Brèves Cadre légal
L’Orias baisse sa cotisation de 50 à 40 euros
La planète panse ses plaies
Ouverte sur la plus grande escroquerie demémoire humaine et se refermant sur l’aspiration au partage, même si elle se traduit par un «autant que faire se peut» à Copenhague, l’année 2009 n’aura guère pu mieux faire que de s’adapter aux situations d’exception. Réparer les conséquences de la crise des subprimesaux Etats-Unis en mettant en branle un énorme arsenal budgétaire et monétaire des grandes économies mondiales ne peut se figer dans un calendrier. Les impératifs de gouvernance qui s’en suivent en témoignent, avec le prompt rétablissement de nombreux acteurs financiers et les tentations de bonus aussitôt renaissantes, mais aussi une offensive inédite vis-à-vis des paradis fiscaux. Au chapitre des conséquences restent les lourds tributs pour les emplois, les salaires et les investissements ou la mise à mal des marchés d’actions au premier trimestre, avant une nette inflexion. Les métiers patrimoniaux s’adaptent encore plus qu'à l’accoutumée malgré un calme relatif sur le front réglementaire. Et chacun s’attend à vivre le faux rythme de 2010 avant une remise à plat des cagnottes étatiques
La Suisse se préoccupe de son secret bancaire
L’affaire des données volées prend de l’ampleur... Selon le site Le Matin.ch, qui reprend une annonce du ministre des Finances Hans-Rudolf Merz lors d’un conférence de presse, mercredi 16 décembre, la Suisse va suspendre le processus de ratification de l’accord de double imposition signé en août par Paris et Berne. En cause, la récupération par la France d’une liste de plusieurs milliers de contribuables volées par un informaticien de la banque HSBC à Genève. Un avenant à la convention de double imposition avait été signé cet été, précise le site d’informations, permettant l’échange d’informations dans des cas de fraude fiscale «en levant pour les personnes concernées la protection du secret bancaire helvétique».
AMF: un groupe de travail va plancher sur la révision de la directive MIF
L’AMF a indiqué le 16 décembre qu’elle mettrait en place le 1er février prochain un groupe de travail qui aura pour mission de se pencher sur la révision de la directive MIF. Le groupe sera composé de représentants du «buy-side», du «sell-side», des émetteurs, des marchés et d’actionnaires individuels. Il fera des propositions techniques concernant la révision de la directive MIF dans sa partie relative au fonctionnement des marchés actions.
Paris tarde à ratifier les conventions fiscales déjà signées
Selon Les Echos, la France a signé plus d’une vingtaine de nouvelles conventions fiscales cette année pour développer l'échange d’informations. Mais pratiquement aucune n’est applicable, faute de ratification au Parlement. C’est le bilan qui peut être tiré de cette année 2009, où au moins 23 conventions fiscales ont été signées ou paraphées avec des pays à fiscalité privilégiée, dont seulement une, avec la Belgique, a été ratifiée par le Parlement français.
Règles de la contribution aux dettes communes
Après une trentaine d’années de mariage, des époux modifient leur régime matrimonial de nature communautaire pour une séparation de biens. Les époux procèdent ainsi au partage aussi bien des actifs que des dettes. Sur ce dernier point, l’article 1487 du Code civil autorise l’«époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a avoir un recours contre l’autre pour l’excédent». En l’espèce, une dette envers l’administration fiscale née du chef de l’époux a été réglée en totalité par son épouse. Cette dernière forme à l’encontre de son mari un recours pour l’excédent.
Perte du document original par suite d’un cas fortuit
Un particulier décède sans héritiers réservataires en 2001, laissant un testament olographe daté de 1993 instituant légataire universel une fondation. En 2004, l’heureuse gratifiée signe une promesse de vente d’un pavillon figurant à l’actif de la succession. Parallèlement, faisant état d’un second testament datant de 1999 l’instituant légataire de l’immeuble, la voisine de la testatrice fait assigner la fondation en délivrance du legs.
Matmut Vie lance Matmut Vie Générations
Matmut Vie Générations est un contrat d’assurance vie, libellé en euros, ouvert par les parents assurés Matmut Assurances ou AMF Assurances, au nom de leur enfant mineur. Celui-ci peut disposer à tout moment de son épargne, seul dès sa majorité ou avec l’accord de ses représentants légaux auparavant.
Testament et personnes protégées
Interrogé par un député sur la possibilité pour une personne sous protection juridique de conclure un testament, la garde des sceaux rappelle que l’article 470 du Code civil permet à la personne placée sous curatelle de tester sans l’assistance de son curateur. Le majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué en vertu de l’article 476 alinéa 2 du Code civil. En revanche, la personne sous tutelle peut révoquer seul son testament.
Bouclier fiscal : modalités du droit à restitution
Pour le calcul du droit à restitution du bouclier fiscal, les impositions – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune (ISF) et contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - à prendre en compte correspondent aux montants régulièrement déclarés par le contribuable. Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat rappelle, dans une réponse ministérielle du 8 décembre dernier que «ces montants s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable, c’est-à-dire avant l’engagement par l’administration fiscale d’une procédure administrative contraignante», ajoutant qu’«il s’ensuit que le montant de l’imposition supplémentaire au titre de l’ISF qui résulte d’une notification établie par l’administration (lettre modèle n°2120) n’est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution. La circonstance que la bonne foi du contribuable ait été reconnue dans le cadre de la procédure de contrôle, qui a une incidence directe sur le montant des pénalités fiscales le cas échéant applicables, ne fait en revanche pas obstacle à l’application de ces dispositions».
Devoir de mise en garde et raisonnement des juges
Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus préciser le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de l’emprunteur. Dans le premier cas, les juges n’ont pas à rechercher, au préalable, si le débiteur avait la qualité d’emprunteur averti, s’ils font apparaître que le crédit était adapté aux capacités financières de celui-ci (1). Dans le second cas, la Haute juridiction a jugé le contraire, les juges devant d’abord vérifier si l’emprunteur était non averti, et dans l’affirmative, si le prêt est adapté aux capacités d’endettement de l’emprunteur (2).
Etat d’avancement de la proposition de loi
Lors de la première séance de l’Assemblée nationale du jeudi 10 décembre dernier, le secrétaire d’Etat à la justice, Jean-Marie Bockel, a précisé que si aucun consensus n’était trouvé qui rende possible une inscription dans le calendrier parlementaire de la proposition de loi d’Etienne Blanc sur l’acte d’avocat, «Mme le garde des sceaux proposera au Premier ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte qu’elle portera personnellement, et je serai à ses côtés».
Plafond de ressources pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à titre onéreux
Le plafond de ressources brutes de l’année 2008 applicable en 2010 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à titre onéreux à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, est fixé à 16.714 euros pour une personne seule et à 31.770 euros pour un ménage.
Suisse : Nomination au Groupement des banquiers privés genevois
Le Groupement des banquiers privés genevois a annoncé, lundi 7 décembre, la nomination d’Edouard Cuendet en tant que secrétaire général à compter du 1er janvier 2010. Il remplacera Michel Y. Dérobert à la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier restera secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses - poste qu’il occupe depuis 1992 - et se concentrera désormais sur les dossiers touchant la place financière helvétique.
Quelles sont les conséquences du remploi de fonds propre issus d’un bien donnant lieu à récompense à la communauté, sur un contrat d’assurance-vie?
Un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts envisage de vendre un camping et d’investir les sommes qui en seront issues en assurance-vie. Les constructions du camping ont été financées par la communauté et construit sur un terrain que Madame a reçu au cours du mariage par donation de ses parents. Quelle sera la nature des sommes issues de la vente du camping (propres ou communes), étant entendu que cette vente aura lieu avant la liquidation du régime matrimonial?....
Europe : Les professionnels dressent un bilan mitigé de la directive MIF
Les professionnels du CFA Institute dressent un bilan plutôt mitigé de l’application de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF). La libéralisation du secteur boursier en Europe n’a pas débouché sur une diminution des coûts d’accès aux données de marché, selon une enquête réalisée par le CFA Institute auprès de ses membres. Alors que la plupart des études sur le sujet estiment que la directive a rempli son objectif de réduction des coûts, un professionnel sur quatre affirme au contraire que les frais ont augmenté et près de 40% d’entre eux estiment que rien n’a vraiment changé.
Baisse du montant de la cotisation annuelle à l’Orias de 50 à 40 euros
Trois ans après la création de l’Orias, le Conseil d’administration de l’organisme a demandé au Ministère de l’économie qu’une baisse du montant des cotisations de 50 à 40 euros soit actée à compter de 2010. Cette baisse s’explique en grande partie grâce aux procédures de traitement informatisées d’immatriculation et de renouvellement indique l’Orias.
Mise en place de l’interlocuteur social unique : précisions du RSI et des Urssaf
A la suite d’informations parues dans la presse relatives à de graves dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI), et d’une pétition lancée à l’initiative du syndicat majoritaire Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) réclamant un gel des relances et des mises en demeure du RSI jusqu’au rétablissement complet d’un fonctionnement normal, et une modification du système actuel, le RSI et le réseau des Urssaf ont publié un communiqué commun.
Pléiade AM en bref
Cette société de gestion de portefeuille, agréée par l’AMF en juillet 2008, est née de l’association de deux connaissances provenant de deux univers d’investissement différents: le coté et le non-coté. Olivier de Trogoff a été courtier pendant 10 ans puis gérant de fonds alternatifs depuis 2002, donttrois années passées chez Dexia AM. Pour sa part, Louis de Montalembert a acquis 12 années d’expérience dans le private equity en Asie puis en France à travers Pléiade Investissement, une holding entrepreneuriale dont il est devenu directeur associé en 2001 puis membre de son conseil de surveillance. Les actionnaires de cette holding, constituée en 2000, ont créé ou développé une entreprise.La holdingdétient 25 % du capital de Pléiade AM.
Une solution à envisager avec circonspection
A la lumière des dernières jurisprudences, Jean-François Lucq, ingénieur patrimonial chez KBL Richelieu Banque Privée, revient sur l’apport-donation, schéma destiné à limiter les droits de mutation.
Agenda économique
11 décembre: Etats-Unis: prix aux importations de novembre, ventes de détail de novembre, indice de confiance de l’université du Michigan; Japon: confiance des consommateurs de novembre.
En contradiction avec une optique de long terme
Guillaume Leroy, actuaire associé de Winter & Associés.
carnet
BANQUES > SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Brèves
Bonnes surprises sur l’emploi aux Etats-Unis
Exemple d’une souscription de 50.000 euros
Pour une souscription de 50.000 euros à la SCPI Renovalys en 2009 et pour une tranche marginale d’imposition de 40 %, la déduction du revenu imposable est de 30.000 euros (60 % du montant souscrit), ce qui représente une réduction de l’impôt de 12.000 euros en 2009.
Caractéristiques :
TechniquesMinimum de souscription: 10.000 euros, soit 2 parts de 5.000 euros
Caractéristiques
Techniques
Le principe de la transférabilité du contrat gagne du terrain
La proposition de loi du député Alain Suguenot a pour objectif de donner aux assurés la liberté de changer d’assureur Cette évolution, qui n’est pas sans risque pour les professionnels, n’est pas incohérente compte tenu du contexte commercial des taux.
Une proposition de loi sur la transférabilité des contrats
Permettre aux assurés de transférer leurs contrats d’assurance vie d’un organisme à un autre est certainement l’une des avancées consuméristes les plus redoutées des assureurs, avec peut-être celle de l’action de groupe. Cette menace «d’ouverture des vannes», avec tous les risques de transferts massifs des provisions mathématiques qu’elle porte en elle, dans un univers où la concurrence fait rage sur les taux de rendement des fonds en euros, se précise avec le dépôt d’une proposition de loi récente par un député de la majorité.