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Le rapport Libault évoque des "exceptions" à la censure par le Conseil Constitutionnel des clauses de désignation dans les contrats de mutuelle. Président de la Commission des Assurances collectives de la CSCA, Yan le Men monte au créneau. Interview.
Le premier vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie, en supprimant la distinction faite entre les contrats souscrits entre le 1erjanvier 1983 et le 31 décembre 1989 et les autres. Il vise d’autre part à raccourcir de huit ans à six ans la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux. L’amendement déposé.
Dans une lettre à l’attention des députés et sénateurs, la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) s’inquiète du retour dans le rapport Libault du principe des «clauses de désignation» dans le choix des complémentaires santé en entreprise. Ce, alors que le principe a été censuré par le Conseil Constitutionnel dans une décision rendue en 2013.
Selon le 5ème baromètre annuel du Club de l’épargne salariale, l’épargne salariale est avant tout destinée à compléter la retraite et constitue également une réserve de précaution. Les salariés et dirigeants demandent davantage de conseil et des incitations pour les aider à y investir.
Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, estime qu’un compromis sera difficile à trouver sur la question du financement du système français des retraites complémentaires au vu des désaccords persistants avec le patronat.Les trois organisations patronales et les cinq syndicats gestionnaires des caisses de retraites complémentaires Arrco et Agirc se retrouvent vendredi prochain pour tenter de conclure des négociations entamées en février et suspendues en juin.
Selon l'étude réalisée par le Cercle de l’Epargne et publiée le 8 octobre, les retraités se montrent de plus en plus impatients dans la gestion de leur épargne. Selon un sondage rélaisé par le Cercle, ils sont 93% à se dire «fâchés avec la rémunération de leur épargne», 62% à se déclarer"hostiles à la souscription en ligne», et 61% à juger"leur pension insuffisante».
Dans le cadre de l’article 15 du PLFSS 2016, le gouvernement entend tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.
Alors que les négociations entre syndicats patronaux et salariés reprendront le 16 octobre, plusieurs raisons laissent à penser qu'un accord de financement ne sera pas trouvé.
Un amendement adopté en commission des Finances prévoit de diminuer le plafond de déductibilité de six à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les modes de gestion et les outils accessibles en assurance vie se retrouvent sur ce produit , L'épargnant choisit entre une gestion libre, pilotée selon trois profils, ou encore sécurisée
Un décret du 7 octobre dernier modifie l’assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d’assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations.
Dans la jungle des complémentaires santé qui se développent à vitesse Grand V à trois mois de la généralisation des mutuelles d’entreprises le 1er janvier prochain, l’UFC - Que Choisir veut faire le ménage. Un comparateur indépendant a été créé par l’organisation pour permettre aux clients de faire leur choix. Ce comparateur propose plus de 100 contrats, dans une démarche «indépendante», l’UFC critiquant les collusions fréquentes des comparateurs avec les grandes mutuelles.
Alors que la loi entrera en application le 1er janvier prochain, de nombreuses entreprises ne sont pas encore au point. Selon le courtier April, 300.000 TPE ne seraient pas encore équipées de complémentaires santé collective, qui deviendront pourtant obligatoires en 2016.
Selon l’enquête menée par le Crédoc pour le Think tank Terra Nova, les Français sont attachés à des réformes dans le système de protection sociale, mais en douceur. Le désir de réformes «progressives» est ainsi cité à 55%, loin devant le maintien du système «en l'état» (29%) et surtout d’un «changement radical d’orientation» (14%). Parmi les préoccupations majeures du financement de la protection sociale, les personnes interrogées citent majoritairement les retraites (47%), suivies du financement de la dépendance (30%).
La Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit dans un rapport remis à la ministre de la Santé Marisole Touraine que la branche retraite de la sécurité sociale sera en excédent dès 2016, après «plus d’une décennie de déficit». En 2015 déjà, le déficit se réduirait à 0,6 milliard d’euros. Le relèvement de l'âge de départ à 62 ans et le très faible niveau d’inflation expliqueraient principalement ces prévisions.
Le CSCA regrette que le rapport sur la complémentaire santé généralisée évoque des substituts aux "clauses de désignations" pourtant censurées par le Conseil Constitutionnel.
Dans une longue note de 12 pages, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est revenu sur les différences majeures qui caractérisent le système public du système privé en matière de retraites.
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt où la question de l’application dans le temps de la nouvelle disposition portant sur la bonne foi a été mentionnée. ,
Une Sénatrice interroge la Ministre des affaires sociales à propos de la bonification pour enfant qui était attribuée aux femmes fonctionnaires sans restriction, dans le cadre d’un précédent dispositif régissant la retraite des fonctionnaires. Elle constate que certaines femmes, qui avaient opté pour une disponibilité (suivi de conjoint, convenance personnelle) avant le changement de réglementation, se retrouvent pénalisés par l'évolution de la législation en 2003.
La société de courtage en assurance vie et capitalisationNortia, en partenariat avec le courtier grossiste en assurance emprunteurBPSIs, a annoncé le lancement de Nortia prévoyance, une offre d’assurance des emprunteurs. Son mode de souscription est 100% digital, précisent les deux groupes dans un communiqué.