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décembre 2013

12/12/2013

Assurance vie euro-croissance - La voie ouverte aux transferts entre compagnies ?

Certains experts s’étaient interrogés sur la capacité de réaliser des transferts types «Fourgous» entre compagnies, c’est aujourd’hui l’option retenue par le rapporteur de la commission des Finances du Sénat qui, dans l’exposé des motifs d’un amendement, a fait valoir queles «assurés désireux de transformer leur contrat en euros détenu depuis au moins huit ans en un contrat euro-croissance» puissent «changer d’assureur».
11/12/2013

Focus sur le délai d’un an pour substituer l’assurance emprunteur

Comme annoncé, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la consommation actuellement examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale proposant d’ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt. L’exposé des motifs précise que le prêteur est tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance. Au-delà de ce délai de douze mois, l’existence ou non d’une possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles.Pour protéger l’emprunteur, il est aussi prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur. Il est par ailleurs proposé que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré sauf dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.Lire l’amendement en PDF ci-joint.
11/12/2013

L’AMF contrôle l’adéquation du service rendu

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société Avenir Finance Investment Managers une sanction pécuniaire d’un montant de 70.000 euros. Elle confirme que le régulateur s’attache de plus en plus à vérifier l’adéquation du service rendu au profil du client.
11/12/2013

Pour maîtriser les prix de revient des logements, le secteur de la construction appelle à une simplification des exigences normatives

L’Union sociale pour l’habitat (USH), la Fédération desPromoteurs immobiliers (FPI), la Fédération Françaisedu Bâtiment (FFB), la Confédérationde l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), l’Union desMaisons Françaises (UMF), la Fédérationdes Entreprises Publiques Locales (EPL), le Syndicat National desAménageurs Lotisseurs (SNAL) et l’Union Nationale des Économistes de la Construction (Untec)ont adressé à Cécile Duflot, Ministre de l'égalité des territoires et du logement,une centaine de propositions d’adaptation ou de suppression d’exigencesréglementaires et normatives sur les champs de la construction et del’aménagement.
11/12/2013

« Les ventes de biens de meilleure qualité sont surreprésentées maintenant les prix à des niveaux relativement élevés »

Selon le baromètre des prix del’immobilier résidentiel à Paris et en Île-de-France publié par MeilleursAgents.com, les prix de l’immobilier parisienont baissé au mois de novembre pour le 5ème mois consécutif entrainantun recul de 2,1 % en moyenne depuis le 1er janvier 2013. «Ces baisses relativement modérées del’indice masquent une baisse plus forte de l’ordre de -10% de la valeur del’immobilier parisien par rapport au plus haut. C’est l’effet qualité,explique l’agent immobilier. Dans unmarché peu actif, les ventes de biens de meilleure qualité sontsurreprésentées, maintenant les prix des transactions à des niveauxrelativement élevés. Les prix affichés des produits de moindre qualité n’onteux pas encore assez baissé, rendant cette partie du marché beaucoup moins fluide.»Inquiets de l'évolution future des prix et de l'évolution de la fiscalité, lesacheteurs restent prudents et peinent à se décider. Les vendeurs, quant à eux,deviennent plus réceptifs à la nécessité d’ajuster des prix pour rencontrer lademande. La reprise du marché reste donc essentiellement conditionnée àl'évolution de la psychologie des acheteurs.
10/12/2013

L’assureur concrétise son partenariat du mois de juin dernier avec la mutuelle Mutlog

Désormais disponible dans tout le réseau Matmut, l’offre d’assurance emprunteur est articulée autour de deux produits : Matmut Altus, réservé aux souscripteurs âgés de 18 à 65 ans et Matmut Senior, pour les assurés de 66 à 75 ans. Elle s’adresse aussi bien aux sociétaires qu’aux prospects. Sont concernés les prêts immobiliers personnels, professionnels et amortissables, et les prêts relais inférieurs à 3 ans. À noter qu’il n’y a pas de montant de prêt minimum ou maximum pour accéder à l’offre d’assurance emprunteur Matmut.Les contrats et les sinistres sont gérés par Mutlog. Le contrat Altus 18-65 ans couvre le décès et la dépendance jusqu’à 80 ans et l’incapacité de travail, perte d’emploi jusqu’à 65 ans.Le contrat Senior couvre le décès jusqu’à 85 ans.Les contrats prennent en charge les échéances en cas de perte d’emploi pendant 36 mois et la couverture de l’ensemble des sports amateurs ainsi que le mi-temps thérapeutique, les maladies psychiques ou du dos ou encore l’invalidité permanente partielle.Le tarif est sans frais de dossier ni de fractionnement, sans majoration quels que soient la profession ou le sport amateur pratiqué.Certaines garanties solidaires sont prévues comme: l’aide « accompagnants de personne en fin de vie », l’exonération des cotisations en cas de surendettement, le forfait « accompagnement retour à l’emploi » et un fonds d’entraide.
10/12/2013

Les sanctions à l’encontre des assureurs et des intermédiaires mériteraient d’être revues

Pour souscrire un contrat Madelin, en retraite comme en prévoyance, le travailleur non salarié (TNS) doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires gérés par le RSI (régime social des indépendants).Un risque de sanction pour les intermédiaires. L’obligation de cotiser aux régimes obligatoire est codifiée à l’article L.652-4 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui prévoit que: «est entachée d’une nullité d’ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d’assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n’est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat». L’article poursuit en mentionnant que toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention en infraction à ces dispositions sont passibles de sanctions pénales. Il termine en précisant que «les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d’une nullité d’ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l’assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions».Si, à l’occasion d’un contrôle fiscal, il apparaît que l’exploitant n’est pas à jour de ses cotisations obligatoires, «l’administration réintègre aux résultats imposables de l’exploitant le montant des cotisations déduites sur l’ensemble de la période vérifiée», avance un assureur.En prévoyant que «les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d’une nullité d’ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l’assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions», l’article L.652-4 du CSS vise large: intermédiaires et assureurs doivent se sentir concernés.Faire évoluer les textes. Cette réglementation date de la loi de 1994. A l’époque, il s’agissait de dissiper les craintes des régimes des indépendants de voir leurs assurés sociaux se dispenser de leurs cotisations obligatoires au profit de contrats à adhésion individuelle plus personnalisés (notamment en retraite car gérés par capitalisation). N’est-elle pas devenue obsolètes s’interrogent bon nombre de professionnels. La question mérite d’être posée, d’autant que certains acteurs seraient moins regardants que d’autres à l’adhésion entraînant ainsi une concurrence peu loyale entre les organismes assureurs. Une réécriture du texte pourrait aujourd’hui être envisagée en faisant peser par exemple, une obligation d’information seulement sur les assureurs. Quant à savoir si le risque est théorique, la réponse est négative: certains courtiers ont été poursuivis par le passé. Et rien ne dit qu’en cette époque de difficile sur le plan budgétaire, l’administration ne devienne pas plus regardante.
10/12/2013

Bras de fer en vue entre banques et assureurs alternatifs autour du délai de substitution

Dans son rapportremis la semaine dernièrel’Inspection générale des finances préconise la définition d’un droit de substitution du contrat d’assurance, ouvert à l’emprunteur, dans un délai de trois mois, à condition que la résiliation s’effectue pour une formule présentant des garanties équivalentes. Lundi 9 décembre, le Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a précisé que ce délai de «réflexion» serait porté à un an.
10/12/2013

Domplus lance une offre de service dédiée à la prévention santé entreprise

Domplus a décidé d’enrichir son offre avec un service de prévention santé à la carte et en ligne. Cette nouvelle offre s’inscrit dans le contexte de la loi sur la Sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 et l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui renforce notamment la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance des anciens salariés et les obligations légales des entreprises.
10/12/2013

Naissance de la Chambre FNAIM du Grand Paris

La FNAIM Paris Ile de France et la CMI (Chambre des métiers de l’immobilier) fusionnent pour devenir la Chambre FNAIM du Grand Paris. Regroupant 1.800 détenteurs de cartes professionnelles - transactionnaires, administrateurs de biens et syndics de copropriété - qui gèrent 2.200 cabinets et succursales, soit un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros en Ile de France (hors Seine et Marne), elle se définit comme une référence en matière d’informations politiques, économiques et juridiques de l’immobilier du Grand Paris grâce notamment à son site Internet http://lamaisondelimmobilier.org et ses Observatoires des prix du logement et des charges de copropriété.
10/12/2013

Plus de 10 % de hausse sur les unités de compte en assurance vie à fin novembre

Au mois de novembre, l’ajustement acav (capital variable) des supports en unités de compte (est positif pour le troisième mois consécutif à 600 millions d’euros d’euros soit une performance de + 0,3 %. Depuis le début de l’année, les gains générés sont de 23,3 milliards d’euros, soit une hausse de 10,8 %. Selon les enquêtes FFSA‐GEMA, l’encours des supports unités de compte est constitué à près de 25 % de fonds à formule et de fonds garantis qui ont en principe une volatilité plus faible (à la hausse et à la baisse) que celle des indices des actifs les composant.Depuis le début de l’année, les sicav à formule ont réalisé une performance de + 8,8 %, contre + 2,3 % pour les sicav à garantie partielle et + 0,8 % pour les sicav à garantie totale.
10/12/2013

Record de participation au Grand Prix du Patrimoine Jeunes

Pas moins de 25 Grandes écoles et universités vont participer au Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés organisé parL’Agefi Actifs depuis maintenant 12 ans. Il s’agit d’un record de participation puisque, au total, une trentaine de cursus spécialisés en Gestion de patrimoine sont sollicités par nos soins. Quelque 120 étudiants sont ainsi engagés.Rappelons que ce concours consiste en une épreuve écrite visant à résoudre un cas d’ingénierie patrimoniale. Elle est complétée par un oral à connotation commerciale, passé d’abord en régions dans les différents établissements, puis suivi couronné par une finale à Paris. Celle-ci aura lieu le 30 juin, de même que l’officialisation des vainqueurs de l'édition 2014.
10/12/2013

La Française Rem lance une deuxième SCPI Duflot

Dans lacontinuité de Multihabitation 7,qui atteint son objectif de collecte, La Française Rem lance Multihabitation 8, sa deuxième SCPIDuflot (et la 3ème du marché avec celle gérée par Ciloger) qui conserve les mêmes caractéristiques que son aînée.
09/12/2013

Assurance vie – Un dispositif Agira 3 en préparation

Afin d’optimiser la recherche des bénéficiaires d’assurance vie, un projet Agira 3 devrait voir le jour. Cette structure pourrait entre autres accéder à certains fichiers dont le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Les assureurs n’auraient pas besoin de connaître l’existence de comptes bancaires mais seulement les coordonnées d’une personne. Il serait également question de demander au fisc la faculté d’accéder à la première page de la déclaration de succession ou d’accéder au fichier central des dispositions de dernières volontés. Par ailleurs, il serait question de créer un fichier indiquantle notaireen charge de la succession d’une personne décédée.
09/12/2013

Publication des lois visant la fraude fiscale

Au Journal Officiel, ont été publiées le 6 décembre 2013 les lois organiques n° 2013-1115 relative au procureur de la République financier et n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
09/12/2013

La société de courtage grossiste lance un site d'information pour les TPE

L’ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013) prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privée et ce dès le premier salarié doit mettre en place un contrat santé collectif à adhésion obligatoire. Pour accompagner les dirigeants des TPE sur le marché de l’assurance collective, le courtier grossiste Solly Azar indique, dans un communiqué, qu’il lance le site www.infosantetpe.fr avec pour double objectif: informer les dirigeants sur leurs obligations légales en matière de santé collective et les mettre en relation avec un réseau de courtiers de proximité pour les aider à trouver la solution d’assurance la mieux adaptée à leur structure.
06/12/2013

Nouvelle sanction de l'AMF au titre de la commercialisation d’EMTN

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de prononcer un avertissement à l’encontre d’un CGPI au titre de la commercialisation d’EMTN. Plusieurs manquements relevés par le collège sont écartés par la commission des sanctions de l’AMF. Elle écarte notamment tout contravention au titre du placement non garanti, apportant par la même occasion un éclairage sur les contours de ce service: «dans les faits, la société X ne s’est pas soumise à un véritable engagement relatif à la taille des émissions ; qu’en effet, outre qu’il est établi que l’un au moins des deux avenants à cette convention a été signé après la collecte des bons de souscription correspondants, les engagements de la société X n’ont porté que sur les souscriptions obtenues auprès de ses propres clients, au demeurant très inférieurs aux tailles des émissions correspondantes ; qu’en l’absence d’engagement direct ou indirect de la société X à l’égard de l’émetteur des EMTN, le grief tiré de l’exercice de l’activité de placement non garanti, en dehors des limites fixées par son statut, doit être écarté».
06/12/2013

L’habitat individuel densifié, imbattable en termes de coûts de construction, permettrait de répondre aux besoins d’une partie de la demande

Constatant que les familles avec enfants s’éloignent de plus en plus des agglomérations, la société d’études et de conseil Adéquation propose de repenser l’espace en réintégrant la maison de ville dans les projets d’aménagement. Ceci afin d’attirer ces populations, qui, pour des raisons de prix mais aussi par souhait partent vivre en 2ème périphérie, voire en 3ème et plus, pour trouver le type de logement qui leur correspond, la maison. A Lyon, mais aussi à Paris, à Nantes ou à Montpellier, le constat est le même. « Le phénomène existe et on ne pourra pas l’arrêter alors peut-être pouvons-nous essayer de le maîtriser, explique Xavier Longin, directeur général d’Adéquation. Nous prônons la mixité des formes urbaines. L’habitat individuel densifié, imbattable en termes de coûts de construction par rapport au collectif (pas d’ascenseur, pas de stationnement en sous-sol …) permettrait de répondre aux besoins d’une partie de la demande, les ménages avec enfants, tout en luttant contre l’étalement urbain », poursuit-il. Pour que la formule puisse se développer, il convient d’adapter les moyens administratifs (PLU) et fiscaux. A commencer par repenser la manière d’appréhender les territoires, aujourd’hui trop restrictive car essentiellement établie pour un dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif. « Exclue du Duflot, la zone B2 regroupe des territoires où il est possible d’imaginer de manière réaliste remettre en selle cette forme urbaine abandonnée. Mais sans fiscalité, plus de bailleurs et plus de promoteurs », déclare Xavier Longin, qui par ailleurs, opterait pour une approche pensée localement et non insufflée par Paris.
06/12/2013

Euro-croissance – Le gouvernement procèdera par ordonnances

C’est dans le cadre du projet de loi Vie des entreprises que le gouvernement a présenté un amendement - adopté depuis -portant sur les contrats d’assurance vie euro-croissance. Plus précisément, «le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance vie au financement de l’économie». Pour se justifier, l’auteur de l’amendement a expliqué que«la création des contrats euro-croissance requiert également des dispositions dans le code des assurances qui ne peuvent pas figurer dans une loi de Finances». Dans le détail, «la création d’un tel produit permet de rationaliser et d’unifier le code des assurances en transférant diverses dispositions relatives aux contrats sur la vie « diversifiés » du livre I titre IV et du livre III au sein du livre I titre III. Il s’agit notamment d’intégrer le droit applicable à ces contrats au sein des règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation codifiées. Ces modifications permettront que des engagements de type « croissance » soient gérés au sein de contrats de type multi-supports comme c’est actuellement le cas lorsqu’un contrat d’assurance vie voit coexister en son sein des engagements exprimés en euros et des engagements exprimés en unité de compte. La gestion de ce type d’engagement pour les entreprises d’assurance en sera facilitée et fluidifiée».
06/12/2013

Des incohérences demeurent dans le traitement de l'« exit tax »

Nous constatons un durcissement des seuils d’imposition à l’exit tax: la plus-alue sur la base de laquelle est appliqué le dispositif est ramenée de 1,3 million d’euros à 800.000 euros, les participations détenues de manière indirectes sont prises en compte et le dégrèvement d’office est reporté à 15 ans.

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