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11/12/2009

Le Sénat modifie considérablement le PLF 2010

Le projet de loi de Finances pour 2010 a été adopté en première lecture au Sénat, le 8 décembre dernier. Parmi les nombreux amendements retenus, les sénateurs ont modifié le dispositif Scellier, tout en réduisant le plafonnement global des niches fiscales. S’agissant du Demessine, la plupart des dispositions préalablement adoptées par les députés ont été reprises. Le Sénat est par ailleurs revenu sur l’assouplissement du régime des holdings ISF et le délai d’investissement des FIP et FCPI a été abaissé. Les parlementaires se sont également prononcés en faveur de mesures destinées à faciliter les donations entre les générations.
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11/12/2009

Le patrimoine privé prochainement protégé par un statut spécifique

Le gouvernement envisage de permettre à l’entrepreneur en nom propre de séparer son patrimoine professionnel de ses actifs personnels, sans créer de société Intégrée dans un projet de loi déjà existant, la mesure devrait être votée vers l’été 2010, pour une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2011.
11/12/2009

Brèves cadre légal

Les accords fiscaux avec le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la Belgique sont approuvés
11/12/2009

Agenda professionnel

LES 21 ET 22 JANVIER 2010À PARIS – 21e POINT ANNUEL DES JURISTES DE BANQUE
11/12/2009

Le Perco s’installe dans le paysage de l’épargne

L’épargne salariale se porte bien. Avec 76,5 milliards d’euros au 30 juin 2009, les encours d’OPCVM d’épargne en entreprise ont en effet retrouvé leur niveau d’avant-crise. Si le Perco ne pèse encore que 2,3 milliards d’euros au 30 juin 2009, il enregistre la plus forte dynamique avec une progression des encours de 26% sur le premier semestre et de 36% en un an. Malgré ces bons résultats et un fort potentiel de développement, en particulier sur les PME, les professionnels restent prudents pour 2010, craignant des versements en diminution et l’effet dissuasif du doublement du forfait social.
11/12/2009

Bien appréhender le divorce

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur le divorce, le 1er janvier 2005, le nombre de divorces a fortement progressé, avec près de 135.000 par an.
11/12/2009

Coexister

Dans la catégorie «petites brouilles entre amis», le périmètre des compétences professionnelles continue d’alimenter de solides frondes parmi les diverses composantes des métiers du patrimoine. Le dernier refroidissement en date se fonde sur les ambitions des avocats concernant l’intermédiation en assurance. Un prolongement naturel, estime le barreau de Paris, à partir du moment où il s’exerce à titre accessoire et que la rémunération induite émane bien du client. Cette nouvelle pierre dans les jardins d’en face tombe après celle visant à instituer l’acte d’avocat dans la mouvance de la commission Darrois, au grand dam des notaires. «La possibilité pour les avocats de passer les actes permettra à tous les professionnels de l’immobilier de mettre fin à une prise d’otage systématique des clients», estime un lecteur d’un certain bord, quand un autre juge que «présenter l’avocat comme le garant de la sécurité des actes remet en cause à la fois le professionnalisme des notaires et leur compétences». Les fleurets ne sont pas plus mouchetés lorsque les experts-comptables lorgnent de plus en plus du côté de la gestion patrimoniale des particuliers, l’aspect «accessoire» à la mission principale demeurant toujours le sésame. De quoi soulever l’ire des conseils indépendants, pourtant très preneurs de la compétence juridique assise sur ce fondement. La coexistence devra-t-elle décrocher un label de développement durable?
11/12/2009

Le timide développement de la fiducie

Pour Sylvestre Tandeau de Marsac, avocat chez Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés, «au-delà du conseil en gestion de patrimoine,le véritable avenir de l’avocat, c’est la fiducie, et particulièrement la possibilité de devenir fiduciaire. L’avocat fiduciaire aura la responsabilité de gérer un patrimoine. Toutefois, si c’est possible juridiquement, en pratique, il devra faire appel à des compétences externes, notamment auprès des sociétés de gestion, des conseils en investissements financiers ou encore des experts-comptables. Ce sera l’occasion de donner un vrai sens à l’interprofessionnalité, le rôle de l’avocat étant de coordonner l’ensemble». Pour l’heure, force est de constater que ce montage ne suscite pas l’engouement des professionnels du patrimoine et que son développement demeure très limité (L’Agefi Actifs, n°420, p. 7).
11/12/2009

A QUELLE DATE DELIVRER SON CONGÉ DEPUIS LA LME ?

La faculté de résiliation d’un bail commercial est soumise entre autres à une condition de délai dont l’interprétation pose problème depuis la loi de Modernisation de l'économie Faute de solution claire, la position des huissiers semble sage, qui préfèrent s'en tenir aux échéances contractuelles, lorsque le bail n'est pas en tacite reconduction.
09/12/2009

Le RSI favorable à l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales

A l’occasion de la présentation de son Livre Blanc présenté en fin de semaine dernière, le Régime social des indépendants (RSI) a annoncé mener une réflexion sur les cotisations des mandataires sociaux affiliés au RSI, et en particulier l’élargissement de l’assiette de ces cotisations à tout ou partie des dividendes mis en distribution, en cas de salaire nul ou non représentatif des résultats de la société. Le RSI a en effet constaté que 25 % des chefs d’entreprise exerçant sous forme sociétaire déclarent un salaire nul ou ne permettant pas de valider quatre trimestres par an.
08/12/2009

Allemagne - La Deutsche Bank détache Wilhelm von Haller chez Sal. Oppenheim

Selon les milieux financiers, Wilhelm von Haller, membre de la direction de la banque des entreprises/Allemagne et de management committee/Allemagne de la Deutsche Bank, aurait quitté ses fonctions pour devenir très prochainement fondé de pouvoir général de Sal. Oppenheim, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. L’intéressé, qui jouit d’une solide réputation d’expert de la banque privée et de la banque des entreprises, sera chargé de coordonner les différentes activités de Sal. Oppenheim et de positionner l'établissement pour qu’il demeure perçu comme une banque privée même après l’acquisition par la Deutsche.
08/12/2009

Suisse - UBS aurait évoqué un transfert de son siège hors de Suisse

Selon L’Agefi suisse citant le journal dominical Sonntag, UBS, par la voix de son président exécutif Oswald Grübel, a indiqué la semaine dernière devant un auditoire privé qu’elle devrait «logiquement» transférer hors de Suisse sa nouvelle holding à créer si les autorités de régulation suisses la forçaient à s’organiser en différentes sociétés nationales dans les pays où elle est active, avec la perte d’entrées fiscales que cela pourrait représenter.
08/12/2009

Monde - Pictet mise sur la dette émergente

Mickael Benhaim, deputy head of fixed income chez Pictet Asset Management, et Alexandre Ris, senior product specialist, sont unanimes. C’est du côté des pays émergents qu’il faut chercher de la performance. Des pays émergents qui vont continuer de tirer la croissance mondiale. Seul contributeur à la croissance du PIB mondial en 2009, ils devraient représenter les deux tiers de cette croissance en 2010, estime Pictet, qui écarte l’hypothèse d’un «double dip» l’an prochain et qui parie sur le maintien de taux bas jusqu’en 2011, aucune banque centrale ne voulant prendre le risque de tuer la reprise de la croissance.
08/12/2009

Monde - Risques systémiques : 30 institutions financières en ligne de mire

Le Financial Timesa appris que trente institutions financières mondiales font partie d’une liste dressée par les régulateurs, sous les auspices du Financial Stability Board, pour éviter que les risques systémiques ne se diffusent dans le monde entier en cas de future crise financière. La liste inclut six compagnies d’assurances ( Axa, Aegon, Allianz, Aviva, Zurich et Swiss Re) et 24 banques du Royaume-Uni, d’Europe, d’Amérique du Nord et du Japon, dont les françaises Société Généraleet BNP Paribas.
07/12/2009

PACS et pension de réversion

Répondant à la question d’un sénateur sur l’injustice faite aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion, la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité a précisé que « compte tenu de la situation financière des régimes de retraite, il convient de souligner qu’une éventuelle extension de la réversion au PACS ne pourrait être effectuée qu'à condition de s’accompagner de mesures en assurant le financement. Enfin, il souhaite pouvoir s’appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d’orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux»
07/12/2009

La Maif lance sa garantie emprunteur

L’assurance emprunteur Maif couvre les prêts immobiliers et propose des garanties obligatoires (décès, perte totale et irréversible d’autonomie), et des garanties optionnelles (incapacité temporaire totale de travail - invalidité permanente totale de travail). Selon la Maif, son coût global peut être réduit de moitié par rapport au marché bancaire, notamment les moins de 35 ans. Le contrat est exclusivement diffusé sur Internet, les futurs acquéreurs pouvant réaliser une simulation tarifaire et adhérer en ligne sur le site Internet www.maif.fr. Pour un prêt allant jusqu’à 250.000 euros, seul un questionnaire de santé en ligne peut être nécessaire. Le contrat est accessible jusqu’à 65 ans, voire 85 ans pour la garantie décès.
07/12/2009

Création du fichier de comptes bancaires détenus hors de France " Evafisc "

Le fichier de comptes bancaires, détenus hors de France par des personnes physiques ou morales, « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de compteset de mener sur cette base des actions de poursuite d’infractions pénales ou de vérifier la situation des personnes concernées.
04/12/2009

Un fonds sur les obligations d’entreprises à taux variable

Les investisseurs, persuadés qu’il existe toujours des opportunités sur le crédit, restent cependant méfiants sur l’évolution des taux Tikehau Investment Management lance un fonds immunisé contre le risque de taux pour ne jouer que la prime liée à la qualité de signature de l’émetteur.
04/12/2009

L’épineux problème de l’arrêt de travail

«Mensualisation», franchises, droit variable selon l’ancienneté, plafonnement des indemnités: la portabilité de la garantie «arrêt de travail temporaire» comporte de multiples problèmes Ces derniers appellent des arbitrages au sein de l’entreprise et pourront avoir des incidences sur les contrats d’assurance de groupe que les professionnels doivent savoir appréhender.
04/12/2009

Agenda économique

4 décembre: Etats-Unis: taux de chômage de novembre, commandes dans l’industrie au mois d’octobre
04/12/2009

Protéger le concubin survivant

Si l’institution du mariage protège automatiquement le conjoint survivant, il en va différemment pour le concubinage. Dans ce cas, les conseillers patrimoniaux, en particulier le notaire, doivent anticiper afin de mettre à l’abri le concubin survivant. Les éditions Defrénois publient un ouvrage consacré aux outils assurant une protection de ce dernier, tels que le legs, la donation, le pacte civil de solidarité (PACS), l’assurance-vie, la société civile immobilière, les achats croisés ou la tontine. L’auteur, notaire assistant, dresse un tableau complet de l’état du droit positif en la matière.

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