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Assurance vie: hausse de la collecte de 12% à fin novembre 2009

Un contentieux devant le tribunal de commerce de Paris est venu poser la question du commissionnement des intermédiaires Le jugement, un peu confus, n’apporte pas de réponse claire et laisse les professionnels au milieu du gué.

Extrait du Code des assurances relatif aux contrats diversifiés

« Par application de la loi du 12 mai 2009, les recours contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille ne se font plus devant le tribunal de grande instance mais devant la cour d’appel, explique Florence Fresnel. Le décret du 23 décembre 2009 a indiqué la procédure en cette matière. Le délai est exceptionnel, il est de 15 jours. Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au greffier en chef du tribunal d’instance (TI). Il indique sommairement les moyens sur lesquels on s’appuie et le requérant y joint l’ordonnance contestée. Cette procédure s’applique à toutes les décisions du TI, ordonnances et jugements. »

Les experts-comptables réclament un contreseing des professions juridiques

En plus d’une nouvelle version du mandat protection future sous seing privé qui s’adapte aux changements intervenus, le gouvernement a sorti une notice d’information plus claire.

Sur l’échelle des incertitudes, cet An nouveau patrimonialo-financier ne semble pas être sous le signe du pire. Tentons quelques examens cliniques pour évaluer la bête. Sur le plan intérieur, il y a quelques jalons. Ceux, officiels, qui feront les humeurs immédiates: passablement superficielles avec les élections régionales de mars; d’autres, probablement plus tendues, avec la re-remise à plat des retraites au cours des mois suivants. Et ceux, davantage souterrains à courte échéance malgré une conférence nationale dédiée, concernant les agrégats trop contrastés de l’économie et l’impératif redressement des finances publiques. Au-delà de la sphère hexagonale, mais non sans influer sur ses orientations, nous suivrons les nouveaux épisodes visant à réformer la gouvernance mondiale et la régulation financière par un cercle élargi des Nations. Alors docteur? «Pas de quoi se laisser gagner par la peur, cher Monsieur, mais restons vigilants… Certains craignent que 2010 soit une année sandwich prise entre les origines du mal des deux précédents millésimes et le tribut à en payer, budgétairement et en termes d’inflation pour la suite. Sans compter les impondérables, par exemple géopolitiques.» Bonne année! Mais à en juger par certains vaccins, même la médecine peut se tromper.

Après avoir oscillé quatre mois entre 3.800 et 3.900 points, le CAC 40 a enfin passé la barre des 4.000 points. Il est vrai que les nouvelles macroéconomiques du dernier trimestre, marquant l’amorce d’une reprise, ont rassuré les allocataires. Par ailleurs, sur le plan microéconomique, les entreprises ayant contenu leurs coûts et maintenu leurs marges, toute progression du chiffre d’affaires aura une répercussion immédiate sur les résultats.

Europe

LE 18 JANVIER 2010 À LYON, LE 20 JANVIER À MARSEILLE, LE 5 FÉVRIER À PARIS, LE 19 FÉVRIER À BORDEAUX, LE 22 FÉVRIER À STRASBOURG > HOLDING DE FAMILLE

, Dans son discours de vœux au monde économique le 6 janvier dernier, Nicolas Sarkosy a confirméqu’Hervé Novelli et Christine Lagarde défendront au mois de février prochain «un texte au Parlement au terme duquel désormais les artisans et commerçants seront protégés sur leur patrimoine personnel s’ils ont des difficultés dans leur vie d’artisan et de commerçant» (lire l’Agefi Actifs du 11 décembre 2009, n° 424, p. 6)

La classification et l’évaluation des risques établis par les entreprises sont définies dans un arrêté. De même, les procédures écrites qui doivent être mises en œuvre dans le cadre de la maîtrise du risque de blanchiment des capitaux sont énumérées.

Par la voie d’un décret, des précisions ont été apportées au rescrit sur la valeur vénale d’un bien. Désormais, le contribuable qui consulte l’administration doit lui adresser par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou par dépôt contre décharge, le projet d’acte de donation ainsi qu’une proposition d'évaluation comportant entre autre la quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l’existence et le contenu de pactes d’actionnaires. La date et le montant des mutations dont l’entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait éventuellement l’objet, doivent également être justifiés. Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l'évaluation doivent par ailleurs être précisées.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

Conformément au décret du 30 novembre 2007 n°2007-1702, le mandat de protection future sous seing privé s’accompagne d’une notice d’information destiné à faciliter l’établissement de l’acte. Le contenu de cette notice est fixé par arrêté du 23 décembre dernier. L’arrêté du

Un décret du 23 décembre 2009 modifie le code de procédure civil suite au transfert des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Un arrêté vient préciser le barème des versements, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, applicable en 2010 pour le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants, les professions libérales, les avocats et les agriculteurs.

Un décret du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi-retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales a été publié au Journal officiel en fin d’année.

En application de l’article L. 551-1 du Code de la Sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 euros à compter du 1er janvier 2010.

Pour l’année 2010, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées à :

L’application de l’article L. 133-6-2 du Code de la Sécurité sociale – relatif aux données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et de la cotisation due par les travailleurs indépendants) qui devrait prendre effet à compter du 1er janvier 2010, est reportée au 1er janvier 2011.

Les dirigeants du gestionnaire de fortune Sal. Oppenheim vont démissionner d’ici à la fin de l’année, rapporte l’Agefi qui cite des sources proches du dossier. Une décision qui s’explique par les pertes de l’établissement, devenu propriété de Deutsche Bank, et des prêts consentis aux quatre principaux managers de Sal. Oppenheim.

La garde des sceaux a annoncé qu’un projet de loi relatif à l’acte contresigné par un avocat serait présenté au Parlement début 2010. Ce texte remplacera ainsi la proposition de loi déposée en juillet dernier par le député Etienne Blanc

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Dix articles ont été censurés totalement ou partiellement au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la LFSS. Mais les mesures phares de la loi en matière patrimoniale, notamment le doublement du forfait social et des prélèvements sociaux applicables aux régimes de retraites chapeau, la suppression des exonérations sur les plus-values mobilières et les contrats d’assurance-vie, ou encore la modification du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant, ont été validées.

En application du règlement de l’Union Européenne sur les concentrations, le projet de rachat de la majeure partie des activités de Société Générale Asset Management (SGAM) par le groupe Crédit Agricole devait obtenir le feu vert de Bruxelles. La Commission européenne était en effet tenue de vérifier que la nouvelle entité ne serait pas susceptible de poser des problèmes de concurrence dans l’Espace économique européen. C’est désormais chose faite. Mardi 22 décembre, la Commission a donné un avis favorable à l’opération. Outre le fait que les actifs de SGAM doivent être regroupés au sein d’une société holding dont le contrôle exclusif serait exercé par le Crédit Agricole, la Société Générale a par ailleurs accepté de signer des accords à long terme en vue de la distribution des actifs de ce holding qui deviendra donc son fournisseur privilégié, par l’intermédiaire de ses réseaux de distribution aux particuliers en France. «Ces accords», précise un communiqué de la Commission, «peuvent être appréciés à la lumière des règles de l’Union Européenne relatives aux ententes et abus de position dominante en dehors de la procédure de contrôle de la concentration en cause».Cela posé, l’opération envisagée réunissant deux opérateurs français de premier plan, la Commission a noté que les activités de SGAM et de la banque multualiste se chevaucheraient principalement dans le domaine des produits de gestion d’actifs proposés aux investisseurs institutionnels et aux particuliers en France.Cependant, trois autres grands fournisseurs de produits de gestion d’actifs s’adressant notamment à la clientèle des particuliers restent présents sur le marché français, caractérisé par une forte intégration verticale entre producteurs et distributeurs. En outre, plusieurs acteurs plus petits, dont les supermarchés de fonds, les conseillers financiers indépendants et les compagnies d’assurance, exerceront également une concurrence. La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’opération envisagée n'était pas susceptible de poser des problèmes de concurrence.

Bien que 2009 ait déjà été une année record en matière d’investissements dans les matières premières (60 milliards de dollars, soit une hausse de 60% sur 2008), les investisseurs institutionnels ont l’intention d’augmenter encore leur allocation à cette classe d’actifs l’an prochain, selon les résultats d’un sondage effectué auprès des participants à la cinquième conférence annuelle aux Etats-Unis sur les matières premières organisée par Barclays Capital.

Selon les proches du dossier, Christopher, baron von Oppenheim, qui a été responsable ces cinq dernières années de l’activité de banque privée de Sal.Oppenheim, n’aura pas de responsabilité opérationnelle lorsque l'établissement sera passé, au premier trimestre, sous le contrôle de la Deutsche Bank.

Yves Bonzon, directeur des investissements de Pictet et Cie, considère que l’or restera durablement le meilleur actif «antipapier» et que, compte tenu d’un marché baissier séculaire pour cinq ans encore, le métal jaune atteindra au minimum les 2.000 dollars l’once pour 2015, voire les 4.000dollars si les événements adverses venaient à prendre le dessus. De toute façon, l’or a le charme de ne pas présenter de risque de contrepartie…

Le projet de loi de Finances pour 2010 a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 18 décembre 2009