Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2009. Elle reprend le décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l’accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 (1).

Pour le calcul des droits de mutation à tire gratuit, l’héritier, le donataire ou le légataire «incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise» bénéficie d’un abattement spécifique de 156.357 euros (pour 2009), selon l’article 779 II du Code général des impôts.

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement indique ne pas avoir l’intention d’étendre la réduction d’impôt au titre des investissements dans les PME aux entreprises à taille intermédiaire (ETI). «Une extension de ce dispositif aux ETI (…), pourrait certes favoriser le développement d’un tissu d’ETI plus solide mais risquerait aussi de réduire le montant des investissements destinés à accroître les fonds propres des PME, au profit d’investissements moins risqués» explique le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

L’association des assureurs britanniques (Association of British Insurers- ABI) et Fidelity Internationalen appellent à un changement radical dans la façon dont les produits d’investissement sont vendus en Europe, rapporte le Financial Times Fund Management. L’ABI va demander à la Commission européenne de supprimer le biais rémunération de la vente d’investissements aux particuliers et d’augmenter le niveau de professionnalisme du secteur.

L’indice BSI du moral des conseillers financiers sur les ventes de parts de fonds offerts au public s’est amélioré pour le troisième trimestre de 2,4 points par rapport à avril-juin pour remonter à 98,4, indique Robeco Allemagne. Depuis le premier trimestre 2009, l’indice est calculé par TNS Sofres sur une base trimestrielle, alors qu’il était précédemment publié mensuellement. Le panel se compose de 350 conseillers clientèles de banques commerciales, de caisses d'épargne et de banques populaires.

En 2008, la population des personnes fortunées (HNWI) en Asie-Pacifique s’est réduite de 14,2 % à 2,4 millions d’individus, et leur patrimoine total a fondu de 22,3 % à 7.400 milliards de dollars, indiquent Merrill LynchGlobal Wealth Management et Capgeminidans une nouvelle étude.

Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances du Sénat, a présenté le 21 octobre dernier les conclusions d’une étude répondant à la problématique suivante: « Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise?».

La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers simplifie la procédure de modification des plans d’épargne interentreprises (PEI) par son article 18 (1). Les PEI pourront ainsi être désormais modifiés pour intégrer des modifications d’ordre législatif ou réglementaire sans que la ratification par la majorité des entreprises adhérentes soit nécessaire. En contrepartie, toutes les entreprises devront être informées de la modification prévue. Celle-ci sera effective si la majorité des entreprises ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois.

Le député du Puy de Dôme et vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Louis Giscard d’Estaing est intervenu le 22 octobre dernier, à l’occasion d’un débat organisé par la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF), sur l’évolution du rôle des intermédiaires en assurances. A ce sujet, il a rappelé son intention d’intégrer les différentes associations représentant ces professionnels dans une même autorité de contrôle sur le modèle du Conseil supérieur du notariat. Selon lui, «la création de cette instance disciplinaire comprendrait un membre du Conseil d’Etat pour assurer la continuité avec les sanctions qui existent déjà». En ce qui concerne le rôle de contrôle assuré par les associations, Louis Giscard d’Estaing a fait valoir, sans plus de précisions, que ces associations participeraient au projet. Le député a également renvoyé à la future instance le soin de distinguer éventuellement entre les obligations attachées aux opérations de démarchage sur l’activité de conseil d’un côté et de démarchage sur les produits financiers de l’autre. Enfin, il a déclaré vouloir attendre la publication de l’ordonnance relative à la future Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et du pôle commun avec l’Autorités des marchés financiers (AMF) avant de déposer sa proposition de loi à l’Assemblée.

Alors que nos parlementaires viennent de se lancer dans leur classique exercice automnal de jogging budgétaire, il apparaît à l’évidence que celui-ci va se pimenter d’obstacles à la hauteur du contexte exceptionnel dans lequel il intervient. En soulignant que, «une fois la crise passée, il sera difficile, voire impossible, de ne pas prendre le chemin de l’ajustement budgétaire», le rapporteur général, Gilles Carrez, n’anticipe pas autre chose. Que nous apprend, en effet, le projet de loi de Finances pour 2010? Il braque la loupe sur le fait que si, au bon vieux temps du traité de Maastricht, nous parvenions raisonnablement à vivre au-dessus de nos moyens, les compteurs ont explosé avec la cassure économique et le plan de relance qui s’en est suivi. Les chiffres sont crus: la dette publique atteint 84 % du produit intérieur brut (contre 63,8 % en 2007) et le déficit public est porté à 8,5 % de ce même PIB (2,7 % en 2007). «La France est au pied du mur», s’inquiète le député Jean-Claude Warsmann, président de la mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique, qui avance 53 propositions pour réduire la dette. Il n’en faudra pas moins alors que l’une des échéances majeures du prochain exercice est… le lancement du grand emprunt, même s’il est limité entre 30 et 50 milliards d’euros selon les derniers dires de ses deux orchestrateurs, Alain Juppé et Michel Rocard.

Le Sénat prépare actuellement, sous la responsabilité de Marie-Hélène des Esgaulx, une nouvelle réforme des ventes aux enchères en France Cette proposition de loi, qui libéralise l’accès à ce marché, comporte également des mesures visant à protéger le consommateur.

«Avec la crise du crédit actuelle, explique Erwan Renaux, conseiller en gestion de patrimoine chez c.conseils, les acquéreurs disposant d’apport suffisant pour les banques se font rares. L’opération d’owner buy out (OBO) ou le rachat à soi-même peut alors être intéressant pour le chef d’entreprise. En effet, le cédant constitue une holding qui va racheter l’entreprise ou les titres de sa société d’exploitation. Cumulativement acquéreur et vendeur, le dirigeant peut alors fixer lui-même la façon dont la holding va payer le prix de cession. C’est le système du crédit vendeur.

Pierre Soulages: 60 ans de création

Ecofi Quant Performance

Prévoyance: publication de l’arrêté d’extension sur la portabilité des droits

AUTORITÉ > AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

AsieIl y a moins de richesEn 2008, la population des personnes fortunées (HNWI) en Asie-Pacifique s’est réduite de 14,2 % à 2,4 millions d’individus, et leur patrimoine total a fondu de 22,3 % à 7.400 milliards de dollars, indiquent Merrill LynchGlobal Wealth Management et Capgeminidans une nouvelle étude.

De nouvelles conditions s’imposent au propriétaire d’un bâtiment historique qui souhaite bénéficier du régime de faveur L’administration fiscale commente au travers d'une instruction ce nouveau dispositif issu de la loi de Finances pour 2009.

23 octobre : Etats-Unis : ventes de logements existants du mois de septembre ; Zone euro : indice PMI manufacturier des directeurs d’achat, indice PMI des serviceset indice PMI composite du mois d’octobre.27 octobre : Etats-Unis : indice ABC de confiance des consommateurs au 25 octobre ; Zone euro : masse monétaire M3 du mois de septembre.28 octobre : Etats-Unis : commandes de biens durables du mois de septembre, ventes de maisons neuves du mois de septembre ; Japon : commerce de détail du mois de septembre.29 octobre : Etats-Unis : PIB du troisième trimestre, demandes d’allocation chômage du 24 octobre ; Zone euro : indicateur du climat des affaires du mois d’octobre, indice de confiance des consommateurs du mois d’octobre ; Japon : production industrielle du mois de septembre.

LE 18 NOVEMBREÀ PARIS > FIDUCIE PHILANTHROPIQUE PREMIÈRES ASSISES

A propos de notre article «La chasse aux niches sociales se poursuit» (n°415 du 9 octobre, p. 4):

Un client a acquis sa résidence principale au moyen d’un prêt. Il bénéficie du crédit d’impôt de l’article 200 quaterdecies du CGI. Il souhaite rembourser le prêt initial au moyen d’un nouveau prêt. Les intérêts générés par ce nouveau prêt peuvent-ils bénéficier également du crédit d’impôt de l’article 200 quaterdecies du Code général des impôts?.

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Selon L’Agefi suisse, le cabinet Deminor estime que des moyens existent pour que les victimes de Madoff puissent récupérer leurs fonds. La société belge, qui dispose d’un bureau à Genève, a réuni plus de 800 investisseurs privés et institutionnels (sociétés de gestion, family offices et fonds de fonds) depuis décembre dernier, représentant ensemble une perte de 220 millions d’euros dans la chaîne de Ponzi mis en place par le financier new-yorkais. Le cabinet de conseil a ainsi étudié plusieurs fonds de différentes catégories dont les fonds UCITS (Luxalpha, Herald) et déterminé que la «constitution des fonds UCITS luxembourgeois était illégale». Ce, en raison du fait que Bernard Madoff Investment Securities (BMIS) agissait en tant que société de gestion, en plus de jouer le rôle de broker et de dépositaire. Or, le droit luxembourgeois interdit le cumul des fonctions de dépositaire et de société de gestion, rappelle Deminor.En outre, UBS, le véritable dépositaire, n’a apparemment pas informé la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) de la délégation. Pour les juristes de Deminor, cela signifie que la CSSF doit retirer l’agrément d’UBS comme société de gestion au Luxembourg.

Un parlementaire souhaite connaître les intentions du Gouvernement s’agissant de la refonte de la directive européenne de 2003 sur la fiscalité des revenus de l’épargne afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.

La Commission européenne a annoncé le 19 octobre l’adoption d’une recommandation dans laquelle elle décrit comment les États membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l’Union européenne d’obtenir plus facilement une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières générés dans d’autres États membres.La Commission y propose par ailleurs des mesures visant à la fois à éliminer les entraves fiscales liées aux investissements en valeurs mobilières des institutions financières et à protéger les recettes fiscales des risques d’erreur ou de fraude. La recommandation est conçue pour guider les États membres et leur permettre de faire en sorte que les procédures visant à attester le droit à une réduction de la retenue à la source n’entravent pas le fonctionnement du marché unique.Dans sa recommandation, la Commission encourage notamment les États membres à octroyer lors du prélèvement, plutôt que par voie de remboursement, toute réduction de la retenue à la source due sur les revenus de valeurs mobilières applicable en vertu des conventions préventives de double imposition ou de la législation nationale. Elle les encourage également à adopter des procédures de remboursement rapides et normalisées, lorsque la réduction des retenues à la source n’est pas possible lors du prélèvement, notamment lorsque l’investisseur n’a pas fourni toutes les informations nécessaires, et à établir une liste des éléments à fournir dans le cadre de ces procédures de remboursement.Elle encourage en outre les États membres à accepter, outre les certificats de résidence, d’autres preuves attestant le droit des investisseurs à une réduction des retenues à la source, et elle suggère la possibilité pour les États membres de faire appel aux intermédiaires financiers pour introduire les demandes pour le compte des investisseurs et, en particulier, le mode de fonctionnement des procédures lorsqu’il existe, entre l'émetteur des titres et le bénéficiaire, une chaîne de garde comprenant des intermédiaires financiers établis dans plusieurs États membres; Elle suggère que les États membres adoptent une approche tenant compte du niveau de risque lorsqu’ils fixent les règles en matière de preuves attestant le droit à la réduction des retenues à la source et évoque la possibilité pour les États membres de mettre en place des audits individuels ou conjoints, voire externes, afin de vérifier si les intermédiaires financiers respectent les obligations établies conformément à la recommandation.La Commission rappelle que les procédures utilisées par les États membres pour vérifier les demandes de réduction des retenues à la source sont souvent à ce point compliquées et longues que les investisseurs peuvent finir par renoncer aux avantages auxquels ils ont droit ou même être découragés d’investir à l'étranger. En outre, ces procédures ne tiennent souvent pas compte de l’environnement financier actuel à plusieurs niveaux, dans lequel il peut y avoir, entre l'émetteur des titres et l’investisseur, une chaîne d’intermédiaires financiers implantés dans des différents pays. Une étude des services de la Commission indique en effet que le coût généré par les procédures de remboursement actuelles est évalué à 1,9 milliard d’euros par an et le montant des sommes abandonnées, à 5,47 milliards d’euros par an.

Vendredi, la Commerzbank a annoncé la vente à leurs dirigeants de Dresdner Van Moer Courtens et de la succursale Belgique de Commerzbank International SA Luxembourg (Cisal), spécialiste de la clientèle de particuliers haut de gamme. Le montant de la transaction n’a pas été dévoilé. A fin 2008, les deux établissements cédés employaient 48personnes et affichaient un encours total de 615 millions d’euros.

La réforme des autorités de supervision est lancée. Une consultation publique est prévue jusqu’à la fin du mois d’octobre. Fusionner les autorités de contrôle de la banque et de l’assurance et créer une passerelle avec celle en charge des produits financiers améliorera-t-elle la protection du consommateur ? Qui contrôlera qui et quoi ? Difficile, à la lecture du projet du gouvernement, de mesurer l’efficacité de la nouvelle architecture compte tenu des non-dits et des différentes interprétations qu’elle engendre. Les professionnels sont las, les observateurs un peu aussi…, surtout que d’autres textes sur le même sujet sont en cours de préparation.

Le sénateur Hervé Maurey a présenté une proposition de loi destinée à renforcer les obligations d’information pesant aussi bien sur les assureurs que les souscripteurs d’assurance vie. L’obligation de recherche de l’assuré qui n’a plus de contact avec la société d’assurances depuis plus de deux ans serait ainsi introduite. Pour mener à bien cette mission, l’assistance d’un tiers agréé dans ce type de recherches serait formellement admise. Le principe de l’irrévocabilité de la désignation bénéficiaire, modifié en 2007, pourrait faire les frais de ces aménagements. Il est en effet envisagé d’autoriser le souscripteur à changer de bénéficiaire.

Les anciens dirigeants de l’Afer bientôt fixés