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16/12/2009

Règles de la contribution aux dettes communes

Après une trentaine d’années de mariage, des époux modifient leur régime matrimonial de nature communautaire pour une séparation de biens. Les époux procèdent ainsi au partage aussi bien des actifs que des dettes. Sur ce dernier point, l’article 1487 du Code civil autorise l’«époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a avoir un recours contre l’autre pour l’excédent». En l’espèce, une dette envers l’administration fiscale née du chef de l’époux a été réglée en totalité par son épouse. Cette dernière forme à l’encontre de son mari un recours pour l’excédent.
16/12/2009

Perte du document original par suite d’un cas fortuit

Un particulier décède sans héritiers réservataires en 2001, laissant un testament olographe daté de 1993 instituant légataire universel une fondation. En 2004, l’heureuse gratifiée signe une promesse de vente d’un pavillon figurant à l’actif de la succession. Parallèlement, faisant état d’un second testament datant de 1999 l’instituant légataire de l’immeuble, la voisine de la testatrice fait assigner la fondation en délivrance du legs.
16/12/2009

Matmut Vie lance Matmut Vie Générations

Matmut Vie Générations est un contrat d’assurance vie, libellé en euros, ouvert par les parents assurés Matmut Assurances ou AMF Assurances, au nom de leur enfant mineur. Celui-ci peut disposer à tout moment de son épargne, seul dès sa majorité ou avec l’accord de ses représentants légaux auparavant.
15/12/2009

Testament et personnes protégées

Interrogé par un député sur la possibilité pour une personne sous protection juridique de conclure un testament, la garde des sceaux rappelle que l’article 470 du Code civil permet à la personne placée sous curatelle de tester sans l’assistance de son curateur. Le majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué en vertu de l’article 476 alinéa 2 du Code civil. En revanche, la personne sous tutelle peut révoquer seul son testament.
15/12/2009

Bouclier fiscal : modalités du droit à restitution

Pour le calcul du droit à restitution du bouclier fiscal, les impositions – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune (ISF) et contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - à prendre en compte correspondent aux montants régulièrement déclarés par le contribuable. Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat rappelle, dans une réponse ministérielle du 8 décembre dernier que «ces montants s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable, c’est-à-dire avant l’engagement par l’administration fiscale d’une procédure administrative contraignante», ajoutant qu’«il s’ensuit que le montant de l’imposition supplémentaire au titre de l’ISF qui résulte d’une notification établie par l’administration (lettre modèle n°2120) n’est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution. La circonstance que la bonne foi du contribuable ait été reconnue dans le cadre de la procédure de contrôle, qui a une incidence directe sur le montant des pénalités fiscales le cas échéant applicables, ne fait en revanche pas obstacle à l’application de ces dispositions».
15/12/2009

Devoir de mise en garde et raisonnement des juges

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus préciser le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de l’emprunteur. Dans le premier cas, les juges n’ont pas à rechercher, au préalable, si le débiteur avait la qualité d’emprunteur averti, s’ils font apparaître que le crédit était adapté aux capacités financières de celui-ci (1). Dans le second cas, la Haute juridiction a jugé le contraire, les juges devant d’abord vérifier si l’emprunteur était non averti, et dans l’affirmative, si le prêt est adapté aux capacités d’endettement de l’emprunteur (2).
14/12/2009

Etat d’avancement de la proposition de loi

Lors de la première séance de l’Assemblée nationale du jeudi 10 décembre dernier, le secrétaire d’Etat à la justice, Jean-Marie Bockel, a précisé que si aucun consensus n’était trouvé qui rende possible une inscription dans le calendrier parlementaire de la proposition de loi d’Etienne Blanc sur l’acte d’avocat, «Mme le garde des sceaux proposera au Premier ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte qu’elle portera personnellement, et je serai à ses côtés».
14/12/2009

Plafond de ressources pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à titre onéreux

Le plafond de ressources brutes de l’année 2008 applicable en 2010 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à titre onéreux à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, est fixé à 16.714 euros pour une personne seule et à 31.770 euros pour un ménage.
14/12/2009

Suisse : Nomination au Groupement des banquiers privés genevois

Le Groupement des banquiers privés genevois a annoncé, lundi 7 décembre, la nomination d’Edouard Cuendet en tant que secrétaire général à compter du 1er janvier 2010. Il remplacera Michel Y. Dérobert à la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier restera secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses - poste qu’il occupe depuis 1992 - et se concentrera désormais sur les dossiers touchant la place financière helvétique.
14/12/2009

Quelles sont les conséquences du remploi de fonds propre issus d’un bien donnant lieu à récompense à la communauté, sur un contrat d’assurance-vie?

Un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts envisage de vendre un camping et d’investir les sommes qui en seront issues en assurance-vie. Les constructions du camping ont été financées par la communauté et construit sur un terrain que Madame a reçu au cours du mariage par donation de ses parents. Quelle sera la nature des sommes issues de la vente du camping (propres ou communes), étant entendu que cette vente aura lieu avant la liquidation du régime matrimonial?....
14/12/2009

Europe : Les professionnels dressent un bilan mitigé de la directive MIF

Les professionnels du CFA Institute dressent un bilan plutôt mitigé de l’application de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF). La libéralisation du secteur boursier en Europe n’a pas débouché sur une diminution des coûts d’accès aux données de marché, selon une enquête réalisée par le CFA Institute auprès de ses membres. Alors que la plupart des études sur le sujet estiment que la directive a rempli son objectif de réduction des coûts, un professionnel sur quatre affirme au contraire que les frais ont augmenté et près de 40% d’entre eux estiment que rien n’a vraiment changé.
11/12/2009

Baisse du montant de la cotisation annuelle à l’Orias de 50 à 40 euros

Trois ans après la création de l’Orias, le Conseil d’administration de l’organisme a demandé au Ministère de l’économie qu’une baisse du montant des cotisations de 50 à 40 euros soit actée à compter de 2010. Cette baisse s’explique en grande partie grâce aux procédures de traitement informatisées d’immatriculation et de renouvellement indique l’Orias.
11/12/2009

Mise en place de l’interlocuteur social unique : précisions du RSI et des Urssaf

A la suite d’informations parues dans la presse relatives à de graves dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI), et d’une pétition lancée à l’initiative du syndicat majoritaire Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) réclamant un gel des relances et des mises en demeure du RSI jusqu’au rétablissement complet d’un fonctionnement normal, et une modification du système actuel, le RSI et le réseau des Urssaf ont publié un communiqué commun.
11/12/2009

Le principe de la transférabilité du contrat gagne du terrain

La proposition de loi du député Alain Suguenot a pour objectif de donner aux assurés la liberté de changer d’assureur Cette évolution, qui n’est pas sans risque pour les professionnels, n’est pas incohérente compte tenu du contexte commercial des taux.
11/12/2009

Une proposition de loi sur la transférabilité des contrats

Permettre aux assurés de transférer leurs contrats d’assurance vie d’un organisme à un autre est certainement l’une des avancées consuméristes les plus redoutées des assureurs, avec peut-être celle de l’action de groupe. Cette menace «d’ouverture des vannes», avec tous les risques de transferts massifs des provisions mathématiques qu’elle porte en elle, dans un univers où la concurrence fait rage sur les taux de rendement des fonds en euros, se précise avec le dépôt d’une proposition de loi récente par un député de la majorité.
11/12/2009

Le Sénat modifie considérablement le PLF 2010

Le projet de loi de Finances pour 2010 a été adopté en première lecture au Sénat, le 8 décembre dernier. Parmi les nombreux amendements retenus, les sénateurs ont modifié le dispositif Scellier, tout en réduisant le plafonnement global des niches fiscales. S’agissant du Demessine, la plupart des dispositions préalablement adoptées par les députés ont été reprises. Le Sénat est par ailleurs revenu sur l’assouplissement du régime des holdings ISF et le délai d’investissement des FIP et FCPI a été abaissé. Les parlementaires se sont également prononcés en faveur de mesures destinées à faciliter les donations entre les générations.
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11/12/2009

Le patrimoine privé prochainement protégé par un statut spécifique

Le gouvernement envisage de permettre à l’entrepreneur en nom propre de séparer son patrimoine professionnel de ses actifs personnels, sans créer de société Intégrée dans un projet de loi déjà existant, la mesure devrait être votée vers l’été 2010, pour une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2011.
11/12/2009

Brèves cadre légal

Les accords fiscaux avec le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la Belgique sont approuvés
11/12/2009

Agenda professionnel

LES 21 ET 22 JANVIER 2010À PARIS – 21e POINT ANNUEL DES JURISTES DE BANQUE
11/12/2009

Le Perco s’installe dans le paysage de l’épargne

L’épargne salariale se porte bien. Avec 76,5 milliards d’euros au 30 juin 2009, les encours d’OPCVM d’épargne en entreprise ont en effet retrouvé leur niveau d’avant-crise. Si le Perco ne pèse encore que 2,3 milliards d’euros au 30 juin 2009, il enregistre la plus forte dynamique avec une progression des encours de 26% sur le premier semestre et de 36% en un an. Malgré ces bons résultats et un fort potentiel de développement, en particulier sur les PME, les professionnels restent prudents pour 2010, craignant des versements en diminution et l’effet dissuasif du doublement du forfait social.
11/12/2009

Agenda économique

11 décembre: Etats-Unis: prix aux importations de novembre, ventes de détail de novembre, indice de confiance de l’université du Michigan; Japon: confiance des consommateurs de novembre.
11/12/2009

Le timide développement de la fiducie

Pour Sylvestre Tandeau de Marsac, avocat chez Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés, «au-delà du conseil en gestion de patrimoine,le véritable avenir de l’avocat, c’est la fiducie, et particulièrement la possibilité de devenir fiduciaire. L’avocat fiduciaire aura la responsabilité de gérer un patrimoine. Toutefois, si c’est possible juridiquement, en pratique, il devra faire appel à des compétences externes, notamment auprès des sociétés de gestion, des conseils en investissements financiers ou encore des experts-comptables. Ce sera l’occasion de donner un vrai sens à l’interprofessionnalité, le rôle de l’avocat étant de coordonner l’ensemble». Pour l’heure, force est de constater que ce montage ne suscite pas l’engouement des professionnels du patrimoine et que son développement demeure très limité (L’Agefi Actifs, n°420, p. 7).
11/12/2009

A QUELLE DATE DELIVRER SON CONGÉ DEPUIS LA LME ?

La faculté de résiliation d’un bail commercial est soumise entre autres à une condition de délai dont l’interprétation pose problème depuis la loi de Modernisation de l'économie Faute de solution claire, la position des huissiers semble sage, qui préfèrent s'en tenir aux échéances contractuelles, lorsque le bail n'est pas en tacite reconduction.
11/12/2009

Pléiade AM en bref

Cette société de gestion de portefeuille, agréée par l’AMF en juillet 2008, est née de l’association de deux connaissances provenant de deux univers d’investissement différents: le coté et le non-coté. Olivier de Trogoff a été courtier pendant 10 ans puis gérant de fonds alternatifs depuis 2002, donttrois années passées chez Dexia AM. Pour sa part, Louis de Montalembert a acquis 12 années d’expérience dans le private equity en Asie puis en France à travers Pléiade Investissement, une holding entrepreneuriale dont il est devenu directeur associé en 2001 puis membre de son conseil de surveillance. Les actionnaires de cette holding, constituée en 2000, ont créé ou développé une entreprise.La holdingdétient 25 % du capital de Pléiade AM.
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11/12/2009

Une solution à envisager avec circonspection

A la lumière des dernières jurisprudences, Jean-François Lucq, ingénieur patrimonial chez KBL Richelieu Banque Privée, revient sur l’apport-donation, schéma destiné à limiter les droits de mutation.
11/12/2009

Bien appréhender le divorce

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur le divorce, le 1er janvier 2005, le nombre de divorces a fortement progressé, avec près de 135.000 par an.
11/12/2009

Coexister

Dans la catégorie «petites brouilles entre amis», le périmètre des compétences professionnelles continue d’alimenter de solides frondes parmi les diverses composantes des métiers du patrimoine. Le dernier refroidissement en date se fonde sur les ambitions des avocats concernant l’intermédiation en assurance. Un prolongement naturel, estime le barreau de Paris, à partir du moment où il s’exerce à titre accessoire et que la rémunération induite émane bien du client. Cette nouvelle pierre dans les jardins d’en face tombe après celle visant à instituer l’acte d’avocat dans la mouvance de la commission Darrois, au grand dam des notaires. «La possibilité pour les avocats de passer les actes permettra à tous les professionnels de l’immobilier de mettre fin à une prise d’otage systématique des clients», estime un lecteur d’un certain bord, quand un autre juge que «présenter l’avocat comme le garant de la sécurité des actes remet en cause à la fois le professionnalisme des notaires et leur compétences». Les fleurets ne sont pas plus mouchetés lorsque les experts-comptables lorgnent de plus en plus du côté de la gestion patrimoniale des particuliers, l’aspect «accessoire» à la mission principale demeurant toujours le sésame. De quoi soulever l’ire des conseils indépendants, pourtant très preneurs de la compétence juridique assise sur ce fondement. La coexistence devra-t-elle décrocher un label de développement durable?
11/12/2009

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