du 18 mai 2009 (L’Agefi Actifs, n°406, pp 8 et 9), relatif à la portabilité des droits pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. Cet avenant précise que les bénéficiaires garderont le bénéfice de leurs garanties prévoyance et santé pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail dans une limite de 9 mois.
Deux victimes de Madoff attaquent la SEC en justice
Deux investisseurs ayant perdu plus de 2,4 millions de dollars dans la fraude de Bernard Madoff ont porté plainte contre la Securities and Exchange Commission, affirmant que l’agence gouvernementale responsable de la protection des investisseurs a été négligente dans son contrôle des activités du financier, rapporte le Financial Times. Phyllis Molchatsky et Steven Schneider réclament respectivement 1,7 million de dollars et 750.000 euros, soit les montants qu’ils ont perdus.
Bruxelles harmonise les successions transfrontalières
Selon L’Echo, la Commission européenne (CE) a présenté le 14 octobre une proposition de règlement visant à faciliter les successions transfrontalières. Elle n’a pas l’ambition d’harmoniser les lois nationales sur les successions, ce qui serait trop complexe, vu leur diversité. Mais elle veut harmoniser les règles de conflit entre différentes lois. En vertu de ce règlement, une seule loi réglera l’ensemble d’un héritage. Par défaut, la loi applicable sera celle du pays de résidence habituelle de la personne trépassée. Mais la Commission joue aussi la carte de la souplesse : le prévoyant qui planifie sa succession pourra décider par testamentde faire régler l’entièreté de sa succession sous le droit de son pays d’origine. Enfin, la Commission veut instaurer un certificat successoral européen. Clé de voûte de la mesure, il permettra aux héritiers de se faire reconnaître comme tels partout dans l’UE.
Les régimes ARRCO et AGIRC s’alignent sur le régime général
La liquidation de la retraite Agirc et/ou Arrco est subordonnée à la cessation de l’activité salariée relevant du régime général, de la MSA ou de certains régimes spéciaux (circulaire Agirc-Arrco 2009-14-DRE du 25 juin 2009 et instruction Agirc-Arrco 2009-74-DRE du 10 juillet 2009). Cette nouvelle règle, qui a pris effet au 1er juillet 2009, est la même que celle appliquée par le régime général de la sécurité sociale et le régime des salariés agricoles.
Italie : Les femmes millionnaires de plus en plus nombreuses
En Italie, le nombre de femmes millionnaires reste inférieur à celui des hommes, observe Il Sole - 24 Ore. Mais désormais, les femmes gérant plus de 500.000 euros de patrimoine ont dépassé le nombre des 100.000, selon l’Association italienne du private banking. Au Royaume-Uni, en revanche, dans la tranche d’âge 18-44 ans, les femmes millionnaires sont plus nombreuses que les hommes millionnaires. Et selon les estimations, d’ici à 2025, les femmes détiendront 60% des richesses personnelles britanniques. Il Sole - 24 noteque la tendance est à la féminisation des richesses et que ce phénomène n’a pas échappé aux banques privées. Dans une interview, Natacha Minniti, vice president de JPMorgan Private Bank en Italie, estime que le nombre de femmes gérant des patrimoines familiaux augmente, mais qu’on ne peut pas encore parler de changement radical.
Monde : Les banquiers privés sont sur la défensive
Les grands acteurs de la gestion de fortune sont réunis à Singapour pour réfléchir à l’avenir de leur secteur, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung.Selon Chris Meares, CEO de HSBC Private Banking, 60% des avoirs de la clientèle sont en cash ou en comptes à vue, contre 35% en 2006; progressivement, les clients commencent à s’intéresser à autre chose qu’aux obligations, ils regardent les actions et les produits structurés simples. Le secteur s’attend aussi à une forte croissance en Asie, surtout à Hong-Kong et Singapour où le nombre de riches (plus de 5 millions de dollars) et de super-riches (plus de 100 millions de dollars) augmente de 13% par an, contre 8% dans le reste du monde.
L’acquisition par les salariés des parts de la SARL qui les emploie, via une société holding de rachat, pourront-ils bénéficier de l’abattement de l’article 732 ter du CGI sur l’assiette des droits d’enregistrement ?
Un de nos clients, chef d’entreprise, est en train de vendre la totalité des parts de sa SARL à une dizaine de ses salariés pour une valeur de 1100000€. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés et a une réelle activité «opérationnelle» (il ne s’agit pas d’une société gérant son propre patrimoine mobilier ou immobilier). Les salariés vont réaliser l’acquisition en constituant une société holding de rachat à l’IS qui empruntera et acquerra les parts de cette SARL. Notre client nous interroge sur les droits d’enregistrement acquittés par la société holding....
Allemagne : Le nombre de milliardaires a fondu
Le palmarès annuel de Manager Magazin Spezialconsacré aux 300 Allemands les plus riches ne comprend plus cette année que 99 personnes ou familles titulaires d’une fortune supérieure à 1 milliard d’euros, contre 122 l’an dernier.La fortune des 100personnes les plus riches du pays a baissé en un an de 12% à 285,6 milliards d’euros, contre 324,6milliards. Les frères Karl et Theo Albrecht (fondateurs d’Aldi) restent en tête avec respectivement 17,35milliards et 16,75milliards d’euros. La plus forte chute nominale, avec 11 milliards d’euros, a touché la famille Porsche, dont la fortune a rétréci de 71% à cause de la tentative de prise de contrôle sur Volkswagen.
Suisse : La clientèle privée jugée à tort trop volatile
Selon L’Agefi suisse, la clientèle retail de l’alternatif, qui l’an dernier a déclenché des remboursements rapides et non prévisibles sans lien avec les performances des gérants, apparaît comme trop volatile. Alors que les institutionnels sont considérés comme stables. A tort, selon des experts.«Le problème ne vient pas du client, mais de la banque où le turnover des effectifs peut parfois être extrêmement rapide. Des équipes de gestion mettent en place une stratégie et choisissent des gérants. Quelques mois plus tard, l’équipe change et ses remplaçants modifient la stratégie. Cela donne lieu à des remboursements massifs qui n’ont rien à voir avec les performances» , explique Dariush Aryeh, partenaire de la société de conseil Fundana. Dans ce processus, les clients n’interviennent pas. C’est la banque qui modifie son allocation d’actifs sans que le principal bénéficiaire soit même au courant, dans certains cas, poursuit-il. Les clients privés qu’il conseille n’ont d’ailleurs pas demandé des retraits massifs.
Espagne : Les banquiers privés parlent déjà de reprise
La clientèle des banques privées prend à nouveau davantage de risques dans ses investissements. Il semble que le pire soit passé et les encours des différents établissements sont repassés au-dessus de leur niveau de fin 2008, rapporte Cinco Días. C’est le cas pour Banif (Santander), dont les actifs sous gestion ont refranchi à la hausse dès juillet les 30 milliards d’euros après avoir touché 27,7 milliards fin mars, contre 29,1 milliards fin décembre.On observe la même tendance à la banque privée du Banco Madrid, chez Altae, chez Merrill Lynch ou chez Popular Banca Privada.Cependant, si les encours augmentent, cela ne signifie pas que les résultats des banques se ressaisissent. Il semble bien que, dans ce domaine, la reprise sera beaucoup plus lente. Les commissions ont baissé, de même que la rentabilité par produits ou par clients conseillés.
Consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
Un décret vient fixer les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne temps.
Evolution du nombre de pacs
Depuis la création du pacte civil de solidarité (pacs) en 1999, leur nombre n’a cessé d’augmenter. Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le nombre «acru selon un rythme d’environ 25 % par an entre 2002 et 2004, puis d’environ 50 % par an dès l’année 2005» ajoutant que «cette augmentation coïncide avec les réformes intervenues notamment en matière fiscale, visant à rapprocher le régime du pacte civil de solidarité et celui du mariage». Le nombre de partenariats conclus continue d’augmenter (77.362 en 2006, 102.023 en 2007 et 146.030 en 2008).
Brèves Cadre légal
L’AFG fait part de sa position sur les chantiers législatifs en cours