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11/01/2010

Quel est le mode d’imposition des bénéfices d’une SARL soumise à l’IS qui revend l’intégralité de sa production à EDF?

Un investisseur réalise une installation photovoltaïque en France métropolitaine au sein d’une SARL soumise à l’IS, qui va revendre l’intégralité de sa production électrique à EDF dans le cadre de l’obligation de rachat prévue par la loi (production supérieure à 3 kilowatts crête). Quel est le mode d’imposition des bénéfices de cette activité?.
11/01/2010

Suisse : La gestion offshore n'est pas morte

Dans un entretien à L’Agefi suisse, Jean-Christophe Pernollet, responsable du groupe d’audit des institutions financières en Suisse romande et au Tessin chez PricewaterhouseCoopers(PwC), estime que la gestion offshorea encore de bonnes raisons d’exister. Mais «il faut tenir compte des autres raisons que le secret bancaire pour choisir la gestionoffshore. La sécurité et la confidentialité de la sphère privée sont cruciales. De plus, certains systèmes bancaires en place dans d’autres pays ne sont pas toujours performants. En outre, dans les pays émergents, les entrepreneurs ont tout intérêt à garder des actifs offshore. Cette manière de gérer les fonds a toujours des raisons nobles d’exister. Des établissements restant spécialisés uniquement dans l’offshore peuvent très bien s’en sortir. Sans compter que l’onshore impose des difficultés. Il n’est pas évident de s’implanter dans un pays étranger. Les stratégies sont coûteuses et si l’on s’installe dans un marché développé, la concurrence est déjà très active et il apparaît difficile de se différencier», explique Jean-Christophe Pernollet.
08/01/2010

Cumul emploi des avocats

Un décret publié ce matin au Journal officiel vient préciser les formalités à accomplir afin de bénéficier du cumul emploi-retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux, notamment du spectacle.
08/01/2010

Agenda économique

8 janvier: Etats-Unis: taux de chômage de décembre; Zone euro: PIB du troisième trimestre, taux de chômage de novembre.
08/01/2010

Nouvelle procédure d’appel

« Par application de la loi du 12 mai 2009, les recours contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille ne se font plus devant le tribunal de grande instance mais devant la cour d’appel, explique Florence Fresnel. Le décret du 23 décembre 2009 a indiqué la procédure en cette matière. Le délai est exceptionnel, il est de 15 jours. Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au greffier en chef du tribunal d’instance (TI). Il indique sommairement les moyens sur lesquels on s’appuie et le requérant y joint l’ordonnance contestée. Cette procédure s’applique à toutes les décisions du TI, ordonnances et jugements. »
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08/01/2010

Un nouveau modèle a été publié

En plus d’une nouvelle version du mandat protection future sous seing privé qui s’adapte aux changements intervenus, le gouvernement a sorti une notice d’information plus claire.
08/01/2010

Docteur 2010

Sur l’échelle des incertitudes, cet An nouveau patrimonialo-financier ne semble pas être sous le signe du pire. Tentons quelques examens cliniques pour évaluer la bête. Sur le plan intérieur, il y a quelques jalons. Ceux, officiels, qui feront les humeurs immédiates: passablement superficielles avec les élections régionales de mars; d’autres, probablement plus tendues, avec la re-remise à plat des retraites au cours des mois suivants. Et ceux, davantage souterrains à courte échéance malgré une conférence nationale dédiée, concernant les agrégats trop contrastés de l’économie et l’impératif redressement des finances publiques. Au-delà de la sphère hexagonale, mais non sans influer sur ses orientations, nous suivrons les nouveaux épisodes visant à réformer la gouvernance mondiale et la régulation financière par un cercle élargi des Nations. Alors docteur? «Pas de quoi se laisser gagner par la peur, cher Monsieur, mais restons vigilants… Certains craignent que 2010 soit une année sandwich prise entre les origines du mal des deux précédents millésimes et le tribut à en payer, budgétairement et en termes d’inflation pour la suite. Sans compter les impondérables, par exemple géopolitiques.» Bonne année! Mais à en juger par certains vaccins, même la médecine peut se tromper.
08/01/2010

Dans l’attente de voir se confirmer une tendance

Après avoir oscillé quatre mois entre 3.800 et 3.900 points, le CAC 40 a enfin passé la barre des 4.000 points. Il est vrai que les nouvelles macroéconomiques du dernier trimestre, marquant l’amorce d’une reprise, ont rassuré les allocataires. Par ailleurs, sur le plan microéconomique, les entreprises ayant contenu leurs coûts et maintenu leurs marges, toute progression du chiffre d’affaires aura une répercussion immédiate sur les résultats.
08/01/2010

Agenda professionnel

LE 18 JANVIER 2010 À LYON, LE 20 JANVIER À MARSEILLE, LE 5 FÉVRIER À PARIS, LE 19 FÉVRIER À BORDEAUX, LE 22 FÉVRIER À STRASBOURG > HOLDING DE FAMILLE
08/01/2010

L’important, c’est de participer...

Une fois de plus, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’épineux problème de la répartition du droit de vote en cas de démembrement de propriété En conformité avec sa jurisprudence précédente, elle renouvelle le principe selon lequel le nu-propriétaire peut être totalement exclu de cette prérogative politique essentielle.
08/01/2010

La Financière Arbevel en bref

Cette société de gestion, créée en 1997 par Jean Berruyer, a été reprise au début de l’année par Jean-Baptiste Delabare et Sébastien Lalevée. Constituée d’une équipe de six personnes (deux arrivées supplémentaires sont prévues avant le mois de mars), elle gère aujourd’hui 58 millions d’euros, dont 16 millions sont constitués de mandats de gestion pour des clients dont le portefeuille moyen se situe aux alentours de 600.000euros. Pour cette offre de gestion privée, elle travaille avec un réseau d’assureurs, d’avocats et de notaires, et s’apprête développer un nouveau service sur le non-coté (private equity).
08/01/2010

Orientations

- Les marchés d’actions sont toujours préférés aux produits de taux sans risque dont les rendements restent très bas.
08/01/2010

L’illusion de la valorisation

Pour déterminer la valeur d’une action, le ratio le plus souvent utilisé est celui du cours divisé par le bénéfice par action escompté pour l’année en cours (Price/earning ratio, PE ou PER). Ce ratio correspond au nombre d’années qu’il faut pour que les bénéfices cumulés d’une entreprise remboursent le prix du titre. Ainsi, un PE de 12 indique qu’il faudrait 12 ans pour qu’un investisseur ayant acquis une action récupère son investissement, dès lors que les bénéfices restent stables.
08/01/2010

Brèves

Assurance vie: hausse de la collecte de 12% à fin novembre 2009
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08/01/2010

Le sort des rétrocessions sur OPCVM doit être précisé

Un contentieux devant le tribunal de commerce de Paris est venu poser la question du commissionnement des intermédiaires Le jugement, un peu confus, n’apporte pas de réponse claire et laisse les professionnels au milieu du gué.
08/01/2010

Article R. 142-10

Extrait du Code des assurances relatif aux contrats diversifiés
08/01/2010

Et aussi

- Imposition à l’IR des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010, lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers, lorsque l’activité d’exploitation n’est pas exercée à titre professionnel par le cédant (art. 13 LF, art.76 du CGI).
08/01/2010

Des mesures avant tout symboliques pour le patrimoine

Comme chaque année, L’Agefi Actifs recense les principales mesures des lois de Finances, de Finances rectificative et de Financement de la Sécurité sociale Un millésime marqué une nouvelle fois par une chasse aux niches fiscales et sociales, mais aussi par un renforcement contre la fraude et l’évasion fiscale.
07/01/2010

Protection du patrimoine privé en cas de faillite : un projet de loi confirmé par le président de la république

, Dans son discours de vœux au monde économique le 6 janvier dernier, Nicolas Sarkosy a confirméqu’Hervé Novelli et Christine Lagarde défendront au mois de février prochain «un texte au Parlement au terme duquel désormais les artisans et commerçants seront protégés sur leur patrimoine personnel s’ils ont des difficultés dans leur vie d’artisan et de commerçant» (lire l’Agefi Actifs du 11 décembre 2009, n° 424, p. 6)
05/01/2010

Des précisions relatives au rescrit portant sur la valeur vénale d’un bien

Par la voie d’un décret, des précisions ont été apportées au rescrit sur la valeur vénale d’un bien. Désormais, le contribuable qui consulte l’administration doit lui adresser par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou par dépôt contre décharge, le projet d’acte de donation ainsi qu’une proposition d'évaluation comportant entre autre la quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l’existence et le contenu de pactes d’actionnaires. La date et le montant des mutations dont l’entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait éventuellement l’objet, doivent également être justifiés. Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l'évaluation doivent par ailleurs être précisées.
04/01/2010

Un nouveau modèle est publié

Un décret du 23 décembre 2009 modifie le code de procédure civil suite au transfert des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
04/01/2010

Barème des versements aux régimes des travailleurs non salariés

Un arrêté vient préciser le barème des versements, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, applicable en 2010 pour le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants, les professions libérales, les avocats et les agriculteurs.
04/01/2010

Précisions sur le cumul emploi retraite

Un décret du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi-retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales a été publié au Journal officiel en fin d’année.

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