Le règlement national et intercours approuvé par la garde des sceaux
Le ministère de la justice a approuvé le règlement national et le règlement intercours, adoptés par le Conseil supérieur du notariat (CSN) en 2008 et 2009.
Les successions internationales en pratique
En publiant Stratégie de transmission d’un patrimoine international, les éditions Lextenso se sont intéressées à l’un des principaux domaines du droit international privé notarial, les successions internationales. «Chaque année, les notaires […] participent au règlement de centaines de successions internationales sans contentieux ou interviennent à titre préventif dans la préparation de ces successions», précise l’auteur de l’ouvrage, Mariel Révillard, docteur en droit et ancien consultant au Cridon de Lyon. Dans la majorité des cas rencontrés, l’élément d’extranéité provient de la nationalité étrangère du défunt domicilié en France, laissant des biens en France et dans d’autres pays.
Non prise en compte dans le bouclier fiscal selon le Conseil d'Etat
Les contribuables n’ayant pas suivi la doctrine administrative seront rassurés d’apprendre que le Conseil d’Etat a annulé, le 13 janvier dernier, pour illégalité, les dispositions de l’instruction du 26 août 2008 conduisant à prendre en compte, pour la détermination du droit à restitution, les produits des contrats d’assurance vie multisupports investis à plus de 80% sur le fonds général. Le Conseil d’Etat affirme que les intérêts du fonds en euros de ces contrats ne sont pas acquis dans la mesure où le souscripteur peut les réinvestir dans les unités de compte et donc subir des fluctuations.
Caractéristiques
UFF Gestion flexible 0-30 (LFP-UFG)
Index annuel 2009
Index annuel 2009
Orientations
- Des fondamentaux économiques solides avec une forte croissance et une faible inflation.
Julien Thibault-Liger, directeur ingénierie patrimoniale, UBS France
La position de l’administration fiscale pourrait être légalisée.
Brèves
L’administration fiscale précise ses projets pour l’année 2010
Brèves Cadre légal
Produits financiers et assurance vie: décret sur les conventions producteurs/distributeurs
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 28 JANVIER 2010 À PARIS > ACTUALITÉ JURIDIQUE, FISCALE ET COMPTABLE DU CAPITAL-INVESTISSEMENT - 7e édition
Nuancier
«Selon les prévisions des grandes banques d’investissement, il ne fait aucun doute que 2010 sera une année ‘facile’ pour les investisseurs. Le consensus n’a jamais été aussi unanime. En résumé, 2010 sera une bonne année pour les actions et plus particulièrement au premier semestre.» Au grand bal des pronostics sur les allocations d’actifs qui accompagnent traditionnellement les débuts d’année chez les intervenants petits moyens et grands, nous sommes là dans l’hypothèse optimiste, au demeurant fortement majoritaire. Citons, par exemple, cet extrait tiré d’une autre analyse: «Les marges de progression des marchés d’actions sont d’autant plus significatives qu’ils ne sont pas surévalués.» Dans ce concert, la nuance relayée en général vient d’un appel à une sélectivité et une flexibilité accrues à la fois selon les secteurs et les zones géographiques. Certains, moins nombreux, sont plus sceptiques, à l’instar de ce gestionnaire: «Les perspectives bénéficiaires justifieraient une surpondération des actions mais les perspectives économiques, la politique monétaire et les valorisations nous incitent à rester neutres.» Et puis il y a quelques rares humeurs sombres pour qui le risque de nouvelles bulles financières est réel «car l’excès de liquidité ne s’écoule pas vers l’économie réelle, mais alimente les marchés financiers»… Rendez-vous symbolique pour les départager dans quelques mois.
Agenda économique
15 janvier: Etats-Unis: indice des prix à la consommation de décembre, production industrielle de décembre, indice empire manufacturing de janvier, production industrielle de décembre, indice de confiance de l’université du Michigan de janvier;Zone euro: indice des prix à la consommation de décembre, balance commerciale de la zone euro de novembre.
Prorogation de la réduction d’impôt Madelin jusqu’en 2012
En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin, égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, versements retenus dans la limite annuelle de 20.000 annuels pour une personne seule et de 40.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. La fraction des versements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu au cours des quatre années suivantes, sous les plafonds annuels de droit commun.
Exonération des heures supplémentaires de travail effectuées par les travailleurs frontaliers
L’article 81 quater du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires.
Produits financiers et assurance vie : parution du décret sur les conventions entre producteurs distributeurs
Pris en application de l’ordonnance no 2008-1271 du 5 décembre 2008 le décret décrit les relations entre les prestataires de services d’investissements et intermédiaires d’assurance avec leurs fournisseurs. Les premiers doivent notamment soumettre tous les documents à caractère publicitaires aux seconds, ces derniers s’engageant à les vérifier mais aussi à transmettre aux distributeurs une mise à jour systématique des caractéristiques du contrat.
Le taux du livret A ne sera pas revu à la baisse au 1er février
Malgré un calcul réglementaire aboutissant à un taux d’intérêt de 1% au 1er février prochain, la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a décidé sur la recommandation du gouverneur de la Banque de France et comme l’y autorise la réglementation, de maintenir le taux actuel du Livret A, soit 1,25%.
Résidences de tourisme en ZRR
Une instruction revient sur les aménagements apportés par la loi de finances pour 2009 aux dispositifs en faveur de l’investissement immobilier dans des résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) portant d’une part sur l’acquisition d’un logement neuf, en VEFA ou à réhabiliter (art. 199 decies E du CGI) et d’autre part sur les travaux de reconstruction, d’agrandissement ou de réparation (art. 199 decies F du CGI). Ces régimes ont en effet été prorogés jusque fin 2012, les modalités d’imputation du solde de la réduction d’impôt ont été modifiées sur option et la condition d’ancienneté a été assouplie.
LMNP en réduction d’impôt – dispositif Bouvard
Une instruction précise les conditions d’application de l’investissement immobilier dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ce dispositif dit Bouvard permet une réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du CGI issu de la loi de finances pour 2009 et modifié par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Le taux de l’avantage fiscal est de 25 % des investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le dispositif n’est soumis à aucun zonage, ni aucun plafond de loyer ou de ressources de l’occupant. L’instruction définit notamment les différents établissements éligibles.
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une transmission d’activité
La loi de Finances rectificative pour 2005 exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.
Imposition des distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR
Les fonds communs de placement à risques (FCPR) sont autorisés, sous certaines conditions, à distribuer une fraction de leurs actifs. Ces distributions sont affectées en priorité à l’amortissement des parts.
Réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les PME
L’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI), prévoyant une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME), a été modifié à de nombreuses reprises ces derniers mois.
Annulation de libéralités pour insanité d’esprit
Des héritiers demandent l’annulation pour insanité d’esprit d’une donation, d’un testament olographe et d’avenants à des contrats d’assurance vie, dont la personne décédée avait gratifié son employée de maison.
Vers un nouvel allongement de la durée de cotisation
Lors d’un débat sur les retraites le 12 janvier dernier au Sénat, Xavier Darcos, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a rappelé son attachement au système par répartition.La réforme des retraites qui doit être amorcée cette année auraainsi comme objectif de préserver ce système et d’en assurer la pérennité et a déclaré. Cependant «diminuer le montant des pensions, je vous le dis clairement, serait inacceptable» a déclaré Xavier Darcos. «Quant à l’augmentation des cotisations, j’observe que nous avons déjà le niveau de cotisation le plus élevé d’Europe. Accroître la pression qui pèse sur les salariés serait le moyen le plus sûr de nuire à la compétitivité de notre économie ainsi qu’au pouvoir d’achat des salariés» a-t-il complété.La réforme devrait donc porter sur l’allongement de la durée de cotisation, le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’amélioration de la situation du travail des seniors, tout en prenant mieux en compte la pénibilité du travail dans certains secteurs.La question du régime de retraite la fonction publique sera aussi abordée. Le ministre du Travail a également annoncé qued’autres sujets seront traités, notamment la prise en charge de la dépendance. «L’objectif de la réforme qui sera mise en œuvre sera de rendre effectif le principe du libre-choix entre le maintien à domicile et le départ en maison de retraite, et d’envisager, dans cette perspective, toutes les pistes de financement possibles» a ainsi annoncé Xavier Darcos.
Les projets de l’administration fiscale précisés par un de ses responsables
A l’occasion d’une conférence organisée le 11 janvier dernier par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Jean-Pierre Lieb, le chef du service juridique de la fiscalité DGFIP est revenu sur les projets de l’administration fiscale pour 2010.
Entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-belge
Le décret portant publication de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus vient d’être publié au journal officiel. L’avenant ajoute notamment un protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers précisant l’Etat d’imposition selon le lieu de résidence et l’année de perception des revenus.
Actualisation pour 2010
Dans une instruction du 29 décembre dernier, les services fiscaux présentent les seuils, abattements et barèmes actualisés en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Dons consentis aux groupements d’employeurs
La réduction d’impôt prévue à l’article 885-V bis du Code général des impôts au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général a été étendu par la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) aux dons consentis aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Une instruction du 29 décembre 2009 commente ce nouveau dispositif qui s’applique «aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l’ISF dû à compter de l’année 2010» précise l’administration fiscale.
Prise en compte des contrats diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire dans le calcul de l’ISF
Compte tenu des hésitations qui se sont manifestées sur le traitement au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire, des précisions sont apportées par Bercy.
Réduction d’IR accordée au titre des comptes d’épargne codéveloppement
L’article 199 quinvicies du Code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sur un compte épargne codéveloppement défini à l’article L. 221-33 du Code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 20.000 euros.