Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
14/01/2010

Le taux du livret A ne sera pas revu à la baisse au 1er février

Malgré un calcul réglementaire aboutissant à un taux d’intérêt de 1% au 1er février prochain, la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a décidé sur la recommandation du gouverneur de la Banque de France et comme l’y autorise la réglementation, de maintenir le taux actuel du Livret A, soit 1,25%.
13/01/2010

Résidences de tourisme en ZRR

Une instruction revient sur les aménagements apportés par la loi de finances pour 2009 aux dispositifs en faveur de l’investissement immobilier dans des résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) portant d’une part sur l’acquisition d’un logement neuf, en VEFA ou à réhabiliter (art. 199 decies E du CGI) et d’autre part sur les travaux de reconstruction, d’agrandissement ou de réparation (art. 199 decies F du CGI). Ces régimes ont en effet été prorogés jusque fin 2012, les modalités d’imputation du solde de la réduction d’impôt ont été modifiées sur option et la condition d’ancienneté a été assouplie.
13/01/2010

LMNP en réduction d’impôt – dispositif Bouvard

Une instruction précise les conditions d’application de l’investissement immobilier dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ce dispositif dit Bouvard permet une réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du CGI issu de la loi de finances pour 2009 et modifié par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Le taux de l’avantage fiscal est de 25 % des investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le dispositif n’est soumis à aucun zonage, ni aucun plafond de loyer ou de ressources de l’occupant. L’instruction définit notamment les différents établissements éligibles.
13/01/2010

Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une transmission d’activité

La loi de Finances rectificative pour 2005 exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.
13/01/2010

Réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les PME

L’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI), prévoyant une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME), a été modifié à de nombreuses reprises ces derniers mois.
13/01/2010

Annulation de libéralités pour insanité d’esprit

Des héritiers demandent l’annulation pour insanité d’esprit d’une donation, d’un testament olographe et d’avenants à des contrats d’assurance vie, dont la personne décédée avait gratifié son employée de maison.
13/01/2010

Vers un nouvel allongement de la durée de cotisation

Lors d’un débat sur les retraites le 12 janvier dernier au Sénat, Xavier Darcos, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a rappelé son attachement au système par répartition.La réforme des retraites qui doit être amorcée cette année auraainsi comme objectif de préserver ce système et d’en assurer la pérennité et a déclaré. Cependant «diminuer le montant des pensions, je vous le dis clairement, serait inacceptable» a déclaré Xavier Darcos. «Quant à l’augmentation des cotisations, j’observe que nous avons déjà le niveau de cotisation le plus élevé d’Europe. Accroître la pression qui pèse sur les salariés serait le moyen le plus sûr de nuire à la compétitivité de notre économie ainsi qu’au pouvoir d’achat des salariés» a-t-il complété.La réforme devrait donc porter sur l’allongement de la durée de cotisation, le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’amélioration de la situation du travail des seniors, tout en prenant mieux en compte la pénibilité du travail dans certains secteurs.La question du régime de retraite la fonction publique sera aussi abordée. Le ministre du Travail a également annoncé qued’autres sujets seront traités, notamment la prise en charge de la dépendance. «L’objectif de la réforme qui sera mise en œuvre sera de rendre effectif le principe du libre-choix entre le maintien à domicile et le départ en maison de retraite, et d’envisager, dans cette perspective, toutes les pistes de financement possibles» a ainsi annoncé Xavier Darcos.
13/01/2010

Entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-belge

Le décret portant publication de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus vient d’être publié au journal officiel. L’avenant ajoute notamment un protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers précisant l’Etat d’imposition selon le lieu de résidence et l’année de perception des revenus.
12/01/2010

Actualisation pour 2010

Dans une instruction du 29 décembre dernier, les services fiscaux présentent les seuils, abattements et barèmes actualisés en matière de droits de mutation à titre gratuit.
12/01/2010

Dons consentis aux groupements d’employeurs

La réduction d’impôt prévue à l’article 885-V bis du Code général des impôts au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général a été étendu par la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) aux dons consentis aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Une instruction du 29 décembre 2009 commente ce nouveau dispositif qui s’applique «aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l’ISF dû à compter de l’année 2010» précise l’administration fiscale.
11/01/2010

Réduction d’IR accordée au titre des comptes d’épargne codéveloppement

L’article 199 quinvicies du Code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sur un compte épargne codéveloppement défini à l’article L. 221-33 du Code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 20.000 euros.
11/01/2010

Consultation publique sur le projet d’exonération de l’intérêt de retard

L’article 49 de la loi de Finances rectificatives pour 2008 prévoit l’application de l’exonération de l’intérêt de retard en cas de non réponse de l’administration à la question d’un usager sur l’application d’une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d’une règle comptable. Il s’agit d’une extension du dispositif en vertu duquel l’intérêt de retard n’est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse les motifs de droit ou de fait qui le conduisent entre autre à ne pas mentionner certains éléments d’imposition.
11/01/2010

Allemagne : Les gérants de fortune optimistes pour 2010

Les gérants de fortune allemands sont plutôt optimistes pour 2010. Selon un sondage mené en décembre par DAB Bank auprès de 50 gérants indépendants, 39% des sondés s’attendent à voir l’indice DAX atteindre au moins 6.500points fin décembre 2010.
11/01/2010

Europe : Les clients de Lehman vont récupérer des milliards de dollars

Les administrateurs judiciaires de Lehman en Europe (Lehman Brothers International Europe ou LBIE) ont annoncé le 29 décembre dans un communiqué que le plan de remboursement (Claim Resolution Agreement ou CRA) entre LBIE et ses clients était entré de facto en vigueur compte tenu de l’accord de plus de 90% en valeur des clients concernés. Dans ses conditions, les administrateurs, tous associés de PricewaterhouseCoopers, estiment que les remboursements de quelque 11 milliards de dollars pourraient commencer à la date fixée par la Haute cour, à savoir le 19 mars 2010.
11/01/2010

Monde : Redémarrage de la gestion de fortune selon Odyssey Finance

Gregory Conley, directeur général d’Odyssey Financial Technologies, un éditeur de logiciels de gestion d’actifs privés et institutionnels, observe un regain d’intérêt de la part de banques pour leur activité de gestion de fortune, en particulier en Amérique du Nord, en Chine et en Amérique latine.
11/01/2010

Quel est le mode d’imposition des bénéfices d’une SARL soumise à l’IS qui revend l’intégralité de sa production à EDF?

Un investisseur réalise une installation photovoltaïque en France métropolitaine au sein d’une SARL soumise à l’IS, qui va revendre l’intégralité de sa production électrique à EDF dans le cadre de l’obligation de rachat prévue par la loi (production supérieure à 3 kilowatts crête). Quel est le mode d’imposition des bénéfices de cette activité?.
11/01/2010

Europe : Evasion fiscale, impact très limité de la cellule de régularisation en Suisse

Selon L’Agefi suisse, les explications lacunaires du ministre du Budget français Eric Woerth concernant les futures pratiques du fisc français n’ont pas levé les incertitudes et le manque de visibilité qui ont limité l’efficacité de la cellule de régularisation, fermée depuis le 31 décembre. Plusieurs interlocuteurs estiment à quelques centaines le nombre de régularisations effectuées ou lancées jusqu’au 31décembre depuis les rives suisses du Léman.
11/01/2010

Suisse : La gestion offshore n'est pas morte

Dans un entretien à L’Agefi suisse, Jean-Christophe Pernollet, responsable du groupe d’audit des institutions financières en Suisse romande et au Tessin chez PricewaterhouseCoopers(PwC), estime que la gestion offshorea encore de bonnes raisons d’exister. Mais «il faut tenir compte des autres raisons que le secret bancaire pour choisir la gestionoffshore. La sécurité et la confidentialité de la sphère privée sont cruciales. De plus, certains systèmes bancaires en place dans d’autres pays ne sont pas toujours performants. En outre, dans les pays émergents, les entrepreneurs ont tout intérêt à garder des actifs offshore. Cette manière de gérer les fonds a toujours des raisons nobles d’exister. Des établissements restant spécialisés uniquement dans l’offshore peuvent très bien s’en sortir. Sans compter que l’onshore impose des difficultés. Il n’est pas évident de s’implanter dans un pays étranger. Les stratégies sont coûteuses et si l’on s’installe dans un marché développé, la concurrence est déjà très active et il apparaît difficile de se différencier», explique Jean-Christophe Pernollet.
08/01/2010

Cumul emploi des avocats

Un décret publié ce matin au Journal officiel vient préciser les formalités à accomplir afin de bénéficier du cumul emploi-retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux, notamment du spectacle.
08/01/2010

Agenda économique

8 janvier: Etats-Unis: taux de chômage de décembre; Zone euro: PIB du troisième trimestre, taux de chômage de novembre.
08/01/2010

L’important, c’est de participer...

Une fois de plus, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’épineux problème de la répartition du droit de vote en cas de démembrement de propriété En conformité avec sa jurisprudence précédente, elle renouvelle le principe selon lequel le nu-propriétaire peut être totalement exclu de cette prérogative politique essentielle.
08/01/2010

La Financière Arbevel en bref

Cette société de gestion, créée en 1997 par Jean Berruyer, a été reprise au début de l’année par Jean-Baptiste Delabare et Sébastien Lalevée. Constituée d’une équipe de six personnes (deux arrivées supplémentaires sont prévues avant le mois de mars), elle gère aujourd’hui 58 millions d’euros, dont 16 millions sont constitués de mandats de gestion pour des clients dont le portefeuille moyen se situe aux alentours de 600.000euros. Pour cette offre de gestion privée, elle travaille avec un réseau d’assureurs, d’avocats et de notaires, et s’apprête développer un nouveau service sur le non-coté (private equity).
08/01/2010

Orientations

- Les marchés d’actions sont toujours préférés aux produits de taux sans risque dont les rendements restent très bas.
08/01/2010

L’illusion de la valorisation

Pour déterminer la valeur d’une action, le ratio le plus souvent utilisé est celui du cours divisé par le bénéfice par action escompté pour l’année en cours (Price/earning ratio, PE ou PER). Ce ratio correspond au nombre d’années qu’il faut pour que les bénéfices cumulés d’une entreprise remboursent le prix du titre. Ainsi, un PE de 12 indique qu’il faudrait 12 ans pour qu’un investisseur ayant acquis une action récupère son investissement, dès lors que les bénéfices restent stables.
08/01/2010

Et aussi

- Imposition à l’IR des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010, lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers, lorsque l’activité d’exploitation n’est pas exercée à titre professionnel par le cédant (art. 13 LF, art.76 du CGI).
08/01/2010

Des mesures avant tout symboliques pour le patrimoine

Comme chaque année, L’Agefi Actifs recense les principales mesures des lois de Finances, de Finances rectificative et de Financement de la Sécurité sociale Un millésime marqué une nouvelle fois par une chasse aux niches fiscales et sociales, mais aussi par un renforcement contre la fraude et l’évasion fiscale.

Sujets d'actualité

Tous les sujets