La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

Conformément au décret du 30 novembre 2007 n°2007-1702, le mandat de protection future sous seing privé s’accompagne d’une notice d’information destiné à faciliter l’établissement de l’acte. Le contenu de cette notice est fixé par arrêté du 23 décembre dernier. L’arrêté du

Un décret du 23 décembre 2009 modifie le code de procédure civil suite au transfert des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Un arrêté vient préciser le barème des versements, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, applicable en 2010 pour le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants, les professions libérales, les avocats et les agriculteurs.

Un décret du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi-retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales a été publié au Journal officiel en fin d’année.

En application de l’article L. 551-1 du Code de la Sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 euros à compter du 1er janvier 2010.

Pour l’année 2010, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées à :

L’application de l’article L. 133-6-2 du Code de la Sécurité sociale – relatif aux données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et de la cotisation due par les travailleurs indépendants) qui devrait prendre effet à compter du 1er janvier 2010, est reportée au 1er janvier 2011.

Les dirigeants du gestionnaire de fortune Sal. Oppenheim vont démissionner d’ici à la fin de l’année, rapporte l’Agefi qui cite des sources proches du dossier. Une décision qui s’explique par les pertes de l’établissement, devenu propriété de Deutsche Bank, et des prêts consentis aux quatre principaux managers de Sal. Oppenheim.

La garde des sceaux a annoncé qu’un projet de loi relatif à l’acte contresigné par un avocat serait présenté au Parlement début 2010. Ce texte remplacera ainsi la proposition de loi déposée en juillet dernier par le député Etienne Blanc

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Dix articles ont été censurés totalement ou partiellement au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la LFSS. Mais les mesures phares de la loi en matière patrimoniale, notamment le doublement du forfait social et des prélèvements sociaux applicables aux régimes de retraites chapeau, la suppression des exonérations sur les plus-values mobilières et les contrats d’assurance-vie, ou encore la modification du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant, ont été validées.

En application du règlement de l’Union Européenne sur les concentrations, le projet de rachat de la majeure partie des activités de Société Générale Asset Management (SGAM) par le groupe Crédit Agricole devait obtenir le feu vert de Bruxelles. La Commission européenne était en effet tenue de vérifier que la nouvelle entité ne serait pas susceptible de poser des problèmes de concurrence dans l’Espace économique européen. C’est désormais chose faite. Mardi 22 décembre, la Commission a donné un avis favorable à l’opération. Outre le fait que les actifs de SGAM doivent être regroupés au sein d’une société holding dont le contrôle exclusif serait exercé par le Crédit Agricole, la Société Générale a par ailleurs accepté de signer des accords à long terme en vue de la distribution des actifs de ce holding qui deviendra donc son fournisseur privilégié, par l’intermédiaire de ses réseaux de distribution aux particuliers en France. «Ces accords», précise un communiqué de la Commission, «peuvent être appréciés à la lumière des règles de l’Union Européenne relatives aux ententes et abus de position dominante en dehors de la procédure de contrôle de la concentration en cause».Cela posé, l’opération envisagée réunissant deux opérateurs français de premier plan, la Commission a noté que les activités de SGAM et de la banque multualiste se chevaucheraient principalement dans le domaine des produits de gestion d’actifs proposés aux investisseurs institutionnels et aux particuliers en France.Cependant, trois autres grands fournisseurs de produits de gestion d’actifs s’adressant notamment à la clientèle des particuliers restent présents sur le marché français, caractérisé par une forte intégration verticale entre producteurs et distributeurs. En outre, plusieurs acteurs plus petits, dont les supermarchés de fonds, les conseillers financiers indépendants et les compagnies d’assurance, exerceront également une concurrence. La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’opération envisagée n'était pas susceptible de poser des problèmes de concurrence.

Bien que 2009 ait déjà été une année record en matière d’investissements dans les matières premières (60 milliards de dollars, soit une hausse de 60% sur 2008), les investisseurs institutionnels ont l’intention d’augmenter encore leur allocation à cette classe d’actifs l’an prochain, selon les résultats d’un sondage effectué auprès des participants à la cinquième conférence annuelle aux Etats-Unis sur les matières premières organisée par Barclays Capital.

Selon les proches du dossier, Christopher, baron von Oppenheim, qui a été responsable ces cinq dernières années de l’activité de banque privée de Sal.Oppenheim, n’aura pas de responsabilité opérationnelle lorsque l'établissement sera passé, au premier trimestre, sous le contrôle de la Deutsche Bank.

Yves Bonzon, directeur des investissements de Pictet et Cie, considère que l’or restera durablement le meilleur actif «antipapier» et que, compte tenu d’un marché baissier séculaire pour cinq ans encore, le métal jaune atteindra au minimum les 2.000 dollars l’once pour 2015, voire les 4.000dollars si les événements adverses venaient à prendre le dessus. De toute façon, l’or a le charme de ne pas présenter de risque de contrepartie…

Le projet de loi de Finances pour 2010 a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 18 décembre 2009

Un décret paru au journal officiel du 20 décembre 2009 vise à ce que le ce transfert de compétence du tribunal de grande instance (TGI) au juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivision soit sans incidence sur la procédure applicable antérieurement devant le TGI. «Compte tenu de la complexité et de la nature de ces affaires, il est prévu de maintenir la représentation obligatoire, la procédure écrite et la publicité des débats» précise le ministère de la justice.

Un rapport d’information (1) a été déposé le 9 décembre 2009 à l’Assemblée nationale sur le projet européen visant à simplifier le règlement des successions internationales. Pour mémoire, le règlement proposé comprend trois mesures: la juridiction compétente et la loi applicable aux successions dans toute l’Union seraient, par défaut, celle de l’Etat de la résidence habituelle du défunt. L’ensemble des aspects de la succession relèverait d’une seule et unique loi. Cependant, le testateur pourrait lui préférer expressément sa loi nationale pour organiser sa future succession.Les décisions rendues par les juridictions compétentes seraient reconnues dans toute l’Union, un certificat successoral européen commun permettant d’alléguer de la qualité d’héritier dans l’ensemble du territoire européen serait créé.Favorable au dispositif proposé, le rapporteur considère en revanche que la possibilité pour le testateur d’appliquer la loi de sa nationalité à sa succession ne doit pas conduire la France «à renoncer à l’application des mécanismes de réserve héréditaire». Ce texte permettrait en effet à des Français de contourner les obligations de la réserve héréditaire en fixant par exemple leur résidence habituelle en fin de vie dans un pays qui ne connaît pas de mécanisme protecteur équivalent. Le rapporteur estime que les «modalités de la réserve héréditaire en vigueur dans le pays de résidence du défunt soient intégrées, lorsqu’elles sont plus favorables aux conjoints et aux enfants, à l’ordre public afin d’écarter l’application des dispositions moins favorables de la loi désignée par le testateur». La proposition de règlement pourrait également s’inspirer de la Convention de La Haye du 1eraoût 1989 qui permet aux États de préciser qu’ils ne reconnaîtront pas une désignation de professio juris lorsque la loi désignée prive «totalement ou dans une proportion très importante le conjoint ou l’enfant du défunt d’attributions de nature successorale ou familiale auxquelles ils auraient eu droit selon les règles de la loi de la résidence habituelle du défunt» et que ce conjoint ou cet enfant possède la nationalité ou réside habituellement dans l’État émettant cette réserve.Réunis en Commission, les parlementaires demandent à la Commission européenne «de définir des mécanismes propres à empêcher que l’application des dispositions de loi successorale désignée par la proposition permette de violer les principes fondamentaux d’attribution de la réserve héréditaire».

Gestion collective

Lancée en juillet 2008, la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing visant à protéger le titre de conseil en gestion de patrimoine indépendant ne sera pas remis à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année. Si le député ne revient pas sur ses propos, le texte devrait être déposé après la publication de l’ordonnance relative à la réforme le système de supervision. Cela lui laissera le temps de consulter toutes les parties prenantes afin de présenter un texte abouti.

Enclenché en 2007, le mouvement de défaillances des gestionnaires de résidences de tourisme s’est encore amplifié. Certains exploitants de nombreuses résidences, voire ayant repris des résidences elles-mêmes défaillantes, ont mis la clé sous la porte, à l’instar de Mona Lisa, Résidhotel ou encore Quiétude. En cause, des biens vendus trop chers, des loyers qui ne peuvent être tenus et un emplacement peu attractif, la plupart des problèmes se posant en zone de revitalisation rurale. Cette situation a mis dans l’embarras financier (mais aussi fiscal) un nombre important d’investisseurs. Une loi sur le Tourisme adoptée en juillet apporte un début d’encadrement, de même que dans le projet de loi de Finances pour 2010.

C’est la deuxième fois que nous vous proposons une rétrospective de l’ensemble des faits marquants ayant ponctué une année patrimoniale. Un millésime de derrière les fagots, certes moins en cascade que le précédent, de Lehman Brothers à Kerviel, mais qui accroche tout de même à ses extrémités deux sortes de records du monde du cynisme et de la mégalomanie avec le scandale Madoff et la faillite de Dubaï. Il aura donc commencé dans la froidure la plus inquiétante et un climat économique détestable pour s’infléchir à partir de mars vers un sentiment de recomposition progressive, en tout cas sur les marchés financiers. Il aura vécu son lot de réformes juridiques et fiscales, principalement sous les angles de l’immobilier en France et de la lutte antiblanchiment à l’international, et supposé autant de points de vigilance de la part des conseillers. Malgré tout, du patrimoine, on retiendra avant tout de cet an de grâce 2009 celui, génétique, de notre Terre, dont l’avenir se joue en ce moment à Copenhague. Comment ne pas réagir autrement alors que, par-delà les scénarios catastrophes, chacun sait depuis presque 20 ans (Rio) que la course est engagée pour éviter l’incontrôlable? Faire fructifier les jardins et en partager les saveurs, voilà, humainement et professionnellement, un enjeu à méditer avant d’ouvrir une autre page.

L’AMF a audité les prestataires de services d’investissements sur la mise en œuvre du conseil en investissements Son rapport donne un éclairage sur les bonnes pratiques à suivre par des professionnels visiblement désorientés sur leurs droits et devoirs.

ASSURANCE VIE

Monde

A la veille de la fermeture de la cellule mise en place par Bercy pour inciter les contribuables français à régulariser les avoirs étrangers non déclarés, les dossiers affluent et les montants en jeu sont plus significatifs.

LE 21 JANVIER À PARIS > ACTUALITÉ FISCALE DU PATRIMOINE

Les partisans de la théorie du découplage entre les économies développées et émergentes ont de quoi alimenter leur argumentaire. Parmi ces dernières, les plus importantes - comme le Brésil, la Chine et l’Inde - ont en effet déjà digéré les effets de la crise alors que dans les principaux pays développés, l’activité a seulement commencé à se redresser au second semestre 2009. La sortie de récession des Etats-Unis et de la zone euro dans son ensemble - la région recouvrant de fortes disparités - semble néanmoins bien effective même si jusque-là, la reprise de la croissance reste fragile, reposant essentiellement sur des facteurs techniques. En 2010, l’attention se portera sur le comportement des ménages de part et d’autre de l’Atlantique, la question étant de savoir si leur consommation sera suffisante pour relayer la reprise du commerce extérieur et des investissements des entreprises, et donc soutenir la croissance. Le maintien à un niveau élevé des taux de chômage risque en effet de freiner leurs dépenses en dépit de la poursuite des politiques expansionnistes. Un enjeu de taille sachant que dès 2011, les gouvernements n’auront d’autre choix que de trouver des solutions pour assainir les finances publiques.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois de Gérard Athias et d’André le Saux. Ce dossier pénal pourrait à présent avoir des prolongements sur le terrain civil.

18 décembre: Zone euro: balance commerciale d’octobre; Japon: annonce des taux directeurs de la Banque du Japon.