Un décret paru au journal officiel du 20 décembre 2009 vise à ce que le ce transfert de compétence du tribunal de grande instance (TGI) au juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivision soit sans incidence sur la procédure applicable antérieurement devant le TGI. «Compte tenu de la complexité et de la nature de ces affaires, il est prévu de maintenir la représentation obligatoire, la procédure écrite et la publicité des débats» précise le ministère de la justice.

Un rapport d’information (1) a été déposé le 9 décembre 2009 à l’Assemblée nationale sur le projet européen visant à simplifier le règlement des successions internationales. Pour mémoire, le règlement proposé comprend trois mesures: la juridiction compétente et la loi applicable aux successions dans toute l’Union seraient, par défaut, celle de l’Etat de la résidence habituelle du défunt. L’ensemble des aspects de la succession relèverait d’une seule et unique loi. Cependant, le testateur pourrait lui préférer expressément sa loi nationale pour organiser sa future succession.Les décisions rendues par les juridictions compétentes seraient reconnues dans toute l’Union, un certificat successoral européen commun permettant d’alléguer de la qualité d’héritier dans l’ensemble du territoire européen serait créé.Favorable au dispositif proposé, le rapporteur considère en revanche que la possibilité pour le testateur d’appliquer la loi de sa nationalité à sa succession ne doit pas conduire la France «à renoncer à l’application des mécanismes de réserve héréditaire». Ce texte permettrait en effet à des Français de contourner les obligations de la réserve héréditaire en fixant par exemple leur résidence habituelle en fin de vie dans un pays qui ne connaît pas de mécanisme protecteur équivalent. Le rapporteur estime que les «modalités de la réserve héréditaire en vigueur dans le pays de résidence du défunt soient intégrées, lorsqu’elles sont plus favorables aux conjoints et aux enfants, à l’ordre public afin d’écarter l’application des dispositions moins favorables de la loi désignée par le testateur». La proposition de règlement pourrait également s’inspirer de la Convention de La Haye du 1eraoût 1989 qui permet aux États de préciser qu’ils ne reconnaîtront pas une désignation de professio juris lorsque la loi désignée prive «totalement ou dans une proportion très importante le conjoint ou l’enfant du défunt d’attributions de nature successorale ou familiale auxquelles ils auraient eu droit selon les règles de la loi de la résidence habituelle du défunt» et que ce conjoint ou cet enfant possède la nationalité ou réside habituellement dans l’État émettant cette réserve.Réunis en Commission, les parlementaires demandent à la Commission européenne «de définir des mécanismes propres à empêcher que l’application des dispositions de loi successorale désignée par la proposition permette de violer les principes fondamentaux d’attribution de la réserve héréditaire».

Gestion collective

C’est la deuxième fois que nous vous proposons une rétrospective de l’ensemble des faits marquants ayant ponctué une année patrimoniale. Un millésime de derrière les fagots, certes moins en cascade que le précédent, de Lehman Brothers à Kerviel, mais qui accroche tout de même à ses extrémités deux sortes de records du monde du cynisme et de la mégalomanie avec le scandale Madoff et la faillite de Dubaï. Il aura donc commencé dans la froidure la plus inquiétante et un climat économique détestable pour s’infléchir à partir de mars vers un sentiment de recomposition progressive, en tout cas sur les marchés financiers. Il aura vécu son lot de réformes juridiques et fiscales, principalement sous les angles de l’immobilier en France et de la lutte antiblanchiment à l’international, et supposé autant de points de vigilance de la part des conseillers. Malgré tout, du patrimoine, on retiendra avant tout de cet an de grâce 2009 celui, génétique, de notre Terre, dont l’avenir se joue en ce moment à Copenhague. Comment ne pas réagir autrement alors que, par-delà les scénarios catastrophes, chacun sait depuis presque 20 ans (Rio) que la course est engagée pour éviter l’incontrôlable? Faire fructifier les jardins et en partager les saveurs, voilà, humainement et professionnellement, un enjeu à méditer avant d’ouvrir une autre page.

L’AMF a audité les prestataires de services d’investissements sur la mise en œuvre du conseil en investissements Son rapport donne un éclairage sur les bonnes pratiques à suivre par des professionnels visiblement désorientés sur leurs droits et devoirs.

ASSURANCE VIE

Monde

Lancée en juillet 2008, la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing visant à protéger le titre de conseil en gestion de patrimoine indépendant ne sera pas remis à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année. Si le député ne revient pas sur ses propos, le texte devrait être déposé après la publication de l’ordonnance relative à la réforme le système de supervision. Cela lui laissera le temps de consulter toutes les parties prenantes afin de présenter un texte abouti.

Enclenché en 2007, le mouvement de défaillances des gestionnaires de résidences de tourisme s’est encore amplifié. Certains exploitants de nombreuses résidences, voire ayant repris des résidences elles-mêmes défaillantes, ont mis la clé sous la porte, à l’instar de Mona Lisa, Résidhotel ou encore Quiétude. En cause, des biens vendus trop chers, des loyers qui ne peuvent être tenus et un emplacement peu attractif, la plupart des problèmes se posant en zone de revitalisation rurale. Cette situation a mis dans l’embarras financier (mais aussi fiscal) un nombre important d’investisseurs. Une loi sur le Tourisme adoptée en juillet apporte un début d’encadrement, de même que dans le projet de loi de Finances pour 2010.

A la veille de la fermeture de la cellule mise en place par Bercy pour inciter les contribuables français à régulariser les avoirs étrangers non déclarés, les dossiers affluent et les montants en jeu sont plus significatifs.

LE 21 JANVIER À PARIS > ACTUALITÉ FISCALE DU PATRIMOINE

Les partisans de la théorie du découplage entre les économies développées et émergentes ont de quoi alimenter leur argumentaire. Parmi ces dernières, les plus importantes - comme le Brésil, la Chine et l’Inde - ont en effet déjà digéré les effets de la crise alors que dans les principaux pays développés, l’activité a seulement commencé à se redresser au second semestre 2009. La sortie de récession des Etats-Unis et de la zone euro dans son ensemble - la région recouvrant de fortes disparités - semble néanmoins bien effective même si jusque-là, la reprise de la croissance reste fragile, reposant essentiellement sur des facteurs techniques. En 2010, l’attention se portera sur le comportement des ménages de part et d’autre de l’Atlantique, la question étant de savoir si leur consommation sera suffisante pour relayer la reprise du commerce extérieur et des investissements des entreprises, et donc soutenir la croissance. Le maintien à un niveau élevé des taux de chômage risque en effet de freiner leurs dépenses en dépit de la poursuite des politiques expansionnistes. Un enjeu de taille sachant que dès 2011, les gouvernements n’auront d’autre choix que de trouver des solutions pour assainir les finances publiques.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois de Gérard Athias et d’André le Saux. Ce dossier pénal pourrait à présent avoir des prolongements sur le terrain civil.

18 décembre: Zone euro: balance commerciale d’octobre; Japon: annonce des taux directeurs de la Banque du Japon.

L’Orias baisse sa cotisation de 50 à 40 euros

Ouverte sur la plus grande escroquerie demémoire humaine et se refermant sur l’aspiration au partage, même si elle se traduit par un «autant que faire se peut» à Copenhague, l’année 2009 n’aura guère pu mieux faire que de s’adapter aux situations d’exception. Réparer les conséquences de la crise des subprimesaux Etats-Unis en mettant en branle un énorme arsenal budgétaire et monétaire des grandes économies mondiales ne peut se figer dans un calendrier. Les impératifs de gouvernance qui s’en suivent en témoignent, avec le prompt rétablissement de nombreux acteurs financiers et les tentations de bonus aussitôt renaissantes, mais aussi une offensive inédite vis-à-vis des paradis fiscaux. Au chapitre des conséquences restent les lourds tributs pour les emplois, les salaires et les investissements ou la mise à mal des marchés d’actions au premier trimestre, avant une nette inflexion. Les métiers patrimoniaux s’adaptent encore plus qu'à l’accoutumée malgré un calme relatif sur le front réglementaire. Et chacun s’attend à vivre le faux rythme de 2010 avant une remise à plat des cagnottes étatiques

L’affaire des données volées prend de l’ampleur... Selon le site Le Matin.ch, qui reprend une annonce du ministre des Finances Hans-Rudolf Merz lors d’un conférence de presse, mercredi 16 décembre, la Suisse va suspendre le processus de ratification de l’accord de double imposition signé en août par Paris et Berne. En cause, la récupération par la France d’une liste de plusieurs milliers de contribuables volées par un informaticien de la banque HSBC à Genève. Un avenant à la convention de double imposition avait été signé cet été, précise le site d’informations, permettant l’échange d’informations dans des cas de fraude fiscale «en levant pour les personnes concernées la protection du secret bancaire helvétique».

L’AMF a indiqué le 16 décembre qu’elle mettrait en place le 1er février prochain un groupe de travail qui aura pour mission de se pencher sur la révision de la directive MIF. Le groupe sera composé de représentants du «buy-side», du «sell-side», des émetteurs, des marchés et d’actionnaires individuels. Il fera des propositions techniques concernant la révision de la directive MIF dans sa partie relative au fonctionnement des marchés actions.

Selon Les Echos, la France a signé plus d’une vingtaine de nouvelles conventions fiscales cette année pour développer l'échange d’informations. Mais pratiquement aucune n’est applicable, faute de ratification au Parlement. C’est le bilan qui peut être tiré de cette année 2009, où au moins 23 conventions fiscales ont été signées ou paraphées avec des pays à fiscalité privilégiée, dont seulement une, avec la Belgique, a été ratifiée par le Parlement français.

Après une trentaine d’années de mariage, des époux modifient leur régime matrimonial de nature communautaire pour une séparation de biens. Les époux procèdent ainsi au partage aussi bien des actifs que des dettes. Sur ce dernier point, l’article 1487 du Code civil autorise l’«époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a avoir un recours contre l’autre pour l’excédent». En l’espèce, une dette envers l’administration fiscale née du chef de l’époux a été réglée en totalité par son épouse. Cette dernière forme à l’encontre de son mari un recours pour l’excédent.

Un particulier décède sans héritiers réservataires en 2001, laissant un testament olographe daté de 1993 instituant légataire universel une fondation. En 2004, l’heureuse gratifiée signe une promesse de vente d’un pavillon figurant à l’actif de la succession. Parallèlement, faisant état d’un second testament datant de 1999 l’instituant légataire de l’immeuble, la voisine de la testatrice fait assigner la fondation en délivrance du legs.

Matmut Vie Générations est un contrat d’assurance vie, libellé en euros, ouvert par les parents assurés Matmut Assurances ou AMF Assurances, au nom de leur enfant mineur. Celui-ci peut disposer à tout moment de son épargne, seul dès sa majorité ou avec l’accord de ses représentants légaux auparavant.

Interrogé par un député sur la possibilité pour une personne sous protection juridique de conclure un testament, la garde des sceaux rappelle que l’article 470 du Code civil permet à la personne placée sous curatelle de tester sans l’assistance de son curateur. Le majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué en vertu de l’article 476 alinéa 2 du Code civil. En revanche, la personne sous tutelle peut révoquer seul son testament.

Pour le calcul du droit à restitution du bouclier fiscal, les impositions – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune (ISF) et contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - à prendre en compte correspondent aux montants régulièrement déclarés par le contribuable. Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat rappelle, dans une réponse ministérielle du 8 décembre dernier que «ces montants s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable, c’est-à-dire avant l’engagement par l’administration fiscale d’une procédure administrative contraignante», ajoutant qu’«il s’ensuit que le montant de l’imposition supplémentaire au titre de l’ISF qui résulte d’une notification établie par l’administration (lettre modèle n°2120) n’est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution. La circonstance que la bonne foi du contribuable ait été reconnue dans le cadre de la procédure de contrôle, qui a une incidence directe sur le montant des pénalités fiscales le cas échéant applicables, ne fait en revanche pas obstacle à l’application de ces dispositions».

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus préciser le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de l’emprunteur. Dans le premier cas, les juges n’ont pas à rechercher, au préalable, si le débiteur avait la qualité d’emprunteur averti, s’ils font apparaître que le crédit était adapté aux capacités financières de celui-ci (1). Dans le second cas, la Haute juridiction a jugé le contraire, les juges devant d’abord vérifier si l’emprunteur était non averti, et dans l’affirmative, si le prêt est adapté aux capacités d’endettement de l’emprunteur (2).

Lors de la première séance de l’Assemblée nationale du jeudi 10 décembre dernier, le secrétaire d’Etat à la justice, Jean-Marie Bockel, a précisé que si aucun consensus n’était trouvé qui rende possible une inscription dans le calendrier parlementaire de la proposition de loi d’Etienne Blanc sur l’acte d’avocat, «Mme le garde des sceaux proposera au Premier ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte qu’elle portera personnellement, et je serai à ses côtés».

Le plafond de ressources brutes de l’année 2008 applicable en 2010 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à titre onéreux à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, est fixé à 16.714 euros pour une personne seule et à 31.770 euros pour un ménage.

Le Groupement des banquiers privés genevois a annoncé, lundi 7 décembre, la nomination d’Edouard Cuendet en tant que secrétaire général à compter du 1er janvier 2010. Il remplacera Michel Y. Dérobert à la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier restera secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses - poste qu’il occupe depuis 1992 - et se concentrera désormais sur les dossiers touchant la place financière helvétique.

Un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts envisage de vendre un camping et d’investir les sommes qui en seront issues en assurance-vie. Les constructions du camping ont été financées par la communauté et construit sur un terrain que Madame a reçu au cours du mariage par donation de ses parents. Quelle sera la nature des sommes issues de la vente du camping (propres ou communes), étant entendu que cette vente aura lieu avant la liquidation du régime matrimonial?....

Les professionnels du CFA Institute dressent un bilan plutôt mitigé de l’application de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF). La libéralisation du secteur boursier en Europe n’a pas débouché sur une diminution des coûts d’accès aux données de marché, selon une enquête réalisée par le CFA Institute auprès de ses membres. Alors que la plupart des études sur le sujet estiment que la directive a rempli son objectif de réduction des coûts, un professionnel sur quatre affirme au contraire que les frais ont augmenté et près de 40% d’entre eux estiment que rien n’a vraiment changé.