Un arrêt du Conseil d’Etat bloque les promoteurs
En venant annuler le décret permettant une dérogation en matière d’accessibilité des handicapés, le Conseil d’Etat sème le trouble auprès des opérateurs en résidences services.
Le risque de crédit reste majeur, même dans les périodes où l'obligation convertible est 'dans la monnaie'
L’Agefi Actifs. - Quels sont les facteurs influant sur la valorisation des obligations convertibles ?
Pension de réversion et pacs
Interrogé sur l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant pacsé, préconisé notamment par le Médiateur de la République, le ministre du budget répond que cette question est indissociable d’«une analyse des droits et des devoirs liés à cette forme juridique du couple», comme le précise le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) du 1er décembre 2008. «À cet égard, le COR relève qu’en l'état actuel de la législation, les effets sociaux du mariage sont différents, puisqu’il oblige les époux à des liens de solidarité plus forts» précise le Gouvernement. Ainsi, le droit commun applicable aux biens du couple n’est pas le même, la séparation de biens s’appliquant au couples pacsés tandis que la communauté réduite aux acquêts s’adresse aux mariés. De même, en cas de divorce, le régime du pacs n’impose pas le versement de prestations compensatoires comme pour le mariage.
WD- L'encours des plus grands gestionnaires a plongé de 16 milliards de dollars en 2008
L’an dernier, les 500 plus gros gestionnaires d’actifs mondiaux ont accusé une contraction de plus de 23 % de leur encours, ce qui représente la première baisse depuis 2002 et la plus forte contraction depuis le début de la série statistique en 1996. Tel est le résultat du palmarès Pensions & Investments/ Watson Wyatt World 500, selon lequel l’encours total se situait fin décembre à 53,4 milliards de dollars contre 69,4 milliards douze mois auparavant.
UE- Les banques européennes solides au passage des "stress tests"
Après avoir fait subir des stress tests à 22 banques européennes, l’Union européenne juge ses banques très solides et suffisamment capitalisées pour résister à une très sévère récession, rapporte l’Agefi. Selon la ministre de l’économie, Christine Lagarde, trois banques françaises ayant participé à l’exercice s’en étaient sorties «haut la main». La ministre française n’a pas précisé l’identité de ces trois banques mais leur description dans le texte fait penser à BNP Paribas, Société Générale et Crédit agricole. L’AGEFI, LE 02/10/2009
Réunica lance un nouveau contrat Madelin
Le Groupe Réunica lance Réunima Avenir Professionnels, une offre à destination des Travailleurs Non Salariés. Contrat de retraite par capitalisation relevant du cadre fiscal de la Loi Madelin, Réunima Avenir Professionnels permet de se constituer un complément de retraite. Conçue par Réunima, société d’assurance créée par Réunica et Groupama, l’offre propose un système de rente garantie, notamment en cas de «coup dur».
Statistiques du Perco au 30 juin 2009
Cinq années après son lancement, le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) franchit le cap des 2 milliards d’actifs gérés. Les encours s’établissent ainsi à 2,3 milliards d’euros au 30 juin 2009, en progression de 36 % sur un an selon l’association française de la gestion financière (AFG).
Modification du régime fiscal de la prime d’intéressement
Dans une instruction publiée le 13 juillet dernier, l’administration fiscale précisait que la prime exceptionnelle versée en application de l’article 2 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail n’était pas déductible des bénéfices soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés.Une position que l’administration fiscale vient de réviser.
Le label ISR de Novethic
Novethic propose un label afin d’identifier les fonds ISR sur démarche volontaire des gestionnaires.
L’AMF publie la position qu’elle défendra au niveau européen sur la classification des OPCVM monétaires
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de statuer sur la position qu’elle soutiendra devant le Committee of European Securities Regulators (CESR) concernant la régulation des OPCVM « monétaires euro » et souhaite que les travaux engagés par le régulateur européen permettent la mise en place d’une classification harmonisée au 1er juillet 2010.
Aujourd’hui, la clientèle privée demande une démarche plus ‘citoyenne’ aux établissements
L’Agefi Actifs. - Les clients de banque et de gestion privée manifestent-ils un intérêt pour l’ISR ?
Faut-il saisir la cellule de régularisation de Bercy ?
De la Cellule de régularisation mise en place par Bercy, il a été beaucoup question ces derniers temps au travers des propos du ministre du Budget Eric Woerth Rappel de ce qui est en jeu en fonction des délais, du montant des capitaux expatriés, des pénalités encourues et analyse des pièges à éviter.
Notre objectif est de faciliter la procédure de contrôle Acam
Les obligations mises à la charge des intermédiaires d’assurance ainsi que la surveillance de leur activité se renforce Pour répondre à ces évolutions, Astrée Avocats a élaboré un outil pratique dénommé «Classeur Acam», visant à réunir les pièces réglementaires.
Le Classeur Acam dans ses grandes lignes
Le classeur doit renfermer 7 intercalaires pouvant eux-mêmes contenir plusieurs onglets
Remise en question
«Le juste milieu entre l’indépendance et l’isolement», titrions-nous il y a un an à l’occasion de la précédente édition de Patrimonia. Il est vrai qu’après le tremblement de terre que viennent de subir les acteurs financiers, et notamment les indépendants du patrimoine, la réflexion sur la pérennité d’un modèle ne peut que s’intensifier. A propos d’une profession libérale que tout le monde s’accordait, il y a dix ans, à voir plus grosse que le bœuf, que constate-t-on aujourd’hui? C’est que les lignes ont très peu bougé. Pis, après le coup de grisou de ces derniers mois, il est plus que probable que les rangs se sont clairsemés. Dans la dernière livraison de sa lettre, l’Anacofi constate ainsi que 10% de ses membres ont soit fermé, soit sont en difficulté. Les épreuves obligent à des remises en question stratégiques. Ce que ne manquent pas de faire de nombreux professionnels de la Place. Parmi les pistes d’exploration, il y a bien sûr les regroupements de compétences, quelles qu’en soient l’étendue et la forme. Il y a aussi l’esprit de conquête et le positionnement résolu sur le conseil à valeur ajoutée. Ou encore l’ouverture à de nouveaux territoires à forts contenu et visibilité, comme la prévoyance et la retraite. Enfin, surtout sous l’œil de Bruxelles, il y a la question des modes de rémunération et de la transparence. Bref, de quoi mobiliser toutes les fibres d’un métier entrepreneurial par excellence.
Vérifier l’habilitation du personnel en cas de délégation de gestion
Dans l’hypothèse où l’assureur délègue, contre rémunération, la mission de gestion de ses contrats à une plate-forme externe d’une société n’ayant pas le statut d’entreprise d’assurance et que cette gestion s'étend à des actes commerciaux relevant de la définition d’actes d’intermédiation en assurance au sens de la loi du 15 décembre 2005, «la société délégataire doit s’enregistrer en qualité de mandataire ou de courtier auprès de l’Orias, le choix entre ces statuts ayant des conséquences notamment en termes de responsabilité, et justifier de l’emploi d’un personnel habilité », précise Richard Ghueldre, avocat associé au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel.
Obtenir de meilleures rémunérations grâce aux plates-formes ?
Un CGP rapporte que la rémunération versée sur le support en euros d’un contrat d’assurance vie distribué par une plate-forme peut être supérieure à celle des produits distribués en direct par la compagnie.
Un outil pour préparer un contrôle Acam
Susceptibles d'être contrôlés par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les intermédiaires d’assurances ont tout intérêt à préparer leur dossier en amont. Astrée Avocats a conçu pour les y aider un «classeur» réunissant toutes les pièces indispensables dans le cadre d’une approche méthodique et struturée: attestation de fonction, livret de stage, procédure antiblanchiment, assurance de responsabilité civile professionnelle... Sur l’assurance RC Pro justement, les distributeurs voient leur choix s'élargir avec l’arrivée de deux nouveaux assureurs sur le marché: Nassau Assurances et Ace Europe.
Brèves
L’Afer réagit au projet de prélèvements sociaux sur les capitaux décès
Agenda professionnel
LES 14, 15 ET 16 OCTOBRE > DROIT ET PATRIMOINE
Principales caractéristiques
Contrat d’assurance vie individuel
Brèves produits
Assurance vie: hausse de 9% de la collecte à fin août 2009
Un mode de gestion sous les feux de l’actualité
Si l’investissement socialement responsable (ISR) n’est pas qu’un effet de mode, un nombre croissant de sociétés de gestion communiquent sur le sujet ces dernières semaines. La prise en compte de critères extrafinanciers apparaît, en effet, comme une réponse à la crise récente.Ainsi, le marché de l’ISR continue sa progression avec une collecte nette positive les mois passés. Cependant, celle-ci reste principalement drainée par les institutionnels, les encours détenus par les particuliers ayant même régressé en 2008. Les efforts se multiplient pour rendre l’offre plus lisible, dont la création d’un label par Novethic.
Carnet
BANQUES > SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Agenda économique
2 octobre: Etats-Unis: taux de chômage de septembre, commandes dans l’industrie du mois d’août; Zone euro: prix à la production du mois d’août.
Rappel des obligations
Assurance RC Pro
Brèves Allocation
La zone euro sur le chemin de la reprise
Arbitrage et nantissement ne font pas perdre le droit à renonciation
Confirmant une position constante depuis 2006, la Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui invalide une renonciation tardive à un contrat d’assurance vie.
Les grandes banques britanniques vont suivre les règles du G20 sur les rémunérations
La Tribune rapporte que dans un communiqué commun, les cinq premières banques britanniques - HSBC, Barclays, Lloyds, Royal Bank of Scotland et Standard Chartered - ont annoncé qu’elles travailleront avec la FSA - l’autorité des marchés financiers britanniques - pour appliquer sans réserve, dès le 1er janvier prochain, l’encadrement des rémunérations défini par le G20 de Pittsburgh. Les banques remarquent que toutes les nations du G20 se sont également engagées à les mettre en oeuvre pour assurer un jeu égal.
Affaire Madoff : Une serie de changements préconisés dans le fonctionnement du gendarme américain
Dans la foulée de l’affaire Madoff dans laquelle la Securities and Exchange Commission (SEC) avait été mise en cause pour son incapacité à déceler ce type d’arnaque, une réforme de son mode de fonctionnement s’imposait, précise la Tribune. Dans ce cadre, 58 changements ont été préconisés dans deux rapports publiés par H. David Kotz, un inspecteur général du bureau de contrôle (indépendant) de la SEC.La SEC dispose de quarante-cinq jours pour établir un plan de mise en oeuvre.