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06/11/2009

Un projet en faveur de l’interconnexion des registres nationaux des testaments

De son côté, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), qui regroupe 21 organisations notariales de l’Union européenne, souhaite aller plus loin en termes d’innovations en facilitant la recherche du dernier testament rédigé par une personne décédée dans n’importe quel Etat membre. Le CNUE appuie ainsi l’initiative visant à l’interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’Arert (Association du réseau européen des registres de testaments), qui permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national. Pour Pascal Chassaing, «ce projet est d’autant plus ambitieux que la Convention de Basle de 1972, organisant les fichiers de recherche des testaments par les Etats, n’a été ratifiée que par trois pays seulement».
03/11/2009

UE- Le CESR s'intéresse aux rémunérations incitatives

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) a lancé le 22 octobre une consultation sur les rémunérations incitatives (inducements). L’objectif de la consultation est dresser un état des pratiques de l’industrie sur la mise en œuvre des dispositions de la directive MIF en matière de rémunérations incitatives et de proposer en retour le point de vue du CESR sur les pratiques observées.
03/11/2009

FR- L'épargne salariale va doper la finance solidaire

A compter du 1er janvier 2010, toute entreprise mettant en place un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI) sera dans l’obligation de proposer au moins un fonds commun de placement d’entreprise solidaire (FCPES).
03/11/2009

FR- Tocqueville Finance s'organise aux couleurs de La Banque Postale

Après la signature des accords définitifs entre La Banque Postale et Tocqueville Finance permettant à l'établissement du boulevard de Vaugirard de contrôler 70 % du capital de Tocqueville Finance - valorisé selon Les Echos un peu moins de 40 millions d’euros pour 100% du capital - un conseil d’administration de la société de gestion vient de désigner Bruno Julien comme son nouveau directeur général - poste resté vacant depuis le départ de Philippe Lepargneur.
03/11/2009

La détention à l’actif, par une SARL à l’IS, d’immeubles non affecté à son activité est-elle de nature à porter atteinte à l’application des articles

Mon client est gérant associé majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) Cette SARL a une activité commerciale et exploite un fonds de commerce. Mon client et les autres associées décident de ne pas distribuer les dividendes pour éviter l’imposition qui en résulte. Ils souhaitent utiliser cette trésorerie pour l’achat de biens immobiliers loués à des tiers (non affectés à l’activité de la SARL)....
30/10/2009

Précisions sur la fixation d’une prestation compensatoire

Après le prononcé du divorce d’un couple, l’épouse reproche à un arrêt d’appel de ne pas faire droit à sa demande de prestation compensatoire. La Haute juridiction rejette son pourvoi au motif que selon l’article 272 alinéa 2 du Code civil, «pour la fixation d’une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, et les sommes versées au titre du droit à compensation du handicap ; que dès lors, c’est à bon droit que, pour déterminer les ressources des époux et les besoins de l’épouse, la cour d’appel a exclu la rente accident du travail perçue par le mari, et pris en considération l’allocation aux adultes handicapés versée à l’épouse, cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire et non à compenser son handicap»
30/10/2009

Le groupe Acofi en bref

Créé en 1990, Acofi est un groupe de services financiers qui compte aujourd’hui 25 personnes et est présent dans trois domaines: la gestion de fonds d’investissement cotés et non cotés, la gestion d’investissements immobiliers et la valorisation de créances bancaires compromises.
30/10/2009

Pascale Le Lann, Business Manager, Alturia Consulting

En matière de commercialisation de contrats de prévoyance individuelle, notamment haut de gamme, même si les courtiers dans leurs critères d’appréciation sont sensibles au niveau de commissionnement et à la flexibilité des outils de souscription, d’autres critères plus en phase avec les attentes de leurs clients sont étudiés:
30/10/2009

A vous de juger

Il y a environ huit mois, L’Agefi Actifs changeait de costume tout en améliorant son contenu éditorial par une couverture plus approfondie des domaines de la prévoyance et de la retraite. Des évolutions que nous vous invitons à juger au travers d’un questionnaire critique réservé aux abonnés, qui (re)paraîtra dans notre lettre hebdomadaire dédiée du mardi 27 octobre (tous les lecteurs de ce billet sont dans l’ardente obligation d’y répondre…, en vous remerciant d’avance). Or donc, ces évolutions ne relèvent pas du hasard car, s’agissant de la prévoyance et de la retraite, la maîtrise de leurs dispositifs est devenue primordiale dans une approche globale du patrimoine au simple regard de la démographie française. Cela étant, il y a les bons et les moins bons élèves (lire notre dossier). Parmi ces derniers figure la grande majorité des indépendants: «Ils ne se sont pas encore appropriés le sujet, regrette un responsable de Cardif. A tort, car il est difficile de revendiquer une approche globale sans intégrer dette dimension.» Au rang des «peut mieux faire», les experts-comptables s’interrogent, conscients de leur situation privilégiée vis-à-vis des chefs d’entreprise. Non loin se trouvent les banques, par le potentiel alléchées. Puis, en pointe, viennent évidemment les agents généraux et courtiers d’assurances. Chacun pourra trouver sa place, à grand renfort de formation, et un vrai relais de croissance.
30/10/2009

Contrats adaptables à une clientèle aisée

Allianz Continuité (Vie entière) d’Allianz; Antarius Protection Premium de Credit du Nord; Apicil Tempo d’Apicil; Avisys Protection Famille de La Banque Postale; Aprep (Gamme comportant plusieurs produits), Batiprévoyance (gamme comportant plusieurs produits) de SMAVie BTP; Cap d’Agipi; Cardif Garantie (gamme comportant plusieurs produits) de Cardif Vie; Esca Vie Entière d’Esca; Fortis Sérénité Patrimoine (vie entière) de Fortis; Garantie Famille d’Ecureuil Vie; Généa Premier de Sogecap; HSBC Capital Prévoyance de HSBC Assurances ; Maintien de revenus, Autonomie, Protection décès du Groupe Pasteur Mutualité; Mondiale Prévoyance de La Mondiale; Myrialis Prévoyance de Suravenir; Novità Emprunteur de Generali; Planor Vie Entière d’Aviva; Plans Prévoyance du CIC; Les Plans de Prévoyance de la MACSF; Prévillon Prestige de LCL; Sérénité Protection Plus du Conservateur; Super Novaterm d’Alico; Swiss Relais Maintien des revenus de SwissLife; Tisséa de Natixis Assurances; Valeur Prévoyance du Crédit Agricole; XL Prévoyance du Crédit Mutuel.
30/10/2009

Agenda professionnel

LES 25 ET 26 NOVEMBRE À PARIS > GESTION DE PATRIMOINE: ALLÉGER LA PRESSION FISCALE
30/10/2009

Exemple de location après 12 mois

Un contribuable acquiert un logement neuf le 1er novembre 2009 et opte pour le régime Robien. Compte tenu de la situation du marché locatif local, il ne parvient à le louer qu'à compter du 31 octobre 2011, soit deux ans après l’acquisition. Les conditions étant remplies, il peut bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement à hauteur de 6% du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2016, les deux premières annuités durant lesquelles le bien n'était pas loué sont perdues. Il peut ensuite déduire 4% du 1ernovembre 2016 au 31 octobre 2018. Ensuite, il ne bénéficiera d’aucune déduction au titre de l’amortissement jusqu'à la fin de la période d’engagement de location du 1ernovembre 2018 au 31 octobre 2020. Source: BOI 5 D-3-09
30/10/2009

Mise en garde sur les conséquences du quasi-usufruit

Le régime fiscal des clauses bénéficiaires démembrées présente toujours autant d’intérêt, surtout lorsque l’usufruit des capitaux décès est attribué au conjoint du stipulant ou à son partenaire pacsé, la nue-propriété revenant aux enfants. Alors que l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) permet de transmettre un capital en totale exonération de droits, l’article 757 B du CGI, de son côté, entraîne une taxation du nu-propriétaire. En présence d’un quasi-usufruit, les praticiens rappellent l’importance d’avertir leur client stipulant que le nu-propriétaire sera redevable de droits de succession.
30/10/2009

L’usufruit locatif : une dose de fluidité

Il manque une offre locative intermédiaire. A Paris, entre le secteur libre à 25 euros/m2 et le secteur PLS à 9,5 euros/m2, une offre à 15-16 euros/m2 n’existe plus et il est important de la reconstituer, notamment dans le cadre du Grand Paris. Nos programmes vont désormais davantage porter sur du logement intermédiaire, qui représente pour l’heure 10% de nos opérations, contre 80% pour le PLS et 10% pour le PLUS.
30/10/2009

Brèves

Précisions sur le statut des CGPI
30/10/2009

Agenda économique

30 octobre: Etats-Unis: indice de confiance de l’université du Michigan d’octobre; Zone euro: indice des prix à la consommation du mois d’octobre; Japon: taux cibles de la banque du Japon.
30/10/2009

Brèves

HSBC France renforce les couvertures prévoyance des entrepreneurs individuels
30/10/2009

Brèves jurisprudence

Fin du contrat d’assurance homme clé le jour de la cession de l’entreprise en l’absence de reprise dans un plan
29/10/2009

Comptes de tutelle : Projet de décret

Selon la Garde des sceaux, un projet de décret est en cours afin d’améliorer le contrôle des comptes de tutelle des personnes placées sous protection juridique par le juge des tutelles. Le texte permettrait aux huissiers de justice d’assister les greffiers en chef dans le contrôle de ces comptes, suivant ainsi les préconisations de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard.
29/10/2009

Comptes bancaires et incapables majeurs

La réforme pour la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a interdit la pratique des comptes pivots qui permettait à certains professionnels de l’activité tutélaire de centraliser les comptes de la personne protégée et de percevoir les intérêts procurés par les sommes situés sur ces comptes.
29/10/2009

US - UBS "balance" ses clients au fisc américain

L’ UBS a prévenu par lettre recommandée, avec mention en clair de l’expéditeur, ses clients américains qui risquent de figurer sur la liste des 4.450 dossiers que la banque va devoir remettre aux autorités fiscales américaines. Comme la Poste américaine est un établissement d’Etat, l’IRS n’aura aucun mal à récupérer les noms sans même attendre la communication officielle des données, souligne l’hebdomadaire Sonntag.
29/10/2009

Allemagne - Le moral des conseillers clientèle s'améliore marginalement

L’indice BSI du moral des conseillers financiers sur les ventes de parts de fonds offerts au public s’est amélioré pour le troisième trimestre de 2,4 points par rapport à avril-juin pour remonter à 98,4, indique Robeco Allemagne. Depuis le premier trimestre 2009, l’indice est calculé par TNS Sofres sur une base trimestrielle, alors qu’il était précédemment publié mensuellement. Le panel se compose de 350 conseillers clientèles de banques commerciales, de caisses d'épargne et de banques populaires.
28/10/2009

Conclure un bail rural de 9 ans est acte de disposition

A la suite d’une donation, un époux devient propriétaire en propre de parcelles de terres agricoles. Une vingtaine d’années plus tard, son mari consent un bail rural d’une durée de 9 ans sur plusieurs terrains incluant ceux appartenant en propre à son épouse. Cette dernière n’ayant pas consenti à cette convention de bail, elle demande au preneur d’évacuer les terres lui appartenant.
27/10/2009

Engagement de conservation et apport à une société holding des titres donnés

L’article 787 B du Code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de droits de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à la condition que ces titres fassent l’objet d’un engagement collectif de conservation de deux ans et d’un engagement individuel de conservation pour les bénéficiaires de la transmission. Sous certaines conditions ces titres faisant l’objet d’un engagement individuel de conservation peuvent être apportés sans remise en cause de l’exonération partielle à une société holding dont l’objet unique est la gestion de son propre patrimoine.

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